Déclaration micro entreprise 2019, le guide complet !

Déclaration micro entreprise : l’auto entrepreneur a l’obligation d’effectuer différentes déclarations tout au long de son activité.

Cependant, une déclaration se différencie des autres, elle est nommée la déclaration d’activité micro entreprise. Elle se fait uniquement lors de la création de l’auto-entreprise. Elle consiste à informer les institutions sociales et fiscales de votre projet d’auto-entreprise. Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le formulaire :

  • P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ;
  • P0 PL pour les professions libérales.

Une fois complété, il est transmis à l’URSSAF qui se charge ensuite de communiquer l’information notamment auprès du service des impôts.

Cependant, existe à côté d’autres déclarations qui, elles, doivent être plus régulières. Ce sont par exemple :

  • La déclaration du chiffre d’affaires ;
  • Celle de l’impôt ;
  • La déclaration de TVA ;
  • Mais aussi la déclaration Pôle emploi.

Ainsi, LegalVision vous donne tous les détails sur ces différentes déclarations que vous devez effectuer.

Sommaire : 

I/ Déclaration micro entreprise : la déclaration du chiffre d’affaires
II/ Déclaration micro entreprise : la déclaration impôt micro entreprise
III/ Déclaration micro entreprise : la franchise en base de TVA et le régime simplifié d’imposition
IV/ Déclaration micro entreprise : déclaration Pôle Emploi

I/ Déclaration micro entreprise : la déclaration du chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations sociales. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Vous devez néanmoins conserver les factures car ce sont les justificatifs qui corroborent la déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration de votre chiffre d’affaires s’effectue obligatoirement en ligne depuis 2019. Le montant des cotisations sociales et de l’impôt sera fonction des recettes déclarées. Même en l’absence de chiffre d’affaires vous devez procéder à cette déclaration. Dans une telle situation, il vous suffira d’écrire « néant » à la place du chiffre d’affaires.

Enfin, les déclarations peuvent se faire mensuellement ou trimestriellement. La décision que vous faite vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

A) Déclaration micro entreprise : première déclaration du chiffre d’affaires

La première déclaration CA micro entreprise doit s’opérer au minimum 90 jours après le début d’activité.

D’abord, en ce qui concerne les premières déclarations mensuelles de chiffre d’affaires :

  • Si vous commencez votre activité durant le mois de juin alors la déclaration devra se faire avant le 31 octobre.
  • Et si vous la débutez en juillet, elle s’opérera au plus tard le 30 novembre.
  • En créant ou reprenant une activité durant le mois d’août, la déclaration devra intervenir au plus tard le 31 décembre.
  • Ensuite, celle-ci se fera le 31 janvier n+1 si vous commencez votre activité pendant le mois de septembre.
  • Le 28 février de l’année suivante si vous la démarrez en octobre 2019.
  • Enfin, si vous commencez en décembre de l’année 2019, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires avant le 30 avril n+1.

Ensuite, pour les déclarations trimestrielles : 

  • Si vous créer votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars, la déclaration doit être faite au 31 juillet.
  • En débutant votre activité entre le 1er avril et le 30 juin 2019, la déclaration devra s’opérer au 31 octobre.
  • Ensuite, si vous la commencez entre le 1er juillet et le 30 septembre doit s’opérer le 31 janvier n+1.
  • Enfin, celle-ci s’effectuera le 30 avril n+1 pour les activités créées pendant le dernier trimestre.

B) Déclaration micro entreprise : déclaration du chiffre d’affaires en cours d’activité

En ce qui concerne les déclarations mensuelles, elles doivent se faire avant le dernier jour du mois. Dans ce cas, vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent.

Cependant, pour les déclarations trimestrielles, vous serez dans l’obligation de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires au plus tard :

  • Au 30 avril (pour le premier trimestre : janvier/février/mars) ;
  • Au 31 juillet (pour le deuxième trimestre : avril/mai/juin) ;
  • Mais aussi au 31 octobre (pour le troisième trimestre : juillet/août/septembre) ;
  • Enfin, au 31 janvier N+1  (pour le quatrième trimestre : octobre/novembre/décembre).

II/ Déclaration micro entreprise : la déclaration impôt micro entreprise

En plus des charges sociales qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur, après avoir créé sa micro entreprise, est également imposable sur ses revenus. En tant qu’auto entrepreneur vous  bénéficiez du régime fiscal micro-entreprise.

A) Déclaration micro entreprise : l’imposition classique

Vous devez remplir le formulaire n°2042-C PRO et plus précisément indiquer dans ce document, le montant du chiffre d’affaires. Vous devez savoir qu’un abattement forfaitaire est ensuite applicable lors du calcul de votre impôt. Il sera de :

  • 71 % pour les activités de d’achat pour revente, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement ;
  • 50 % pour les prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34 % pour les activités de prestation de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Une fois l’abattement effectué, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables du foyer. D’ailleurs, sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? Munissez-vous d’abord de l’attestation fiscale de l’URSAFF. Cette attestation comporte plusieurs informations dont les recettes dégagées de l’activité. Ces sommes sont à indiquer dans le formulaire, dans le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » :

  • La case 5KO correspondant aux revenus de vente de marchandises
  • La case 5KP correspondant aux prestations de services commerciales/artisanales

Le cadre « revenus non commerciaux professionnels », notamment la case 5HQ, doit être complété si vous avez une activité de prestation de services bénéfices non commerciaux (BNC).

B) Déclaration micro entreprise : le choix du versement libératoire

En tant qu’auto entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.

Ainsi, lorsque vous payerez vos cotisations sociales (soit mensuellement, ou bien trimestriellement), un pourcentage supplémentaire sera prélevé en même temps au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité et est fixe. Ainsi, il sera de :

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestation d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
  • 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités de prestation de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Le versement libératoire est une option. Pour en bénéficier, vous devrez vous tournez auprès des organismes de sécurité sociale. La demande doit être faite dans les trois 3 mois qui suivent le début de l’activité ou bien avant le 30 septembre de l’année en cours pour l’année n+1.Toutefois, vous devez savoir qu’il n’est pas ouvert à tous. Pour pouvoir s’en prévaloir en 2019, le revenu fiscal de référence de l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil de 27 086 euros par part de quotient familial.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, cela signifie que vous vous êtes déjà acquitté de vos charges fiscales tout au long de l’année par un forfait qui s’ajoute à vos charges sociales.

Vous devez toutefois déclarer vos revenus au service des Impôts mais sachez que vous n’aurez pas à payer une deuxième fois.

Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042 C PRO.

C) Déclaration micro entreprise : le prélèvement à la source (PAS) depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur pour les revenus professionnels et fonciers. Auparavant, les impôts sur le revenu étaient payés sur les revenus de l’année précédente. Il existait donc un décalage entre le moment où vous perceviez vos revenus et celui où vous deviez payer les impôts correspondants.L’objectif du prélèvement à la source est donc de supprimer ce décalage. Avec le PAS, l’impôt est payé en temps réel, ainsi l’imposition est en parfaite adéquation avec la situation du moment.

Mis à part si vous avez choisi le versement libératoire de l’IR, vous êtes nécessairement concerné par le PAS. En effet, notez que sont exclus du PAS tous les revenus soumis au versement libératoire car vous payer votre impôt de manière forfaitaire en même temps que le versement de vos cotisations sociales.

Comment la mise en place du PAS impacte les revenus touchés en 2018 ? L’impôt sur les revenus non exceptionnels sera effacé avec la mise en place du PAS. Cela n’est cependant pas le cas pour les revenus exceptionnelsVous ne paierez donc pas d’impôts sur les revenus de votre auto-entreprise perçus en 2018.

En cas de cumul d’activité salarié et micro entrepreneur, les impôts sur vos revenus salariés seront directement prélevés sur votre salaire par l’employeur. Celui-ci appliquera le taux transmis par l’administration fiscale. En parallèle, vous réglerez des acomptes pour vos revenus issus de votre auto-entreprise.

III/ Déclaration micro entreprise : la franchise en base de TVA et le régime simplifié d’imposition

A) La franchise en base de TVA

Le régime de la micro entreprise vous permet, sous conditions, de bénéficier de la franchise TVA. Elle vous dispense de déclarer et payer de la TVA sur les ventes ou les prestations que vous faites. Pour y avoir droit, votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe ne doit pas excéder un certain plafond :

  • 82 800 €: pour les professionnels de l’achat revente, de la vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) ;
  • 33 200 €: pour les prestataires de services et les professions libérales.

Dès lors que ces seuils ne sont pas dépassés,vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients et vous ne récupérez pas non plus la TVA que vous avez supporté sur vos achats ou immobilisations.

Sachez que des seuils de tolérance existent. Si les seuils précités sont dépassés mais que le chiffre d’affaires reste inférieur à :

  • 91 000 € pour les activités d’achat revente, vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestation d’hébergement,
  • 35 200 € pour les activités de prestation de services et professions libérales,

Vous ne serez alors pas automatiquement assujettis à la TVA.

Toutefois, si pendant deux années de suite vous êtes dans le seuil de tolérance, alors, l’année d’après vous serez soumis à la TVA.

Pour terminer, dès que vous dépassez le seuil de 91 000 € ou celui de 35 200 €, vous serez impérativement assujettis à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.

B) Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Aussi appelé le régime du réel simplifié, celui-ci permet d’alléger les obligations qui tiennent à la comptabilité et à la fiscalité.

Ce régime est applicable si le chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :

  • 82 800 € et 789 000 € : pour les activités de ventes de marchandises (achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place).
  • 33 200 €et 238 000 € : pour les activités de prestation de services relevant des BIC et professions libérales.
  • Enfin, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas franchir les 15 000 €. Si ce seuil est dépassé, vous devrez passer au régime normal d’imposition.

Par voie dématérialisée, vous devez :

  • Payer 2 acomptes en juin et décembre de chaque année. Lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice qui précède ne dépasse par les 1000 €, alors vous ne les payerez pas.
  • Télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 qui récapitule l’ensemble de vos opérations imposables l’année civile précédente.

IV/ Déclaration micro entreprise : la déclaration pôle emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi et désireux de créer votre micro entreprise, sachez que vous pouvez maintenir votre aide au retour à l’emploi (ARE) ou bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

A) Déclaration micro entreprise: la possibilité de bénéficier de l’allocation aide au retour à l’emploi (ARE)

Que vous souhaitez devenir auto entrepreneur avant ou après votre inscription pôle emploi, vous devez remplir certaines conditions et faire certaines démarches. Nous allons, ici, nous focaliser sur les démarches et déclarations à faire.

Dans un premier temps, il est impératif que vous vous inscriviez comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

  • Si vous êtes chômeur au moment de la déclaration de votre activité en tant que micro-entrepreneur, il n’a aucune démarche particulière à effectuer. La déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) informe automatiquement le Pôle emploi de votre nouvelle situation.
  • Si vous n’êtes pas chômeur lorsque vous déclarez votre activité (vous exécutez votre préavis par exemple), vous devez vous inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Cette inscription ne prend que quelques minutes sur le site du Pôle Emploi.

Dans les deux cas, vous devrez chaque mois, avant le 15, procéder à l’actualisation mensuelle de votre situation.

En outre, vous devez préciser que vous exercez une activité professionnelle qui est non salariée et devez déclarer vos revenus que vous touchez au titre de cette activité. Enfin, des justificatifs doivent être fournis (déclaration de chiffre d’affaires par exemple).

Ainsi, si vous avez oublié de déclarer les revenus le jour de l’actualisation, 70% de l’ARE vous sera versée. Ensuite, si vous avez omis de fournir les justificatifs, vous percevrez 80% de l’ARE.

B) Déclaration micro entreprise: l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

L’auto entrepreneur peut aussi faire le choix de demander l’ARCE. C’est une aide sous forme de capital qui correspond à 45% de l’ARE qui vous restent dues . Elle est versée en 2 fois :

  • un premier versement au démarrage de l’activité ;
  • un second versement après 6 mois d’activité, si elle existe toujours.

L’ARCE n’est pas cumulable avec le maintien des allocations. Il donc important de bien calculer l’intérêt financier : bénéficier de la moitié de ses allocations sous forme de capital ou continuer de percevoir des allocations sous certaines conditions.

  • Vous devez déclarer dans un premier temps le projet de création de micro-entreprise à Pôle Emploi dans l’actualisation mensuelle.
  • Puis, vous devez compléter une demande d’ARCE à Pôle Emploi. Vous avez la possibilité de faire votre demande d’ARCE directement en ligne sur notre site Internet.
  • Ensuite, vous devez fournir un extrait Kbis ou RM pour justifier de la création
  • Et vous devez aussi justifier de l’Acre
  • Enfin vous devez avoir une copie de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription.

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