Lorsqu’un employeur embauche un nouveau salarié, il doit normalement procéder à la rédaction d’un contrat de travail, à la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, à l’inscription du salarié sur le registre unique du personnel ou bien encore à l’organisation de la visite médicale d’information et de prévention… Le Titre emploi service entreprise (Tese) va permettre à certains employeurs d’alléger considérablement toutes ces formalités administratives liées à l’embauche .
Mais ce dispositif qui est facultatif ne s’applique pas seulement à l’embauche, puisqu’il peut être également utilisé pour les salariés qui travaillent déjà au sein de l’entreprise.
Ainsi, le Tese permet une gestion de l’ensemble du personnel quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour utiliser le Tese ? Quelles formalités permet-il de réaliser? Comment allège-t-il les formalités liées à l’embauche et celles liées à l’emploi d’un salarié ? LegalVision se charge de répondre à toutes ces problématiques à travers cet article.
Sommaire :
Tese : les conditions de recours
Les formalités réalisées à travers le Tese
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Tese : les conditions de recours
Tese : les employeurs concernés
Avant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, seules les entreprises dont l’effectif était inférieur à 20 salariés et qui n’exerçaient pas une activité agricole pouvaient bénéficier des chèques emploi TPE.
Le Titre emploi simplifié agricole (Tesa), quant à lui, a été spécialement créé pour les petites structures agricoles relevant de la MSA.
Il ne faut pas non plus oublier les associations. Celles-ci peuvent également prétendre à un allègement des formalités d’embauche à travers un dispositif qui leur est propre : le chèque-emploi associatif (CAE).
Désormais, depuis le 1er janvier 2019, il n’existe plus de condition d’effectif. Ainsi, toutes les entreprises quelle que soit leur taille peuvent utiliser le Tese.
Les entreprises qui relèvent du régime général ou agricole basées en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Saint-Martin ou à la Réunion peuvent bénéficier du chèque TPE depuis le 1er janvier 2019.
Tese : les contrats de travail concernés
Le Tese peut s’appliquer à tous les nouveaux contrats de travail qui vont être signés ou encore à ceux qui sont déjà signés au sein de l’entreprise. La nature du contrat importe peu. Ainsi, il peut s’agir de CDI, de CDD ou encore des contrats d’apprentissage.
Il existe néanmoins des exceptions. En effet, le chèque emploi TPE ne peut pas profiter à tous les salariés.
- Tout d’abord, les artistes, les intermittents du spectacles, les journalistes ou tous les salariés dont le taux de cotisations est réduit sont exclus de ce dispositif.
- en est de même pour les stagiaires si le taux horaire de leur gratification dépasse 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit 3.75 euros).
- Les jeunes entreprises innovantes ne peuvent pas prétendre aux avantages du Tese tout comme les personne qui effectuent un service civique ou encore les travailleurs à domicile. Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier néanmoins d’autres aides à la création d’entreprise.
- Les exonérations liées aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ne sont pas gérées par ce dispositif.
- Enfin ce dispositif ne s’occupe pas de la gestion des chèques vacances dans certaines entreprises.
Tese : comment un employeur peut-il y adhérer?
L’adhésion au chèque TPE s’effectue très rapidement. En effet l’employeur désireux de consentir à ce dispositif doit se rendre sur le site de l’Urssaf. Il devra se munir de son numéro SIRET afin de compléter un formulaire dédié à cet effet.
Ce formulaire peut également être proposé par les Urssaf et le Centre national de traitement du Tese compétent pour le secteur professionnel.
En parallèle à cette demande, l’employeur doit aussi informer les différents organismes sociaux dont il dépend pour compléter un dossier d’immatriculation.
Enfin, lorsque l’employeur a adhéré à ce dispositif, il doit l’utiliser pour tous ses salariés. Cette condition est problématique, car dans la pratique, les employeurs qui ont des salariés exclus du dispositif (journalistes, BER, etc.) ne peuvent pas adhérer au Tese.
En outre, l’adhésion n’est pas définitive, puisque l’employeur peut y mettre un terme à tout moment.
Les formalités réalisées à travers le Tese
Le chèque emploi TPE, en plus d’être très simple d’utilisation, permet d’accomplir plusieurs formalités.
Tese : les formalités liées à l’embauche
Les formalités liées à l’embauche (plus précisément la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail) sont accomplies en une seule fois au sein d’un même formulaire.
Pour chaque nouvelle embauche, l’employeur doit créer un contrat de travail sur le site www.letese.urssaf.fr. L’employeur devra ainsi indiquer :
- La date et l’heure de prise en fonction du salarié ;
- Mais aussi préciser la nature du contrat de travail (CDD, CDI) et le motif s’il s’agit d’un CDD ;
- La durée du travail. Le contrat de travail, s’il est à temps partiel, devra faire l’objet d’un document annexe dans lequel l’employeur précisera la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, les horaires de travail et les modalités des heures supplémentaires ;
- Le montant de la rémunération ;
- Les particularités applicables au contrat (elles tiennent par exemple au taux d’accidents du travail, …)
- Les exonérations de cotisations sociales. Certaines zones géographiques ouvrent droit à des exonérations. Il en est ainsi pour la zone de revitalisation rurale (ZRR), la zone de restructuration de la défense (ZRD) ou bien la zone franche urbaine (ZFU). Pour les obtenir, l’employeur doit envoyer à la Direccte et à l’Urssaf une déclaration spécifique d’embauche ;
- Les organismes sociaux obligatoires. Ces derniers ont été mentionnés dans le formulaire d’adhésion. Ainsi, il suffira simplement à l’employeur de cocher les organismes dans la liste déroulante.
Après avoir enregistré ces informations, un certificat d’enregistrement et de déclaration préalable à l’embauche sera immédiatement délivré à l’employeur. Celui ci devra l’imprimer et le transmettre au Centre national du Tese dans les 8 jours précédant l’embauche. Ce volet est aussi à remettre au salarié.
Si l’employeur embauche successivement un même salarié, il doit établir un nouveau contrat.
B) Tese : volet social, bulletin de paie et paiement des cotisations
Le volet social communique au centre national du Tese plusieurs informations qui vont lui permettre :
- d’élaborer les bulletins de salaires ;
- de mettre en place un décompte des cotisations sociales ;
- de calculer l’impôt sur le revenu si le salarié est imposable.
Ce volet doit impérativement être complété sur le site de l‘Urssaf avant le dernier jour du mois.
- L’employeur devra tout d’abord indiquer le salarié qui est concerné ;
- Puis mentionner les informations relatives à ce dernier ;
- sera aussi amené à déclarer les heures rémunérées, les avantages en nature, le montant des primes et indemnités, les congés payés ou encore les frais professionnels ;
- lui incombera de préciser le montant de la base forfaitaire pour les salariés en contrat d’apprentissage ;
- Enfin, il devra signaler les retenues sur salaire qui ont pu être opérées (avances, acomptes, participation à l’acquisition des titres restaurants…).
Une fois que toutes ces informations ont été précisées, le centre national du Tese se charge de calculer les cotisations à la place de l’employeur. Le détail des cotisations et le montant du salaire net à verser au salarié apparaîtra au sein de la rubrique « cotisations estimées ».
Le bulletin de paie sera disponible le jour ouvré qui suit la saisie dans l’espace employeur. Quant au décompte des cotisations sociales, il sera en ligne le premier jour du mois qui suit celui de la saisie du volet social.
Dans les deux cas, un email est envoyé à chaque employeur pour l’alarmer de leur mise en ligne.
Comment payer les cotisations sociales?
Le prélèvement automatique est l’un des modes de paiement possible pour le paiement des cotisations sociales. Celui ci qui intervient le 15 du mois qui suit la notification du décompte de cotisations. C’est la solution la plus simple pour un employeur. Cet outil présente des avantages : il évite en effet les risques d’oubli de paiement de la part de l’employeur et lui permet de connaître la date exacte à laquelle il est débité.
En outre, l’employeur peut opter pour un paiement par chèque qu’il devra alors adresser à l’Urssaf. Néanmoins, cette possibilité est uniquement envisageable si le montant des cotisations et contributions sociales de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond (20.000€). Cette seconde option doit s’opérer avant le 15 du mois suivant l’envoi du décompte de cotisations.
Les cotisations relatives au service de santé au travail, aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, ou encore celles liée au financement de la formation professionnelle doivent être directement versées à chaque organisme dont elles relèvent.
Tese : la Déclaration sociale nominative (DSN)
Par ailleurs, le Centre national Tese peut procéder à la DSN en lieu et place de l’entreprise. Si l’employeur souhaite procéder ainsi, il doit répondre à deux séries d’obligations.
Il doit d’abord informer ses salariés de cette modalité. Cette information est faite par l’envoi d’une lettre.
Ensuite, en ce qui concerne les arrêts de travail et les fins de contrat, l’employeur est tenu de continuer à transmettre l’attestation de salaire à l’assurance maladie ou l’attestation employeur à Pôle emploi en cas de rupture du contrat de travail, jusqu’à ce que le Centre national Tese les intègre dans la DSN.
Tese : l’impôt sur le revenu
Depuis janvier 2019, les TPE, via le Tese, peuvent déléguer à l’Urssaf la déclaration et le reversement du prélèvement à la source.
Le centre national Tese définit la somme qui va être prélevée pour chacun des salariés avant de communiquer à l’employeur le montant de la rémunération nette qu’il devra leur verser.
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Tesa : contrats concernés
Contrairement au Tese, ce titre n’est pas ouvert à tous les contrats de travail. Il concerne uniquement les CDD agricoles d’une durée maximale de 3 mois. De surcroît, il ne faut pas que le nombre de salariés titulaires d’un CDI dépasse les vingt. Ensuite, l’entreprise doit employer des salariés occasionnels dans la limite de 119 jours par an. Enfin, la rémunération mensuelle brute que perçoit le salarié ne doit pas dépasser trois plafonds de la sécurité sociale.
Si la structure est composée de plus de vingt salariés, le bénéfice du Tesa s’applique aux emplois saisonniers, aux accroissements temporaires d’activité, remplacement d’un salarié… et non aux salariés permanents de l’entreprise. Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation n’entrent pas dans le champ du Tesa.
Il est à noter qu’il est possible d’utiliser le Tesa pour un travailleur saisonnier étranger entré en France par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Tesa : modalités d’utilisation
L’employeur doit envoyer le carnet Tesa à la mutualité sociale agricole (MSA). Il l’envoie par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cela doit s’effectuer dans les 8 jours avant l’embauche.
En cas de LRAR, le Tesa doit être adressé au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date d’embauche. Alors que par Internet, le Tesa est soumis au plus tard dans les instants précédant l’embauche.
Le Tesa se fait obligatoirement en ligne lorsque :
- Le seuil de déclaration préalable à l’embauche a franchi les 50 l’année précédente ;
- En cas de groupement d’employeurs ;
- Les cotisations et contributions sociales de l’année antérieure ne dépasse pas un certain plafond (20.000€) ;
- Les rémunération des salariés sont comprises entre une et trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Les formalités réalisées à travers le Tesa
D’une part, le Tesa permet de réaliser des formalités liées à l’embauche :
- La déclaration préalable à l’embauche ;
- L’inscription sur le registre unique du personnel ;
- Le contrat de travail ;
- Le signalement au service de santé au travail ;
- L’immatriculation du salarié à la sécurité sociale ;
- La demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel (TO).
D’autre part, lorsque la relation de travail arrive à son terme, ce titre va accomplir d’autres formalités telles que :
- Le bulletin de salaire ;
- L’attestation Pôle Emploi ;
- La déclaration trimestrielle des salaires ;
- La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts.
