Recouvrement de factures, quand passer à l’action juridique ?

Les factures impayées sont un réel fléau pour de nombreuses entreprises françaises et européennes. Et la situation est loin de s’améliorer puisque les retards de paiement persistent pour un tiers des entreprises d’après cette étude sur les délais de paiement.

En cas de facture impayée, l’entreprise doit réagir le plus rapidement possible car ces retards peuvent avoir un impact sur sa trésorerie. Mais relancer un client dans le cadre d’un impayé est une mission délicate que les entreprises redoutent et peinent à gérer. 

Mais faut-il gérer cette situation à l’amiable ? Jusqu’à quel point les relances à l’amiable sont-elles efficaces ? Et surtout quand entamer une procédure juridique ?

Sommaire

I/ Factures impayées ? Déployez un plan de relance client adapté
II/ Quand la relance amiable ne suffit plus, la justice s’en mêle
III/ Des solutions existent pour vous faire payer plus rapidement et simplement

I/ Factures impayées ? Déployez un plan de relance client adapté

Que ce soit par email, par téléphone ou par courrier, la procédure de relance client doit respecter un timing rigoureux et s’adapter à chaque situation : relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…

Ces étapes sont importantes pour rester cohérent et préserver vos chances de recouvrement à l’amiable. De nombreuses entreprises ne suivent pas rigoureusement leur poste clients et manquent des étapes clés ! La première étape est votre facture ! Elle doit être conforme et présenter les mentions légales. Ensuite, votre plan de relance doit être défini en amont pour tenter de régler à l’amiable les cas d’impayés. Il peut s’agir d’un oubli, d’un mauvais processus côté client, d’un changement dans l’équipe commerciale, d’un suivi peu rigoureux… Un plan de relance structuré et rythmé peut vous aider à sortir de cette impasse sans faire appel à la justice.

Au fur et à mesure de vos relances, musclez vos actions en impliquant des interlocuteurs différents et des canaux de communication différents. Votre client ne réagit pas ? Continuez vos actions de relance, déroulez votre plan et suivez bien chaque étape. Vos actions vont constituer un historique en cas de recours à la justice.

Si ces actions restent sans effet, l’entreprise peut avoir recours à la justice et réclamer des sanctions financières, voire de probables poursuites judiciaires à défaut de règlement. Mais mettre en place une action judiciaire ne doit pas être une solution de « désespoir », ni un acte pris à la légère. Saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur est une solution que l’on peut qualifier de « dernier recours » lorsque toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées. L’assignation en justice implique souvent la fin d’une relation commerciale. Il y a peu de chance de retravailler avec la société que l’on assigne au tribunal.

II/ Quand la relance amiable ne suffit plus, la justice s’en mêle

Vous pouvez passer à l’action juridique quel que soit le montant de la créance. Il n’y a pas de montant minimum, bien qu’il existe une procédure simplifiée pour les créances de moins de 4 000 €. Dans tous les cas, l’action juridique n’est possible que si le montant dû est parfaitement clair et que le créancier peut le justifier. Vous pouvez faire appel à un service juridique spécialisé comme LegalVision pour vous aider dans cette démarche délicate.

Dans cette logique de durcissement, si vous ne parvenez pas à obtenir le paiement de la part de votre client malgré vos relances, vous pouvez adresser une mise en demeure. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, la mise en demeure est le courrier qui notifie officiellement au débiteur un dernier délai octroyé pour adresser son paiement, avant d’éventuelles actions en justice.

La mise en demeure constitue la dernière étape amiable dans la résolution d’un litige. Elle permet aussi de constater de manière formelle l’inexécution de paiement du débiteur. Ainsi, elle devient une preuve pour le créancier en cas de poursuite judiciaire. Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement de votre créance, alors vous pouvez agir en justice, devant le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant de la dette, afin d’obtenir du juge une injonction de payer.

Dans ce cas, l’historique de l’ensemble des documents prendra son importance. Il faudra fournir l’origine de la facture et la réalité de celle-ci (contrat, devis, échanges attestant de la matérialité de la prestation rendue…), les échanges d’envoi et de réception de la facture, les échanges de relance après l’échéance de la facture.

III/ Des solutions existent pour vous faire payer plus rapidement et simplement

Upflow est une plateforme SaaS qui a pour objectif d’apporter une solution adaptée aux problèmes des équipes financières mais aussi commerciales et dirigeantes. Conçu pour être simple à installer et à prendre en main, Upflow permet aux entreprises B2B de se faire payer plus facilement et rapidement mais aussi de mieux piloter leur trésorerie.

Avec notre partenaire Upflow, vous pouvez mettre en place une relance systématique pour éviter de faire appel à la justice dans la plupart des cas. Avec un processus de relance efficace, vous préservez votre relation commerciale, tout en identifiant rapidement les mauvais payeurs. Depuis la plateforme Upflow, vous êtes certains de garder un historique de toutes les actions de relance réalisées. Vous pouvez télécharger cet historique à tout moment et ainsi déposer un dossier complet à votre expert juridique en cas d’impayé.

 

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