Maintenir ses allocations chômage en créant ou reprenant une entreprise

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Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Sachez que création d’entreprise et allocation chômage peuvent se cumuler. 

En parallèle des revenus que vous tirerez de votre activité professionnelle, vous pourrez bénéficier d’un maintien de vos allocations de retour à l’emploi (ARE) ou d’un versement en capital avec l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise  (ARCE).

Néanmoins, vous ne pourrez pas profiter de ces deux régimes en simultané. Vous devrez ainsi opérer un choix. Pour vous aider à le faire, Legalvision fait le point sur chacun de ces dispositifs (conditions du cumul, formalités à accomplir…)

I/ Création d’entreprise et allocation : l’ARE

En ce qui concerne le maintien de l’ARE, il est nécessaire de procéder à une distinction selon que la création intervient antérieurement ou postérieurement à votre inscription auprès de Pôle emploi. Cette inscription ne peut se faire qu’à partir du lendemain du dernier jour de travail et dans les 12 mois suivant le contrat de travail.

A. Création d’entreprise et allocation : qui bénéficie du cumul ?

Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise avant la rupture de votre contrat de travail et bénéficier de l’ARE :

  • D’abord, il faut que vous remplissiez les conditions d’attribution de l’ARE. Elles sont principalement liées à l’âge, à l’aptitude physique, et aux conditions de rupture du contrat de travail. Ensuite, vous devez avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 mois qui précédent la rupture du contrat si vous avez moins de 53 ans ou 36 mois si vous avez plus de 53 ans ;
  • Puis vous devez avoir créé votre entreprise avant d’être au chômage, lorsque vous étiez salarié ;
  • De surcroît, il est primordial d’avoir cumulé de manière effective les revenus de l’emploi salarié et de l’entreprise créée avant de perdre son emploi ;
  • Enfin, pendant la durée du cumul, vous devez continuer à être demandeur d’emploi.

Si vous souhaitez prétendre à l’ARE après la création ou la reprise de votre entreprise : 

  • Il faut que vous remplissiez vous aussi les conditions d’attribution de l’ARE ;
  • Vous devez vous mettre à votre compte et ainsi créer l’entreprise après votre inscription auprès de Pôle Emploi ;
  • Enfin, il faut également que vous continuiez à être demandeur d’emploi.

B) Création d’entreprise et allocation : les formalités à accomplir pour bénéficier du cumul

Que vous créiez votre entreprise avant ou après votre chômage, vous devrez accomplir trois types de formalités pour bénéficier de ce cumul :

  • Dans un premier temps,  vous devez vous inscrire à l’assurance chômage sur le site de Pôle Emploi. Chaque mois, vous devrez impérativement renouveler votre demande d’emploi. Cette actualisation mensuelle pourra être faite jusqu’au 15 de chaque mois.
  • Ensuite vous devez indiquer que vous exercez une activité professionnelle non salarié. En outre, vous devez déclarer les revenus que vous touchez au titre de l’entreprise.
  • Enfin, avant la date de versement de l’ARE, vous devez impérativement fournir des justificatifs de vos revenus. Si vous ne percevez pas de rémunération, il est important de donner un justificatif afin de bénéficier de l’intégralité de votre allocation.

Si vous avez omis de fournir ces justificatifs le jour de l’actualisation, vous toucherez 80% de l’ARE. Le complément est versé le mois suivant lorsque les justificatifs sont fournis. Le montant d’ARE sur lequel sont basés ces 80% est le montant normal après la déduction de vos revenus d’activité créée ou reprise.

Si le jour de l’actualisation vous n’avez pas déclaré vos revenus, vous percevrez alors 70% de l’ARE.  Il s’agira de 70% du montant d’ARE sans déduction des revenus tirés de l’activité nouvellement créée ou reprise que vous avez déclaré.

C) Création d’entreprise et allocation: durée et montant de l’ARE

La limite de 15 mois n’existe plus. Le maintien de l’allocations de retour à l’emploi continue jusqu’à l’épuisement des droits que vous avez initialement acquis.

Si vous créez votre entreprise pendant que vous bénéficiez du chômage :

Pôle Emploi va, chaque mois, déterminer le nombre de jours qui seront indemnisés.

Ce nombre de jours d’allocation versés est calculé de la façon la suivante:

  • (Montant mensuel d’ARE total – 70 %rémunérations de la création d’activité) / Allocation journalière

Pôle Emploi déduit du montant mensuel total des allocations journalières normalement perçues 70% des rémunérations issues de la reprise ou de la création . Le montant obtenu est ensuite divisé par celui de l’allocation journalière normalement perçue. Enfin, le résultat arrondi à l’entier le plus proche correspond au nombre de jours qui donnent lieu à indemnisation dans le mois.

Le montant de l’ARE et celui des revenus que vous tirez de l’activité nouvellement créée ne peuvent pas excéder le salaire moyen perçu lors du dernier emploi occupé sur lequel a été calculé vos droits au chômage. Ainsi :

  • Si vous ne percevez aucun revenu au titre de la nouvelle activité : vous aurez 100% de l’ARE ; 
  • Si votre rémunération est moins importante que celle qui vous était auparavant versée, vous bénéficierez d’un maintien partiel de vos ARE ;
  • Tandis que si vous vous rémunérez avec votre entreprise plus que le montant de votre ancien salaire, alors vous ne pourrez pas profiter de l’ARE.

Enfin, il faut savoir que ce sont les rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par l’entreprise créée qui sont prises en compte par Pôle Emploi.

Si vous créez votre entreprise avant la rupture du contrat de travail :

Si vous envisagez créer votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail ou bien avant le terme de votre préavis, vous pourrez bénéficier du cumul de vos revenus tirés de l’entreprise créée avec l’intégralité de l’ARE (100%).

Pôle Emploi considère, dans une telle circonstance, que vous exerciez plusieurs activités professionnelles et que seulement l’une d’entre elle a pris fin.

II/ Création d’entreprise et allocation : l’ARCE

Lorsque vous décidez de créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez également vous tournez vers un autre dispositif, celui de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Il faut savoir que si vous optez pour cette aide, vous ne serez plus sur la liste des demandeurs d’emploi. Par conséquent, cela signifie que vous ne pourrez plus percevoir l’ARE.

A) L’ARCE : conditions requises pour en bénéficier

Afin de jouir de l’ARCE, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Il faut d’abord que vous ayez le droit aux allocations chômage
  • Ensuite, vous devez avoir repris ou créé une entreprise après vous être inscrit à Pôle Emploi.
  • Enfin, vous devez avoir bénéficié de l’ACRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)

B) L’ARCE : formalités à accomplir pour l’obtenir

Depuis le 1er janvier 2019, les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • Il faut que vous déclarez le projet de reprise ou création d’entreprise à Pôle Emploi dans l’actualisation mensuelle ;
  • Ensuite, il vous incombe de faire une demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi. Nous vous offrons la faculté de faire votre demande d’ARCE sur notre site internet ;
  • Puis, vous devez fournir l’extrait Kbis ou RM afin de justifier de la création ;
  • Vous devez également justifier de l’Acre ;
  • Enfin, vous devez avoir une copie de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription.

C. L’ARCE : montant

L’ARCE est égale à 45 % de l’ARE restant due au demandeur d’emploi auquel les 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires doivent être déduits.

Ce reliquat est pris en compte à la date où débute l’activité professionnelle ou à celle d’obtention de l’ACRE si cela intervient après le début de l’activité.

Notez que le versement de l’ARCE va s’opérer en deux fois :

  • 50% de l’ARCE est versée par Pôle Emploi lors du début de votre activité, ou à la date d’ouverture de vos droits à l’ARE si elle est postérieure.
  • L’autre moitié est versée 6 mois après le premier versement. Attention, il vous appartient de demander le second versement. En effet, il ne se fait pas automatiquement. Vous devrez apporter la preuve que vous exercez effectivement votre activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise. A ce titre, vous devrez faire une demande écrite d’attestation sur l’honneur.

III/ Création d’entreprise et allocation : ARE et Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE , anciennement l’ ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), permet pendant une durée de 12 mois courant à partir du début de votre activité, d’être exonéré de cotisations.

Ensuite, elle n’est pas ouverte à tous. En effet, d’une part, vous devez avoir repris ou créé une entreprise individuelle ou une société. D’autre part, vous devez en avoir le contrôle effectif. Plus précisément, il s’agit d’en être le dirigeant et de détenir au moins 1/3 du capital ou bien de posséder au moins la moitié du capital.

Depuis le 1er janvier 2019, les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ont été supprimées.

Enfin, en ce qui concerne les exonérations :

  • Si votre revenu professionnel ne dépasse pas le seuil de 30 393€, l’exonération sera totale.
  • Tandis qu’elle ne sera que partielle s’il est compris entre 30 393€ et 40 524€.
  • Enfin s’il dépasse les 40 524€, aucune exonération ne sera faite.

Désormais, vous n’êtes plus sans savoir que création d’entreprise et allocation sont cumulables. Toutes les informations qui vous ont été données vous permettront d’opérer plus facilement un choix entre l’ARE et l’ARCE.

 

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