Tous les conseils pour être auto entrepreneur et bénéficier des allocations chômage

Auto entrepreneur et chômage, vous vous demandez si cela est cumulable ? La réponse est oui. Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez créer votre auto entreprise, vous aurez le choix entre :

  • le maintien de votre ARE (aide au retour à l’emploi),
  • l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise).

Néanmoins, pour bénéficier de l’un de ces deux régimes, qui pour rappel ne sont pas cumulables, certaines conditions sont exigées.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’être auto entrepreneur revient à opter pour le régime de la micro entreprise. Cette option est possible si vous exercez votre activité en entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sous certaines conditions supplémentaires. De plus, il faut que votre activité reste en-dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires.

LegalVision vous éclaire sur les conditions de cumul en l’ARE ou l’ARCE avec le statut d’auto entrepreneur ; mais aussi sur les démarches à suivre ainsi que le montant des allocations.

Sommaire :

I/ Auto entrepreneur et chômage (ARE)
II/ Auto entrepreneur et chômage (ARCE)
III/ ARE et ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)

I/ Auto entrepreneur et chômage (ARE)

Il faudra distinguer selon que vous créez votre entreprise avant ou après votre inscription auprès de Pôle emploi. Cette inscription ne peut intervenir que le lendemain du dernier jour de travail et doit être faite dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

A) Auto entrepreneur et chômage : les conditions du cumul

Si vous êtes désireux de devenir auto entrepreneur, vous devez alors répondre à plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de vos allocations chômage en même temps que des revenus que vous tirez de votre auto entreprise.

Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur avant votre inscription à Pôle emploi

  • Il faut d’abord que vous remplissiez les conditions d’attribution de l’ARE. Certaines d’entre elles sont liées à l’âge, à l’aptitude physique, et aux conditions de rupture du contrat de travail. Vous devez aussi avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures durant les 28 mois qui précédent la rupture du contrat si vous avez moins de 53 ans. Cette durée est de 36 mois si vous avez plus de 53 ans ;
  • Puis vous devez avoir créé votre auto entreprise avant d’être au chômage, pendant que vous étiez salarié ;
  • Attention, il est nécessaire d’avoir cumulé effectivement les revenus de l’emploi salarié et de l’auto entreprise créée avant de perdre son emploi.
  • Enfin, vous devez continuer à être demandeur d’emploi pendant la durée du cumul

Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur après votre inscription à Pôle emploi

  • Vous devez également remplir les conditions d’attribution de l’ARE (mêmes conditions que celles citées plus haut) ;
  • Il faut se mettre à son compte et ainsi créer l’auto entreprise après votre inscription auprès de Pôle Emploi ;
  • Mais il faut aussi que vous continuiez à être demandeur d’emploi.

B) Auto entrepreneur et chômage : les démarches à suivre

Que vous deveniez auto-entrepreneur avant ou après votre chômage, les démarches sont identiques.

Tout d’abord, pour bénéficier de ce cumul, vous devez impérativement vous rendre sur le site de Pôle emploi pour vous inscrire à l’assurance chômage. De plus, il faudra impérativement renouveler votre demande d’emploi. Cette actualisation mensuelle de votre situation peut être faite jusqu’au 15 de chaque mois.

Ensuite vous devez indiquer que vous exercez une activité professionnelle non salariée. En outre, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus touchés au titre de votre auto entreprise.

Enfin, vous devez fournir des justificatifs des revenus précités avant la date de versement de l’ARE. Pour les auto entrepreneurs, cela pourra correspondre à votre déclaration de chiffre d’affaires.

Si vous n’avez pas déclaré de revenus le jour de l’actualisation, alors vous toucherez 70% de l’ARE. Le montant d’ARE sur lequel sont basés ces 70% est le montant normal, sans la déduction de vos revenus d’auto entreprise.

Si vous n’avez pas fourni de justificatifs le jour de l’actualisation, vous percevrez 80% de l’ARE. Il s’agira de 80% du montant d’ARE après déduction des revenus d’auto entreprise que vous avez déclarés. Le complément sera versé le mois suivant lorsque les justificatifs sont fournis.

C) Auto entrepreneur et chômage : montant et durée de l’ARE

Durée

En ce qui concerne la durée, le maintien de l’ARE n’est plus limité à 15 mois. En effet, il continue jusqu’à l’épuisement des droits que vous avez initialement acquis.

Montant (si vous créez votre entreprise pendant que vous bénéficiez du chômage)

Pour ce qui est du nombre de jours indemnisés par mois, la formule de calcul est la suivante :

  • (Montant mensuel d’ARE total – 70 %rémunérations de la création d’activité) / Allocation journalière

En effet, Pôle Emploi déduit du montant mensuel total des allocations journalières normalement perçues 70% des rémunérations issues de la reprise ou de la création . Le montant obtenu est ensuite divisé par celui de l’allocation journalière normalement perçue. Enfin, le résultat arrondi à l’entier le plus proche correspond au nombre de jours qui donnent lieu à indemnisation dans le mois.

Le montant de l’ARE que vous allez percevoir peut être impacté par les revenus que va générer l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, les sommes allouées au titre du chômage et celles tirées de l’entreprise ne peuvent excéder le salaire moyen précédemment perçu lors du dernier emploi occupé sur lequel ont été calculés ses droits au chômage.

Par conséquent, si vous ne vous rémunérez pas en tant qu’auto entrepreneur, vous aurez 100% de l’ARE. si vous vous rémunérez avec votre société plus que le montant de votre ancien salaire, alors vous n’aurez pas d’ARE

Les rémunérations prises en compte par le Pôle Emploi sont celles déclarées au titre des assurances sociales par l’entreprise créée.

Montant (si vous créez votre entreprise avant la rupture du contrat de travail)

Il faut savoir que si vous décidez de créer votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail ou encore avant le terme de votre préavis, vous pourrez alors cumuler l’intégralité de l’ARE (100%) avec les revenus que vous tirez de l’entreprise que vous avez créé.

Dans une telle situation, Pôle Emploi estime que vous exerciez plusieurs activités professionnelles et que seulement l’une d’entre elle a pris fin.

II/ Auto entrepreneur et chômage (ARCE)

Lorsque vous décidez d’être auto entrepreneur, vous pouvez également choisir d’opter pour l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Si, en tant qu’auto entrepreneur vous optez pour cette aide, vous ne serez plus sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéficier des allocations mensuelles d’aide de retour à l’emploi.

A) Auto entrepreneur et chômage : conditions d’attribution de l’ARCE

Afin de pouvoir profiter de l’ARCE, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Tout d’abord, il faut que vous ayez le droit aux allocations chômage
  • Ensuite, il est nécessaire que vous créiez une auto entreprise après votre inscription à Pôle Emploi.
  • Enfin, il est primordial que vous ayez bénéficié de l’ACRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)

B) Auto entrepreneur et chômage : démarches à suivre pour obtenir l’ARCE

Depuis le 1er janvier 2019, les démarches ont changé.

  • Tout d’abord, il faut que vous déclariez le projet de création de micro-entreprise à Pôle Emploi dans l’actualisation mensuelle.
  • Puis, il vous convient de remplir une demande d’ARCE à Pôle Emploi. Vous avez la possibilité de faire votre demande d’ARCE directement en ligne sur notre site Internet.
  • Ensuite, vous devez justifier de la création en fournissant l’extrait Kbis ou RM.
  • Vous devez aussi justifier de l’Acre
  • Vous devez avoir une copie de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription.

C) Auto entrepreneur et chômage : montant de l’ARCE

Le montant de l’ARCE s’élève à 45% de l’ARE qui restent dues au demandeur d’emploi, auquel doit s’imputer 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires.

Le reliquat d’ARE est pris en compte à la date où débute l’activité professionnelle ou à la date de l’obtention de l’ACCRE si cela intervient après le début de l’activité.

Le versement de l’ARCE se fait en deux étapes:

  • Lorsque les conditions requises sont remplies, 50% de l’ARCE est versée par Pôle Emploi lors du début de votre activité, ou à la date d’ouverture de vos droits à l’ARE si elle est postérieure.
  • Les 50% restants sont versés 6 mois après le premier versement.

Il est important de savoir que le second versement n’est pas automatique. En effet, c’est à vous d’en faire la demande.

De plus, pour bénéficier des 50% restant, vous devrez justifier que vous exercez de manière effective votre activité professionnelle dans le cadre de l’auto entreprise. A ce titre, vous devrez faire une demande écrite d’attestation sur l’honneur.

III/ ARE et ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)

L’ACRE, anciennement l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) s’avère avantageuse. En effet, elle consiste en une exonération de vos cotisations pendant une durée de 3 ans courant à partir du début de votre activité.

L’exonération peut être:

  • totale si votre revenu professionnel est inférieur à 30 393€
  • partielle si votre revenu professionnelle est supérieur à 30 393€ et est inférieur à 40 524€

Si votre revenu professionnel dépasse une fois le PASS, soit 40 524€ en 2019, aucune exonération ne sera opérée.

Désormais, vous connaissez toutes les règles relatives au cumul de l’ARE ou de l’ARCE avec les revenus que vous tirez au titre de de l’auto entreprise que vous venez de reprendre ou de créer.

 

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