L’IR et l’IS sont respectivement les acronymes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Ainsi, pendant les étapes de la création d’une entreprise, vous devrez choisir pour l’un ou l’autre de ces impôts. Lors de la création de votre entreprise, si vous n’avez opté pour aucun régime fiscal votre imposition entreprise sera, selon votre forme sociale, soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Lorsque vous êtes à l’impôt sur le revenu, il faudra déterminer votre catégorie d’imposition. Ensuite, il faudra choisir entre le régime micro fiscal ou le régime réel de déduction des charges. Enfin, on appliquera un taux pour liquider l’impôt sur le revenu. A l’impôt sur les sociétés, il faudra déduire les charges et ensuite appliquer le taux de l’impôt sur les sociétés. Enfin, il faudra différencier quelles sont les sociétés imposables à l’IR et les sociétés imposables à l’IS. C’est ce que nous allons voir.
Sommaire :
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l’IR et les sociétés soumises à l’IS
L’impact social du choix IR/IS
L’impôt sur le revenu
Les catégories de l’impôt sur le revenu
Vous aurez des règles d’imposition IR différentes selon votre activité. Les différentes activités sont divisées en catégories, ces catégories sont les suivantes :
- Traitement et salaires (TS) ;
- Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Revenus fonciers ;
- Bénéfices agricoles (BA) ;
- Revenus des capitaux mobiliers (RCM) ;
- Et enfin, plus-values.
Les BIC correspondent aux activités commerciales industrielles et artisanales et de locations meublées.
Les BNC correspondent aux activités libérales (avocats, médecins infirmières libérales),
Les revenus fonciers correspondent aux activités de location nue.
Les bénéfices agricoles correspondent aux bénéfices des exploitation agricoles
Les revenus des capitaux mobiliers sont tous les revenus des dividendes ou des intérêts.
Les abattements dans les régimes micro fiscal
Si vous êtes soumis au régime micro fiscal vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles, en revanche vous pourrez bénéficier d’abattements. Ces abattements sont les suivants :
- En micro BA, un abattement de 87 % du revenu,
- En micro BIC pour les activités de livraison de biens, un abattement de 71 % du revenu,
- Micro BIC pour les activités de prestation de services, un abattement de 50 % du revenu,
- Micro BNC, un abattement de 34 % du revenu,
- Et enfin en micro foncier, un abattement de 30 % du revenu.
Exemple : je loue des immeubles pour des particuliers pour un montant de 1000€ par mois. Je gagne donc 12 000€ par an. Si j’opte pour le régime micro foncier, mon imposition sera seulement sur 12 000*(1-0,30)= 8 400€. Ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’appliquera seulement sur les 8 400€ et non sur les 12 000€ de revenu total.
La déduction des charges au régime réel
Si vous n’êtes pas soumis au régime micro fiscal vous serez soumis au régime réel, vous ne bénéficierez pas des abattements, mais vous pourrez déduire vos charges. Pour que vos charges puissent être déduites, il faudra qu’elles respectent les règles suivantes :
- D’abord, elles doivent être prises dans l’intérêt de l’exploitation,
- Ensuite, elles doivent être comptabilisées et justifiées,
- Elle ne doivent pas être interdites par une disposition légale,
- Et enfin, elles doivent se rattacher à l’année ou à l’exercice.
Les règles de déduction des déficits
Les règles de déduction des déficits à l’impôt sur le revenu dépendent de la catégorie d’imposition.
- En BIC professionnel : vous pourrez imputer tous les déficits sur l’ensemble du revenu et pendant une durée indéterminée.
- BIC non professionnel : il y a une imputation des déficits seulement sur les autres BIC non professionnels et pendant 6 ans maximum.
- BNC : vous pourrez imputer tous les déficits sur l’ensemble du revenu et pendant une durée indéterminée.
- BA : l’imputation se fait sur l’ensemble des revenus dans la limite de 108 904€ et pendant une durée de 6 ans maximum.
- Revenus foncier : l’imputation s’effectue sur l’ensemble du revenu dans la limite de 10 700€ et pendant une durée de 10 ans maximum.
- Moins-values : la déduction s’opère uniquement sur les plus-values de même nature et pendant 10 ans maximum.
- Revenus des capitaux mobiliers : il est possible de les imputer sur les revenus de même nature uniquement pendant 6 ans.
Le taux de l’IR
Le taux de l’IR est le suivant :
| jusqu’à 9 964 € | 0% |
| De 9 964 € à 27 519 € | 14% |
| De 27 519 € à 73 779 € | 30% |
| De 73 779 € à 156 244 € | 41% |
| Au dessus de 156 244 € | 45% |
L’impôt sur les sociétés
La déduction des charges
Les règles générales de déduction des charges sont les mêmes que celles pour l’impôt sur le revenu, il faudra donc se rapporter à ce que l’on a développé plus haut dans la déduction des charges de l’impôt sur le revenu. Globalement en pratique, les charges déductibles sont les suivantes :
- Frais de constitution de société,
- Les travaux fournitures services extérieurs (TFSE),
- Les impôts et taxes (hormis l’impôt sur les sociétés qui est non déductible),
- Tous les achats de l’entreprise,
- Les charges de personnel,
- Charges financières (intérêt des prêts)
- Et enfin les charges exceptionnelles (les pénalités ou amendes ne sont pas déductibles).
Les TFSE sont globalement composés de toutes les charges de loyers, droit d’entrée, pas de porte, redevance de location gérance, frais d’entretien et de réparation, les primes d’assurance, les dépenses de recherche et développement, dépense de conception de logiciels, les commissions, honoraires et autres rémunérations, les cadeaux, les frais de voyages et de déplacements.
Les règles de déduction des déficits
Vous pouvez effectuer un report en avant ou un report en arrière des déficits.
Le report en avant des déficits signifie que les déficits d’une année n-1 peuvent être imputés sur les bénéfices de l’année n puis n+1 puis n+2 et ainsi de suite s’il reste des déficits à utiliser.
Exemple : J’effectue des bénéfices de 100 000 € en 2019, mais en 2018 j’ai fait des déficits à hauteur de 30 000€. Par conséquent, je peux réduire ma base imposable en 2019. En 2019 ma base sera de 100 000- 30 000= 70 000€.
Le report en arrière des déficits signifie que les déficits de l’année n peuvent être utilisés pour réduire les bénéfices de l’année n – 1 puis n-2 etc…
Exemple : je fais un déficit de 100 000€ en 2019, et en 2018 j’ai fait des bénéfices de 100 000€. Par conséquent la base imposable de 2018 est de 0€, je pourrai me faire ainsi rembourser l’intégralité de l’impôt payé en 2018.
Le régime du report en avant et du report en arrière est très encadré. Ainsi vous pourrez reporter les déficits en avant indéfiniment mais seulement dans la limite de 1 millions d’euros +50% du bénéfice de l’exercice excédant ces 1 millions d’euros.
En ce qui concerne le report en arrière, il ne sera possible de reporter les déficits de l’année n seulement l’année précédant l’exercice c’est à dire n-1. Il sera impossible de les reporter pour les années n-2 ou n-3. De plus le montant maximum de report est de 1 millions d’euros.
Le taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux de fiscalité IS est le suivant :
| De 0 à 38 120€ | 15% |
| De 38 120 à 500 000€ | 28 % |
| Plus de 500 000€ | 31% |
Le taux de 15 % ne s’applique que pour les entreprises respectant les critères suivants :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros ;
- Capital social entièrement libéré ;
- Capital social détenu à 75% au moins par des personnes physiques.
Ensuite, une loi de mars 2019 prévoit que les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros se verront appliquer le taux de 33,1/3 au lieu du taux de 31%. Cette loi n’a pas encore été publiée au Journal Officiel. Mais elle s’appliquera sans doute bientôt.
Les sociétés soumises à l’IR et les sociétés soumises à l’IS
ou IR, quel sera l’imposition applicable ? Il y a des sociétés qui sont soumises à l’IR ou l’IS par principe. C’est à dire que si vous n’indiquez aucun choix fiscal, vous serez automatiquement imposé dans les conditions que la loi définit. En revanche, vous pourrez dans certains cas choisir d’opter :
- Soit pour l’IR si votre société est imposable à l’IS,
- Soit pour l’IS si votre société est imposable à l’IR.
Les sociétés soumises par principe à l’IS et par principe à l’IR
La société soumise à l’IS par principe peut être :
- La Société anonyme (SA) ;
- Ou la Société en commandite par actions (SCA) ;
- Mais aussi la Société par actions simplifiée (SAS) ;
- La Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Et enfin, les Sociétés coopératives.
Le régime fiscal de la SASU est calqué sur celui de la SAS.
Les sociétés soumises à l’IR par principe sont les sociétés de personnes suivantes :
- Les Sociétés civiles ;
- Les Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Sociétés en participation ;
- L’EURL dont l’associé est une personne physique ;
- Et enfin les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Le régime fiscal de la SCI est le même que celui de la société civile. En effet une SCI n’est rien d’autre qu’une société civile ayant un objet social de gestion de biens immobiliers.
La possibilité d’une option à l’IR et à l’IS
Toutes les sociétés soumises par principe à l’impôt sur le revenu peuvent opter à l’impôt sur les sociétés.
Il n’y aura aucune condition spécifique pour exercer l’option à l’impôt sur les sociétés. Cependant une fois exercée, l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Toutefois , la loi PACTE publiée le 23 mai 2019 prévoit que l’option peut être librement révoquée dans les 5 ans du choix à l’impôt sur les sociétés.
Ensuite, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent opter à l’impôt sur le revenu mais les conditions sont beaucoup plus contraignantes.
Les conditions de mise en oeuvre des options à l’IR ou à l’IS
SARL IS ou IR ? La SARL pourra opter à l’impôt sur le revenu si c’est une SARL de famille. En d’autres termes, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’activité exercée doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (et pas libérale ou de gestion d’immeuble) ;
- La SARL doit être formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil ;
- Et enfin, l’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.
Enfin, la SA, SAS et SCA peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans seulement et si les conditions suivantes sont remplies :
- L’activité exercée à titre principal est une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- La société ne doit pas être cotée en bourse ;
- Elle doit compter moins de 50 salariés ;
- Mais aussi réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
- Etre créée depuis moins de 5 ans à l’ouverture de l’option ;
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
- Et enfin, avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
L’impact social du choix IS/IR
Le choix de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés va avoir un impact sur le montant de prélèvements sociaux dans certains cas.
En effet, l’assiette de l’imposition des cotisations sociales ne sera pas la même pour un gérant de SARL ou d’EURL soumis à l’ex RSI (régime social des indépendants).
- Si votre entreprise est soumise à l’IR : l’assiette des cotisations sociales sera le bénéfice imposable de la société,
- Si votre entreprise est soumise à l’IS : l’assiette des cotisations sociales sera la rémunération nette versée au dirigeant.
De plus, pour les sociétés assujetties à l’IS, sont également soumises à cotisations sociales le montant des dividendes versées qui dépasse 10% du montant du capital social, les primes d’émission et les apports en compte courant d’associés.
Ainsi il n’y aura que dans les cas de SARL IR ou IS ou d’EURL IS ou IR, que le choix de l’imposition aura un impact sur les cotisations sociales. En revanche, si vous êtes en SAS, SA ou SCA, le choix de l’IS ou IR n’aura aucun impact sur le montant des cotisations sociales que vous paierez.
