Le paiement des charges sociales gérant SARL peut paraître complexe.
- Soit vous êtes gérant majoritaire:
- C’est-à-dire que vous possédez, directement ou indirectement, plus de 50% des parts sociales de la SARL (pour plus de précisions sur le calcul de la détention des parts sociales);
- Dans ce cas vous êtes travailleur non salarié (TNS), c’est-à-dire affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI depuis le 1er janvier 2018, ex RSI).
- Soit vous êtes gérant minoritaire, co-gérant, non associé, ou associé non gérant titulaire d’un contrat de travail avec la SARL:
- Le gérant minoritaire possède, directement ou indirectement, moins de 50% des parts sociales de la SARL ;
- Dans ce cas vous êtes assimilé salarié c’est-à-dire soumis au régime général de la sécurité sociale.
Sommaire :
I/ Charges sociales gérant SARL majoritaire : le statut de TNS
A) Les conditions
B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL
1- La rémunération de l’activité de gérant
2- La distribution de dividendes
- La part des dividendes n’excédant pas 10% du capital social, le montant des primes d’émission et des comptes courants d’associés, font l’objet de prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%;
- Et la part excédant ces 10% sera quant à elle prélevée au taux de 45%.
A noter que cette qualité de gérant majoritaire ne vous permet pas de conclure un contrat de travail avec la SARL ni de percevoir un salaire à ce titre.
Ce n’est pas vous, en tant que gérant, qui payez vos charges sociales directement à la Sécurité sociale des indépendants. En effet, c’est la SARL qui s’en charge trimestriellement (ou mensuellement sur option).
C) Charges sociales gérant SARL : la protection sociale
La protection sociale est proportionnée aux charges sociales du gérant de SARL versées. Ainsi, la protection du régime TNS est moins avantageuse que celle du régime général:
- Les frais d’hospitalisation sont remboursés à 80%;
- Les frais de gros risques sont remboursés à 100% notamment en ce qui concerne les soins de longue durée et les opérations;
- Vous bénéficiez d’indemnités journalières;
- Cependant, vous n’avez le droit ni à l’assurance accident du travail, ni à l’assurance chômage.
II/ Charges sociales gérant SARL minoritaire : assimilé salarié
A) Les conditions
Il faut être gérant minoritaire, co-gérant, gérant non associé ou associé non gérant ayant conclu un contrat de travail avec la SARL.
B) Les taux applicables aux charges sociales gérant SARL
Les taux de charges applicables dépendent de la forme de la rémunération.
1- La rémunération de l’activité de gérant
2- La rémunération au titre d’un contrat de travail
Le gérant minoritaire et le gérant non associé peuvent conclure un contrat de travail avec la SARL. Attention, ce n’est toutefois pas le cas pour le co-gérant.
Les charges sociales relatives à ce salaire font l’objet de charges salariales de 22% du salaire brut (soit 28% du salaire net) et de charges patronales comprises entre 25 et 42% du salaire brut (soit 54% du salaire net).
3- La distribution de dividendes
Dans le cadre de la vie sociale de la SARL, vous pouvez également percevoir des dividendes.
Ainsi, vous êtes soumis à des prélèvements sociaux de 15,5%.
Dans tous les cas, en tant qu’assimilé salarié, c’est la société qui paie l’intégralité de ces charges sociales (trimestriellement si la SARL détient moins de 10 salariés ou mensuellement si elle détient 10 salariés ou plus).
C) La protection sociale
Le montant de ces charges sociales du gérant de SARL peut paraître important. Cependant, la contrepartie est une bonne couverture sociale avec :
- Les frais d’hospitalisation qui sont remboursés à 80% ;
- Les frais de gros risques qui sont remboursés à 100% (soins de longue durée et les opérations) ;
- Le bénéfice d’indemnités journalières ;
- Une prise en charge totale en cas d’accident du travail;
- Une retraite complémentaire pour les cadres;
III/ En conclusion
Il est préférable d’être affilié à la SSI dans les cas suivants:
- Vous êtes rémunéré normalement ou de manière importante ;
- Et/ou vous prêtez peu d’intérêt à votre protection sociale ;
- Vous ne prévoyez pas de distribuer beaucoup de dividendes.
Au contraire, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est plus avantageuse si:
- Vous avez un fort intérêt pour votre protection sociale ;
- Ou vous n’êtes pas ou peu rémunéré ;
- Et/ou vous privilégiez la distribution de dividendes à la rémunération.
Le gouvernement souhaite fusionner ces deux régimes d’ici deux ans afin d’en finir avec cette complexité.
Afin de vous assurer de faire le bon choix, prenez conseil auprès d’un professionnel.
Olivier Dauch
17/11/2020
Bonjour,
Je parcoure votre article sur la comparaison entre les statuts de TNS et assimilé salarié pour le gérant de l’entreprise. Merci pour celui-ci. Je suis moi-même gérant d’une SARL dont je suis associé, non majoritaire. Je suis donc assimilé salarié. Je suis très surpris que vous mentionnez le droit à l’assurance chômage dans ce cas. Le droit au chômage est lié à l’existence d’un lien de subordination. Étant gérant-associé de l’entreprise, même non majoritaire, ce lien n’a pas de réalité et je ne peux en aucun cas avoir droit au chômage. Sauf à ce que vous m’informiez d’évolutions récentes qui m’intéressaient beaucoup… Bonne journée…
Vincent Jauniau
17/11/2020
Bonjour,
En effet, c’est une erreur, un gérant de SARL minoritaire ne peut pas prétendre à l’assurance chômage, à moins qu’il ne cumule mandat social et contrat de travail (https://blog.legalvision.fr/2020/08/26/cumul-mandat-social-et-contrat-de-travail/).
Nous allons modifier l’article, merci de votre contribution.
Bien à vous.