Tout savoir sur l’impôt sur le revenu : champ d’application et calcul

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt applicable aux personnes physiques et à certaines sociétés. Cet impôt s’applique sur le revenu net de l’entreprise. Vous pourrez donc déduire de votre revenu toutes les charges vous ayant permis d’acquérir ce revenu.

Ensuite, la date limite déclaration impôt revenu est différente selon les zones :

  • Pour les départements du 01 au 19 : ce sera le 21 mai,
  • Pour les départements du 20 au 49 : ce sera le 28 mai,
  • Et enfin pour les départements du 50 au 976 : ce sera le 6 juin.

Les personnes soumises à l’IR peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Vous y serez soumis soit en régime de base, soit sur option. Le calcul de l’IR dépendra des catégories d’impositions, et du régime applicable : régime micro fiscal ou régime de déduction réelle des charges. Enfin, à ces bénéfices va s’appliquer un taux progressif. Nous allons voir ainsi comment faire le calcul impôt sur le revenu 2019.

I/ Qui est soumis à l’impôt sur le revenu ?

Les personnes physiques (être humains) et les personnes morales (sociétés telles que la SARL ou SCI) peuvent être imposées sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu.

A) L’imposition des personnes physiques

Ce sont les articles 4A et 4B du CGI qui définissent le champ d’application de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. Ainsi, sont soumises à cet impôt toutes les personnes considérées comme domiciliées en France. En effet cela concerne toutes les personnes :

  •  ayant leur foyer et séjour principal en France ;
  • exerçant une activité professionnelle en France ;
  • Et enfin, ayant en France le centre de leurs intérêts économique.

En résumé si vous séjournez plus de 6 mois en France par an, ou si votre travail se situe en France ou alors si vous travaillez à l’étranger mais que la majorité de vos revenus provient du territoire français, alors vous serez imposé en France.

Toutes les personnes physiques sont imposables en France tant qu’elles respectent ces conditions de territorialité.

Ainsi si vous êtes en entreprise individuelle, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu.

B) La transparence fiscale de certaines sociétés

Certaines sociétés sont imposables de plein droit à l’impôt sur le revenu. Ce sont :

  • La société civile,
  • Les sociétés en nom collectif (SNC),
  • Les EURL,
  • Également, les sociétés en commandite simple (SCS), mais uniquement pour les commandités,
  • Enfin, les sociétés en participation.

Néanmoins, dès que la société civile aura une activité commerciale représentant plus de 10% de son chiffre d’affaires, elle sera automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pourrez donc avoir des SCI à l’IS.

D’autres sociétés sont soumises à l’IR sur option. Ce sont :

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • Ensuite, les sociétés anonymes (SA),
  • Et enfin, les sociétés en commandite par actions (SCA).

II/ Comment être soumis à l’impôt sur le revenu ?

A) L’application de l’IR comme régime de base

Si vous êtes au régime de base, dans ce cas vous n’aurez aucune formalité à réaliser pour être imposé à l’impôt sur le revenu. Il suffira simplement de créer votre société. Une fois la société créée, le greffe transmettra les informations au service des impôts.

Chaque année, sur votre déclaration de revenu personnel, il faudra que vous indiquiez tous les revenus que vous avez perçus par le biais de votre société soumise à l’IR.

Si vous êtes une SCI soumise à l’IR vous avez une obligation complémentaire. Il faudra remplir chaque année un Cerfa n°2072-S-SD ainsi que ses deux annexes (Cerfa n°2072-S-A1-SD et Cerfa n°2072-S-A2-SD).

B) La possibilité d’opter pour l’IR

Pour bénéficier de l’option, il faut réunir certaines conditions. Pour les SARL de famille, il faudra :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (et non libérale ou de gestion d’immeubles) ;
  • Une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil ;
  • L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.

Pour les SARL, SAS, SA et SCA, vous pourrez opter pour l’impôt sur le revenu seulement pendant 5 ans et aux conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • Ne pas être coté en bourse,
  • Employer moins de 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€,
  • Avoir créé la société depuis moins de 5 ans à l’ouverture de l’option,
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,
  • Et enfin avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez être soumis à l’IR et il faudra remplir le même CERFA que vu précédemment.

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III/ Le calcul de l’impôt sur le revenu

Comment calculer le montant de mes impôts sur le revenu ? Pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou calcul impôt revenu, il faut d’abord connaitre la catégorie d’imposition puis déduire les charges et enfin appliquer un taux qui dépendra du montant de votre revenu.

A) Les différentes catégories d’imposition

Si vous vous posez la question : impôt quel revenu déclarer ? Il faudra que vous indiquiez l’ensemble de vos revenus quelle que soit votre activité !

Selon votre secteur d’activité, vous serez imposé dans l’une des catégories suivantes :

B) Les règles concernant les déficits selon les catégories d’imposition

A l’IR selon les catégories d’imposition, vous pourrez imputer les déficits :

  • Soit sur les déficits de la même catégorie les années suivantes.
  • Soit sur l’ensemble des revenus de la même année.

Exemple : En BIC non professionnel vous avez un déficit de 50 000€ sur l’activité commerciale en 2019. Vous avez une activité de location nue (revenu foncier) excédentaire de 20 000€ en 2019. Vous ne pourrez pas imputer les 50 000€ de déficit sur les 20 000€. En revanche, vous pourrez reporter les 50 000€ de déficit sur les bénéfices éventuels de l’année suivante. 

Ainsi, les règles pour imputer les bénéfices sont les suivantes :

  • En BIC non professionnel, vous pouvez imputer les déficits sur les 6 années suivantes, mais uniquement sur les revenus des BIC non professionnels ;
  • En BIC professionnel, vous pouvez imputer les déficits sur l’intégralité de vos revenus et indéfiniment ;
  • Pour les revenus foncier, vous pouvez imputer sur le revenu global mais uniquement dans la limite de 10 700 euros par an ;
  • Pour les moins-values de cession de titres, vous pouvez les imputer uniquement sur les plus-values de même nature.

C) Les règles de déduction des charges en micro fiscal

Si vous ne dépassez pas certains plafonds de revenu, vous pourrez opter pour le régime micro fiscal. Ce régime vous permettra de déduire de votre assiette non pas les charges réelles mais un pourcentage de charges.

  • En micro BIC pour les activités de prestation de services, l’abattement est de 50%,
  • En micro BIC pour les activités de livraison de biens, l’ abattement est de 71%,
  • Pour le micro BNC, l’abattement est de 34%,
  • Enfin, en micro BA l’abattement est de 87%.

Par exemple : je vends des voitures et je gagne 100 000€ de chiffre d’affaires par an. Si j’opte pour le micro BIC, alors mon assiette d’imposition sera de 100 000*(1-0,71)= 29 000€. Ainsi le taux de l’impôt s’appliquera seulement sur les 29 000€. 

D) Les règles de déduction des charges au régime réel

Si vous dépassez les seuils pour être assujetti au régime micro fiscal, vous serez alors soumis au régime de la déduction des charges réelles de votre exploitation. Ainsi, vous pourrez seulement déduire les charges qui respectent les conditions suivantes :

  • être prises dans l’intérêt de l’exploitation et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise,
  • être comptabilisées et justifiées (factures),
  • se rattacher à l’année pour laquelle la contrepartie a été exécutée.

Exemple : je fais de l’achat revente de voitures, qui génère un chiffre d’affaires de 1 millions d’euros, et j’achète des voitures pour un montant total de 500 000€. De plus, j’ai un garage dans lequel j’entrepose les voitures, et je paie pendant l’année ce garage à un prix de 70 000€. Enfin, les frais de personnel sont 200 000€ par an. 

Les charges ici sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation. Si elles sont comprises dans le compte de résultat en fin d’année, je pourrai les déduire. Il faudra aussi que j’aie toutes les factures qui justifient de ces charges. Par conséquent, mon bénéfice sera de : 1 000 000- (500 000 + 200 000 + 70 000)= 230 000€. Ainsi, le bénéfice imposable sera de 230 000€.

IV/ Le taux de l’imposition sur le revenu

Le taux de l’impôt sur le revenu est réactualisé chaque année. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ce taux est le suivant :

  • 0% pour les revenus allant de 0 à 9 964 Euros,
  • 14% pour les revenus allant de 9 964 à 27 519 Euros,
  • 30% pour les revenus allant de 27 519 à 73 779 Euros,
  • 41% pour les revenu allant de 73 779 à 156 244 Euros,
  • 45% pour les revenus au delà de 156 244 Euros.

Ce taux est progressif. Par exemple, si vous gagnez 200 000€ par an, cette somme ne sera pas imposée directement au taux de 45% ! La première tranche sera imposée à 0%, puis à 14%, ensuite à 30%, et ainsi de suite.

Bon à savoir : impôt sur le revenu déclaration en ligne obligatoire. En effet, depuis 2019 la déclaration d’impôt est obligatoirement faite en ligne. Il vous suffira d’aller sur impôt gouv déclaration revenu !

V) La liquidation de l’IR

Comment calculer son impôt revenu ? C’est ce que nous allons voir ici. Il s’agit de la liquidation de l’impôt sur le revenu. Nous allons prendre plusieurs exemples pour vous montrer comment liquider votre impôt sur le revenu.

Exemple 1 : Philippe a créé une SCI de location d’immeubles nue. Le bénéfice est de 100 000€ par an. Les charges locatives sont de 30 000€ par an.

  • Détermination de la catégorie : Nous sommes en location nue donc la catégorie est celle des revenus fonciers.
  • Calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu : 100 000- 30 000= 70 000€
  • Ensuite application du taux de l’IR : 9 964*0 + (27 519- 9 964) * 0,14 +  (70 000- 27 519)*0,30 = 0 *0 + 17 555*0,14 + 42 481*0,30 = 2457,7 + 12 744,3 = 15 202€

Il paiera ainsi 15 202€ d’impôt.

Exemple 2 : Marc débute une activité d’avocat en entreprise individuelle. Il a gagné 60 000€ cette année, il a des charges de 20 000€.

  • Détermination de la catégorie : il s’agit d’une profession libérale donc la catégorie est celle des BNC.
  • Détermination du régime (micro fiscal ou déduction des charges réelles) : En BNC vous pouvez être soumis au micro fiscal si vos revenu sont inférieur à 70 000€. Or c’est le cas (revenu de 60 000€). Mais Marc pourra aussi opter pour le régime réel.
  • Calcul de l’assiette en micro BNC : 60 000* (1-0,34) = 39 600€. L’assiette sera de 39 600€.
  • Calcul de l’assiette en régime réel : 60 000- 20 000= 40 000€. L’assiette sera de 40 000€.
  • Ensuite application du taux de l’IR selon les mêmes règles que vu plus haut.

Pour calculer votre impôt sur le revenu vous pouvez aussi remplir la simulation impôt sur le revenu 2019 que vous trouverez ici.

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