L’agrément préfectoral, une démarche obligatoire pour certaines activités

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Pour exercer certaines activités, des conditions doivent être remplies, à savoir parfois l’obtention d’un agrément préfectoral. En effet, ces conditions peuvent dépendre du lieu de domiciliation de votre entreprise.

Ainsi, le choix de la domiciliation est une étape importante et nécessaire. La domiciliation peut être définie comme le siège social, c’est-à-dire l’adresse administrative de votre entreprise. En outre, elle doit faire l’objet d’une déclaration au CFE compétent. Cette étape est obligatoire pour s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers. Sans domiciliation, l’immatriculation sera refusée. A noter que vous pouvez transférer le siège social au cours de la vie sociale. Cela impliquera d’effectuer les formalités de transfert.

La domiciliation peut se faire par une société de domiciliation qui doit détenir un agrément préfectoral (I). Une société de domiciliation est une société fournissant une domiciliation administrative à votre activité. Mais ce n’est pas la seule activité soumise à une telle condition. Tel est le cas des activités d’agent de sécurité, d’auto-école, de contrôle technique, de service à la personne, etc (II).

 I/ L’agrément préfectoral et les sociétés de domiciliation

Si vous souhaitez exercer cette activité ou faire appel à une société de domiciliation, il est important de vérifier l’obtention d’un agrément préfectoral. Conformément à l’article R123-166-1 du Code de commerce, cet agrément préfectoral doit être demandé avant l’immatriculation de la société au RCS. La demande s’effectue:
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :
  • Pour une entreprise individuelle : une déclaration d’activité (dénomination, activité, état civil de l’entrepreneur, etc.) ;
  • Pour une personne morale : une déclaration d’activité :
    • raison sociale ou dénomination, forme juridique, activité, etc.
    • état civil des représentants légaux ou statutaires, dirigeants, associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, etc.
  • Dans tous les cas :
    • Une justification de la mise à disposition de locaux ;
    • Une attestation d’honorabilité des dirigeants.

A noter que, à la suite d’une demande d’agrément, l’absence de réponse dans les deux (2) mois vaut refus. Cet agrément doit être renouvelé tous les six (6) ans. Toute modification substantielle doit faire l’objet d’une déclaration dans les deux (2) mois afin d’obtenir un nouvel agrément. Si les conditions ne sont plus remplies, le préfet peut retirer ou suspendre l’agrément pour (6) mois ou plus.

II/ D’autres activités soumises à agrément préfectoral

D’autres activités sont soumises à un agrément préfectoral. Il convient ici de donner un aperçu de certaines d’entre elles.

A/ L’activité de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

L’arrêté du 24 juillet 2007 fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement  » prévention et secours civiques de niveau 1 « . Mais pour former les individus aux premiers secours, l’organisme de formation doit répondre aux conditions de l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours. Dans le cas où le dossier est complet, le préfet enregistre la déclaration dans les deux (2) mois.

  • Un organisme public doit obtenir une habilitation par le biais d’une déclaration auprès du préfet du lieu de réalisation des formations comprenant certaines mentions (article 4 de l’arrêté) ;
  • Une association doit obtenir un agrément du préfet du département concerné déposant un dossier comprenant les pièces de l’article 14 de l’arrêté.

Dans tous les cas, cette déclaration doit être renouvelée tous les deux (2) ans. Dès lors, en cas d’insuffisances graves dans les formations, le préfet peut notamment les suspendre ou encore annuler/retirer l’enregistrement/l’agrément.

B/ L’activité d’agent de sécurité

Par ailleurs, les activités de « surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes » (article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure) doivent faire l’objet d’un agrément préfectoral (Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015). Ainsi, pensez à obtenir cet agrément si vous créez une agence de sécurité.

En outre, l‘arrêté du 2 décembre 2015 modifié par un arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, prévoit que la demande d’agrément doit comporter un certain nombres d’éléments prévus en son article 2).

C/ L’activité de moniteur d’auto école

En effet, l‘arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit que toute personne désirant exercer une telle activité doit nécessairement adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d’agrément datée et signée comprenant les pièces indiquées à son article 2.

Si toutes les conditions sont remplies, l’agrément préfectoral est délivré pour une durée de cinq (5) ans. En outre, la délivrance fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Dans le cas contraire, soit la demande devra être complétée, soit elle sera refusée.

D/ L’activité de contrôleur technique automobile

L’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes prévoit que cette activité doit faire l’objet d’une demande d’agrément auprès du préfet du département du lieu d’implantation du centre de contrôle de rattachement. L’agrément, contrairement aux activités ci-avant énoncées, est sans limitation.

Doivent également faire l’objet d’un agrément, les organismes de formation professionnelle, les gardiens de fourrière, les activités de service à la personne, ou encore les activités privées de sécurité.

Afin de savoir si votre activité doit faire l’objet de démarches particulières, il est nécessaire de vous tourner vers un professionnel.

 

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