Comment créer un bureau de liaison en France?

Un bureau de liaison est une structure souple et adaptée aux sociétés étrangères souhaitant s’implanter en France. Cette structure permet de réaliser des activités à caractère non commercial, préparatoires ou auxiliaires par rapport à celles de la société qui l’a créé.

A la différence des autres structures juridiques, la création d’un bureau de liaison en France obéit à une procédure très simplifiée et moins rigoureuses que celle relative à la création d’une société traditionnelle (comme la SA, SAS, SARL).

Sommaire : 

I/ Le bureau de liaison et les autres structures 
II/ Le statut du bureau de liaison
III/ La création d’un bureau de liaison en France

I/ Le bureau de liaison et les autres structures

A) Bureau de liaison définition

Le bureau de liaison, appelé aussi bureau de représentation, joue le rôle d’un poste d’observation permettant à la société mère de :

  • Recueillir des informations essentielles sur un marché ;
  • Etudier la politique et le fonctionnement des sociétés concurrentes ;
  • Evaluer son potentiel  sur le marché cible ;
  • Assurer sa publicité et la promotion de son image ;
  • Créer un portefeuille de contacts.

B) Le bureau de liaison et l’établissement secondaire

Il convient de distinguer cette structure de l’établissement secondaire. Ce dernier correspond à :

  • Tout établissement secondaire,
  • distinct du siège social ou de l’établissement principal,
  • et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

A la différence du bureau de liaison, l’ouverture d’un établissement secondaire nécessite :

  • Une immatriculation secondaire, si la société n’est pas déjà immatriculée dans le ressort duquel est situé cet établissement ;
  • Une inscription complémentaire dans le cas contraire.

Par ailleurs, l’ouverture de tout autre établissement situé dans le même ressort que le premier établissement immatriculé à titre secondaire ne doit faire l’objet que d’une inscription complémentaire.

Enfin, il faut noter que la demande d’immatriculation secondaire ou d’inscription complémentaire doit être réalisée dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.

C) Le bureau de liaison et la succursale

Une succursale est une structure qui ne dispose pas d’une personnalité juridique propre, ni de capital social ou patrimoine. En effet, elle est l’extension d’une entreprise principale dont elle est un établissement secondaire et dont elle contribue à réaliser l’objet social.

A la différence d’un bureau de liaison, la succursale doit tenir sa propre comptabilité, même si elle ne possède pas de capitaux propres. Néanmoins, la société principale devra intégrer le résultat réalisé par cette entité (déficits ou bénéfices) dans ses propres comptes.

En outre, exploitant un véritable fonds de commerce , la succursale peut faire l’objet:

  • D’une vente ;
  • Ou d’un apport en société ;
  • Voire d’une location-gérance ;
  • Et enfin d’un nantissement.

Enfin, la succursale est considérée comme un établissement stable soumis au régime fiscal du pays d’implantation. Il faut noter qu’en présence d’une convention bilatérale empêchant la double imposition, les bénéfices réalisés par la succursale ne feront pas l’objet d’une seconde imposition dans le pays d’origine.

II/ Le statut du bureau de liaison

A) Le statut juridique

Pour ce qui est de son statut juridique, il faut savoir que le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique. En effet, il est rattaché à la société mère qu’il représente. Il n’a ni un patrimoine distinct de celui de la société mère ni une dénomination sociale qui lui est propre.

En conséquence, en cas de difficultés financières, c’est la société mère qui sera tenue responsable des dettes. Par ailleurs, il ne peut réaliser aucun acte de commerce. Tous les contrats devront être signés par la société mère. Dans le cas contraire, le bureau de liaison risque d’être requalifié en bureau stable, soumis à toutes les obligations juridiques, comptables, fiscales et financières d’une succursale.

Ajoutons à cela que le bureau de liaison n’est pas tenu de tenir une comptabilité. Toutes les charges qui lui sont afférentes sont intégrées dans la comptabilité de la maison mère.

Enfin, le représentant du bureau de liaison peut disposer d’une équipe composée de plusieurs personnes. Il faut noter qu’en cas de faute de gestion, d’une infraction pénale ou de dettes, le représentant n’engage pas sa responsabilité. La société mère est seule responsable dans toutes les circonstances.

B) Le statut fiscal

1- Impôt sur les sociétés

En l’absence de personnalité juridique qui lui est propre, le bureau de liaison ne peut ni conclure de vente, ni fournir directement des services aux clients de la société mère. Par conséquent, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

En effet, c’est la société mère qui est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France au travers de ce bureau.

2- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

De même, n’exerçant aucune activité commerciale, le bureau de liaison n’est pas soumis à la TVA. Par conséquent, la société mère peut demander à ce que la TVA payée dans le cadre de l’installation et/ou du financement de cette structure lui soit remboursée totalement ou partiellement.

3- Taxes assisses sur les salaires

L’ensemble du personnel du bureau du liaison relève du régime général. Cette structure est donc soumise aux mêmes obligations sociales que les sociétés établies en France.

En conséquence, le bureau de liaison est redevable des taxes assises sur les salaires comme :

  • La taxe d’apprentissage ;
  • La formation professionnelle continue ;
  • Investissements obligatoires dans la construction.

4- Impôts locaux

Le bureau de liaison n’est pas soumis à la contribution économique territoriale. Cela s’explique par le fait qu’il n’exerce aucune activité de nature professionnelle.

5- Taxe d’habitation

Le bureau de liaison doit toutefois payer une taxe d’habitation au titre de ses locaux.

III/ La création d’un bureau de liaison en France

A) La procédure de création

La création d’un bureau de liaison est plus simple et demeure plus souple que pour une société traditionnelle.

En France, l’ouverture d’une telle structure nécessite l’obtention d’un numéro SIRET. Ce dernier est délivré à la suite d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Aussi, il convient de préciser que la création de ce bureau n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Toutefois, celle-ci est nécessaire en cas d’ouverture d’un compte bancaire. En effet, pour une telle opération, la banque exige un extrait de Kbis, document ne pouvant être délivré qu’à la suite de l’immatriculation auprès du RCS.

Par ailleurs, si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé auprès du RCS, il est nécessaire de procéder uniquement auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin :

  • Aux formalités déclaratives ;
  • Ainsi qu’au versement des cotisations pour les charges sociales.

En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS et qu’il exerce une activité commerciale, ces formalités doivent être accomplies auprès de l’URSSAF du département d’implantation.

Enfin, il faut noter qu’une adresse de domiciliation est obligatoire. Dans ce cas, la société mère peut :

  • Soit recourir à une société de domiciliation;
  • Soit louer directement un local.

B) Les avantages et les inconvénients d’un bureau de liaison

1- Les avantages

Le bureau de liaison est une structure souple adaptée aux sociétés étrangères qui souhaitent s’implanter en France.

En réalité, elle présente de nombreux avantages :

  • La création d’un bureau de liaison est plus souple et moins lourde administrativement, comparée à la création d’une filiale. Cette dernière implique la création d’une nouvelle société indépendante.
  • L’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire sauf dans le cas d’ouverture d’un compte bancaire.
  • Elle bénéficie d’une fiscalité allégée : elle n’est pas soumise à l’IS ni à la TVA.
  • La tenue d’une comptabilité régulière n’est pas obligatoire.

2- Les inconvénients

En l’absence de personnalité juridique, le bureau de liaison ne peut pas réaliser des opérations commerciales, ce qui limite son champ d’intervention. En conséquence, en cas d’activité commerciale, le bureau de liaison sera assimilé à un établissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes comme une société traditionnelle.

Aussi, il faut noter que le bureau de liaison est destiné uniquement à :

  • Recueillir des informations essentielles,
  • Assurer la promotion et la représentation de la société mère afin de faciliter sa future implantation.

Par ailleurs, c’est la société mère qui assume l’intégralité des risques et des dettes liés à l’implantation de cette structure.

Enfin, en cas d’exercice d’activités à caractère commercial, les redressements fiscaux peuvent être lourds.

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2 Commentaires

  1. Avatar
    Adghar athmane
    15/09/2019
    • Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE
      16/09/2019

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