Tout savoir sur la chambre des métiers et de l’artisanat

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La chambre des métiers et de l’artisanat est relative à la création d’entreprise pour les artisans. Depuis la loi du 5 juillet 1996,  tous les artisans sont tenus de s’immatriculer obligatoirement au répertoire des métiers. Le répertoire des métiers est tenu pas les chambres des métiers et de l’artisanat.

La chambre des métiers et de l’artisanat dispose de sa propre organisation, tous les artisans sont tenus de s’y immatriculer. Vous devez aussi y faire toutes les formalités relatives aux modifications et à la dissolution de votre entreprise. C’est ce que nous allons voir.

I/ L’organisation et les missions des chambres des métiers et de l’artisanat

Les chambres des métiers et de l’artisanat sont présentes dans toute la France. La tête de Réseau est CMA France. Elles organisent en outre de nombreuses formations, c’est ce que nous allons voir.

A) Présentation de toutes les chambres des métiers et de l’artisanat

Le réseau de la chambre des métiers et de l’artisanat sont composées de 89 établissements.
L’organisation territoriale est la suivante :
  • Au niveau national : la tête de réseau est nommée l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA).
  • Au niveau régional : il y a des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA) mais aussi des chambres des métiers et de l’artisanat des régions (CMAR)
  • Et enfin, au niveau départementale : des chambres des métiers et de l’artisanat  départementales. Il y a enfin une chambre des métiers de l’Alsace et une chambre des métiers de Moselle.

B) L’ assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat

L’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat encore appelée  CMA France est l’établissement national tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat françaises. Son siège est situé à Paris.

Le président actuel de CMA France est Bernard Stalter depuis le 13 décembre 2016. Le président est élu pour 5 ans.

Les missions de CMA France sont les suivantes :

  • Définir les positions prises par l’ensemble des chambres de métiers sur toutes les problématiques de politique artisanale ;
  • Représenter les artisans au niveau national ;
  • Faire en sorte que les intérêts des entreprises artisanales soient pris en compte lors de l’élaboration des lois et réglementations nationales et européennes ;
  • Et enfin, diffuser les bonnes pratiques et les informations.

Ainsi par exemple pour la formation des artisans, des Universités régionales des métiers et de l’artisanat (URMA) ont été créées.

C) Le stage de préparation à l’installation et les autres formations

La formation chambre de métiers et de l’artisanat peut recouvrir plusieurs notions qui sont le stage de préparation, les formations courtes et les formations longues.

Chambre des métiers et de l’artisanat,  le stage de préparation : avant 2019 il fallait que vous fassiez obligatoirement un stage de préparation à l’installation. Désormais, lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, le caractère obligatoire du stage a été supprimé depuis la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE. Cette loi est applicable pour les créations d’entreprises artisanales à compter du 22 mai 2019. Le stage est néanmoins toujours possible.

Chambre des métiers et de l’artisanat, les formations courtes :  Il y a des formations courtes organisées par les chambres des métiers régionales de l’artisanat, ainsi les principaux thèmes sont les suivants :

  • Langues (anglais principalement) ;
  • Communication (apprendre à développer son entreprise sur facebook, sur instagram) ;
  • Et enfin le financement (apprendre à tenir une comptabilité, apprendre à faire un business plan).

Ces formations courtes correspondent à des cours de 1h30, 2h. Il faudra alors que vous vous rendiez sur le site internet de votre chambre de métiers et de l’artisanat pour pouvoir obtenir des informations sur le calendrier de ces formations et sur toutes les formations proposées par votre chambre des métiers.

Chambre des métiers et de l’artisanat, les formations longues : Les formations longues sont des formations diplômantes dispensées par les chambres de métiers et de l’artisanat. Ce sont principalement les formations suivantes :

  • Le brevet des maîtrises ;
  • Le Brevet technique des métiers pâtissier-confiseur-glacier-traiteur ;
  • Ou enfin une validation des acquis d’expérience (VAE).

Ces formations durent en général entre 40h et 80h.

II/ Les personnes soumises à l’immatriculation et obligation d’immatriculation

 Les personnes soumises à l’immatriculation sont les artisans. il faut donc définir ce qu’est un artisan.

 A) Définition de l’artisan

Artisan définition : Un artisan est une personne employant au maximum 10 salariés et dont l’activité relève de la liste des activités artisanales définit par le décret du 2 avril 1998.

Il y a ici aussi deux remarques à faire,

  • Sur le nombre maximum de salariés,
  • Sur les activités définies par le décret.

Tout d’abord lors de l’immatriculation de votre société, le nombre maximum des salariés ne doit pas excéder 10 personnes. Néanmoins, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il est possible pour les entreprises artisanales dépassant le nombre de 10 salariés mais n’excédant pas 50 salariés de rester immatriculées au répertoire des métiers.

Globalement on peut essayer de définir les activités artisanales par toutes les activités de fabrication construction réparation avec une prépondérance du travail manuel ( peu de machines), personnel ( peu de salariés) et indépendante ( pas de salarié) et effectuées à titre habituel ( et non occasionnel).

B) En pratique quelles sont les activités artisanales

Les principales activités définies par décret sont les suivantes :

  • Alimentation ( boulangerie, fabrication de boissons) ;
  • Métiers du bâtiment ( génie civil, activité extractive, construction de bâtiments) ;
  • Métiers de fabrication ( métallurgie, industrie automobile, fabrication de meubles) ;
  • Et enfin les services ( coiffure, déménagement).

C) Les personnes non soumises à l’immatriculation

Ainsi l’activité artisanale se distingue des activités suivantes :

  • L’activité commerciale ;
  • Activité libérale ;
  • Activité agricole.

L’activité commerciale étant toutes les prestations de services ou de livraisons de biens ayant un but spéculatif. Dans les activités commerciales il n’y a pas de limite au nombre de salariés. Il peut y avoir beaucoup plus d’utilisation de machines, ainsi, le travail est beaucoup plus automatisé et moins manuel.

L’activité libérale est une activité qui a pour finalité d’offrir des services intellectuels dans l’intérêt du client et du public.
L’activité agricole correspond aux activités tendant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Ainsi, ces trois activités feront l’objet d’une immatriculation dans des chambres différentes et non pas aux chambres des métiers et de l’artisanat.

D) Où dois-je m’immatriculer si j’exerce des activités commerciales et artisanales ?

Si vous effectuez deux activités différentes l‘une commerciale et l’autre artisanale, alors, il faudra que vous vous immatriculiez au répertoire des métiers pour votre activité artisanale et au RCS pour votre activité commerciale.
En revanche si l’activité commerciale est l’accessoire de votre activité artisanale alors il sera possible de s’immatriculer seulement au répertoire des métiers.
Exemple : l’exercice d’une activité de coiffure est une activité artisanale cependant si vous vendez des shampoings ce sera une activité commerciale mais elle sera considérée comme accessoire de l’activité de coiffure si le revenus de la vente de shampoing sont faibles. 

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III/ L’immatriculation à la chambre des métiers et de l’artisanat

A) Les formalités préparatoires

Il conviendra de choisir les principales informations suivantes :

  • Le nom de l’entreprise ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • Et enfin, l’activité de l’entreprise.

Le nom de l’entreprise pourra être tout simplement votre prénom et nom de famille. Il pourra aussi être un nom distinct. Si vous souhaitez qu’il soit protégé vous pourrez l’enregistrer en tant que marque à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’adresse devra être déterminée, il faudra savoir si vous souhaitez la fixer à votre domicile, dans une société de domiciliation, si vous détenez la propriété ou si vous avez un bail artisanal.

Enfin, l’activité de l’entreprise devra indiquer l’activité principale et le cas échéant la ou les activités secondaires.

B) Le dépôt du dossier

Vous pouvez soit effectuer toutes les démarches en ligne ici ou alors vous déplacer à la chambre de métiers et de l’artisanat de votre département.

Vous devrez fournir :

  • Le formulaire de déclaration de début d’activité ;
  • Pièce d’identité ou extrait d’acte de naissance ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • Pour les activités réglementées : formulaire JQPA (justificatif de qualification professionnelle artisanale), copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé ;
  • Si l’entrepreneur individuel est marié sous un régime de communauté, attestation d’information du conjoint des conséquences sur les biens communs en cas de dettes de l’exploitant ;
  • La déclaration du statut du conjoint (facultatif) ;
  • Et enfin, le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’entrepreneur n’effectue pas lui même les formalités).

 A noter : L’attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire depuis la loi PACTE en effet l’obligation d’effectuer ce stage a été supprimée dans les entreprises artisanales.

 Si vous effectuez une activité artisanale sans être immatriculé vous serez puni d’une amende de 7 500€.

C) L’immatriculation de votre société

La CMA délivre enfin un extrait D1, cet extrait D1 est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les activités commerciales.
 L’extrait D1 donne des renseignements sur :
  • L’adresse ;
  • Mais aussi sur l’activité de l’entreprise ;
  • L’exploitant de l’entreprise ;
  • Et enfin, le numéro Siren.
L’extrait D1 permettra de prouver que votre entreprise est bien immatriculée au répertoire des métiers.

IV/ Modification et radiation à la chambre des métiers et de l’artisanat

A) Les modifications à effectuer à la chambre des métiers et de l’artisanat

Toutes les modifications relatives à « l’état civil » de votre société doit faire l’objet d’une inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Les changements peuvent être relatifs à :

Tous ces changements doivent faire l’objet d’une indication à la chambre des métiers et de l’artisanat.

B) La radiation de votre entreprise individuelle

La radiation de l’entreprise consiste en la suppression de votre entreprise ainsi qu’en la cessation d’activité de votre entreprise.
Vous avez 45 jours suivant la cessation d’activité pour donner au service des impôts les informations concernant votre chiffre d’affaires et votre bénéfice. Si la cessation d’activité résulte du décès, dans ce cas là, vous aurez 6 mois. Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration auprès des services sociaux.
Il faudra alors remplir :

Il faudra joindre certaines pièces comme :

  • Les comptes de liquidation de votre entreprise ( hormis si vous êtes en micro entreprise) ;
  • En cas de décès un extrait de l’acte de décès de l’exploitant.
Attention : vous ne pourrez procéder à ces formalités que dans le cas ou votre entreprise est in bonis, c’est à dire qu’elle n’a pas de dettes ou alors qu’elle est capable de régler toutes ces dettes, si ce n’est pas le cas il faudra demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Si vous ne procédez pas à cette ouverture dans les 45 jours suivants la cessation des paiements vous pourrez encourir une interdiction de gérer une entreprise.

V/ Le fond artisanal qu’est-ce que c’est ?

Une fois votre entreprise individuelle immatriculée, vous êtes titulaire d’un fonds artisanal. Votre fond artisanal peut être exploité à votre domicile ou bien dans un lieu que vous louez. On appelle cela le bail artisanal.

A) Le bail artisanal qu’est ce que c’est ?

Lorsque vous exercez votre activité dans un immeuble que vous ne possédez pas, vous pouvez être locataire de cet immeuble. Le contrat de bail est soumis aux dispositions régissant le bail artisanal. Le bail artisanal est assimilable au niveau de la législation au bail commercial.

Grâce au bail artisanal, vous disposerez de nombreux avantages que n’ont pas les locataires s’ils louent un immeuble pour y habiter.

Ainsi, les principaux avantages sont les suivants :

  • La durée du bail ne peut être inférieur à 9 ans,
  • Si le bailleur ne renouvelle pas le bail, il vous devra une indemnisation,
  • Et enfin, la résiliation du bail doit répondre à des conditions très stricte exigées par la loi.

B) Le fond artisanal qu’est-ce que c’est ?

Le fond artisanal comprend les éléments suivants :
  • Des éléments corporels ;
  • Des éléments incorporels.
Les éléments corporels contiennent tout le matériel de production, les marchandises destinées a être vendues, les stocks.
Les éléments incorporels contiennent : tous les droits de propriété intellectuel, les marques, les brevets, l’enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale.
Attention : le fond artisanal ne comprend pas l’immeuble possédé par votre entreprise ( l’immeuble dans lequel vous exercer votre exploitation par exemple)
Le fonds artisanal est vue comme un tout, on appelle cela : « une universalité de fait  » ainsi il sera possible de céder votre fonds artisanal à un autre artisan ou alors de le donner à gage pour avoir un prêt de la banque par exemple.

VI/ La taxe chambre des métiers et de l’artisanat

La taxe CMA est due par tous les artisans immatriculés au répertoire des métiers. Ainsi, cette taxe pour les frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCMA) pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des CMA.

Enfin, cette taxe CMA comprend deux types d’imposition :

  • Un droit fixe, adopté par l’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), par la chambre régionale de métiers (CRM), ou la chambre de métiers de région (CMR).
  • Un droit additionnel à la CFE limité à 60 % du droit fixe. Puis, sous certaines conditions (mise en oeuvre d’actions, réalisation d’investissements par les chambres des métiers) ces taxes pourront monter jusqu’à 90 % du droit fixe.

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