Transformation SARL en SAS avant cession: Le guide LegalVision

La transformation SARL en SAS avant cession est un montage couramment utilisé par les sociétés souhaitant procéder à une cession massive des titres sociaux.

Cette transformation préalable a un impact considérable en matière d’enregistrement. En effet, elle permet aux sociétés de bénéficier du régime favorable des cessions d’actions et ,en conséquence, réaliser des économies importantes en cas de cessions.

Toutefois, l’enchaînement de ces deux opérations, dans un laps de temps réduit présente des risques qui doivent être pris en compte afin de ne pas commettre un abus de droit.

Ainsi, dans cet article, LegalVision vous présentera un guide complet pour la réalisation de ces deux opérations en toute sécurité.

Sommaire : 

I/ Transformation SARL en SAS avant cession : la transformation
II/ Transformation SARL en SAS avant cession : conditions, conséquences et formalités 
III/ Transformation SARL en SAS avant cession : la cession des titres sociaux

I/ Transformation SARL en SAS avant cession : la transformation

A) Transformation SARL en SAS avant cession :  avantages et risques

La transformation  SARL en SAS avant cession constitue un montage permettant aux sociétés de réaliser une cession assortie de droits d’enregistrement nettement diminués. En effet, la cession des parts d’une SARL supporte des droits d’enregistrement très supérieurs à celle des actions d’une société par actions simplifiée.

Toutefois, il faut noter que l’administration fiscale se réserve le droit, si la transformation préalable à la cession ne répondrait pas à des nécessités d’ordre économique, de redonner à ladite cession sa véritable portée. En conséquence, elle pourra :

  • Imposer le taux applicable avant la transformation ;
  • Et même considérer la transformation en SAS suivie de la cession des titres comme un montage constitutif d’un abus de droit et appliquer des pénalités.

Attention transformation sarl en sas avant cession abus de droit : La loi de finances de 2019 a étendu le champ d’application de la procédure d’abus de droit. Désormais, l’administration fiscale peut considérer comme abusifs les montages ayant un but « principalement » fiscal et non plus « exclusivement » fiscal comme par le passé.

Il convient, toutefois, de noter que ce dispositif n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2021 et seulement pour les opérations réalisées à partir de 2020.

B) Comparatif des droits d’enregistrement en cas de cession

1. Cession de parts d’une SARL

La cession à titre onéreux de parts d’une SARL est soumise à des droits d’enregistrement d’un taux de 3%. Ces droits sont calculés sur le prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts dans la société.

Exemple : Le capital d’une SARL est composé de 100 parts. La société souhaite céder 20% des parts. Le prix de cession a été fixé à 50,000 euros.

Prix de cession : 50,000 euros,

Montant de l’abattement = 20 % de 23,000, soit 4600 euros

La base de calcul = Prix de cession – montant de l’abattement

                                   = 10,000- 4600, soit 5400 euros

Droits d’enregistrement = Base de calcul * 3%

= 5400 * 3%, soit 162 euros de droits d’enregistrement

2. La cession d’actions d’une SAS

Les cessions à titre onéreux d’actions (SA, SAS…) sont soumises à des droits d’enregistrement de 0.1% .

Exemple : Le capital d’une SAS est composé de 100 actions. La société souhaite céder 20% de son capital. Le prix de cession a été fixé à 50,000 euros.

Les droits d’enregistrement = Prix de cession * 0.1%, soit 50 euros de droits d’enregistrements

De ces deux exemples, on peut déduire qu’en effet, les droits d’enregistrement relatifs à une cession d’action sont moins importants que ceux relatifs à une cession de parts sociales d’une SARL.  Par conséquent, la transformation SARL en SAS avant cession  permet de réaliser des économies au niveau des droits d’enregistrement.

II/ Transformation SARL en SAS avant cession : conditions, conséquences et formalités

A) Transformation SARL en SAS avant cession : conditions  

1- La décision de transformation

La décision de transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés. En conséquence, la transformation décidée, en violation de cette règle, est nulle.

L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par les statuts et pas seulement de l’unanimité des actionnaires présents ou représentés à l’assemblée.

Par ailleurs, le projet de transformation de la SARL en SAS doit être approuvé par l’assemblée des obligataires s’il en existe une. A défaut d’approbation par l’assemblée générale de l’opération, la société ne peut passer outre ce refus qu’en offrant de rembourser les obligations aux souscripteurs.

Au cours de l’assemblée générale extraordinaire, les associés doivent :

  • Se prononcer sur la transformation de la société en SAS ;
  • Adopter les nouveaux statuts ;
  • Nommer les nouveaux dirigeants dont le Président (sauf si le pouvoir de nomination est attribué par les statuts à une autre organe) ;
  • Statuer sur le rapport du commissaire à la transformation ;
  • Approuver l’évaluation de l’actif social ;
  • Et enfin, se prononcer sur les avantages particuliers ou constater qu’il n’en existe pas.

Attention : à défaut de mention au procès-verbal de l’approbation expresse par les associés de la valeur des biens composant l’actif social et des avantages particuliers la transformation est nulle.

2- Les conditions relatives au capital social

La transformation SARL en SAS nécessite de vérifier si les conditions relatives à la libération du capital social dans une SAS sont respectées. Ainsi, il convient de vérifier avant la transformation que les parts représentant des apports en numéraire sont libérées de la moitié de leur valeur nominale.

NB : Pour les SAS, le Code de commerce exige que les actions représentant des apports en numéraire soient libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du capital social restant doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

3- Le rapport du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit intervenir obligatoirement dans le cadre de transformation de la société. En conséquence, la transformation d’une SARL en SAS doit être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes. Ce rapport détermine :

  • Si la continuité de l’exploitation n’est pas compromise par l’opération ;
  • Ainsi que la situation financière et l’état de la trésorerie de la société.

L’absence de rapport entraîne la nullité de l’opération. Toutefois, le tribunal saisi d’une action en nullité peut accorder à la société un délai pour régulariser sa situation.

Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, le rapport peut être établi par le commissaire à la transformation. Dans ce cas, il n’est rédigé qu’un seul rapport.

Il faut noter que le rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société ne fait pas l’objet d’un dépôt au tribunal de commerce sauf s’il comprend des informations sur la valeur des biens composant l’actif de la société.

B) Transformation SARL en SAS avant cession : conséquences

1- Sur le plan juridique

La transformation de la SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une société nouvelle. Contrairement à la SARL, les associés d’une SAS auront plus de liberté dans l’organisation de son fonctionnement.

2- Sur le plan fiscal

La transformation donne uniquement lieu à un droit d’enregistrement. Elle peut toutefois être considérée comme une cessation d’activité, s’il y a un changement de régime fiscal, rendant ainsi exigible les impositions liées à la dissolution. C’est par exemple le cas pour la transformation d’une SARL de famille en SAS à l’IS. L‘administration fiscale établit néanmoins un régime de sursis.

Enfin, lorsqu’il n’y a aucun changement de régime fiscal, les bénéfices ne seront pas impactés.

3- Sur le plan social 

La transformation en SAS d’une SARL à gérance majoritaire n’est pas sans incidences sur le régime social des dirigeants. Ils seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et non plus au régime social des indépendants (RSI).

C) Transformation SARL en SAS avant cession : formalités

1- La publicité de la transformation

La transformation, constituant une modification des statuts, est, en conséquence, soumise aux règles de publicité relatives aux modifications statutaires. En effet, la transformation d’une SARL en société par actions simplifiée n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un avis de modification.

2- L’enregistrement aux services des impôt

Il est nécessaire de procéder à l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation auprès de la recette des impôts.

3- Le dépôt au greffe : les pièces nécessaires

Le dossier de modification à déposer au greffe doit comporter les documents suivants :

  • Un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par dispositions régissant la SAS ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification ;
  • Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas ;
  • Une la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire ainsi que le suppléant ;
  • Un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.

En outre, si l’assemblée décidant la transformation a procédé à la nomination d’un nouveau Président (remplaçant ainsi l’ancien gérant de la SARL), il faut joindre au dossier les pièces suivantes :

Pour le Président Personne physique :

  • Une copie de la pièce d’identité du Président ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original ;
  • Une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le Président Personne morale :

  • Un extrait de K-bis datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

4- Le coût de la transformation

La transformation d’une SARL en SAS nécessite le paiement de frais de greffe dont le montant s’élève à 216.50€.

III/ Transformation SARL en SAS avant cession : la cession des titres sociaux

Dans la SAS, la cession d’actions est, en principe, libre. Toutefois les statuts peuvent contenir des clauses limitant la cessibilité des titres sociaux. Il peut s’agir des clauses :

  • d’inaliénabilité,
  • d’agrément,
  • ou bien de préemption.

Nous nous intéresserons dans cet article à la clause d’agrément. Généralement stipulée dans les statuts d’une société, la clause d’agrément est une clause subordonnant la cession ou la transmission d’actions à l’accord préalable des autres actionnaires. Par conséquent, toute cession effectuée en violation de cette clause est nulle.

En outre, depuis une ordonnance du 4 mai 2017 prise en application de la loi  » Sapin 2″, les clauses d’agrément peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés prise dans les conditions et formes prévues par les statuts.

 A) Transformation SARL en SAS avant cession : la procédure d’agrément

A défaut de disposition légale régissant la procédure d’agrément dans les SAS,  il revient donc aux statuts de :

  • Déterminer la procédure à suivre pour obtenir l’agrément ;
  • L’organe compétent pour autoriser le projet de cession ;
  • Ainsi que les conséquences d’un refus d’agrément.

Les statuts peuvent ainsi désigner comme organe compétent :

  • Le Président;
  • Ou les actionnaires.

Par ailleurs, ils peuvent imposer l’agrément non seulement pour les cessions d’actions aux tiers mais aussi pour celles entre associés, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

Afin de pallier aux incertitudes juridiques, il est vivement conseillé de prévoir dans les statuts que le refus d’agrément fait naître une obligation de rachat, dans les trois mois suivant la décision:

  • Soit par la société ;
  • Par les autres associés ;
  • Ou enfin par un tiers choisi par la société.

Une fois ce délai passé, l’agrément sera réputé acquis et la cession peut, en conséquence, être valablement réalisée.

B) Transformation SARL en SAS avant cession : enregistrement de la cession

La cession d’actions doit faire l’objet d’un enregistrement par le cessionnaire auprès du service impôt des entreprises dans le mois suivant la cession. Les droits d’enregistrement sont fixés à 0.1% du prix de la cession.

Ensuite, lorsque la cession est faite à un salarié ou à la famille du cédant, un abattement de 300 000€ s’applique lorsque ces derniers poursuivent l’activité de l’entreprise.

Pour réaliser cette formalité, le cessionnaire doit fournir les documents suivants :

  • Deux originaux signés de l’acte cession ou le formulaire Cerfa n°2759-SD dûment complétés ;
  • Un chèque pour les droits d’enregistrement d’un montant égal à 0,10%. Le minimum de perception est fixé à 23 euros.

C) Transformation SARL en SAS avant cession: l’imposition de la plus-value de cession

Depuis la loi de finances 2018, les plus-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique dit flat tax, aux taux de 30 %.

En effet, ce prélèvement est composé :

  • D’un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % ;
  • Et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Enfin, le cédant peut toutefois opter pour une imposition au barème progressif avec application des abattements pour une durée de détention de droit commun ou renforcé.

D) A qui d’adresser pour réaliser vos opérations ?

Vu la complexité de transformation de SARL en SAS avant cession, il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels de droit. LegalVision peut vous accompagner lors de la réalisation de vos différentes opérations :

    • En vous mettant en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit des affaires .
    • Par ailleurs, grâce à notre équipe de juristes formalistes, on s’occupe de toutes les formalités relatives à vos opérations (publicité, service des impôts, greffe).

 

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