Comment créer une entreprise en France avec un associé étranger

Créer une entreprise en France

Chaque année, ce sont des centaines de milliers de sociétés qui sont créées en France. Créer une entreprise en France, revient à installer le siège de la société en France. En effet, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société. Néanmoins, même si les frontières définissent la nationalité des sociétés, elles ne s’appliquent pas aux associés. L’Europe a instauré un principe fondamental, celui de la liberté des marchandises, des biens et des personnes. Créer une entreprise en France avec un associé étranger ne devrait donc pas poser de problème.

Ainsi, si l’aventure entrepreneuriale séduit, il est essentiel de s’intéresser aux associés, au cœur de ces processus de création. Tout comme il est possible d’être associé lorsqu’on est mineur, il est tout à fait possible de créer une entreprise en France avec un associé étranger. Bien que les formalités pour créer une société en France soient identiques, la différence se fera essentiellement sur les documents à produire.

Sommaire : 

I/ Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités
II/ L’accès aux fonctions de dirigeant pour un associé étranger 

I/ Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités

La création d’une société en France par un étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Pour se faire, il faudra rédiger les statuts, déposer le dossier auprès du greffe, rédiger une annonce légale. Cependant, suivant la forme de société choisie, mais aussi le statut de l’associé, certains documents seront à fournir. Cela va dépendre également du pays dont ressort l’associé étranger. En effet, un titre de séjour peut être demandé afin d’autoriser l’associé à exercer son activité en France.

A) Les personnes concernées

Cet article s’adresse à toute personne qui n’a pas la nationalité française et qui envisage d’exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore libérale. Cet article s’adresse aussi à toute personne qui envisage de s’associer avec une personne ne possédant pas la nationalité française, et qui se demande quelles sont les démarches à prévoir.

Suivant la forme sociale de la société choisie et les fonctions de la personne ressortissante d’un autre pays que la France, les obligations déclaratives seront différentes.

Une importante différence pour créer une entreprise en France avec un associé étranger se fera sur le pays dont est originaire l’associé en question.

B) Créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant européen

L’associé étranger sera considéré comme ressortissant européen s’il provient de l’un de ces espaces géographiques suivant :

  • Pays membre de l’Union Européenne ;
  • Pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • Confédération Suisse.

Si l’associé étranger provient de l’un de ces différents pays, les documents à fournir auprès du greffe lors de la création de la société seront très simples. Tout au plus, une copie de la carte nationale d’identité sera demandée à l’associé étranger européen. Et ce au même titre qu’on le demanderait à un associé français. Aucun titre de séjour particulier ne sera demandé par le greffe pour vérifier l’identité de l’associé étranger.

Ainsi, créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant de l’un de ces pays suivra la procédure classique pour la création d’une société en France. Petite particularité cependant. Si l’associé européen envisage de résider en France, il devra, dans les trois mois qui suivent son arrivée en France, s’enregistrer auprès de la mairie de la ville dans laquelle il réside.

C) Créer une entreprise en France avec un associé étranger non ressortissant européen

Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut demander quelques formalités supplémentaires, surtout si l’associé étranger ne provient pas d’un des pays cités ci-dessus. En effet, dans un premier temps, si l’associé étranger souhaite s’établir pour une durée supérieure à trois mois en France, il lui faudra :

  • Faire une demande de visa long séjour avant de s’installer en France (valide trois mois).

Il faudra par la suite faire une demande de carte de séjour temporaire, lui permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (valide une année). A ce stade,  seront contrôlés :

  • La viabilité du projet qui doit générer des revenus suffisants ;
  • L’activité devra respecter des normes de sécurité et de santé ;
  • Respecter les critères d’accès à ces professions tels que les diplômes, qui doivent être reconnus ;
  • L’associé en question, ne doit pas avoir dans son pays d’origine, été frappé d’une interdiction d’exercice de cette profession.

Cette carte doit impérativement mentionner qu’elle autorise le résident étranger à exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. A défaut, elle ne sera pas acceptée par le greffe lors du dépôt.

Une fois que cette carte arrivera à échéance, il faudra faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle (valide 4 ans).

En revanche si vous possédez déjà :

  • Carte de résident ;
  • Carte de résident « Longue Durée – CE » ;
  • Une carte de résident algérien de 10 ans.

Vous pouvez déjà commencer les démarches de création de société.

Vous pouvez également créer une société en France depuis l’étranger (pays d’origine). Dans ce cas là, depuis 2014 vous n’avez plus à demander une déclaration préalable en préfecture. Néanmoins, cela peut rendre l’exercice du mandat de dirigeant plus difficile. En effet, le dirigeant doit respecter la tenue d’assemblées générales par exemple, ce qui le contraint à être physiquement présent.

II/ L’accès aux fonctions de direction pour un associé étranger

A) Les fonctions de dirigeant

Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut avoir des conséquences sur les fonctions occupées par cet associé dans la société. Encore une fois, cela va dépendre si l’associé en question est ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, ou s’il vient d’un pays extérieur.

Si l’associé est ressortissant européen, alors il n’y aura aucune incidence. L’associé étranger, au même titre qu’un associé français pourra exercer toutes les fonctions au sein de la société. Il pourra aussi bien être gérant d’une SARL comme Président d’une SAS. Rien ne l’empêchera également d’être directeur général d’une SAS. Il faudra juste que l’associé dont la nationalité n’est pas française présente une copie de sa carte d’identité étrangère.

Pour un associé étranger non ressortissant européen, il lui sera également possible d’accéder aux fonctions de direction. Cependant, il doit être inscrit sur son titre de séjour qu’il pourra exercer de telles fonctions.

Cependant, il sera intéressant de s’interroger sur la résidence fiscale du dirigeant. En effet, on est considéré résident fiscalement dans le pays dans lequel on a nos centres d’intérêts économiques et privés. Mais si l’associé étranger ne résidant pas en France passe beaucoup de temps dans ce pays, il pourrait être amené à être imposé à la fois sur la société mais aussi personnellement en France.

B) La confidentialité des informations

Suivant la forme sociale de la société choisie ou encore les fonctions occupées au sein de celle-ci, il est possible que l’associé étranger apparaisse sur le KBIS. Ce tableau permet de récapituler quels associés figureront sur le KBIS en fonction de la forme juridique choisie.

SARL

SAS

SCI
Mention des associés sur le KBIS

Uniquement les Gérants

Uniquement les Présidents ou Directeurs Généraux

Tous les associés figurent sur le KBIS

Ce sont donc pour les associés qui seront mentionnés sur le KBIS qu’il faudra fournir une copie de la carte nationale d’identité. Si l’associé étranger est ressortissant européen et sera amené à figurer sur le KBIS, une simple copie de sa carte d’identité suffira également. Mais pour créer une entreprise en France avec un associé étranger il faudra que l’associé fournisse une copie de sa carte de séjour.

Ainsi, les mentions relatives à l’identité de l’associé qui apparaîtront sur le KBIS seront :

  • Son nom, prénom, adresse personnelle, date et ville de naissance ;
  • La qualité occupée au sein de la société ;

Cependant, dirigeant français comme étranger, dans tous les cas, il sera dans l’obligation de fournir une déclaration de non condamnation et de filiation. Cette attestation permettra de certifier que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire.

Désormais s’associer avec un associé étranger n’a plus de secret. Les formalités au greffe n’en sont pas plus compliquées lors du dépôt auprès du greffe. Ce qui va différer essentiellement sont les modalités à effectuer en amont, pour être autorisé à résider sur le sol français et pouvoir exercer des activités commerciales, industrielles et artisanales.

Juliette Le Prat

Juliette Le Prat

Juliette est juriste au sein de Legalvision. Issue d'une double formation en école de commerce et en droit des affaires, elle s'intéresse particulièrement au droit des sociétés.

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26 Comments

  1. Avatar
    KOUMBA Thiemoko Traoré

    Intéressant

  2. Avatar
    samuel Ebongue

    Bonjour
    Je suis Samuel, de nationalité camerounaise , un associé à paris et moi souhaitons monter une SAS dont il serait le dirigeant.
    Je ne souhaite pas vivre en France car nous auront des activités au Cameroun. Je serais plutot assez souvent de passage en France pour des durées inferieures à 3mois.

    Alors que faire ?

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Vous pouvez devenir associé d’une SAS française si, en tant que non citoyen français et non citoyen de l’Union européenne, vous êtes titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
      Il faudra en outre remplir une déclaration spéciale avant de se voir attribuer la qualité d’associé.
      Enfin si vous décider de devenir président ou directeur général votre nom apparaîtra sur le K-bis et vous serez obligé de fournir une copie de carte de séjour.

      Pour faciliter vos démarches n’hésitez pas à contacter nos experts qui pourront vous aider : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sas

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour
        Je souhaite me renseigner pour créer une petite entreprise avec un associé titulaire d’une carte résidence italienne, c’est possible ou non ?
        Merci

  3. Avatar
    Arash Khosropanahi

    Bonjour,

    Est-ce possible dans une entreprise de ne pas avoir des associés français? Ma deuxième question concerne un assortissant d’un pays non européen qui a un permit de séjour suisse, est-ce qu’il a besoin de demander un permit français? (il peut circuler librement en France). Merci d’avance de votre réponse.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Comme précisé dans l’article, l’associé étranger originaire :
      – d’un pays membre de l’Union Européenne ;
      – d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
      – de la confédération Suisse.
      se verra demandé une simple copie de la carte nationale d’identité. Aucun titre de séjour particulier ne sera demandé par le greffe pour vérifier l’identité de l’associé étranger.

      Pour toute autre nationalité, il vous faudra faire une demande de visa long séjour.
      Il faudra par la suite faire une demande de carte de séjour temporaire, lui permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
      Une fois que cette carte arrivera à échéance, il faudra faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle (valide 4 ans).

      Pour un ressortissant d’un pays non européen, s’il n’a pas de pièce d’identité européenne, suisse ou d’un pays membre de l’espace économique européen, il devra demander un visa long séjour puis une carte de séjour temporaire avant de demander une carte de séjour pluriannuelle.

      Pour faciliter toutes ces démarches n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront sous les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour
    Pour un étudiant étranger en France, comment faire pour lancer une entreprise avec un associé français.
    Merci

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La création d’une société en France par un étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Pour se faire, il faudra rédiger les statuts, déposer le dossier auprès du greffe, rédiger une annonce légale. Cependant, suivant la forme de société choisie, mais aussi le statut de l’associé, certains documents seront à fournir.
      Pour faciliter toutes ces démarches n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront sous les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour, je suis résidente étranger en Espagne avec un titre de séjour longue durée UE, et j suis associé dans une société SAS en France, est-ce que j’ai le droit de venir chaque fois en France est resté sur le territoire français plus de trois mois ?merci .

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      Si vous êtes titulaire d’un tel permis, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
      Cependant, dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

      Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :

      carte de séjour temporaire « visiteur »,
      carte de séjour temporaire « étudiant »,
      carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (chercheur ou profession artistique et culturelle),
      carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »,
      carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ».

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  6. Avatar

    Bonsoir,
    Très bon article, très intéressant,,
    Je suis Youssef, de nationalité marocaine, resident en Arabie Saudite. je voudrais immigrer en France avec ma famille pour y vivre et je suis très intéressé par les activités commerciales en tant que associé. pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre.
    Merci ..

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Une personne n’ayant pas la nationalité française peut parfaitement devenir associé d’une société, sans détenir un titre de séjour en France ni même résider en France.
      Cependant, si elle souhaite en même temps exercer une activité en France, un titre de séjour est nécessaire. Une demande de visa long séjour doit être faite et le dossier devra prouver la viabilité économique du projet de création d’entreprise en France et sa capacité à générer des revenus.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Helmi Karouia

    Bonjour,
    Je suis un ingénieur tunisien qui a résidé en France de 2011 à 2015 avec des titres de séjour de 1an tant que étudiant puis un salarié. Je réside maintenant en Tunisie.
    Je veux créer une société en France (Lyon) avec un associé francais dans mon domaine (bâtiments et travaux publics).
    Je veux savoir qu’elle est le statut idéale pour cette société? Et le dossier lors de demande d’un VISA long séjour?
    Merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter ce tableau pour avoir un aperçu des différences entre les formes de société : https://www.legalvision.fr/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques/.
      Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/

      Bien à vous.

  8. Avatar
    Marlyse Tankeu

    Bonjour j ai un titre se sejour long sejour de l’italie et je suis actionnaire dans une société en France. Je desire m’etablir en France maintenant. Quelles démarches ?

    Merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous répondre.
      Vous pouvez contacter nos juristes qui sauront vous aider : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonjour
    Je suis résidente en France et j’ai la carte de résidence de 10 ans ,je souhaite créer une petite entreprise ( je ne sais pas quel statut d’une petite entreprise permet d’avoir des associés) dans le domaine d’informatique ( développement web) en France avec un associé étranger non européen et qui ne réside pas en France!
    Serait il possible de le faire?
    Si oui quels sont les démarches à suivre pour mon cas svp? Merci de votre réponse

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Oui il est tout à fait possible de faire cela.
      Nous pouvons vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonsoir Mr Jauniau
    Je suis de nationalité française, résidant en France. Mon beau frère, de nationalité hors UE et résidant hors UE, possède un visa de visiteur, toujours valable. Nous envisageons de créer ensemble une société (SARL ou SAS ou SCI, ça reste à définir) pour une activité commerciale sous sa direction et je serai uniquement actionnaire. Actuellement, le service de visa de l’ambassade est fermé en raison de cette crise sanitaire. En attendant la reprise de ses activités, nous avons étudié la procédure de demande de visa pour les commerçants. Il parait qu’on devrait fournir une pièce concernant le fond de commerce dans le dossier (à l’ambassade là-bas ou à la préfecture ici après son arrivée?) . Il nous semble compliqué d’avancer sur une promesse de vente ou de location d’un fond de commerce avant la constitution de la société dont la création dépendra de l’obtention de son visa pour les commerçants. Je me demande si ce n’est pas mieux de créer d’abord cette société (avec un associé résidant à l’étranger) et ensuite lui, il commencera la procédure d’obtention du visa pour les commerçants auprès l’ambassade. Qu’en pensez-vous?
    Bien sûr, en fonction de votre réponse et si le projet devient assez sérieux, nous vous contacterons pour un RDV et une étude plus approfondies.
    Cordialement

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous pouvez effectivement faire les démarches dans cet ordre là. Je vous invite à contacter nos juristes qui sauront vous guider : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  11. Avatar
    beldjeld ahmed

    bonsoir je suis nationalité algérienne je suis associé men collègue nationalité française je peux faire le kabis à men non. merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Je vous invite à contacter notre équipe de juristes qui saura vous informer : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  12. Avatar
    Julien KOUAME

    Bonjour ,

    Je suis Monsieur KOUAMÉ de la société EWA basé en Côte d’Ivoire/ Togo/Cameroun depuis 5 ans maintenant et je souhaiterais mettre en place EWA France qui serait la centrale d’achats pour toutes nos implantations basés en Afrique .

    Vu que je suis Non résident en France et que je ne dispose pas de la nationalité française, est ce possible de créer une entreprise dans laquelle je serai l’unique dirigeant ?

    Si non ! Est ce possible de créer Eckolab France avec un associé français qui aura 50% des parts de cette société française qui sera monté et moi 50 % .
    Je n’éprouve aucune contrainte à avoir un visa francais long séjour de 6 mois ou 12 mois vu que j’y allais très souvent ! Mais vu que mes séjours n’excedent pas plus d’un mois , est-ce possible de confier la votre cabinet la soumission de ma demande de carte de séjour au cas où la société « EWA France « devrait être créé.

    Cordialement

  13. Avatar
    Yassine AIT-BIHI

    Bonjour,
    Je suis Yassine étudiant Marocaine (M2 Ecole de commerce), je voudrais savoir s’il vous plait est ce qu’un étudiant étranger à le droit d’être associé Majoritaire dans une société française (Associé Français) en parallèle à ses études.
    Bien à vous.

  14. Avatar

    Bonjour
    Je souhaite me renseigner pour créer une petite entreprise avec un associé titulaire d’une carte résidence italienne, c’est possible ou non ?
    Merci

  15. Avatar

    Bonjour,

    Je suis français et j’ai une SASU dans le domaine de l’informatique en France. Je voudrai rajouter un associé étranger ( tunisien) mais sans avoir le besoin qu’il vient en France. Il va m’aider juste dans la gestion de la société.( Facture / compta / siteWeb …)
    Je voudrai savoir comment payer l’impôt dans ce cas en France et est ce que l’associer doit le faire aussi en Tunie ?
    si l’associer travaille, est ce qu’il doit avoir un minimum de gain ?
    Est ce que l’association avec quelqu’un de la famille ne peut pas être vu comme un moyen légal pour défiscaliser ? ça ne vas pas attirer le contrôle inutile?
    En cas de contrôle fiscale faut il prouver l’activité de l’associer étranger dans la société ?
    merci.

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