La dissolution-liquidation amiable d’une SAS peut constituer une issue de secours pour la société dont la santé financière est compromise et qui risque l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. En effet, si les associés peuvent décider de le prorogation de la durée de la société, ils peuvent également à tout moment mettre fin au contrat social avant l’arrivée du terme en procédant à une dissolution-liquidation amiable de la société.
Cette procédure doit être distinguée de la liquidation judiciaire. Cette dernière est, en effet, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En revanche, la dissolution-liquidation amiable ne peut être envisagée que dans le cas où la société peut honorer ses dettes.
Dans cet article, LegalVision vous exposera les différentes démarches et formalités nécessaires pour la dissolution-liquidation amiable d’une SAS.
Sommaire
I/ Dissolution-liquidation amiable d’une SAS : la dissolution
II/ La liquidation amiable d’une SAS
I/ Dissolution-liquidation amiable d’une SAS: la dissolution
La dissolution d’une entreprise : définition. La dissolution d’une société est une opération juridique consistant à décider de mettre un terme à l’activité de l’entreprise.
La dissolution est donc une étape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activité ainsi que de faire disparaître, à terme, son existence légale, sa personnalité juridique. C’est une étape nécessaire pour conduire ensuite vers la liquidation de l’entreprise.
Une entreprise peut être dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forcée, etc.). Dans tous les cas, il convient de respecter une procédure afin de convenablement mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de faire disparaître la personnalité juridique de la société.
La dissolution peut être définie comme l’acte qui constate ou prononce la fin d’une société et qui ordonne la liquidation de son patrimoine. Cette opération marque, en effet, la fin irrévocable de l’entreprise.
Dès lors qu’elle a été dissoute, la société ne peut plus être réactivée par la seule décision des associés. En effet, une reprise d’activité comme auparavant nécessite la création d’une nouvelle société.
NB : La dissolution de la société n’entraîne pas la radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation n’est effective, en principe ; qu’après la clôture de la liquidation, à la demande du liquidateur. Effectivement, la dissolution n’a pas pour effet de faire disparaître immédiatement la société. En effet, la société va garder la personnalité morale jusqu’à la liquidation afin de pouvoir procéder à l’apurement du passif en cas de créance ou de redistribuer les sommes restantes aux associés.
La différence entre une dissolution et une liquidation
Alors que la dissolution consiste en une décision de cesser l’activité de l’entreprise, la licquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu’il s’agit d’opérer la liquidation financière de la société.
En effet, la liquidation, qu’elle soit amiable (décision des associés) ou judiciaire (décision d’une tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable afin de payer les créanciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associés.
A) La décision de dissolution
La décision de dissolution est prise par délibération extraordinaire. Elle doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions requises dans chaque type de société pour la modification des statuts. Dans la société par actions simplifiée, les règles de majorité ainsi que les modalités applicables en matière de dissolution sont librement fixées par les statuts.
À l’issue de l’assemblée générale (AG), un procès-verbal est établi. Il a pour rôle :
- D’acter la décision des associés ;
- Puis de nommer un liquidateur ;
- Et enfin de fixer ses pouvoirs ainsi que ses obligations.
Dès que la dissolution est prononcée, la dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Celle-ci doit aussi être indiquée sur tous les actes et documents de la société à destination des tiers.
L’omission de cette mention constitue , en effet, une infraction punie d’une amende de police, applicable aux sociétés commerciales. Par ailleurs, la responsabilité civile personnelle du liquidateur est encourue.
B) La publicité de la dissolution
La dissolution doit être publiée. En effet, la disparition de la personnalité juridique d’une société n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication.
L’avis doit contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale ;
- Mais aussi la forme juridique de la société ;
- Le capital social ;
- Et le siège social ;
- Puis le numéro d’immatriculation de la société ;
- La mention RCS et le nom de la ville où la société a fait l’objet d’une immatriculation ;
- L’organe de décision et la date de l’assemblée générale décidant de la dissolution ;
- La cause de la dissolution ;
- L’identité et le domicile des liquidateurs ;
- L’adresse de correspondance ;
- Ainsi que l’adresse du siège de liquidation.
La non-réalisation de ces formalités de publicité est, en effet, sanctionnée pénalement. Ainsi, le Code de commerce prévoit que le fait, pour le liquidateur d’une société, de ne pas publier dans le délai d’un mois de sa nomination, dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social, l’acte le nommant liquidateur, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 €.
C) L’enregistrement du PV de dissolution aux impôts
La dissolution d’une SAS est obligatoirement soumise à l’enregistrement aux impôts. Cette formalité consiste en l’enregistrement du procès-verbal constatant la dissolution au service des impôts dans le ressort duquel est situé, soit :
- Le siège social ;
- La direction effective ;
- Le principal établissement de la société dissoute ;
- Ou la résidence du notaire si l’acte est notarié.
Elle doit être accomplie dans le mois qui suit la réalisation de la dissolution.
NB : Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du PV de dissolution est gratuit.
En effet, cet enregistrement donnait précédemment lieu à la perception d’un droit fixe de :
- 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros.
- 500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros.
Si vous souhaitez plus d’informations sur le PV de dissolution, l’article « pv de dissolution modèle gratuit » est consultable sur notre blog.
II/ La liquidation amiable d’une SAS
La suite normale de la dissolution est, en effet, la liquidation de la société. Cette dernière se définit comme l’ensemble des opérations dont l’objet est de réaliser les éléments d’actif de la société et permettre le paiement des créanciers sociaux.
Cet article s’intéresse à la dissolution-liquidation amiable d’une SAS. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la liquidation amiable, vous pouvez consulter notre article « société en liquidation amiable« . La liquidation d’une SARL fait également l’objet d’un article spécifique : « liquidation amiable SARL« .
Les moyens de mettre un terme à l’activité d’une société
Il peut être mis fin à l’activité d’une entreprise par différents moyens. Fermer une société conduit nécessairement à mettre un terme à son activité. Cette cessation d’activité peut intervenir pour différentes raisons, mais elle implique toujours le respect des formalités de publication auprès d’un journal d’annonce légale afin d’avertir les tiers et de leur donner la possibilité d’agir (demander une créance, s’opposer, etc.).
La dissolution d’une société peut être légale, amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, cette dissolution engendre des conséquences pour la société, les associés, mais également pour les tiers.
Les motifs de dissolution d’une société
La dissolution d’une société est la fin de l’exercice d’une entreprise qui est constatée et décidée par les associés (dissolution amiable) ou par un juge (dissolution judiciaire).
Il existe différents motifs de dissolutions d’une société, à savoir :
- La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal de commerce à la demande d’un associé pour justes motifs ;
- La dissolution anticipée décidée par les associés ;
- La dissolution anticipée prononcée par le Tribunal ;
- L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation juridique pour insuffisance d’actif ;
- La disparition de l’objet social de l’entreprise ;
- L’annulation du contrat de société
- L’arrivée du terme fixé dans les statuts de la société ;
- Tout autre cause prévue par les statuts de la société qui conduirait à la dissolution (mésentente entre les associés, etc.).
La fermeture d’une entreprise
Lorsqu’il est mis fin à l’activité d’une entreprise, il faut régulariser cette situation en procédant à des démarches administratives, en échange de quoi vous disposerez d’un justificatif de cessation d’activité (ou attestation de cessation d’activité).
Ce document cessation d’activité permet d’attester de la cessation définitive de l’activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
A) La liquidation amiable d’une SAS : le liquidateur amiable
1. Le statut du liquidateur
Les pouvoirs du président de la SAS prennent fin dès le prononcé de la dissolution, celui-ci étant remplacé par un liquidateur. À partir de sa nomination, ce dernier devient le seul représentant de la société. Il est, par conséquent, responsable à l’égard de la société et des tiers des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
Il faut noter que le choix du liquidateur est, en principe, libre. Ainsi, dans la SAS, il peut s’agir :
- D’un actionnaire ;
- Un associé ;
- Du dirigeant de la société en liquidation ;
- Ou enfin d’un tiers.
2. Les missions du liquidateur
La dissolution-liquidation amiable d’une SAS impose la nomination d’un liquidateur. Dans la société par actions simplifiée (SAS), les pouvoirs du liquidateur sont librement définis :
- Soit par les statuts ;
- Soit par le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire décidant de la dissolution de la société.
En principe, le liquidateur amiable a pour missions de :
- Publier une annonce au journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de sa nomination;
- De représenter la société à l’égard des tiers ;
- Dresser un inventaire de l’actif et du passif ;
- Prendre les mesures conservatoires nécessaires ;
- Réaliser l’actif et apurer le passif ;
- Présenter aux associés l’état d’avancement de la liquidation ;
- Effectuer les formalités de publicité relatives à la clôture de la liquidation ;
- Et enfin réaliser la radiation de la société au RCS.
Notez bien : la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans. Toutefois, sous certaines conditions, celui-ci peut demander la prolongation de son mandat aux associés ou au président du tribunal de commerce.
B) La liquidation amiable d’une SAS : déroulement
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1. La décision de clôture de la liquidation
En fin de liquidation amiable d’une SAS, les associés sont convoqués pour :
- D’abord, statuer sur les comptes définitifs ;
- Puis sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ;
- Et enfin constater la clôture de la liquidation.
A défaut de clause statutaire précisant les conditions de quorum et de majorité, la clôture de la liquidation doit être décidée à l’unanimité des associés.
NB : si l’assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
2. La publicité de la clôture de la liquidation
Une fois la liquidation clôturée, le liquidateur doit publier un avis de clôture dans le journal d’annonces légales ayant reçu la publicité de sa nomination.
Outre les informations relatives à la société, cet avis doit contenir les mentions suivantes :
- D’abord, les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- Ensuite, la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle;
- Et enfin, l’indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
3. Le dépôt au greffe
Les comptes définitifs établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS. Il y est joint aussi la décision de l’assemblée des associés de la SAS statuant sur la clôture de la liquidation.
Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois courant à compter de la décision de dissolution et joignant les pièces nécessaires. Il faut fournir : le formulaire M2, procès-verbal de l’assemblée, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, copie de la carte d’identité du liquidateur.
La publication d’une annonce de clôture de liquidation
A l’issue de cette décision de clôture décidée en assemblée, le liquidateur va publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir les annonces légales, ce qui rendra cette clôture opposable aux tiers.
Le dépôt d’un dossier de radiation de la société
Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.
Pour ce faire, il faut joindre les documents suivants :
- L’acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
- La décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;
- L’attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales.
Bon à savoir : cette formalité doit être réalisée, depuis le 1er janvier 2023, par le biais d’un site internet du guichet des formalités des entreprises.
C’est à ce moment que la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre national des entreprises (RNE).
4. Le boni de liquidation
Après la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, le solde restant (l’excédent du fonds social) est partagé entre les associés de la SAS. Ce solde représente le boni de liquidation.
Sauf disposition contraire des statuts, il est réparti entre les associés de la SAS en proportion de leurs droits au capital. Par ailleurs, ce boni fait l’objet de droit d’enregistrement d’un taux de 2.5% de son montant. Enfin, la quote part reçue par chaque associé sera soumise à la flat tax.
Pour plus d’informations relatives à la flat tax, nous vous invitons à lire notre article « tout savoir sur la flat tax« .
Sources
- L. 247-6 Code de commerce sur les infractions relatives à la liquidation ;
- R.123-75 Code de commerce relatifs aux déclarations aux fins de radiations ;
- 161 Code Général des Impôts relatif au boni de liquidation
- 117 quater du Code Général des Impôts relatif à la flat tax
