Votre compte-courant d’associé de SCI : le guide complet Legalvision

Un associé est toujours fortement impliqué dans la vie de sa société. Tout d’abord il a investi de l’argent dans celle-ci via un apport en capital qui constitue pour elle un moyen de financement important. Mais il arrive que cet apport soit un moyen de financement insuffisant pour la société. La société pourrait se tourner vers la solution de l’emprunt bancaire. Cependant, dans la pratique la société préfère éviter cette solution car elle est particulièrement coûteuse sur le long terme. Dans ce cas, certains associés de SCI décident d’assister leur société en utilisant la technique du compte-courant d’associé SCI. Cela peut être une méthode rapide utilisée à la suite de la création d’une SCI.

Réaliser un compte-courant d’associé SCI peut en effet être un véritable moyen de financer sa société de manière simple et efficace.

Comment le constituer ? Combien rapporte-t-il ? Comment y mettre fin ? LegalVision vous dit tout dans cet article.

Sommaire : 

I/ Définition et création
II/ Rémunération
III/ Suspension, transmission et disparition

I/ Définition et création

A) Définition et fonctionnement

Contrairement à ce que son nom semble indiquer, un compte courant d’associé n’a aucune similitude avec un compte courant tel qu’on l’entend au sens commun. Un compte courant d’associé est en réalité un emprunt que la société va effectuer auprès de ses propres associés. Ce mécanisme peut être effectué à titre gratuit ou à titre onéreux.

Le compte courant d’associé SCI peut comprendre deux variantes.

  • L’associé peut directement financer la société via ses propres fonds.
  • Mais l’associé peut également renoncer ou retarder le paiement des dettes que la société à envers lui. On peut notamment penser aux salaires d’un associé salarié ou ses dividendes. Via ce second mécanisme, la société peut limiter ses dépenses. Ainsi, cela lui permet de se financer plus facilement.

Le compte courant d’associé ne modifie pas la répartition du capital au sein de votre société. Les différents rapports de force resteront donc identiques après l’opération.

Contrairement aux dividendes, les rémunérations issues du compte courant d’associé seront versées même en cas d’absence de bénéfice de la société. Ce compte peut donc constituer une opportunité d’investissement intéressante pour l’associé.

Dans tous les cas, l’utilisation du mécanisme de compte-courant va faire de l’associé un créancier de la société.

B) Constitution

Au sein d’une SCI, il n’est pas possible de créer un compte-courant d’associé si l’intégralité du patrimoine n’est pas libérée. Dès lors qu’un associé de SCI a réalisé son apport, il peut créer un compte-courant d’associé. Depuis la loi PACTE, il n’est plus nécessaire de posséder 5 % des parts sociales. Le pourcentage des parts détenues n’a donc plus aucune importance dans ce domaine.

L’apport en compte courant d’associé doit être validé par l’assemblée générale des associés. C’est en effet un acte important pour la société qui va donc s’endetter auprès de ses associés.

Au delà de ces conditions de validité, il n’existe aucun formalisme requis pour créer un compte-courant d’associé dans une SCI. Il n’y a donc pas de frais de procédure à verser afin d’obtenir ce financement. Cela permet d’obtenir un financement rapide.

C) Le recours optionnel à la convention de compte courant

Toutefois si aucun formalisme n’est imposé il peut tout de même être intéressant pour la société de conclure une convention de compte courant. En effet, si la convention de compte n’est pas obligatoire, elle reste très utilisée en pratique car elle permet de préciser les modalités du compte-courant et surtout d’éviter certains litiges. Cette convention va notamment fixer le montant de la rémunération. Cette convention peut également préciser un délai de préavis ou une durée pendant laquelle le compte sera bloqué.

Si une convention de compte courant d’associé a été rédigée, elle doit évidemment être respectée et les versements sur le compte doivent y être conformes.

Ces conventions doivent être conclues par écrit entre un représentant de la société et l’associé concerné.

Besoin d’aide pour rédiger votre convention de compte courant ? Contactez-nous 

II/ Rémunération

A) Imposition des revenus issus des compte-courant d’associé

Fiscalement les rémunérations d’un compte courant d’associé sont considérées comme des revenus. Ainsi, elles sont imposables en tant que telles. Toutefois, les revenus du compte courant d’associé peuvent être déductibles du résultat imposable de la société dans une certaine limite.

Pour être déductible, les rémunérations issues du compte courant ne doivent pas être supérieures aux taux que la société pourrait obtenir via un prêt souscrit avec une banque traditionnelle. Au 1er trimestre 2019 ce taux était de 1,34%. Toutes les rémunérations et intérêts dépassant ce taux ne pourront pas être déduits par la société.

Puis, si ces intérêts sont déductibles du résultat de la société, ils sont également imposables au niveau de l’associé. Ces revenus sont en principe imposés au titre du Plan Forfaitaire Unique (Flat tax) au taux de 30%. Ils peuvent également être imposables sur option à l’impôt sur le revenu conformément au barème progressif de celui-ci.

Enfin, il est intéressant de noter que depuis la loi de Finances pour 2018 et la transformation de l’ISF en Impôt Sur la Fortune Immobilière, les comptes courants d’associés ne sont plus soumis à cet impôt spécifique.

B) Le cas particulier du compte-courant d’associé SCI débiteur

En principe, il est interdit pour les sociétés par actions de posséder un compte courant d’associé débiteur. À l’inverse du compte courant créditeur, c’est l’associé qui va devoir de l’argent à sa société. Aux yeux du législateur, ce mécanisme s’apparente à un emprunt d’un associé envers sa société.  Toutefois, la SCI est une société disposant de parts sociales et non d’actions. Il est donc possible pour tout associé d’une SCI d’avoir un compte-courant débiteur. Cette règle s’explique par le fait que les associés de la SCI sont responsables indéfiniment. Tout comme le compte-courant créditeur, il est possible de prévoir un terme et des intérêts à la convention de compte courant débiteur SCI.

III/ Suspension, transmission et disparition

A) Durée et blocage du compte courant d’associé SCI

Sauf dispositions contraires, le compte courant d’associé est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, l’associé peut en principe demander le remboursement de son compte-courant à la SCI à tout moment. Cela rend alors le compte courant très dangereux pour la société. En conséquence, il est possible de prévoir dans la convention de compte, un emprunt à durée déterminée ou un délai de remboursement. Cela permet à la société d’anticiper le remboursement et de lui accorder une certaine souplesse de gestion. On appelle ce type de compte un compte-courant d’associé bloqué. Ce type de compte courant peut également être bénéfique pour l’associé puisqu’il lui permettra de bénéficier d’un régime d’imposition de faveur. Mais pour cela, le compte-courant devra être incorporé au capital.

Le compte-courant peut également être bloqué par une convention de blocage. Cette convention a pour but de bloquer le remboursement de l’intégralité des comptes courants d’associés en même temps. Cette convention doit être signée à l’unanimité lors d’une assemblée générale des associés. En effet, l’impossibilité de récupérer son emprunt à tout moment correspond à une augmentation de ses obligations. Il est donc impossible d’organiser ce blocage sans l’accord de l’intégralité des associés concernés.

B) Transmission

Par ailleurs, les parts sociales et le compte-courant ne sont pas liés. La cession des parts sociales n’entraînent donc pas la cession du compte-courant et vice-versa. La cession d’un compte-courant est assimilée et soumise au formalisme d’une cession de créance.

En cas de décès du titulaire du compte-courant, ce dernier sera transmis aux héritiers. Ces derniers pourront alors demander le remboursement dans les mêmes conditions que le titulaire originel.

La transmission du compte-courant d’associé à ses héritiers est toutefois soumise à des droits de mutation à titre gratuit. En revanche, la transmission aux époux ou aux partenaires pacsés bénéficie d’une exonération sur ces droits de mutation.

C) L’augmentation de capital par incorporation de compte courant

Parfois le titulaire d’un compte courant d’associé aura intérêt à conserver son investissement dans la société sans spécialement avoir la nécessité de reprendre son argent en main propre. Il aura alors tout intérêt à simplement changer la nature de son investissement. Dans ce cas, l’associé de la SCI aura la possibilité d’incorporer son compte-courant d’associé au capital. Grâce à cette opération, l’associé va transformer son compte-courant en un nombre de parts sociales de montant équivalent. Cette technique peut notamment être utilisée pour faire rentrer des personnes extérieures à la société dans le capital de celle-ci. Le tiers va chercher à acquérir le compte courant d’associé puis va le convertir en parts sociales afin de rentrer au capital de la société.

Pour que cette augmentation de capital soit possible, il faut que la somme sur le compte-courant d’associé soit immédiatement disponible. Cela implique donc que le compte-courant ne soit pas bloqué au moment où l’associé décide de l’intégrer.

Comme toutes les autres augmentations de capital, l’incorporation d’un compte courant d’associé SCI doit être validée par une Assemblée Générale Extraordinaire des associés et entraîner en conséquence, une modification des statuts.

D) Abandon du compte-courant

Enfin, le compte courant peut disparaître via l’abandon par son propre bénéficiaire. Dans ce cas, l’associé accepte tout simplement de ne pas être remboursé et la dette de la société envers lui disparaît.

Contactez nos juristes !

12

2 Commentaires

  1. Avatar
    Fournis Laurence
    16/10/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      16/10/2019

Ecrire un commentaire