Chaque année, ce sont des centaines de milliers de sociétés qui sont créées en France. Créer une entreprise en France, revient à installer le siège de la société en France. En effet, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société. Néanmoins, même si les frontières définissent la nationalité des sociétés, elles ne s’appliquent pas aux associés. L’Europe a instauré un principe fondamental, celui de la liberté des marchandises, des biens et des personnes. Créer une entreprise en France avec un associé étranger ne devrait donc pas poser de problème.
Ainsi, si l’aventure entrepreneuriale séduit, il est essentiel de s’intéresser aux associés, au cœur de ces processus de création. Tout comme il est possible d’être associé lorsqu’on est mineur, il est tout à fait possible de créer une entreprise en France avec un associé étranger. Bien que les formalités pour créer une société en France soient identiques, la différence se fera essentiellement sur les documents à produire.
Sommaire :
Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités
L’accès aux fonctions de dirigeant pour un associé étranger
Nos outils pour vous aider :
Création d’une société : de quoi parle-t-on ?
La constitution d’une société va vous permettre d’exercer une activité économique tout en bénéficiant d’une sécurité juridique. En effet, la création d’une société va régulariser une situation en permettant de créer une personnalité morale indépendante de la personnalité juridique des associés, ce qui offre une protection.
La création d’une société implique de suivre certaines étapes. Il faut, certes, avoir un projet économiquement viable et faire une étude de marché, trouver des investisseurs, etc, mais il faut aussi réaliser certaines formalités.
Il faut donc pouvoir anticiper ces étapes liées à l’ouverture d’une entreprise. Effectivement, la création d’une société nécessite de choisir la forme de la société (SARL, SA, SAS, etc), la dénomination, le siège social, les futurs dirigeants, le dépôt d’un capital social, la rédaction des statuts de la société, et en réalisation les publications sur les registres afin de procéder à son immatriculation.
Pas d’inquiétude, la création d’une société est simple et Léonard vous accompagne pour vous permettre de réaliser votre projet entrepreneurial !
Associé étranger : définition
Lorsque l’on parle d’un associé d’une société, on parle d’une personne physique ou morale qui a investi dans le capital social d’une entreprise en contrepartie de parts sociales qu’il détient (le titre de propriété). Ces parts sociales vont lui donner des droits, tels que la possibilité de voter et de partager les bénéfices, mais également des devoirs en participant notamment aux pertes.
Il est possible de devenir associé d’une société en contrepartie d’un apport réalisé au vu de sa constitution. Ces apports peuvent être fait de différentes manières, à savoir :
- Un apport en numéraires (de l’argent) ;
- Un apport en nature (biens meubles ou immeubles) ;
- Un apport en industrie (une expérience, un savoir-faire particulier, etc…).
Bon à savoir : le terme d’associé ou d’actionnaire est proche, mais ne correspond pas à la même réalité. Effectivement, qu’il s’agisse d’une action ou d’une part sociale d’une société, il s’agit dans les deux cas d’un titre qui compose le capital social d’une société, et ce, qu’importe la forme de cette société (SAS, SA, SARL, etc.). Cependant, les actions sont émises uniquement par les sociétés par actions (SA, SAS, SASU ou SCA), les parts sociales concernent uniquement les autres formes de sociétés privées.
Un associé étranger : plusieurs possibilités
Lorsqu’il s’agit d’un associé étranger, il faut distinguer deux situations. Il peut s’agir en effet d’une personne étrangère à la France, mais ressortissante d’un pays de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse , ou bien d’une personne étrangère non ressortissante de l’Union européenne.
Bon à savoir : certaines activités sont également réglementées et imposent des conditions supplémentaires, telles que l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation administrative (professions réglementées).
Il existe en effet une différence de traitement, dès lors qu’un entrepreneur étranger européen (ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse) n’a pas besoin d’effectuer des démarches spécifiques pour devenir associé d’une société française. Il peut donc entreprendre au même titre qu’un entrepreneur français.
Si vous êtes étranger et que vous n’êtes pas un ressortissant européen, il faut anticiper certaines démarches qui diffèrent selon votre situation. En effet, le régime juridique qui vous sera applicable est différent selon que vous résidez ou non en France, que vous souhaitez venir exercer votre activité en France, ou encore que vous souhaitez créer une société ou la dirigez. L’administration peut vous imposer de demander un visa long séjour, une carte de séjour temporaire, etc.
Attention : il faut également anticiper les règles nationales du futur associé étranger. Il se peut en effet que les règles nationales de son pays imposent des restrictions et rendent impossible la qualité d’associé.
Créer une société en France avec un associé étranger, les formalités
La création d’une société en France par un étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Pour se faire, il faudra rédiger les statuts, déposer le dossier auprès du greffe, rédiger une annonce légale. Cependant, suivant la forme de société choisie, mais aussi le statut de l’associé, certains documents seront à fournir. Cela va dépendre également du pays dont ressort l’associé étranger. En effet, un titre de séjour peut être demandé afin d’autoriser l’associé à exercer son activité en France.
Les personnes concernées
Cet article s’adresse à toute personne qui n’a pas la nationalité française et qui envisage d’exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore libérale. Cet article s’adresse aussi à toute personne qui envisage de s’associer avec une personne ne possédant pas la nationalité française, et qui se demande quelles sont les démarches à prévoir.
Suivant la forme sociale de la société choisie et les fonctions de la personne ressortissante d’un autre pays que la France, les obligations déclaratives seront différentes.
Une importante différence pour créer une entreprise en France avec un associé étranger se fera sur le pays dont est originaire l’associé en question.
Créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant européen
L’associé étranger sera considéré comme ressortissant européen s’il provient de l’un de ces espaces géographiques suivant :
- Pays membre de l’Union Européenne ;
- Pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
- Confédération Suisse.
Si l’associé étranger provient de l’un de ces différents pays, les documents à fournir auprès du greffe lors de la création de la société seront très simples. Tout au plus, une copie de la carte nationale d’identité sera demandée à l’associé étranger européen. Et ce au même titre qu’on le demanderait à un associé français. Aucun titre de séjour particulier ne sera demandé par le greffe pour vérifier l’identité de l’associé étranger.
Ainsi, créer une entreprise en France avec un associé étranger ressortissant de l’un de ces pays suivra la procédure classique pour la création d’une société en France. Petite particularité cependant. Si l’associé européen envisage de résider en France, il devra, dans les trois mois qui suivent son arrivée en France, s’enregistrer auprès de la mairie de la ville dans laquelle il réside.
Créer une entreprise en France avec un associé étranger non ressortissant européen
Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut demander quelques formalités supplémentaires, surtout si l’associé étranger ne provient pas d’un des pays cités ci-dessus. En effet, dans un premier temps, si l’associé étranger souhaite s’établir pour une durée supérieure à trois mois en France, il lui faudra :
- Faire une demande de visa long séjour avant de s’installer en France (valide trois mois).
Il faudra par la suite faire une demande de carte de séjour temporaire, lui permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (valide une année). A ce stade, seront contrôlés :
- La viabilité du projet qui doit générer des revenus suffisants ;
- L’activité devra respecter des normes de sécurité et de santé ;
- Respecter les critères d’accès à ces professions tels que les diplômes, qui doivent être reconnus ;
- L’associé en question, ne doit pas avoir dans son pays d’origine, été frappé d’une interdiction d’exercice de cette profession.
Cette carte doit impérativement mentionner qu’elle autorise le résident étranger à exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. A défaut, elle ne sera pas acceptée par le greffe lors du dépôt.
Une fois que cette carte arrivera à échéance, il faudra faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle (valide 4 ans).
En revanche si vous possédez déjà :
- Carte de résident ;
- Carte de résident « Longue Durée – CE » ;
- Une carte de résident algérien de 10 ans.
Vous pouvez déjà commencer les démarches de création de société.
Vous pouvez également créer une société en France depuis l’étranger (pays d’origine). Dans ce cas là, depuis 2014 vous n’avez plus à demander une déclaration préalable en préfecture. Néanmoins, cela peut rendre l’exercice du mandat de dirigeant plus difficile. En effet, le dirigeant doit respecter la tenue d’assemblées générales par exemple, ce qui le contraint à être physiquement présent.
L’accès aux fonctions de direction pour un associé étranger
Les fonctions de dirigeant
Créer une entreprise en France avec un associé étranger peut avoir des conséquences sur les fonctions occupées par cet associé dans la société. Encore une fois, cela va dépendre si l’associé en question est ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, ou s’il vient d’un pays extérieur.
Si l’associé est ressortissant européen, alors il n’y aura aucune incidence. L’associé étranger, au même titre qu’un associé français pourra exercer toutes les fonctions au sein de la société. Il pourra aussi bien être gérant d’une SARL comme Président d’une SAS. Rien ne l’empêchera également d’être directeur général d’une SAS. Il faudra juste que l’associé dont la nationalité n’est pas française présente une copie de sa carte d’identité étrangère.
Pour un associé étranger non ressortissant européen, il lui sera également possible d’accéder aux fonctions de direction. Cependant, il doit être inscrit sur son titre de séjour qu’il pourra exercer de telles fonctions.
Cependant, il sera intéressant de s’interroger sur la résidence fiscale du dirigeant. En effet, on est considéré résident fiscalement dans le pays dans lequel on a nos centres d’intérêts économiques et privés. Mais si l’associé étranger ne résidant pas en France passe beaucoup de temps dans ce pays, il pourrait être amené à être imposé à la fois sur la société mais aussi personnellement en France.
La confidentialité des informations
Suivant la forme sociale de la société choisie ou encore les fonctions occupées au sein de celle-ci, il est possible que l’associé étranger apparaisse sur le KBIS. Ce tableau permet de récapituler quels associés figureront sur le KBIS en fonction de la forme juridique choisie.
SARL | SAS | SCI | |
| Mention des associés sur le KBIS | Uniquement les Gérants | Uniquement les Présidents ou Directeurs Généraux | Tous les associés figurent sur le KBIS |
Ce sont donc pour les associés qui seront mentionnés sur le KBIS qu’il faudra fournir une copie de la carte nationale d’identité. Si l’associé étranger est ressortissant européen et sera amené à figurer sur le KBIS, une simple copie de sa carte d’identité suffira également. Mais pour créer une entreprise en France avec un associé étranger il faudra que l’associé fournisse une copie de sa carte de séjour.
Ainsi, les mentions relatives à l’identité de l’associé qui apparaîtront sur le KBIS seront :
- Son nom, prénom, adresse personnelle, date et ville de naissance ;
- La qualité occupée au sein de la société ;
Cependant, dirigeant français comme étranger, dans tous les cas, il sera dans l’obligation de fournir une déclaration de non condamnation et de filiation. Cette attestation permettra de certifier que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire.
Désormais s’associer avec un associé étranger n’a plus de secret. Les formalités au greffe n’en sont pas plus compliquées lors du dépôt auprès du greffe. Ce qui va différer essentiellement sont les modalités à effectuer en amont, pour être autorisé à résider sur le sol français et pouvoir exercer des activités commerciales, industrielles et artisanales.
34 commentaires
Intéressant
Bonjour
Je suis Samuel, de nationalité camerounaise , un associé à paris et moi souhaitons monter une SAS dont il serait le dirigeant.
Je ne souhaite pas vivre en France car nous auront des activités au Cameroun. Je serais plutot assez souvent de passage en France pour des durées inferieures à 3mois.
Alors que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez devenir associé d’une SAS française si, en tant que non citoyen français et non citoyen de l’Union européenne, vous êtes titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
Il faudra en outre remplir une déclaration spéciale avant de se voir attribuer la qualité d’associé.
Enfin si vous décider de devenir président ou directeur général votre nom apparaîtra sur le K-bis et vous serez obligé de fournir une copie de carte de séjour.
Pour faciliter vos démarches n’hésitez pas à contacter nos experts qui pourront vous aider : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/creer-une-sas
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
Je souhaite me renseigner pour créer une petite entreprise avec un associé titulaire d’une carte résidence italienne, c’est possible ou non ?
Merci
Bonjour,
Est-ce possible dans une entreprise de ne pas avoir des associés français? Ma deuxième question concerne un assortissant d’un pays non européen qui a un permit de séjour suisse, est-ce qu’il a besoin de demander un permit français? (il peut circuler librement en France). Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Comme précisé dans l’article, l’associé étranger originaire :
– d’un pays membre de l’Union Européenne ;
– d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) : Norvège, Islande, Liechtenstein ;
– de la confédération Suisse.
se verra demandé une simple copie de la carte nationale d’identité. Aucun titre de séjour particulier ne sera demandé par le greffe pour vérifier l’identité de l’associé étranger.
Pour toute autre nationalité, il vous faudra faire une demande de visa long séjour.
Il faudra par la suite faire une demande de carte de séjour temporaire, lui permettant d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Une fois que cette carte arrivera à échéance, il faudra faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle (valide 4 ans).
Pour un ressortissant d’un pays non européen, s’il n’a pas de pièce d’identité européenne, suisse ou d’un pays membre de l’espace économique européen, il devra demander un visa long séjour puis une carte de séjour temporaire avant de demander une carte de séjour pluriannuelle.
Pour faciliter toutes ces démarches n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront sous les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour
Pour un étudiant étranger en France, comment faire pour lancer une entreprise avec un associé français.
Merci
Bonjour,
La création d’une société en France par un étranger suit les mêmes étapes qu’une société comportant uniquement des associés français. Pour se faire, il faudra rédiger les statuts, déposer le dossier auprès du greffe, rédiger une annonce légale. Cependant, suivant la forme de société choisie, mais aussi le statut de l’associé, certains documents seront à fournir.
Pour faciliter toutes ces démarches n’hésitez pas à contacter nos formalistes qui vous répondront sous les plus brefs délais : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour, je suis résidente étranger en Espagne avec un titre de séjour longue durée UE, et j suis associé dans une société SAS en France, est-ce que j’ai le droit de venir chaque fois en France est resté sur le territoire français plus de trois mois ?merci .
Bonjour,
Si vous êtes titulaire d’un tel permis, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Cependant, dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s’agir d’une des cartes suivantes :
carte de séjour temporaire « visiteur »,
carte de séjour temporaire « étudiant »,
carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » (chercheur ou profession artistique et culturelle),
carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »,
carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ».
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonsoir,
Très bon article, très intéressant,,
Je suis Youssef, de nationalité marocaine, resident en Arabie Saudite. je voudrais immigrer en France avec ma famille pour y vivre et je suis très intéressé par les activités commerciales en tant que associé. pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre.
Merci ..
Bonjour,
Une personne n’ayant pas la nationalité française peut parfaitement devenir associé d’une société, sans détenir un titre de séjour en France ni même résider en France.
Cependant, si elle souhaite en même temps exercer une activité en France, un titre de séjour est nécessaire. Une demande de visa long séjour doit être faite et le dossier devra prouver la viabilité économique du projet de création d’entreprise en France et sa capacité à générer des revenus.
En espérant avoir pu vous être utile.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis un ingénieur tunisien qui a résidé en France de 2011 à 2015 avec des titres de séjour de 1an tant que étudiant puis un salarié. Je réside maintenant en Tunisie.
Je veux créer une société en France (Lyon) avec un associé francais dans mon domaine (bâtiments et travaux publics).
Je veux savoir qu’elle est le statut idéale pour cette société? Et le dossier lors de demande d’un VISA long séjour?
Merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter ce tableau pour avoir un aperçu des différences entre les formes de société : https://www.legalvision.fr/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques/.
Legalvision peut vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/creation-dentreprise/
Bien à vous.
Bonjour j ai un titre se sejour long sejour de l’italie et je suis actionnaire dans une société en France. Je desire m’etablir en France maintenant. Quelles démarches ?
Merci
Bonjour,
Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous répondre.
Vous pouvez contacter nos juristes qui sauront vous aider : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour
Je suis résidente en France et j’ai la carte de résidence de 10 ans ,je souhaite créer une petite entreprise ( je ne sais pas quel statut d’une petite entreprise permet d’avoir des associés) dans le domaine d’informatique ( développement web) en France avec un associé étranger non européen et qui ne réside pas en France!
Serait il possible de le faire?
Si oui quels sont les démarches à suivre pour mon cas svp? Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui il est tout à fait possible de faire cela.
Nous pouvons vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonsoir Mr Jauniau
Je suis de nationalité française, résidant en France. Mon beau frère, de nationalité hors UE et résidant hors UE, possède un visa de visiteur, toujours valable. Nous envisageons de créer ensemble une société (SARL ou SAS ou SCI, ça reste à définir) pour une activité commerciale sous sa direction et je serai uniquement actionnaire. Actuellement, le service de visa de l’ambassade est fermé en raison de cette crise sanitaire. En attendant la reprise de ses activités, nous avons étudié la procédure de demande de visa pour les commerçants. Il parait qu’on devrait fournir une pièce concernant le fond de commerce dans le dossier (à l’ambassade là-bas ou à la préfecture ici après son arrivée?) . Il nous semble compliqué d’avancer sur une promesse de vente ou de location d’un fond de commerce avant la constitution de la société dont la création dépendra de l’obtention de son visa pour les commerçants. Je me demande si ce n’est pas mieux de créer d’abord cette société (avec un associé résidant à l’étranger) et ensuite lui, il commencera la procédure d’obtention du visa pour les commerçants auprès l’ambassade. Qu’en pensez-vous?
Bien sûr, en fonction de votre réponse et si le projet devient assez sérieux, nous vous contacterons pour un RDV et une étude plus approfondies.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire les démarches dans cet ordre là. Je vous invite à contacter nos juristes qui sauront vous guider : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
bonsoir je suis nationalité algérienne je suis associé men collègue nationalité française je peux faire le kabis à men non. merci
Bonjour,
Je vous invite à contacter notre équipe de juristes qui saura vous informer : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
Bien à vous.
Bonjour ,
Je suis Monsieur KOUAMÉ de la société EWA basé en Côte d’Ivoire/ Togo/Cameroun depuis 5 ans maintenant et je souhaiterais mettre en place EWA France qui serait la centrale d’achats pour toutes nos implantations basés en Afrique .
Vu que je suis Non résident en France et que je ne dispose pas de la nationalité française, est ce possible de créer une entreprise dans laquelle je serai l’unique dirigeant ?
Si non ! Est ce possible de créer Eckolab France avec un associé français qui aura 50% des parts de cette société française qui sera monté et moi 50 % .
Je n’éprouve aucune contrainte à avoir un visa francais long séjour de 6 mois ou 12 mois vu que j’y allais très souvent ! Mais vu que mes séjours n’excedent pas plus d’un mois , est-ce possible de confier la votre cabinet la soumission de ma demande de carte de séjour au cas où la société « EWA France « devrait être créé.
Cordialement
Bonjour,
Je suis Yassine étudiant Marocaine (M2 Ecole de commerce), je voudrais savoir s’il vous plait est ce qu’un étudiant étranger à le droit d’être associé Majoritaire dans une société française (Associé Français) en parallèle à ses études.
Bien à vous.
Bonjour
Je souhaite me renseigner pour créer une petite entreprise avec un associé titulaire d’une carte résidence italienne, c’est possible ou non ?
Merci
Bonjour,
Je suis français et j’ai une SASU dans le domaine de l’informatique en France. Je voudrai rajouter un associé étranger ( tunisien) mais sans avoir le besoin qu’il vient en France. Il va m’aider juste dans la gestion de la société.( Facture / compta / siteWeb …)
Je voudrai savoir comment payer l’impôt dans ce cas en France et est ce que l’associer doit le faire aussi en Tunie ?
si l’associer travaille, est ce qu’il doit avoir un minimum de gain ?
Est ce que l’association avec quelqu’un de la famille ne peut pas être vu comme un moyen légal pour défiscaliser ? ça ne vas pas attirer le contrôle inutile?
En cas de contrôle fiscale faut il prouver l’activité de l’associer étranger dans la société ?
merci.
Salut,
Je suis Tunisien , je suis entrain de préparer la création d’une SAS en France:
Je serait le Directeur général , mais je suis pas de nationalité française,
Est ce que c’est possible?
Bonjour,
Je suis Anaïs, francaise. J’ai 2 associés Anglais qui réside en Angleterre et n’ont pas l’intention de venir habiter ou exercer sur le territoire francais. Doivent-ils quand meme avoir un titre de séjour simplement parce qu’ils sont associés? Meme s’ils ne viennent jamais en France, ou est ce pas nécessaire.
Merci d’avance.
Bien à vous,
Anaïs Garnier
Bonjour Anaïs,
En tant qu’associés d’une entreprise française, vos associés anglais n’ont pas besoin d’un titre de séjour en France s’ils n’ont pas l’intention de venir en France ou d’exercer une activité sur le territoire français.
Toutefois, il est important de vérifier si vos associés ont d’autres obligations légales ou fiscales en France en raison de leur statut d’associé, notamment en matière de déclaration de revenus ou de paiement d’impôts en France.
Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un expert-comptable pour vous assurer que toutes les obligations légales et fiscales liées à la présence de vos associés étrangers dans votre entreprise ont été correctement respectées.
Enfin, il est important de noter que le droit des sociétés peut varier selon les pays et que des règles spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la nationalité des associés ou du lieu d’immatriculation de l’entreprise. Il est donc recommandé de se renseigner sur les règles applicables à votre situation spécifique.
Bonjour, je suis français, souhaitant créer une entreprise en France avec une personne béninoise, associé 50/50. Est-ce possible ?
Bonjour,
En tant que ressortissant français, vous pouvez tout à fait créer une entreprise en France en association avec une personne béninoise. Toutefois, il est important de vérifier les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les entrepreneurs étrangers en France, ainsi que les règles spécifiques qui s’appliquent aux entreprises créées en partenariat avec des associés étrangers.
Il est également recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à structurer votre entreprise de manière efficace et à respecter les lois et réglementations en vigueur.
J’espère que cela vous aidera. N’hésitez pas à me poser d’autres questions si vous en avez besoin.
Bonjour, je souhaite créer un SAS dont je serai le Président avec un associé de Singapour, résidant à Singapour qui de sera qu’associé. Il y -a -t-il des gestes à faire autre que la signature des statuts par cet associé?
La création d’une SAS avec un associé étranger peut impliquer des démarches supplémentaires en fonction des règles et des lois en vigueur dans votre pays de résidence. Voici quelques points à prendre en compte :
Déterminer les règles fiscales et juridiques applicables : Vous devrez vérifier les règles et les lois applicables à la création d’une entreprise en SAS avec un associé étranger. Cela peut inclure des règles fiscales, des lois sur les investissements étrangers, des règles en matière d’immigration, etc.
Rédiger les statuts : Les statuts doivent être rédigés en conformité avec les lois en vigueur et les règles fiscales. Vous devez également vous assurer que les droits et les obligations de chaque associé sont clairement définis dans les statuts.
Obtenir un numéro d’identification : Vous devrez obtenir un numéro d’identification pour votre entreprise et vous pouvez avoir besoin d’un enregistrement spécifique si vous avez un associé étranger.
Ouvrir un compte bancaire : Vous devrez ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise pour gérer les transactions financières.
Obtenir un visa si nécessaire : Si votre associé étranger souhaite venir en France pour gérer l’entreprise, il peut avoir besoin d’un visa ou d’un permis de travail.
Obtenir une autorisation spécifique : Si votre activité est soumise à une réglementation spécifique, vous pouvez avoir besoin d’obtenir une autorisation spécifique pour exercer votre activité.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert-comptable pour vous aider à déterminer les démarches spécifiques à effectuer pour créer votre entreprise en SAS avec un associé étranger.
La création d’un SAS avec un associé étranger peut être un processus relativement complexe, car cela implique de respecter les règles et réglementations en vigueur dans les deux pays.
La signature des statuts par l’associé de Singapour est bien sûr une étape essentielle dans la création de la société. Cependant, il y a d’autres démarches à effectuer pour créer votre SAS :
1) Vérification des réglementations locales : Avant de procéder à la création de la société, vous devez vous assurer que vous respectez les réglementations en vigueur dans votre pays de résidence et dans celui de votre associé de Singapour. Il peut être nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous assister dans ce processus.
2) Choix d’un siège social : Il est important de choisir un siège social pour votre société en France. Ce siège social doit être déclaré auprès des autorités compétentes.
3) Nomination d’un représentant légal : Si vous n’êtes pas résident français, vous devez nommer un représentant légal qui sera responsable de la société en France. Ce représentant peut être un avocat ou un autre professionnel de confiance.
4) Ouverture d’un compte bancaire : Pour pouvoir ouvrir un compte bancaire au nom de votre SAS, vous devez fournir les documents nécessaires, tels que les statuts de la société, les pièces d’identité des actionnaires, etc.
5) Obtention d’un numéro SIRET : Pour pouvoir exercer une activité commerciale en France, votre SAS doit être enregistré auprès des autorités fiscales françaises. Cela implique l’obtention d’un numéro SIRET.
6) Respect des obligations fiscales : En tant que président de la SAS, vous devez respecter les obligations fiscales en France. Cela inclut la déclaration et le paiement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, etc.
En somme, la création d’un SAS avec un associé étranger implique de respecter les réglementations en vigueur dans les deux pays, de nommer un représentant légal en France si nécessaire, et de respecter les obligations fiscales. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner dans ce processus.