Comment créer une entreprise en France avec un associé étranger

Chaque année, ce sont des centaines de milliers de sociétés qui sont créées en France. Créer une entreprise en France, revient à installer le siège de la société en France. En effet, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société. Néanmoins, même si les frontières définissent la nationalité des sociétés, elles ne s’appliquent pas aux associés. L’Europe a instauré un principe fondamental, celui de la liberté des marchandises, des biens et des personnes. Créer une entreprise en France avec un associé étranger ne devrait donc pas poser de problème.

Ainsi, si l’aventure entrepreneuriale séduit, il est essentiel de s’intéresser aux associés, au cœur de ces processus de création. Tout comme il est possible d’être associé lorsqu’on est mineur, il est tout à fait possible de créer une entreprise en France avec un associé étranger. Bien que les formalités pour créer une société en France soient identiques, la différence se fera essentiellement sur les documents à produire.

Sommaire : 

I/ Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités
II/ L’accès aux fonctions de dirigeant pour un associé étranger 

I/ Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités

La création d’une société en France par un étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Pour se faire, il faudra rédiger les statuts, déposer le dossier auprès du greffe, rédiger une annonce légale. Cependant, suivant la forme de société choisie, mais aussi le statut de l’associé, certains documents seront à fournir. Cela va dépendre également du pays dont ressort l’associé étranger. En effet, un titre de séjour peut être demandé afin d’autoriser l’associé à exercer son activité en France.

A) Les personnes concernées

Cet article s’adresse à toute personne qui n’a pas la nationalité française et qui envisage d’exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore libérale. Cet article s’adresse aussi à toute personne qui envisage de s’associer avec une personne ne possédant pas la nationalité française, et qui se demande quelles sont les démarches à prévoir.

Suivant la forme sociale de la société choisie et les fonctions de la personne ressortissante d’un autre pays que la France, les obligations déclaratives seront différentes.

Une importante différence pour créer une entreprise en France avec un associé étranger se fera sur le pays dont est originaire l’associé en question.

B) Créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant européen

L’associé étranger sera considéré comme ressortissant européen s’il provient de l’un de ces espaces géographiques suivant :

  • Pays membre de l’Union Européenne ;
  • Pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
  • Confédération Suisse.

Si l’associé étranger provient de l’un de ces différents pays, les documents à fournir auprès du greffe lors de la création de la société seront très simples. Tout au plus, une copie de la carte nationale d’identité sera demandée à l’associé étranger européen. Et ce au même titre qu’on le demanderait à un associé français. Aucun titre de séjour particulier ne sera demandé par le greffe pour vérifier l’identité de l’associé étranger.

Ainsi, créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant de l’un de ces pays suivra la procédure classique pour la création d’une société en France. Petite particularité cependant. Si l’associé européen envisage de résider en France, il devra, dans les trois mois qui suivent son arrivée en France, s’enregistrer auprès de la mairie de la ville dans laquelle il réside.

C) Créer une entreprise en France avec un associé étranger non ressortissant européen

Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut demander quelques formalités supplémentaires, surtout si l’associé étranger ne provient pas d’un des pays cités ci-dessus. En effet, dans un premier temps, si l’associé étranger souhaite s’établir pour une durée supérieure à trois mois en France, il lui faudra :

  • Faire une demande de visa long séjour avant de s’installer en France (valide trois mois).

Il faudra par la suite faire une demande de carte de séjour temporaire, lui permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (valide une année). A ce stade,  seront contrôlés :

  • La viabilité du projet qui doit générer des revenus suffisants ;
  • L’activité devra respecter des normes de sécurité et de santé ;
  • Respecter les critères d’accès à ces professions tels que les diplômes, qui doivent être reconnus ;
  • L’associé en question, ne doit pas avoir dans son pays d’origine, été frappé d’une interdiction d’exercice de cette profession.

Cette carte doit impérativement mentionner qu’elle autorise le résident étranger à exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. A défaut, elle ne sera pas acceptée par le greffe lors du dépôt.

Une fois que cette carte arrivera à échéance, il faudra faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle (valide 4 ans).

En revanche si vous possédez déjà :

  • Carte de résident ;
  • Carte de résident « Longue Durée – CE » ;
  • Une carte de résident algérien de 10 ans.

Vous pouvez déjà commencer les démarches de création de société.

Vous pouvez également créer une société en France depuis l’étranger (pays d’origine). Dans ce cas là, depuis 2014 vous n’avez plus à demander une déclaration préalable en préfecture. Néanmoins, cela peut rendre l’exercice du mandat de dirigeant plus difficile. En effet, le dirigeant doit respecter la tenue d’assemblées générales par exemple, ce qui le contraint à être physiquement présent.

II/ L’accès aux fonctions de direction pour un associé étranger

A) Les fonctions de dirigeant

Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut avoir des conséquences sur les fonctions occupées par cet associé dans la société. Encore une fois, cela va dépendre si l’associé en question est ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, ou s’il vient d’un pays extérieur.

Si l’associé est ressortissant européen, alors il n’y aura aucune incidence. L’associé étranger, au même titre qu’un associé français pourra exercer toutes les fonctions au sein de la société. Il pourra aussi bien être gérant d’une SARL comme Président d’une SAS. Rien ne l’empêchera également d’être directeur général d’une SAS. Il faudra juste que l’associé dont la nationalité n’est pas française présente une copie de sa carte d’identité étrangère.

Pour un associé étranger non ressortissant européen, il lui sera également possible d’accéder aux fonctions de direction. Cependant, il doit être inscrit sur son titre de séjour qu’il pourra exercer de telles fonctions.

Cependant, il sera intéressant de s’interroger sur la résidence fiscale du dirigeant. En effet, on est considéré résident fiscalement dans le pays dans lequel on a nos centres d’intérêts économiques et privés. Mais si l’associé étranger ne résidant pas en France passe beaucoup de temps dans ce pays, il pourrait être amené à être imposé à la fois sur la société mais aussi personnellement en France.

B) La confidentialité des informations

Suivant la forme sociale de la société choisie ou encore les fonctions occupées au sein de celle-ci, il est possible que l’associé étranger apparaisse sur le KBIS. Ce tableau permet de récapituler quels associés figureront sur le KBIS en fonction de la forme juridique choisie.

SARL

SAS

SCI
Mention des associés sur le KBIS

Uniquement les Gérants

Uniquement les Présidents ou Directeurs Généraux

Tous les associés figurent sur le KBIS

Ce sont donc pour les associés qui seront mentionnés sur le KBIS qu’il faudra fournir une copie de la carte nationale d’identité. Si l’associé étranger est ressortissant européen et sera amené à figurer sur le KBIS, une simple copie de sa carte d’identité suffira également. Mais pour créer une entreprise en France avec un associé étranger il faudra que l’associé fournisse une copie de sa carte de séjour.

Ainsi, les mentions relatives à l’identité de l’associé qui apparaîtront sur le KBIS seront :

  • Son nom, prénom, adresse personnelle, date et ville de naissance ;
  • La qualité occupée au sein de la société ;

Cependant, dirigeant français comme étranger, dans tous les cas, il sera dans l’obligation de fournir une déclaration de non condamnation et de filiation. Cette attestation permettra de certifier que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire.

Désormais s’associer avec un associé étranger n’a plus de secret. Les formalités au greffe n’en sont pas plus compliquées lors du dépôt auprès du greffe. Ce qui va différer essentiellement sont les modalités à effectuer en amont, pour être autorisé à résider sur le sol français et pouvoir exercer des activités commerciales, industrielles et artisanales.

Créez une société civile

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