Le commissaire aux comptes en SAS : nomination, missions et responsabilité

Qu’est ce qu’un commissaire aux comptes SAS ? Le commissaire aux comptes SAS est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Sa mission globale est de certifier les comptes et de présenter les informations financières de la société.

Alors concrètement, c’est quoi un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes se distingue de l’expert comptable. L’expert comptable est au service de l’entreprise. Il établit le compte de résultat, le bilan et les annexes. Il peut prodiguer des conseils tout au long de la vie de l’entreprise.

Contrairement à l’expert comptable, le commissaire aux comptes est au service de l’intérêt général. Il doit être indépendant de l’entreprise et ne lui procure pas de conseils quant à sa gestion. Ne rédige pas les comptes, en revanche il les certifie. Il intervient de façon ponctuelle dans l’entreprise.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le commissaire aux comptes doit être obligatoirement désigné sous certaines conditions. De plus, le commissaire aux comptes SASU et le commissaire aux comptes SAS sont soumis aux mêmes dispositions légales. Enfin, le commissaire aux comptes SAS doit être accompagné d’un commissaire aux comptes suppléant.

Ensuite, il a de nombreuses missions, et s’il commet des fautes dans l’exercice de ses missions, alors il pourra engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Quels sont donc les liens entre SAS et commissaire aux comptes SAS ?

Sommaire :

I/ Les conditions de nomination du commissaire aux comptes SAS
II/ Les missions du commissaire aux comptes SAS
III/ La responsabilité du commissaire aux comptes SAS

I/ Les conditions de nomination du commissaire aux comptes SAS

A) Les conditions liées au chiffre d’affaires et au nombre de salariés

En SAS, avant le 23 mai 2019 il y avait un commissaire aux comptes obligatoire si vous dépassez les planchers suivants :

  • 1 million d’euros de total de bilan ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • et au moins 20 salariés.

L’article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit des planchers rehaussés :

  • 4 million d’euros de total de bilan ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • et un effectif d’au moins 50 salariés.

Ce sont deux conditions cumulatives. Si vous faites plus de 8 millions de chiffre d’affaires mais que vous avez moins de 50 salariés, alors vous n’êtes pas tenu de nommer un commissaire aux comptes.

Ces nouveaux seuils seront applicables uniquement à compter de la clôture de l’exercice comptable en cours. En d’autres termes, les commissaires aux comptes nommés doivent poursuivre leur mission jusqu’à la fin de l’exercice.

Dans toutes les autres sociétés vous ne serez pas obligé de nommer un commissaire aux comptes, néanmoins vous aurez toujours la faculté de le faire. En pratique, le coût d’un commissaire aux comptes étant très élevé, les entreprises non soumises à cette obligation n’en nommeront aucun.

B) Les conditions liées aux sociétés contrôlées

Ensuite, si vous êtes en dessous des seuils mais que vous êtes une société contrôlée ou que votre société contrôle une autre société, alors vous êtes obligé de procéder à une nomination commissaire aux comptes SAS. Les critères de contrôle sont les suivants :

  • Détenir ou être détenu à plus de 50% des droits de vote par une autre société, sachant que cette condition est présumée remplie si vous détenez ou vous êtes détenu au minimum par 40% des droits de vote ;
  • Ou la désignation pendant plus de 2 exercices successifs de la majorité des membres de direction.

Exemple : Dans le cas d’une SAS détenue par une SARL, si la SARL détient 50% du capital de la SAS, alors vous serez obligé de tout les cas de nommer un commissaire aux comptes. 

Attention : Ces conditions étaient applicables avant le 23 mai 2019. Depuis le 23 mai 2019 les sociétés contrôlées ne sont plus obligées de faire l’objet de la nomination d’un commissaire aux comptes. Néanmoins, vous serez obligés de nommer un CAC si votre société est contrôlée et dépasse les conditions de seuils suivants :

    • 2 millions de total de bilan ou 4 millions de chiffre d’affaires,
    • et 25 salariés.

II/ Les missions du commissaire aux comptes SAS

Quel est le rôle commissaire aux comptes ? C’est ce que nous allons voir.

A) La certification des comptes

Selon la loi, la mission du commissaire aux comptes est de certifier « en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne à la fin de cet exercice. »

Le commissaire aux compte a donc une mission de certification des comptes. Cette certification peut être :

      • une certification pure et simple,
      • une certification avec réserves,
      • Ou alors le refus de certifier.

Pour pouvoir certifier sans réserve, il faut que les comptes soient réguliers et sincères :

      • Régularité : c’est la conformité des comptes aux règles et lois qu’une entité est tenue de respecter.
      • Sincérité : il s’agit de la loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.

Les comptes sont le compte de résultat, le bilan comptable, les annexes et le rapport de gestion.

B) L’information des dirigeants et associés

Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes, le commissaire aux comptes est censé présenter les comptes de la société. Il a ainsi une mission d’information. Ce sera une assemblée générale ordinaire (AGO) et non une assemblée générale extraordinaire (AGE) car il n’y aura pas de modification des statuts.

En effet, le commissaire aux comptes va présenter toutes les informations utiles à la bonne compréhension des comptes. Le rapport commissaire aux comptes permettra de présenter ces informations.

C’est-à-dire la bonne compréhension :

      • Du bilan,
      • Du compte de résultat,
      • Des annexes.

Le bilan comptable présente le patrimoine de la société, c’est-à-dire l’ensemble de ses dettes et de ses biens. Le commissaire aux comptes pourra ainsi dire si la société est solvable ou insolvable.

Le compte de résultat présente le résultat de l’exercice : l’exercice a-t-il été bénéficiaire ou déficitaire ? Est-ce que l’exploitation de la société est rentable ? Ou est-ce qu’il vaut mieux faire des réformes ou abandonner l’exploitation? Toutes ces informations seront présentées à travers le rapport du commissaire aux comptes.

C) L’information des dirigeants et associés plus poussée pour les grandes entreprises

L’article L 233-16 du Code de commerce prévoit que les sociétés dépassant certain chiffre d’affaires devront établir des comptes consolidés ainsi qu’un rapport de gestion. Le rapport de gestion SASU répondra aux mêmes conditions que le rapport de gestion SAS.

Toutes les petites entreprises ne sont pas obligés de rédiger un rapport de gestion. Ce sont toutes les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de nomination du commissaires aux comptes prévus dans la loi PACTE (voir plus haut).

Le commissaires aux comptes va faire un rapport sur l’activité de l’entreprise en détaillant toutes les données financières. Il traitera aussi des perspectives futures de l’entreprise.

D) La révélation des faits délictueux

Le commissaire aux comptes a une obligation de révélation des faits délictueux de l’entreprise. De plus, il doit mettre en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les faits délictueux sont tous les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Ce sont donc toutes les contraventions, ainsi que les délits ou crimes. En revanche, s’il s’agit d’une simple faute civile, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de la révéler au Procureur de la République.

Ainsi, dans la pratique les faits délictueux que le commissaire aux comptes devra révéler sont souvent les suivants :

      • Détournement d’actifs,
      • Abus de biens sociaux,
      • Fausse factures,
      • Absence d’établissement de comptes annuels,
      • Compte courant débiteur du dirigeant,
      • Défaut de convocation d’assemblée.

Ainsi, la révélation de ces faits au Procureur de la République pourra entraîner une éventuelle révocation du dirigeant.

E) La prévention des difficultés des entreprises

Il s’agit de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes. En effet, le commissaire aux comptes a le droit d’alerter les associés et les dirigeants puis le tribunal dans tous les cas où il découvre des faits de nature à compromettre la bonne continuité de l’exploitation de l’entreprise. Pour faire simple, si l’entreprise est proche de la cessation des paiements, le commissaire aux comptes a une obligation de l’alerter.

En ce qui concerne le déroulement de la procédure :

Le commissaire aux comptes doit informer le dirigeant des difficultés concernant l’exploitation de l’entreprise par lettre. Le dirigeant a 15 jours pour répondre. Le commissaire aux comptes transmet la réponse au président du tribunal de commerce. Le commissaire aux comptes sollicite ensuite du dirigeant la convocation d’une assemblée générale. Lors de cette assemblée, le commissaire aux comptes informera les associés des difficultés de l’entreprise.

F) Le rapport sur les conventions réglementées

Dans les SAS, une procédure spécifique doit être respectée pour toutes les conventions conclues entre la société et :

      • Les dirigeants,
      • Ou les associés détenant plus de 10% du capital social.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur ces conventions réglementées. Ainsi, ce rapport sera présenté lors de l’assemblée générale ordinaire de la fin d’exercice social de la SAS. Enfin, les associés seront amenés à voter sur les conventions réglementées.

III/ La responsabilité du commissaire aux comptes SAS

Le commissaire aux comptes peut engager plusieurs types de responsabilités. Un commissaire aux comptes condamné aura souvent pour effet d’entraîner un changement de commissaire aux comptes SAS.

A) La responsabilité civile

Les commissaires aux comptes engagent leur responsabilité civile s’ils ont commis une faute ou alors une négligence, et que cette faute est à l’origine d’un dommage.

Si ces conditions sont réunies, vous pouvez exercer une action en responsabilité devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant la date de commission de la faute. Enfin, le délai de prescription commencera à courir à la date de révélation de la faute s’il y a eu dissimulation et non à la date de commission de la faute.

Exemple 1 : Si le commissaire aux comptes certifie des comptes en décembre 2019 alors qu’il sait qu’ils ne sont pas réguliers ou sincères, alors vous pourrez agir en justice jusqu’en décembre 2022. 

Exemple 2 : Si le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions réglementées en omettant une convention réglementée en 2019 et en effectuant des manœuvres pour que les associés ne soient pas au courant que cette convention a eu lieu, alors si les associés ont connaissance de cette convention en décembre 2021, ils pourront agir en responsabilité jusqu’en décembre 2024. 

Enfin, c’est une obligation pour le commissaire aux comptes d’être couvert par une assurance responsabilité civile. Ainsi, cette assurance prendra en charge l’indemnisation à laquelle sera condamné le commissaire au comptes. Bien sûr, l’assurance prévoira un plafond, ainsi l’éventuel différence entre le plafond et le montant de la condamnation devra être payée par le commissaire aux comptes sur ses deniers personnels.

B) La responsabilité pénale

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes est engagée en cas d’infraction commise par celui-ci.

Ainsi, les infractions les plus communes sont les suivantes :

      • Exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes,
      • Exercice de la fonction de commissaire aux comptes alors qu’il y a des incompatibilités avec d’autres fonctions,
      • Confirmation d’information mensongères sur les comptes.

L’exercice illégal de la profession de CAC est puni d‘1 an emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Ensuite, exercer la profession de commissaire aux comptes alors que vous exercez une autre fonction incompatible avec celle de commissaire aux comptes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende. Enfin, donner des informations mensongères sur les comptes est puni de 5 ans d’emprisonnement ainsi que de 75 000€ d’amende.

Les trois cas évoqués plus haut sont des délits, le tribunal compétent sera donc le tribunal correctionnel. L’action sera prescrite 6 ans après la commission du délit. S’il s’agit d’un crime, l’action sera alors prescrite au bout de 20 ans, et le tribunal compétent sera la cour d’assise.

C) La responsabilité disciplinaire

Il est à noter que la responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile ou pénale. Ainsi, vous pouvez très bien être sanctionné disciplinairement sans pour autant engager votre responsabilité civile ou pénale.

Les commissaires aux comptes engagent ensuite leur responsabilité disciplinaire s’ils commettent :

      • un manquement aux conditions légales et réglementaires de leurs missions,
      • des négligences graves ou des faits contraires à l’honneur ou à la probité.

S’ils commettent ces fautes, ils seront alors passibles des sanctions suivantes :

      • L’avertissement,
      • Le blâme,
      • L’interdiction d’exercer les fonctions de commissaire aux comptes pour une durée n’excédant pas 5 ans,
      • La radiation de la liste des commissaires aux comptes,
      • Ou enfin le retrait de l’honorariat.

C’est le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes appelé aussi H3C qui est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Ainsi, le Haut Conseil se chargera de prononcer ces sanctions à l’égard du commissaire aux comptes défaillant.

 

Approuvez et déposez vos comptes annuels 

20

Ecrire un commentaire