Le commissaire aux comptes de la SASU : nomination et missions

SASU et commissaire aux comptes : quelles sont les missions du commissaire aux comptes et quand doit-on en nommer un ?

Tout d’abord, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. En effet, c’est une SAS à associé unique. Par conséquent, toutes les règles de la SAS lui sont applicables.

En SASU, le commissaire aux comptes présente son rapport de gestion et sa certification des comptes de la société lors de la décision de l’associé unique de fin d’exercice social. Contrairement à la SAS, la SASU ne comprend qu’un seul associé. Par conséquent, il n’y a pas d’assemblée générale, il y a seulement un registre des décisions de l’associé unique. L’associé unique prend des décisions et toutes les décisions prises doivent être consignées dans un registre. Il faudra donc que le commissaire aux comptes transmette toutes les informations à l’associé unique.

En ce qui concerne la SASU convocation commissaire aux comptes, il faudra que le président de SASU envoie une lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la tenue de la décision de l’associé unique.

Le commissaire aux comptes est accompagné d’un commissaire aux comptes suppléant. Il sera nommé pour une durée minimale de 6 ans et pourra aussi faire l’objet d’une nomination et révocation par l’associé unique. Enfin, le plus important est que le commissaire aux comptes a un devoir de non immixtion dans la gestion de la société et qu’il doit respecter le secret professionnel. 

Le commissaire aux comptes n’est obligatoire que sous certaines conditions en SASU. Il aura diverses missions de contrôle de la société.

I/ SASU et commissaire aux comptes : les conditions de nomination

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes en SASU ont changé depuis l’adoption de la loi PACTE.

A) SASU obligation commissaire aux comptes : les conditions avant la loi PACTE du 22 mai 2019

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, il était obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si vous dépassiez les seuils suivants :

  • 1 million d’euros de total de bilan ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • et au moins 20 salariés.

Ensuite, si votre SASU est contrôlée ou contrôle une autre société, alors vous serez obligé dans tous les cas de nommer un commissaire aux comptes !

Exemple : une SASU détient 51 % des parts d’une SARL. Dans ce cas, quel que soit le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés de la SASU, un commissaire aux comptes doit être nommé. 

B) SASU obligation commissaire aux comptes : les conditions après la loi PACTE du 22 mai 2019

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils ont été quadruplés. Ainsi, vous aurez l’obligation de nommer un commissaire aux comptes que si vous dépassez les seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total de bilan ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • et un effectif d’au moins 50 salariés.

De plus, si votre SASU est contrôlée par une autre société, alors vous serez obligé de nommer un commissaire aux comptes seulement si les seuils suivants sont dépassés :

  • 2 millions d’euros de total de bilan ou un CA de 4 millions d’euros,
  • ainsi qu’un effectif de 25 salariés.

C) Le champ d’application temporel de la loi PACTE

L’article 20 de la loi PACTE indique que les nouveaux seuils ne seront applicables que lorsque votre exercice social sera terminé. Les seuils ne sont donc pas immédiatement applicables le 22 mai 2019.

Exemple : une SASU a 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 salariés. Nous sommes le 20 juin 2019 et l’exercice social se termine le 31 aout 2019. Par conséquent, le commissaire aux comptes doit rester en fonction jusqu’au 31 août 2019. En revanche, il sera possible de ne pas nommer de commissaire aux comptes à partir du 1er septembre 2019.

D) Les sanctions en l’absence de nomination du commissaire aux comptes

Si le président de SASU est tenu de nommer un CAC et qu’il ne le fait pas, la société est passible des sanctions suivantes :

  • Une peine privative de liberté de 2 ans,
  • Une amende de 30 000€.

II/ SASU et commissaire aux comptes : la mission de certification des comptes

La mission de certification des comptes est la principale mission du commissaire aux comptes en SASU. Il faudra donc savoir ce qu’est cette mission de certification et à quels comptes s’applique la certification.

A) SASU et commissaire aux comptes : qu’est-ce que la certification des comptes ?

La mission du commissaire aux comptes est de certifier « que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne à la fin de cet exercice. »

Les comptes doivent être :

  • Réguliers : ils doivent se conformer aux règles en vigueur sur l’établissement des comptes,
  • Sincères : il faut appliquer de bonne foi les règles comptables.

Si les comptes sont réguliers et sincères, alors le commissaires aux comptes fera une certification sans réserve. Dans les cas où il a des doutes, il pourra :

  • Faire une certification avec réserves : s’il a quelques doutes, il émettra ses opinions mais certifiera tout de même les comptes.
  • Refuser de certifier : uniquement s’il pense que les comptes ne sont pas réguliers ou sincères.

B) SASU et commissaire aux comptes : à quels comptes s’applique la certification ?

Le commissaire aux comptes doit certifier les comptes de la SASU. Mais de quels comptes parle-t-on ? Ce sont les comptes suivants :

Le commissaire aux comptes certifiera les comptes de la société lors de la prise de décision de l’associé unique. Il n’y aura pas de modification statutaire.

Le commissaire aux comptes aura aussi une mission d’établissement d’un rapport de gestion pour toutes les sociétés qui sont tenues d’en établir un. Ce rapport permettra de présenter ses observations sur la gestion de la société.

III/ SASU et commissaire aux comptes : l’information sur la situation financière et les infractions

A) SASU et commissaire aux comptes : la mission d’alerte financière

Il s’agit de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes. Lorsque le commissaire aux comptes découvre des faits de nature à compromettre la bonne continuité de l’exploitation de l’entreprise, alors il est obligé d’en informer le tribunal de commerce.

La procédure est la suivante :

  • Le commissaire aux comptes informe le président de SASU des difficultés de l’entreprise ;
  • Le président de SASU répond dans un délai de 15 jours ;
  • Ensuite, le commissaire aux comptes transmet la réponse au président du tribunal de commerce ;
  • Si le président de SASU n’est pas associé, alors il doit communiquer à l’associé unique les informations ;
  • Et enfin, l’associé unique pourra décider de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire (dissolution de la société par exemple).

B) SASU et commissaire aux comptes: l’information sur la commission d’infractions pénales

Le commissaire aux comptes a une obligation de révélation de toutes les infractions commises par la SASU ou ses dirigeants.

Ainsi, les infractions comprennent l’ensemble des contraventions, délits, ou encore des crimes. Par conséquent, si le commissaire aux comptes constate par exemple un abus de biens sociaux commis par un dirigeant, il a l’obligation d’alerter le Procureur de la République. 

IV/ SASU et commissaire aux comptes : les formalités de nomination du CAC

Il faudra rédiger une annonce légale et déposer le dossier de nomination du CAC au greffe du tribunal de commerce.

A) La rédaction de l’annonce légale de nomination du commissaire aux comptes

L’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale,
  • La forme sociale de SASU,
  • Le capital social, et une indication spécifique de son montant minimum et maximum si le capital est variable,
  • Le siège social,
  • Ensuite, le numéro SIREN de la SASU,
  • L’indication du greffe compétent,
  • La date de la décision de l’associé unique décidant de la nomination du CAC.
  • Le nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire,
  • Et enfin le nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant.

Les frais d’annonce légale sont environ de 150€.

B) Le dépôt du dossier de nomination du commissaire aux comptes au greffe

Le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce doit comprendre les éléments suivants :

  • Le procès verbal de la décision de nomination des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant,
  • L’extrait de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales,
  • Les lettres d’acceptation des deux commissaires aux comptes (titulaire et suppléant), ainsi que leur date et lieu de naissance,
  • Les justificatifs de l’inscription des commissaires aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes,
  • Et enfin le formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance et contrôle de la SASU.

Les frais de greffe s’élèvent à 195,38€.

Ainsi, vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur les liens entre SASU et commissaire aux comptes. Il est temps de vous lancer dans la création de votre SASU !

 

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