Des charges sociales avantageuses en micro entreprise !

Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Ainsi, ce dernier peut exercer trois catégories d’activités : les activités artisanales, commerciales ou libérales. Il peut être micro-entrepreneur à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou à titre complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…). Charges sociales micro entreprise : ce régime apporte de nombreux avantages au futur auto-entrepreneur, notamment concernant ses charges sociales.

Rappelons que pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, vous devez avoir un chiffre d’affaires pour l’année 2019, inférieur à :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises ;
  • 70 000 € pour une prestation de services.

LegalVision vous explique l’essentiel sur les charges sociales micro entrepreneur et ses avantages.

Sommaire : 

I/ Charges sociales micro entreprise : quels montants ?
II/ Le bénéfice de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
III/ Charges sociales micro entreprise : comment payer ses charges sociales ?

I/ Charges sociales micro entreprise : quels montants ?

Devenir micro-entrepreneur signifie payer des cotisations sociales. Ces dernières sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, un taux qui va dépendre de son secteur d’activité.

Ainsi:

  • Le taux de charges sociales est de 12,8% pour les activités d’achat/revente de marchandises ou bien celles de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
  • Il est de 6% pour la location de meublés de tourisme classés ; 
  • De plus, il est de 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC) ;
  • Enfin, il est aussi de 22% pour les activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.

Ces cotisations sociales concernent :

  • La cotisation d’assurance maladie-maternité ;
  • Celle des allocations familiales ;
  • La cotisation invalidité-décès ;
  • Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
  • La CSG et la CRDS.

En effet, le micro-entrepreneur, tout comme le salarié, bénéficie d’une protection sociale.

Cependant, cette charge micro entreprise n’est pas la seule. En effet, en plus des cotisations sociales, vous êtes aussi redevable de la contribution formation professionnelle.

D’ailleurs, le taux de cette taxe est de :

  •     0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  •     0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services ;
  •     0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.

II/ Le bénéfice de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

A) Charges sociales micro entreprise : définition de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE est venue remplacer l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise). Cette nouvelle aide est désormais étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’ACRE permet de réaliser une exonération partielle ou totale des charges sociales.

Ainsi, les cotisations sociales exonérées sont les suivantes :

  • Les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité ;
  • Retraite de base ;
  • Invalidité décès ;
  • Les prestations familiales.

Néanmoins, certaines cotisations ne sont pas concernées par l’ACRE : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

D’ailleurs, il faut noter que cette exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Pour calculer le montant de l’exonération dégressive, vous devez appliquer la formule suivante :
Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R).

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurances sociales (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale. Son montant en 2019 est de 40 524€ ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Micro entreprises charges : si le revenu du micro-entrepreneur est supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération des cotisations.

B) Charges sociales micro entreprise : les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE

Tout d’abord, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.

Le dispositif ACRE est étendu à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, contre 1 an seulement pour les autres entrepreneurs ayant opté pour une autre forme juridique. Ainsi, l’exonération ACRE est plus longue pour les auto-entrepreneurs, ce qui constitue un véritable avantage.

Néanmoins, pour pouvoir être éligible à l’ACRE, il ne faut pas en avoir bénéficié durant les trois années précédentes. Elles sont a décompter à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération.

Par exemple, une micro entreprise est créée le 1er janvier 2019 et elle bénéficiait de l’exonération de début d’activité. Ses cotisations seront donc minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2021. Le micro entrepreneur, s’il souhaite créer une nouvelle entreprise, devra alors attendre le 1er janvier 2025 pour demander une nouvelle fois, l’ACRE.

Micro entreprise et charges sociales : grâce au dispositif ACRE, le futur auto entrepreneur va alors, bénéficier d’un véritable allègement de ses charges sociales.

III/ Charges sociales micro entreprise : comment payer ses charges sociales ?

Depuis le 1er janvier 2019, vous devez obligatoirement effectuer par voie dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr, la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales. Rappelons que même si vous cumulez le statut d’auto entrepreneur et salarié, vous êtes redevables de vos cotisations sociales au titre de votre activité salariée mais aussi au titre de votre activité micro-entreprise.

A) Charges sociales micro entreprise : payer ses charges sociales en début d’activité

Ce versement peut-être mensuel ou trimestriel.

Le nouvel auto-entrepreneur qui commence tout juste son activité, bénéficie d’un délai de 90 jours, soit trois mois, pour payer ses cotisations sociales personnelles.

D’ailleurs, en cas de versement mensuel, le premier versement sera effectué le dernier jour du quatrième mois suivant son début d’activité. Par exemple, pour un début d’activité le 1er février 2019, la première déclaration interviendra le 30 juin 2019.

Cependant, en cas de périodicité trimestrielle, le premier versement intervient le dernier jour du mois suivant son second trimestre d’activité. Le premier versement sera donc :

  • Le 31 juillet pour un début d’activité au cours du 1er trimestre civil (janvier, février, mars)
  • 30 octobre pour un début d’activité au cours du 2ème trimestre civil (avril, mai, juin)
  • 31 janvier pour un début d’activité au cours du 3ème trimestre civil (juillet, août, septembre)
  • 30 avril pour un début d’activité au cours du 4ème trimestre civil (octobre, novembre, décembre)

D’autre part, le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires devient accessible sur le site, à l’ouverture de votre première échéance. Par exemple, pour une première déclaration mensuelle, pour un début d’activité entre le 1er et le 31 janvier 2019, l’ouverture de l’échéance sera le 1er mai 2019.

B) Charges sociales micro entreprise : payer ses charges sociales en cours d’activité

Le micro-entrepreneur est soumis au paiement mensuel de ses cotisation. Il peut toutefois opter pour un paiement trimestriel.

Ainsi, en cas de déclaration mensuelle, le chiffre d’affaires du mois M doit être déclaré au plus tard à la fin du mois M+1. Par exemple, le 28 février pour le mois de janvier, le 31 mars pour le mois de février, etc.

Néanmoins, en cas de déclaration trimestrielle, le chiffre d’affaires du trimestre civil T doit être déclaré au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre en question :

  • le 30 avril pour le 1er trimestre
  • le 31 juillet pour le 2ème trimestre
  • le 30 octobre pour le 3ème trimestre
  • le 31 janvier pour le 4ème trimestre

Comme pour la première déclaration de début d’activité, retrouvez le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr à l’ouverture de votre première échéance. Par exemple, pour une déclaration trimestrielle du premier trimestre, l’ouverture de l’échéance est le 1er avril 2019. Vous pouvez donc payer vos charges à compter de cette date pour ce premier trimestre. Vous avez jusqu’au 31 avril 2019.

Micro entreprise charges : le non-respect de cette obligation de paiement entraînera de ce fait, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

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