Formalités de constitution d’une EURL en 48h

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Quelles sont les formalités de constitution d’une EURL?

Depuis la loi no 85-697 du 11 juillet 1985 , il est possible d’instituer par acte unilatéral de volonté une société à responsabilité limitée. C’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dite « EURL ». Il s’agit, en effet, d’une variante de la SARL ne comportant qu’un seul associé. En conséquence, elle est soumise aux règles applicables à la forme classique de la SARL (pluripersonnelle), sauf dérogations imposées par la présence d’un associé unique .

La constitution d’une EURL peut résulter :

  • De la création d’une nouvelle société par une personne physique ou morale ;
  • Ou de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d’une SARL ;
  • Enfin, de la transformation d’une société préexistante.

Dans cet article, LegalVision vous exposera les différentes formalités de constitution d’une EURL par création d’une nouvelle société.

I/ Formalités de constitution d’une EURL : les démarches préalables

A) La nature de l’activité

Avant l’accomplissement des différentes formalités de constitution d’une EURL, il convient d’abord de vérifier si l’activité est réglementée. Si c’est le cas, le futur gérant doit d’abord déterminer s’il remplit toutes les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité choisie. Ensuite, il peut, être tenu de réaliser certaines démarches liées à cette activité comme :

  • La demande de carte professionnelle ;
  • Ou bien encore, l’inscription à un ordre ( médecins, notaires, avocats).

B) La domiciliation de la société

En l’absence d’exigence légale quant au lieu de la domiciliation de l’EURL, celle-ci peut être faite :

  • Au domicile du représentant légal de la SARL ;
  • Dans des locaux occupés par une autre entreprise (dans ce cas, il ne s’agit que d’une domiciliation administrative) ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

II/ Formalités de constitution d’une EURL: l’élaboration des statuts

A) La rédaction des statuts

De même que pour toutes les sociétés, la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) nécessite la rédaction de statuts. Ces derniers doivent être rédigés par écrit, signés par l’associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce compétent afin de réaliser l’immatriculation de la société.

La forme des statuts n’est soumise à aucune exigence légale. En effet, ils peuvent être établis :

  • Soit par acte sous signe privé ;
  • Ou bien par acte notarié.

Cependant, la forme notariée pour les statuts est obligatoire dans certains cas.

Exemple : En cas d’apports de biens immobiliers, les statuts doivent revêtir obligatoirement la forme notariée.

B) Le capital social

1. Les conditions de détermination et de libération du capital d’une EURL

L’EURL obéit aux mêmes règles applicables à la SARL. Ainsi, en matière de capital social, ce dernier est librement fixé par les statuts.  Il est constitué:

  • D’apports en numéraire ;
  • Mais aussi d’apports en nature;
  • Ou encore d’apports en industrie.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la souscription des parts. En revanche, les apports en numéraires doivent être libérées d’au moins un cinquième ( 1/5) de leur montant à la constitution de l’EURL.

La libération du capital social restant doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (5 ans) à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2. La procédure de dépôt de fonds

Dans les huit jours de leur réception, les fonds, représentant les apports en numéraire, doivent être déposés, soit :

Les fonds seront ainsi débloqués sur présentation par le ou les gérants de l’extrait de K-bis. Ensuite, ils seront versés sur le compte courant ouvert au nom de la société. Par conséquent, ils pourront être utilisés librement pour les besoins de l’EURL.

Il convient de noter que le dépôt des fonds est préalable à la signature des statuts. En effet, il est précisé dans le Code de commerce que la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts.

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  • Les tarifs plus intéressants pour la tenue du compte et les opérations courantes ;
  • La manipulation à distance ;
  • Ainsi que l’inscription facile et l’obtention rapide de l’attestation du dépôt de capital.

C) La déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie des formalités de constitution d’une EURL. En effet, la loi Sapin 2 a imposé une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises consistant en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Il s’agit de :

  • Toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et des droits de vote ;
  • Ou, à défaut, la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Cette nouvelle obligation s’impose :

  • Depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date.
  • Ou depuis le 1er avril 2018, aux sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017.

D) L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Afin que les actes accomplis avant l’immatriculation de la société soient repris et donc opposables aux tiers, il faut faire un état récapitulant l’ensemble de ces actes et les dépenses effectuées. Aussi, cet état doit être annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.

Enfin, ce document doit comprendre :

  • La présentation détaillée des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • L’identité des personnes contractantes.

 III/ Formalités de constitution d’une EURL:  L’immatriculation

A) L’enregistrement des statuts

Depuis la loi dite de «simplification de la vie des entreprises » du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée. Toutefois, cette exigence est maintenue dans deux cas :

  • Lorsque la forme de l’acte l’exige.

Exemple : acte notarié, acte d’huissier, décision de justice.

  • Lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement.

Exemple : cession de titres sociaux, transmission de propriété d’un immeuble.

B) La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Comme les autres formes sociales, la constitution de l’EURL doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Ainsi, l’avis de constitution EURL doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La nature des apports ;
  • Les noms, prénoms et adresses des dirigeants ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de l’EURL.

Toutefois, lorsque l’associé unique, personne physique, est le gérant, la constitution de l’EURL est dispensée de l’insertion de l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) auquel donne lieu toute immatriculation.

C) Le coût des formalités de constitution d’une EURL

Les formalités de constitution d’une EURL nécessitent le paiement de certains frais. Les frais de constitution d’une EURL sont regroupés dans trois catégories :

  • D’abord,  les frais du greffe qui s’élèvent à 64,04 euros;
  • Ensuite, ceux relatifs à l’annonce légale qui varient entre 150 et 250 euros;
  • Et enfin, les frais du rédacteur d’actes qui diffère en fonction des honoraires pratiqués par l’expert-comptable ou l’avocat (entre 500 à 2000 euros).

Chez LegalVision, les frais de rédaction de ces documents et l’accomplissement des formalités de création d’une EURL sont uniquement 139 euros et toutes les démarches sont réalisées en 48h.

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