DBE-S-1, les règles à connaître pour bien le compléter

DBE-S-1

Au cours de l’immatriculation ou de la vie de votre société, vous serez amené à remplir un formulaire appelé le DBE-S-1. Il s’agit du document principal relatif au bénéficiaire effectif d’une société. En effet, depuis le 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au RCS autres que les sociétés cotées doivent remplir ce document auprès du greffe du tribunal de commerce, afin d’identifier les personnes exerçant un contrôle effectif de la société.

Ce document doit être déposé lors :

  • de la demande d’immatriculation ;
  • ou bien au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Nos juristes peuvent vous accompagnez dans la création de votre société.

Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant toute modification rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être effectué en ligne sur le site  » Infogreffe ». La signature électronique peut, en effet, résulter d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec la déclaration.

Selon le nombre des bénéficiaires effectifs et la nature du contrôle exercé, le document relatif aux bénéficiaires effectifs peut comporter plusieurs feuillets:

  • DBE-S-1 : il s’agit du document principal relatif au bénéficiaire effectif d’une société. Ce formulaire est utilisé pour communiquer les informations concernant la société et le premier bénéficiaire.
  • DBE-S-2 : ce document est utilisé en cas de pluralité des bénéficiaires effectifs. En effet, il faut l’utiliser autant de fois qu’il y a de bénéficiaires effectifs.
  • DBE-S-bis : il s’agit du feuillet à joindre pour préciser les modalités de contrôle.

Dans cet article, nous nous intéresserons uniquement au DBE-S-1. En effet, la complétion de ce document peut présenter certaines difficultés. Ainsi, LegalVision vous livre un guide complet pour bien remplir le DBE-S-1.

Sommaire :

I/ DBE-S-S: informations relatives à la société
II/ DBE-S-1: informations relatives au bénéficiaire effectif
III/ DBE-S-1: autres informations

I/ DBE-S-1 : les informations relatives à la société déclarante

La première partie du DBE-S-1 est consacrée aux informations relatives à la société. Il s’agit de :

  • La dénomination sociale ;
  • Ensuite, le numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
  • La forme juridique ;
  • Et enfin, l’adresse du siège social.

Ces informations figurent sur le Kbis de la société. Il s’agit, en effet, du seul document officiel présentant l’ensemble des informations que l’entreprise doit déclarer. Il constitue ainsi la «carte d’identité» à jour d’une société.

Vous pouvez télécharger votre Kbis à jour sur le site ‘’Infogreffe’’. Toutefois, la demande de communication d’un Kbis est payante. Son prix varie selon le mode de communication du document :

Ainsi, il faut compter :

  • 4,01 € pour un envoi par courrier ;
  • 3,53 € pour un envoi électronique ;
  • 2,82 € pour un retrait sur place au greffe.

NB : pour éviter la communication d’informations erronées, il est conseillé de se baser sur le dernier extrait à jour par rapport à toutes les modifications statutaires.

1. La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond à l’appellation ou le nom attribué à une société, tel qu’il est précisé dans les statuts, et qui permet d’identifier celle-ci.

Pour en savoir plus sur la définition de la dénomination sociale, vous pouvez lire notre article relatif à cette thématique.

2. Le numéro unique d’identification

Le numéro unique d’identification dit SIREN est le numéro composé de 9 chiffres attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société. Ce numéro figure sur le Kbis de la société.

Attention : Si la société est en cours d’immatriculation, il n’est pas nécessaire de renseigner ce numéro.

Pour plus d’informations sur ce numéro unique d’identification, n’hésitez pas à consulter notre article « SIREN, NIC, SIRET : à quoi correspondent les codes délivrés par l’INSEE ?« .

3. La forme juridique

Elle correspond au statut juridique adopté par la société pour l’exercice de ses différentes activités. On distingue traditionnellement entre:

  • les sociétés de personnes ( SNC,SCS, SCI);
  • et les sociétés de capitaux ( SA, SAS, SCA).

Vous vous interrogez sur les différentes formes juridiques ? rendez-vous sur notre site internet où vous y trouverez toutes les explications !

4. L’adresse du siège social

Le siège social correspond au lieu précisé dans les statuts de la société, qui constitue son domicile. Il faut noter qu’en cas de transfert du siège social, il faut indiquer, dans le DBE-S-1, la nouvelle adresse de la société.

Pour une définition plus complète de ce qu’est un siège social, lisez notre article « le siège social de l’entreprise : plus qu’une simple adresse, un choix stratégique« .

II/ DBE-S-1 : informations sur le bénéficiaire effectif de la société

A) Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif

La deuxième partie du DBE-S-1 est consacrée aux informations relatives au bénéficiaire effectif de la société. Il faut indiquer dans cette section :

  • D’abord, l’identité du bénéficiaire effectif, c’est-à-dire son nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • Sa nationalité ;
  • L’adresse de son domicile personnel actuel ;
  • Ensuite, les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique concernée ;
  • Et enfin, la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique concernée.

NB: en présence d’une pluralité de bénéficiaires effectifs, il faut d’abord remplir le DBE-S-1 puis remplir le feuillet DBE-S-2 autant de fois qu’il y a de bénéficiaires. Ainsi, en présence de trois bénéficiaires effectifs, il faut remplir trois intercalaires :

  • Un DBES-1 ,
  • Et deux DBE-S-2.

B) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société

La détermination des bénéficiaires effectifs se fait en suivant deux méthodes :

1. La méthode mathématique

Cette méthode permet de déterminer le ou les bénéficiaires effectifs en analysant les taux de détentions directes ou indirectes de chacun des associés/actionnaires de la société déclarante.

Selon la Code monétaire et financier, sont bénéficiaires effectifs, les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité. En présence d’associés ou d’actionnaires, de personnes morales, ce régime implique de remonter jusqu’aux personnes physiques remplissant ces critères.

Exemple :

Soit une SARL dont la capital est réparti comme suit :

  • Monsieur X détient 60 % du capital
  • La Société Y détient 30 %. Son capital est réparti comme suit : 90% détenus par Madame A et 10 % par Monsieur Z.
  • Et enfin, Madame Z détient 10 %.

Selon la loi, un bénéficiaire effectif est une personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote d’une société.

  • Monsieur X

Monsieur X, personne physique, détient 60 % du capital de la SARL. Il est donc un bénéficiaire effectif.

  • Madame A et Monsieur B

En ce concerne Madame A et Monsieur B, ils détiennent indirectement une partie du capital de la SARL.

Pour déterminer s’ils sont bénéficiaires effectifs, il convient de multiplier leur taux de détention du capital de la société Y par les 30 % représentant la part de la société Y dans la SARL.

– Madame A

Son taux de détention de la SARL est : 90*30/100 = 27 %> 25%. Elle est donc bénéficiaire effective de la SARL.

– Monsieur B

Son taux de détention de la SARL est : 10*30 = 3%. Il n’est donc pas un bénéficiaire effectif de la SARL.

Et enfin, en ce qui concerne Madame Z, elle n’est pas bénéficiaire effective puisqu’elle détient moins de 25 % de la SARL.

2. La méthode juridique

Par ailleurs, la loi prévoit que sont aussi considérés comme bénéficiaires effectifs ceux qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur la société.

Il s’agit de :

  • Toute personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société déclarante ;
  • Ainsi que des associés ou actionnaires disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Dans ce cas, il faut préciser les modalités de ce contrôle (pacte d’actionnaires ou d’associés, groupe familial…) sur le feuillet DBE-S-bis, plus précisément à la section III 3 et le joindre au DBE-S-1.

Si aucune personne ne remplit les conditions prévues dans le a) et le b) du DBE-S-1, c’est le représentant qui sera indiqué comme le bénéficiaire effectif de la société déclarante. Toutefois, lorsque le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est, dans ce cas, le représentant, personne physique de cette personne morale.

Enfin, il faut indiquer la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Exemple:

Soit la Société anonyme (B) dont le capital est réparti comme suit:

  • 25% détenu par Monsieur X avec 50 % des droits de vote ;
  • 15% détenu par Madame Y ;
  • Et enfin les 60% restant détenu par plusieurs actionnaires, sachant qu’aucun d’eux ne détient individuellement plus de 25% du capital.

Dans ce cas, Monsieur X est le bénéficiaire effectif vu qu’il détient 50% des droits de vote, droits lui permettant de déterminer les décisions dans les assemblées générales de la société (B).

NB : dans les sociétés anonymes (SA), les statuts peuvent, sous certaines conditions, accorder un droit de vote double de celui conféré aux autres actions.

III/ DBE-S-1 : autres informations

En présence d’un seul bénéficiaire effectif, il faut cocher la case « il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document« . En revanche, en cas de pluralité de bénéficiaires, il faut cocher la deuxième case en indiquant le nombre des bénéficiaires supplémentaires.

A la fin du formulaire DBE-S-1, il faut indiquer :

  • D’abord, la date et le lieu où le formulaire a été complété;
  • Ensuite, le nom et prénom du représentant légal, suivis enfin de sa signature.

Attention : le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes sont sanctionnés pénalement. Cela est, en effet, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Enfin, si vous souhaitez réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs en 24h, n’hésitez pas à consulter notre article.

Sources :

Articles :
L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier relatif au registre des bénéficiaires effectifs
R. 123-77 du Code de commerce relatif aux déclarations faites au RCS par voie électronique
L. 233-3 du Code de commerce sur la notion de contrôle
109 du CGI relatif au calcul de la masse des revenus distribués

Zineb MORABITE

Zineb MORABITE

Zineb est juriste au sein de LegalVision. Titulaire du M2 Fusions-Acquisitions à l'Université Paris Saclay, elle s'intéresse tout particulièrement au droit des sociétés et au monde des start-up.

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41 Comments

  1. Avatar
    EVELYNE RENAUD

    Je n’ai pas dormi pendant plusieurs nuits d’inquiétude de ne pas savoir quoi faire. Merci à vous pour les explications qui m’ont vraiment aidé. Je n’avais rien compris au bénéficiaire effectif.

    Salutations.

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,
      L’équipe de LegalVision est ravie d’avoir répondu à toutes vos interrogations.
      Bien à vous,

  2. Avatar
    PETIT Jean Marie

    Bonjour
    Dans la cas d’une SCI (familiale) ou la mère détient 50 % du capital et le fil également 50 % est ce une détention directe ou indirecte? Faut il faire également une DBE-S-2.
    Merci de votre retour d information
    Jean Marie PETIT
    06 86 90 62 29

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Oui, il s’agit d’une détention directe. Il n’as pas nécessaire de remplir un DBE-S-2. Toutefois, il faut remplir un DBE-S bis dés lors qu’il y a deux bénéficiaires effectifs. En effet, il faut remplir autant de DBE-S-bis qu’il y a de bénéficiaires.

      La détention indirecte est dans le cas, par exemple, une société X détient une participation dans la société Y. Dans ce cas, les associés de la société Y détiennent indirectement une participation dans la société X.

      Bien à vous,

      1. Avatar
        PETIT Jean Marie

        Bonsoir
        Merci beaucoup pour cette réponse qui correspond aux besoins
        Jean Marie PETIT

  3. Avatar

    Bonjour,
    Je dois faire ma déclaration pour une SCI de 3000 parts sociales.
    Mes parents disposent chacun de 510 parts avec un droit de vote double.
    Ma soeur et moi détenons 990 parts chacune.

    Je suis perdue et ne sait comment affecter le pourcentage concernant le droit de vote.
    Pourriez-vous m’aider?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Etant donné que chacun de vos parents disposent de 510 parts avec un droit de votre double, il sont tous les deux bénéficiaires effectifs dés lors qu’ils détiennent plus de 25 % du droit de vote.

      Droit de vote ( pour chacun des parents) = (510 *2/3000)*100 = 34 % > 25%.

      En ce qui concerne votre sœur et vous, vous êtes aussi bénéficiaires effectifs. Vous détenez chacune 900 parts.

      Pourcentage de détention : 900/3000*100 = 30% > 25%.

      Bien à vous,

      Bon à savoir :
      Confiez votre déclaration des bénéficiaires effectifs à LegalVision. Un juriste s’occupe de toutes vos démarches.
      https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

      Bien à vous

  4. Avatar

    bonsoir,
    impossible de joindre le greffe donc voici mes questions :
    SCI avec 4 frères et soeurs ; moi gérante avec 55.60%, et les 3 autres à moins de 25%
    je suis donc la seule bénéficiaires effective ? et les droits de vote correspondent aux mêmes % que le capital ?
    Dois je remplir le doc DBE-S-bis (au III 1) ? je ne comprends pas ce qu’il me demande ??
    merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Effectivement, vous êtes le seul bénéficiaire effectif de la société.
      en ce qui concerne la section III du DBE-S-Bis, il faut la remplir uniquement en cas de démembrement de propriété. Dans ce cas, il faut déterminer la répartition des pourcentages à la fois pour la détention du capital et
      celle des droits de vote, entre la nue-propriété, l’usufruit, voire la pleine propriété.

      Bon à savoir
      Déclarez vos bénéficiaires effectifs avec LegalVision. Un juriste vous accompagne dans toutes les démarches :
      https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

      Bien à vous,

  5. Avatar
    blanchard franck

    bonjour , je crée une société sarl avec un capital de 1000 euro
    divisée en 500 parts . Mr possède 300 parts a déposé un apport de 600 euro
    Me possède 200 parts a déposé un apport de 400 euro

    comment calculer les modalités du controle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société

    cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Selon la Code monétaire et financier, sont bénéficiaires effectifs, les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité.
      Dans votre cas le capital est divisé de 500 parts.

      Pour l’associé détenant 300 parts = 300/500*100 = 60 %. Il est donc bénéficiaire effectif vu qu’il détient + que 25%.
      Pour l’associé détenant 200 parts = 200/500*100 = 40 %. Il est aussi bénéficiaire effectif vu qu’il détient + que 25%.

      Il convient de déclarer les deux associés comme bénéficiaires effectifs.
      Sachez que vous pouvez confiez vos formalités à Legalvision.
      https://www.legalvision.fr/modification-statuts/

      Bien à vous,

  6. Avatar
    DOUZET Michèle

    Bonjour,
    Je détiens une sci avec mon ami.
    Nous détenons chacun 50% des parts et du capital.
    Je pense que nous sommes tous deux bénéficiaires effectifs et devons remplir la DBE S 2. Pouvez vous me le confirmer ?

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Oui, vous êtes tous les deux bénéficiaires effectifs.Il convient donc de remplir le formulaire DBE-S-2 qui est utilisé en cas de pluralité des bénéficiaires effectifs.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  7. Avatar
    Camille Petit

    Bonjour,

    Je suis entrain de créer une SCI avec mon père. Il détiendra 40% des parts et 40% des votes et moi 60% des parts et des votes. Nous avons donc remplis le DBE-S-1 ainsi que le DBE-S-2 puisque nous sommes deux, en revanche avons nous besoin de remplir le DBE-S-bis ? Je ne comprends pas ce qui est demandé. Car dans notre cas, la SCI aurait pour but d’acheter et de louer des biens d’habitation, mais pas d’y habiter nous même. Mon père et moi aurions tous les deux les mêmes pouvoirs (à hauteur de nos parts) et donc pas de démembrement, et chacun aurai la pleine propriété selon ses parts (d’ailleurs est il possible de se partager la « pleine propriété » ? ou cela porte t’il un autre nom ?)
    Je vous remercie
    Cordialement

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire de remplir le DBE-S-bis, dès lors qu’il n’y a pas de démembrement de propriété, de division ou de détention indirecte.

      Pour plus d’informations, contactez nous :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  8. Avatar

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre article.
    Nous sommes deux associés. Un avec 62,5% des voix et un autre avec 37,5% des voix.
    Le majoritaire dispose selon les statuts d’un droit de votre double associé à sa personne.
    Doit on notre sur la déclaration des bénéficiaires un droit de vote à 125%

    Merci d’avance,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il est nécessaire de renseigner le pourcentage de capital détenu et le pourcentage de droit de vote, lesquels peuvent différer.

      Bien à vous.

  9. Avatar
    EL HAM EL AINOUSSE

    en SAS
    50% MOI MEME – PRESIDENT NON SALARIE
    50% MA FEMME
    MA FEMME EST SALARIE
    COMMENT REMPLIR LE DOCUMENT
    MERCI POUR VOS REPONSES

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Pour remplir le formulaire DBE-S-1 vous pouvez vous référer à notre article à ce sujet. Vous pouvez également consulter la notice proposée par Infogreffe :
      https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/171-171_Notice_DIBE_societe.pdf

      Bien à vous.

  10. Avatar
    ZEITOUN MICKAEL

    Bonsoir,
    Je suis en train de créer ma société, avant d’envoyer les documents au greffe, on me demande de faire une DBE. Pour cela je dois remplir une déclaration DBE-S1 classique sans renseigner le numéro d’immatriculation ? Ou il faut faire une déclaration spéciale pour une création de société ?

    Merci et bonne soirée.
    Mickael

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Il est en effet nécessaire de remplir une déclaration DBE-S1 en cas de création de société.
      Cependant, il ne vous est pas demandé de renseigner le numéro d’immatriculation de votre entreprise puisque celui-ci vous sera communiqué après acceptation de votre dossier de création.
      Dans cette déclaration, il vous est seulement demandé d’indiquer le numéro SIREN ainsi que la ville du greffe où vous réalisez vos formalités.
      Veuillez trouver ci-après le document DBE-S-1 à remplir : https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf
      N’hésitez pas à nous contacter pour créer votre société : https://www.legalvision.fr/

      Bien à vous,

  11. Avatar
    Gudefin Marjorie

    Bonjour,
    J’ai envoyé une DBE au greffe du tribunal de commerce. Celle ci a été rejetée car je n’ai pas mentionné les liens entre les membres de la famille et le pourcentage détenu par chacun.
    Mais je suis en pleine réflexion.
    J’ai une SCI, crée avec mes parents. Je détiens 60% des parts. Mon père 20% et ma mère 20% également. Dois je les mettre en bénéficiaire effectif vu que c’est un groupe familial ? Cette SCI sert à louer un bien.
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement,

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité. Ainsi, un associé détenant 20% du capital social de la SCI ne sera pas considéré comme bénéficiaire effectif de la société.

      Bien à vous,

  12. Avatar
    DUPIN Pascale

    En cas de création d’une SCI ou autres, comment renseigner le numéro SIREN que nous ne connaissons pas puisque la société n’est pas créée et que nous devons fournir une DBE avec les formalités de création ??

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Lorsque la société est en cours d’immatriculation, il n’est pas nécessaire de renseigner ce numéro.

      Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le numéro SIREN, n’hésitez pas à consulter notre article SIREN, NIC, SIRET : à quoi correspondent les codes délivrés par l’INSEE ?.

      Bien à vous,

  13. Avatar

    Bonjour
    je viens d’être nommé gérant d’une SCI dans laquelle je détiens 16,66 % des parts et de droit de vote.
    chacun de mes 5 frères ou soeurs détient également 16,66 % des parts ou de droit de vote.
    je dois remplir le formulaire DBE-S-1 en tant que gérant
    mais faut’il également remplir 1 DBE-S-2 pour chacun de mes frères et soeurs.

    merci de m’éclairer.

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Le bénéficiaire effectif d’une société est une personne physique qui détient directement ou indirectement, à hauteur d’au moins 25%, les droits de vote ou le capital.

      Une personne peut toutefois être considérée comme bénéficiaire effectif lorsque :
      – elle détermine les décisions en AG ;
      – elle dispose du pouvoir de nommer/révoquer des membres organes de gestion de la société.

      Ainsi, lorsqu’aucune personne ne possède plus de 25% du capital ou des droit de vote, et ne remplit pas les conditions de l’exception, le représentant légal de la société est par défaut le bénéficiaire effectif de l’entreprise. Dans ce cas, il conviendra en principe de remplir le DBE-S-1.

      Si vous souhaitez une assistance dans la rédaction de votre déclaration des bénéficiaires effectifs, LegalVision vous propose de réaliser cette formalité efficacement et rapidement. https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

      Bien à vous,

  14. Avatar
    HASSANE MOUTAWAKIL TAHRI

    BONJOUR .

    Pour la création d’une EURL il faut faire 100% du pourcentage?
    merci

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      l’ensemble des parts sociales représente 100%, sachant que le droit de vote est acquis pour toute personne disposant de plus de 25% (un quart) des parts sociales.
      Confiez votre déclaration des bénéficiaires effectifs à LegalVision. Un juriste s’occupe de toutes vos démarches.
      https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

      Bien à vous

  15. Avatar
    DEVILLE Myriam

    Bonjour,
    Les deux parents X et Y se partageaient à moitié les 100 parts d’une SCI.
    Ils ont fait une donation partage à leurs 2 filles A et B
    Monsieur X : 50 parts n°1 à 50 savoir :
    Numérotées de 1 à 49 en usufruit et la part 50 en pleine propriété
    Madame Y: 50 parts n°51 à 100 savoir :
    Numérotées de 51 à 99 en usufruit et la part 100 en pleine propriété »
    Mademoiselle A : 49 parts en nue-propriété de 1 à 24 et 75 à 99
    Mademoiselle B : 49 parts en nue-propriété numérotées de 25 à 49 et 51 à 74

    Je dois faire une modification des statuts et je suis novice, dois-je remplir un document sur les bénéficiaires effectifs ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      On considère généralement que pour une donation partage le dépôt de l’acte de cession au greffe du tribunal de rattachement et l’enregistrement au service des impôts (dans un délai d’un mois) suffisent.

      Si vous souhaitez par ailleurs modifier les statuts, si la situation l’oblige, il vous faudra, outre l’annonce légale, faire parvenir au RCS une demande d’inscription modificative (auquel il conviendra de joindre un formulaire M2 pour inscription modificative).

      N’hésitez pas à consulter notre autre article sur le sujet : https://blog.legalvision.fr/2018/12/09/modification-statuts-sci-suite-cession-parts/

      Vous pouvez également contacter nos formalistes qui pourront faciliter les démarches : https://www.legalvision.fr/cession-de-parts-sociales-sci/?hsCtaTracking=f2c9cd1a-08c4-48e7-902d-ae0dc0bffce4%7Cd47ebdb9-815e-4c8b-883a-e846d7273e50

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  16. Avatar

    Bonjour,
    Nous somme 3 dans une SAS. Comment doit on faire pour inscrire le pourcentage de détention si nous sommes tous à parts égales:
    100% que nous divisons par trois fait 33,33% mais au final il manquera 0,1% car le compte n’est pas rond.
    Doit on dans ce cas mettre 34%, 33% et 33% ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Sébastien

    1. Avatar
      vincent jauniau

      Bonjour,

      Cela ne pose pas de problème d’indiquer 33,33 % sur le formulaire.

      Bien à vous.

  17. Avatar
    MIGNOT MARCEL

    Bonjour; le dépôt d’un DBE-S-1 doit il s’accompagner d’un règlement financier au greffe ?
    Dans l’affirmative, quel est ce montant ?
    Merci.

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Le dépôt d’un DBE-S-1 engendre des frais de greffe à hauteur de 47,43 euros.

      Bien à vous.

  18. Avatar
    Hareau Didier

    Bonjour,
    Après une première déclaration DBE -S-1 courant 02/2020 le greffe du TC 47 me l’a rejetée au motif que l’imprimé n’était pas le bon il convient d’utiliser le Cerfa 16062*01.
    Impossible d’avoir au téléphone le greffe TC du 47.

    1) Dois-je compléter le document en précisant en 4 mon épouse ?
    2) Je n’arrive pas à déterminer comment remplir 4 points précis du document au paragraphe 3 et 4 (si nécessaire) :
    • Modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société :
     Détention de plus de 25 % du capital
     Préciser le pourcentage total % ?
     Directe Pleine propriété % ?
     Détention de plus de 25 % des droits de vote
     Préciser le pourcentage total % ?
     Directe Pleine propriété % ?
    Société :
    • SARL,
    • date création 31/12/1991.

    Notre situation matrimoniale est la suivante :
    • mariage,
    • séparation de biens (au dernier des vivants).

    Je vous remercie de votre aide.
    HD

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Votre femme détient 24 % des parts du capital. Elle ne doit donc pas en principe être considérée comme bénéficiaire effectif. Cependant, le fait que vous soyez mariés peut compliquer la chose. Certains (le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notamment) considèrent en effet qu’au titre du groupement familial, il faudrait la déclarer comme bénéficiaire effectif. Il n’y a pas de réponse claire à cette question.
      A priori, vous n’aurez pas de problème si vous ne déclarez pas votre femme et ne remplissez pas l’encadre 4 (d’autant plus que vous êtes sous le régime de la séparation de biens).

      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/declaration-beneficiaires-effectifs-d-societe/

      Bien à vous.

  19. Avatar
    Hareau Didier

    Mon oubli :
    Mon épouse 24 % des parts de la SARL,
    Moi 50 % des parts de la SARL.
    Je vous remercie de votre aide.
    HD

  20. Avatar

    Bonjour et merci pour votre article.
    J’ai du mal a remplir la déclaration de bénéficiaires effectifs.
    Dans le cadre d’une sci familiale:
    La valeur totale des apports est de : MILLE EUROS (1 000,00 EUR).
    Le capital social est fixé à la somme de : MILLE EUROS (1 000,00 EUR)
    Il est divisé en 100 parts, de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
    Pour moi :
    Associé à hauteur de quatre-vingt-quinze parts (95) parts numérotées 1 à 95

    Ma mère :
    Associée à hauteur de cinq (5) parts numérotées 96 à 100

    Doit elle apparaître dans la déclaration où uniquement moi ?( car en tant qu’associé a t elle un pouvoir de contrôle comme mentionné dans la dernière case a cocher du document? )
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      A priori, votre mère ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle dans la société. Elle ne détient pas non plus 25 % ou plus du capital et/ou des droits de vote. Elle ne doit donc pas apparaître dans la DBE.

      Bien à vous.

  21. Avatar

    bonjour
    si une SAS
    le président à 34 % du capital
    les deux associés chacun 33%
    le vote est proportionnel au capital, peut on dire que les 3 associées sont des bénéficiaires effectifs?

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