Les charges sociales du gérant de SARL : quel régime pour quel statut ?

Le paiement des charges sociales gérant SARL peut paraître complexe.

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus utilisée chez les entrepreneurs. En effet, le gérant en est son représentant légal et a pour mission la gestion courante de la société, dans le cadre et les limites de son objet social.
Comme tout travailleur, ce dernier doit avoir une protection sociale. Or, les cotisations sociales gérant SARL, du fait du statut particulier de ce dernier, font l’objet d’une dualité de régime:
  • Soit vous êtes gérant majoritaire:
    • C’est-à-dire que vous possédez, directement ou indirectement, plus de 50% des parts sociales de la SARL (pour plus de précisions sur le calcul de la détention des parts sociales);
    • Dans ce cas vous êtes travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI depuis le 1er janvier 2018, ex RSI).
  • Soit vous êtes gérant minoritaire, co-gérant, non associé, ou associé non gérant titulaire d’un contrat de travail avec la SARL:
    • Le gérant minoritaire possède, directement ou indirectement, moins de 50% des parts sociales de la SARL ;
    • Dans ce cas vous êtes assimilé salarié c’est-à-dire soumis au régime général de la sécurité sociale.
A noter que le gérant de fait, à savoir celui qui n’a pas été officiellement désigné comme tel, ne peut pas être soumis au régime général de la sécurité sociale. L’associé gérant de fait sera quant à lui TNS, c’est-à-dire affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
Les régimes des cotisations sociales gérant SARL présentent des avantages et des inconvénients. C’est ce que nous développerons dans les paragraphes suivants.

Sommaire :

I/ Charges sociales gérant SARL majoritaire : le statut de TNS

A) Les conditions

Le TNS est un régime dérogatoire au régime général. Pour être soumis à ce régime, vous devez être gérant majoritaire tel que défini ci-avant et remplir le formulaire TNS adéquat. Ce document doit être transmis lors de la création de l’entreprise, de toute modification statutaire ou de changement de dirigeant.

B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL

1- La rémunération de l’activité de gérant

En tant que gérant majoritaire, vous pouvez être amené à être rémunéré dans le cadre de cette activité. Ainsi, vous devrez payer vos charges sociales à la Sécurité sociale des indépendants.
En 2019, le taux moyen des charges sociales du gérant de SARL pour le régime TNS est d’environ 45% de votre rémunération mensuelle nette versée (à savoir environ 31% du montant brut). Ce taux est bien inférieur à celui du régime général (voir ci-après).
Les charges sociales provisionnelles sont calculées pour l’année N sur la base de vos rémunérations de l’année N-2 et sur les revenus de l’année N-1 dès lors que la déclaration sociale des indépendants a été effectuée. Ainsi , vous aurez un remboursement des sommes trop versées si les revenus déclarés sont plus élevés que l’estimation qui en a été faite. A contrario, vous devrez vous acquitter de la différence si les sommes déclarées sont plus élevées.
Dans tous les cas, et contrairement au régime général, vous serez redevable, quelque soit votre rémunération (même égale à 0) à une base forfaitaire minimale.

2- La distribution de dividendes

En tant que gérant majoritaire vous pouvez également être amené à percevoir des dividendes. Ce sont une part des bénéfices attribués aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Deux cas sont à distinguer:
  • La part des dividendes n’excédant pas 10% du capital social, le montant des primes d’émission et des comptes courants d’associés, font l’objet de prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%;
  • Et la part excédant ces 10% sera quant à elle prélevée au taux de 45%.

A noter que cette qualité de gérant majoritaire ne vous permet pas de conclure un contrat de travail avec la SARL ni de percevoir un salaire à ce titre.

Ce n’est pas vous, en tant que gérant, qui payez vos charges sociales directement à la Sécurité sociale des indépendants. En effet, c’est la SARL qui s’en charge trimestriellement (ou mensuellement sur option).

C) Charges sociales gérant SARL : la protection sociale

La protection sociale est proportionnée aux charges sociales du gérant de SARL versées. Ainsi, la protection du régime TNS est moins avantageuse que celle du régime général:

  • Les frais d’hospitalisation sont remboursés à 80%;
  • Les frais de gros risques sont remboursés à 100% notamment en ce qui concerne les soins de longue durée et les opérations;
  • Vous bénéficiez d’indemnités journalières;
  • Cependant, vous n’avez le droit ni à l’assurance accident du travail, ni à l’assurance chômage.
Vous pourrez néanmoins souscrire à une assurance complémentaire.
Si vous souhaitez plus d’informations sur le statut de travailleur non salarié.

II/ Charges sociales gérant SARL minoritaire : assimilé salarié

A) Les conditions

Il faut être gérant minoritaire, co-gérant, gérant non associé ou associé non gérant ayant conclu un contrat de travail avec la SARL.

B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL

Les taux de charges applicables dépendent de la forme de la rémunération.

1- La rémunération de l’activité de gérant

Le gérant minoritaire, le co-gérant et le gérant non associé peuvent percevoir une rémunération dans le cadre de leur mandat.
Dans ce cas, les cotisations sociales du gérant SARL assimilé salarié sont d’environ 82% de la rémunération mensuelle nette versée (c’est-à-dire 64% du montant brut). Elles sont calculées chaque année sur la base de la rémunération effectivement versée durant la même période. Elles sont également proportionnées au montant de votre rémunération.

2- La rémunération au titre d’un contrat de travail

Le gérant minoritaire et le gérant non associé peuvent conclure un contrat de travail avec la SARL. Attention, ce n’est toutefois pas le cas pour le co-gérant.

Les charges sociales relatives à ce salaire font l’objet de charges salariales de 22% du salaire brut (soit 28% du salaire net) et de charges patronales comprises entre 25 et 42% du salaire brut (soit 54% du salaire net).

3- La distribution de dividendes

Dans le cadre de la vie sociale de la SARL, vous pouvez également percevoir des dividendes.

Ainsi, vous êtes soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%.

Dans tous les cas, en tant qu’assimilé salarié, c’est la société qui paie l’intégralité de ces charges sociales (trimestriellement si la SARL détient moins de 10 salariés ou mensuellement si elle détient 10 salariés ou plus).

C) La protection sociale

Le montant de ces charges sociales du gérant de SARL peut paraître important. Cependant, la contrepartie est une bonne couverture sociale avec :

  • Les frais d’hospitalisation qui sont remboursés à 80% ;
  • Les frais de gros risques qui sont remboursés à 100% (soins de longue durée et les opérations) ;
  • Le bénéfice d’indemnités journalières ;
  • Une prise en charge totale en cas d’accident du travail;
  • Une retraite complémentaire pour les cadres; et
  • Une assurance chômage.

III/ En conclusion

Il est préférable d’être affilié à la SSI dans les cas suivants:

  • Vous êtes rémunéré normalement ou de manière importante ;
  • Et/ou vous prêtez peu d’intérêt à votre protection sociale ;
  • Vous ne prévoyez pas de distribuer beaucoup de dividendes.

Au contraire, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est plus avantageuse si:

  • Vous avez un fort intérêt pour votre protection sociale ;
  • Ou vous n’êtes pas ou peu rémunéré ;
  • Et/ou vous privilégiez la distribution de dividendes à la rémunération.

Le gouvernement souhaite fusionner ces deux régimes d’ici deux ans afin d’en finir avec cette complexité.

Afin de vous assurer de faire le bon choix, prenez conseil auprès d’un professionnel.

 

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