La société civile d’exploitation agricole (SCEA)

société civile d'exploitation agricole

La société civile d’exploitation agricole : qu’est-ce que c’est ?

SCEA définition : la société civile d’exploitation agricole ou SCEA est avant tout une société civile. Ainsi, toutes les règles applicables à la société civile seront applicables à la SCEA.

La différence avec la société civile réside dans le fait que la SCEA a une activité beaucoup plus limitée : l’activité agricole. Si vous souhaitez exercer une activité agricole, vous pouvez choisir d’autres formes juridiques notamment l’EARL ou la GAEC. Enfin, l’organisation de la SCEA est une organisation spécifique des sociétés de personnes. C’est ce que nous allons voir.

Sommaire :

I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité
II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL
III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA
IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales
V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole

I/ La société civile d’exploitation agricole : une société délimitée par son activité

Mais que sont les activités agricoles ?

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit les activités agricoles. Ce sont :

  • Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
  • Ou alors, toutes les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Donc concrètement, les activités agricoles sont :

  • Les grandes cultures (mais, riz, blé) ;
  • Les cultures spécialisées (vin, horticulture) ;
  • L’élevage (moutons, vaches, dindes, grenouilles) ;
  • Ou alors l’exploitation de forêts.

Ainsi, la SCEA a pour objet :

    • L’exploitation ou la gestion d’un domaine agricole ou forestier,
    • L’exploitation ou la gestion de terrains bâtis ou non bâtis.

II/ Choisir votre forme juridique : la SCEA, la GAEC ou l’EARL

A) Les statuts juridiques agricoles : EARL, GAEC et SCEA

Vous avez trois types de sociétés qui peuvent exercer une activité d’agriculture. Il est à noter que ces 3 sociétés sont toutes des sociétés civiles. Elles ont néanmoins des réglementations différentes.

Vous pouvez opter majoritairement pour trois types de sociétés :

A noter : L’EARL n’a rien a voir avec l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce ne sont pas les mêmes formes juridiques. Aussi, l’EARL est une société civile très réglementée.

B) Tableau comparatif des formes sociales pour une activité agricole

SCEA GAEC EARL
Nombre minimum d’associé Minimum 2 associés

Pas de maximum

2 à 10 associés 1 à 10 associés
Capital social minimum Pas de minimum 1500€ 7 500€
Agrément Non Oui Non
Droit de vote Proportionnel au nombre de parts détenues 1 associé = 1 voix Proportionnel au nombre de parts détenues

On remarque donc que la SCEA est la forme sociale la plus simple à créer car les obligations légales sont moindres.

III/ Le fonctionnement de votre société civile d’exploitation agricole SCEA

La SCEA est organisée avec un gérant et des associés. Ces associés votent par le biais des assemblées générales.

A) Les acteurs de la SCEA

La société civile d’exploitation agricole est composée :

Le gérant exerce les fonction de gestion et de direction de la société. Le gérant peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (société). Il est chargé de conclure les contrats et d’employer, révoquer, et gérer le personnel. Il rend des comptes chaque année à l’assemblée des associés.

Les associés sont les acteurs qui financent la SCEA. En d’autres termes, ils apportent à la société de l’argent (apport en numéraire) et/ou des terrains, fermes, forêts, ou encore du matériel agricole (apport en nature). En échange, les associés auront des droits à percevoir des dividendes si la SCEA fait des bénéfices. Ils auront aussi des droits de votes et des droits à l’information.

B) La prise de décision par les associés

Les associés vont voter lors de deux types d’assemblées générales :

      • Les assemblées générales ordinaires (AGO),
      • Et des assemblées générales extraordinaires (AGE).

Les AGO correspondent aux assemblées dans lesquelles les associés votent chaque année en fin d’exercice social la distribution des dividendes. A cette occasion, ils décident également de l’approbation des comptes et le gérant peut présenter sa politique pour l’année à venir.

En AGE, les associés décident de toutes les modifications statutaires. Les modifications les plus fréquentes sont le transfert de siège social, la dissolution de votre société civile, la modification de votre objet social, ou la modification d’exercice social.

Toutes les décisions seront prises à l’unanimité des associés, à l’exception de la décision de nomination du gérant qui requiert seulement la majorité simple. En revanche, les statuts pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.

IV/ Les associés de la SCEA : une responsabilité illimitée et une cession complexe de leurs parts sociales

Les associés de la SCEA ont une responsabilité illimitée concernant les dettes de la société. De plus, il sera très difficile pour ces derniers de céder leurs parts sociales. En effet, ils devront obtenir un accord de tous les autres associés.

A) La responsabilité illimitée des associés de SCEA

En SCEA les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

La responsabilité indéfinie signifie que si la société civile d’exploitation agricole ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Néanmoins, les associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.

Exemple : la SCEA a 100 000€ de dettes. Elle est détenue par 2 associés ayant chacun 50% du capital social. Les créanciers ne pourront jamais demander à un seul associé de payer l’intégralité des dettes. Ils devront diviser leurs recours et demander 50 000€ à l’associé A et 50 000€ à l’associé B. 

Néanmoins, il y a un tempérament à cette responsabilité indéfinie. En effet, il faudra d’abord que les créanciers poursuivent préalablement et vainement la SCEA.

B) La cession des parts sociales de SCEA

Enfin, la SCEA est une société de parts. En effet, la SCEA est une société de personnes, c’est-à-dire que lorsque vous créez une SCEA vous le faites en considération de la personnalité, des liens familiaux ou des compétences de vos associés. Cela aura d’importantes conséquences lors de la cession de parts.

En effet si vous souhaitez céder vos parts de SCEA il faudra réaliser plusieurs étapes pour procéder à la cession.

D’abord il faudra obtenir l’agrément de tous les associés. Néanmoins, vous pourrez déroger à cette condition d’unanimité si vous avez prévu d’autres conditions de majorité dans les statuts.

Au niveau formel la cession de parts implique :

      • La rédaction d’un acte de cession de parts de SCEA,
      • Le dépôt de cet acte au siège social.

Vous pourrez effectuer ce dépôt de 3 manières : par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par signification d’huissier, ou par acceptation par acte authentique.

En ce qui concerne la fiscalité SCEA, si vous souhaitez céder vos parts sociales, des taxes seront applicables. Il y aura des droits d’enregistrement équivalents à 5% de la valeur vénale de vos parts sociales. Et enfin, vous serez imposé sur la plus-value de cession de vos parts sociales.

V/ La création de votre société civile d’exploitation agricole

A) La rédaction de votre annonce légale

Pour créer votre société civile il faudra rédiger une annonce légale. Ainsi, l’annonce légale de la création de votre société civile d’exploitation agricole devra comporter les mentions suivantes :

      • La date de signature des statuts,
      • L’indication que vous êtes en SCEA,
      • La dénomination sociale,
      • Le montant du capital social,
      • Une indication spécifique concernant le caractère variable ou non du capital, et le cas échéant son montant minimum et maximum,
      • L’objet social,
      • Les nom et prénom du gérant,
      • L’adresse du siège social,
      • La durée de la société,
      • Et enfin la ville du greffe d’immatriculation.

B) Le dépôt du dossier au greffe

Ensuite, il faudra déposer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe compétent est celui du lieu de votre siège social.

Les pièces à déposer au greffe sont les suivantes :

      • Les statuts,
      • L’acte de nomination du ou des gérants de la SCEA,
      • Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée,
      • Un justificatif de jouissance des locaux ou du terrain agricole ou forestier (copie du bail),
      • Une copie recto verso de la carte d’identité du gérant,
      • La déclaration de non condamnation et filiation du gérant.

Enfin, les frais de greffe obligatoires d’immatriculation de votre SCEA seront de 70,39€. 

Joseph Louis

Joseph est Juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 Droit Bancaire et Financier au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3, Il s’intéresse tout particulièrement au monde des start-up et de la finance.

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16 Comments

  1. Joseph de Maistre

    Bonjour, je cherche, sans les trouver, les qualifications requises pour etre gerant d’une SCEA : faut-il un diplome ? agricole ou non ?
    La capacité professionelle est-elle necessaire ?
    Merci pour votre reponse,
    Joseph de Maistre

    1. Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Aucune condition n’est exigée pour être gérant d’une SCEA.

      Bien à vous.

  2. Daniel RAUTURIER

    Nous sommes associés avec mon fils dans une scea qui n’a plus d’activité mais possède un stock dormant (Cognac)
    est on tenu de maintenir un compte en banque dédié à la scea qui nous coûte cher mais n’a pas de mouvement et n’aura que pour mouvement la vente du stock.un jour et les frais annuel du comptable.
    Merci pour votre réponse
    D.Rauturier

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,
      dans l’hypothèse de la création d’une société vous devez constituer et déposer un capital social à la banque avant immatriculation, compte qui doit être un compte bancaire professionnel. Pour autant, une fois la société immatriculée, il n’est pas nécessaire de conserver ce compte professionnel.
      Cela étant dit, si vous clôturé votre compte pro, les dépôts professionnels iront directement sur votre compte bancaire personnel et seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique, sauf si vous n’avez absolument aucune rentrée d’argent.
      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  3. Bonjour,
    Je souhaite me porter acquéreur d’une parcelle de 2800m2 sur laquelle figure une vielle bâtisse en ruine appartenant à une SCEA dont la dissolution a été prononcée en septembre 2017. Le liquidateur lors d’une AGE a obtenu tous les pouvoirs pour réaliser les actifs, essentiellement cette parcelle. Or le notaire indique que cela requièrent également la signature de tous les associés (au nombre de 10)
    Le PV de l’AGE ne remplace t’ il pas cette démarche ?
    Merci pour vos réponses si vous êtes au courant.
    Pierre

    1. Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Le liquidateur est libre en principe de réaliser l’actif par tous moyens, cependant si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société, ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l’autorisation des associés. En l’espèce s’il s’agit d’une procédure collective simple, d’une liquidation judiciaire, le procès verbal doit contenir les informations définissant le pouvoir du liquidateur. En l’absence de telles dispositions, ses pouvoirs seront régis par l’article L.237-24 du code de commerce.

      N’hésitez pas à contacter nos formalistes pour faciliter vos démarches: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile..

      Bien à vous.

  4. Pierre Uhlrich

    Bonjour,

    La SCEA dont j’étais le gérant a été dissoute en décembre 2018.
    Je viens de recevoir une réclamation de trop perçu.
    Suis je obligé de payer?

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      S’il reste encore des dettes à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ni intenter une action en justice à votre encontre. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution pour obtenir le règlement des dettes.

      Bien à vous.

  5. paul-andre FLUIXA

    Bjr
    Puis je creer une scea ou une earl avec mon fils, agriculteur inscrit exploitant agricole à la MSA en ATS (activité salariée exterieure) , si oui peut il être associé majoritaire et gerant ?
    merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Dans votre cas, il est tout à fait possible de créer une SCEA Ou une EARL avec votre fils.
      Vous pouvez contacter notre équipe de juristes pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  6. Gaspard Alain

    Bonjour,
    En SCEA avec mon fils, doit on obligatoirement prendre des bénéfices en fin d’année chacun, ou un seul des associés peut il le faire?
    Merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Les bénéfices réalisés seront répartis aux associés à hauteur de leur quote-part dans la société.

      Bien à vous.

  7. Emilien Thillet

    Bonjour, je vais bientôt créer une SCEA avec 2 autres personnes.

    Il n’y a pas de capital social minimum, est-il donc envisageable d’avoir seulement 1€ symbolique chacun comme capital social (et donc 33% des parts chacun) ?

    Merci

    1. Vincent Jauniau

      Bonjour,

      il est effectivement possible pour plusieurs associés de créer une SCEA ayant 1 euro de capital social.

      Bien à vous.

  8. Bonjour,
    En 2010 mon mari a u créer une SCEA dans laquelle je suis associée à part égale car j’ai amené les terres de mes parents,je n’ai jamais eu les actifs et les passifs de la société ni perçu un euro de bénéfice,ni eu droit de regard sur les comptes car mon mari me disait être prête nom car je suis fonctionnaire et aujourd’hui je m’aperçois qu’il a créé des dettes énormes auprès des fournisseurs.Que dois je faire ?Suis je tenue à rembourser ses dettes avec lui qui s’est toujours proclamé gérant principal de la société et me disait que j’étais un prête nom car je n’ai jamais perçu de revenus venant de notre société.
    Merci de votre réponse.Cordialement
    N B

  9. Bonjour,
    Merci pour votre article sur ce sujet.
    Où peut on trouver un modèle d’assemblée générale pour une SCEA ? Je ne trouve que des modèles pour GAEC, SARL, association… peut on reprendre l’un de ces modèles ou celui pour une SCEA est il spécifique ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

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