Les cotisations sociales du gérant de SARL : TNS ou assimilé salarié ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une SARL (société à responsabilité limitée), il est important pour lui de s’interroger sur la question de son régime social. Afin de déterminer quel est le plus avantageux pour vous, LegalVision se charge de faire un point sur ces différents régimes de cotisations sociales gérant SARL.

Tout d’abord, si le dirigeant minoritaire ou égalitaire est considéré comme assimilé-salarié concernant sa protection sociale, il en est différemment pour le gérant majoritaire, qui lui, est rattaché aux travailleurs non salariés (TNS).

Ensuite, concernant la rémunération du gérant de SARL, ce dernier peut exercer ses fonctions sociales à titre gratuit. Ainsi, dans une telle situation, il ne paiera aucune charge sociale s’il est minoritaire ou égalitaire, ce qui n’est pas le cas s’il est majoritaire. Néanmoins, il peut avoir été convenu de sa rémunération dans les statuts où lors d’une assemblée générale ordinaire.

Enfin, le gérant minoritaire d’une SARL peut également être salarié (c’est-à-dire lié à la société par un contrat de travail), pour des fonctions techniques distinctes de celles prévues dans son mandat social. Or, les sommes perçues à cette occasion seront assujetties à cotisations sociales.

I/ Cotisations sociales gérant SARL : cotisations du gérant TNS

Le gérant TNS n’a pas le même statut que les salariés. Contrairement au salarié, il n’aura aucun lien de subordination avec la société. Ainsi, il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants. À ce titre, il aura l’obligation de verser certaines cotisations sociales.

A/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : conditions

Tous les gérants ne sont pas des TNS. Pour entrer dans cette catégorie, il y a des conditions attenantes aux parts sociales. Ainsi, il est primordial que le gérant soit un gérant majoritaire, autrement dit, qu’il détienne seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé, enfant mineur, co-gérant, plus de 50% des parts sociales.

En outre, lorsque le gérant d’une SARL souhaite obtenir la qualité de travailleur non salarié, il devra compléter un formulaire TNS.

B/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : assiette et taux de cotisations

Selon les domaines de couverture sociale, l’assiette et le taux de cotisations sociales ne seront pas les mêmes. Pour rappel, le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Ce montant est réévalué chaque année. En 2019, il s’élève à 40 524 euros.

Il faut noter que les taux suivants sont ceux relatifs aux artisans et commerçants. Des taux différents sont applicables pour les professions libérales.

  • Cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et maternité

Le taux de ces cotisations est donc fonction des revenus du dirigeant de SARL. En effet, si son revenu est inférieur à 40% du PASS, le taux applicable est de 0 à 3.16%. Ensuite, s’il est compris entre 40% et 110% du PASS, le taux est de 3.16% à 6.35%. Enfin, s’il est compris en 110% et 5 PASS (202 620€), le taux est de 6.35%.

  • Cotisations au titre des indemnités journalières

Au titre des indemnités journalières, un taux de 0.85% est appliqué aux revenus de l’entrepreneur. Toutefois, pour le calcul de cette cotisation, les revenus sont plafonnés à hauteur de 5 PASS soit 202 620 €.

  • CGS/CRDS

L’entrepreneur doit s’acquitter de la CSG et de la CRDS, au taux de 9,70%. Or, la rémunération prise en considération s’élève à 98.25% de celle réellement perçue.

  • Cotisations au titre de la retraite de base

Le taux de cotisations sociales qu’il supporte est de 17.75% pour la tranche de revenus inférieurs à 40 524€. Au delà de ce plafond, le taux applicable est de 0.6%.

  • Cotisations au titre de la retraire complémentaire

Les revenus inférieurs à 40 524€ sont imputés de 7% au titre de la retraite complémentaire, tandis que la tranche de revenus comprise entre 40 524€ et quatre PASS (162 096€) est soumise à cotisation à hauteur de 8%.

  • Cotisations au titre de la prévoyance

Le taux qui s’applique à la rémunération perçue dans la limite d’un PASS est de 1.3%.

  • Cotisations au titre des allocations familiales

Le revenu du dirigeant TNS supporte un taux de cotisation sociale de 0% pour les revenus inférieurs à 110% du PASS. Ensuite, le taux est compris entre 0 et 3.10%, pour les revenus compris entre 110% et 140% du PASS. Enfin, pour les revenus supérieurs à 140% PASS, le taux est de 3.10%.

  • Cotisations au titre de la formation professionnelle

Le taux est de 0.25% et s’applique sur les revenus dans la limite d’un PASS (40524€).

C/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : déclaration du revenu professionnel

Le gérant TNS a l’obligation de procéder à la déclaration des revenus professionnels qu’il a perçu au cours de l’année précédente.

Depuis le 1er janvier 2019, cette déclaration s’opère par voie dématérialisée auprès de la sécurité sociale des indépendants entre les mois de mars et juin.

Si le gérant ne réalise pas cette déclaration de manière dématérialisée, il devra alors verser une pénalité de 0,2% des sommes déclarées. Cette même pénalité sera appliquée dès lors que le gérant TNS effectue un paiement par une autre voie que celle dématérialisée.

La déclaration sociale des indépendants sert à collecter des informations sur les revenus. Ainsi, elle permet de calculer les cotisation que le gérant TNS devra verser au titre des différents régimes.

D/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : calcul des cotisations provisionnelles

Le montant de la rémunération n’est certain qu’à l’issue de l’année. Ainsi, en attendant qu’il soit arrêté, la Sécurité sociale va estimer cette rémunération en se basant sur les revenus perçus au cours de l’année N-2.

En effet, c’est sur cette base que le gérant TNS va payer, mensuellement ou trimestriellement, des cotisations provisionnelles.

Ensuite, une fois que la déclaration sociales des indépendants est effectuée, les cotisations sont calculées en tenant comptes des revenus professionnels de l’année N-1.

Enfin, si les revenus déclarés s’avères

  • moins élevés que ceux estimés: il y a un remboursement des sommes trop versées ;
  • plus élevées que ceux estimés : le dirigeant doit payer le solde.

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E/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : assiette et taux de cotisations pour les deux premières années d’activité

Faute de revenu de référence, pendant les deux premières années d’activité qui suivent la création de la SARL, les cotisations sociales TNS sont forfaitaires et sont basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale.

Toutefois, dans les tableaux suivants, toutes les cotisations sont calculées en tenant compte du PASS 2019.

  • Dès lors pour la première année 
Régime Assiette Taux 
Assurance maladie et maternité 40% du PASS Commerçant/artisan : 0 à 3,16 %

Profession libérale : 0 à 3,16 %

Indemnités journalières Commerçant/artisan : 40% du PASS

Profession libérale : pas de cotisation

Commerçant/artisan : 0,85 %

 

Assurance vieillesse de base 19% du PASS Commerçant/artisan : 17,75 %

Profession libérale : 10,10 %

Assurance complémentaire de base Commerçant et artisan:  19% du PASS

Profession libérale: Cotisation variable selon l’activité

Commerçant/artisan : 7 %

 

Invalidité décès Commerçant et artisan : 19% du PASS

Profession libérale : Cotisation variable selon l’activité

Commerçant/artisan: 1,30 %

 

Allocations familiales 19% du PASS Commerçant/artisan : 0

Profession libérale : 0

CSG/CRDS 19% du PASS Commerçant/artisan : 9,7 %

Profession libérale : 9,7%

  • La seconde année civile :
 Type de cotisation Assiette  Taux
Assurance maladie et maternité 40% du PASS Commerçant/artisan : 1,5 % à 6,5 %

Profession libérale : 1,5% à 6,5%

Indemnités journalières 40% du PASS

Profession libérale : pas de cotisation

Commerçant/artisan : 0.85%

 

Assurance vieillesse de base
19% du PASS
Commerçant/artisan : 17,75 %

Profession libérale : 10.10%

Assurance complémentaire de base
Commerçant et artisan:  19 % du PASS

Profession libérale: cotisation variable selon l’activité

Commerçant/artisan : 7 %

Profession libérale : 7%

Invalidité décès
Commerçant et artisan: 19% du PASS

Profession libérale: cotisation variable selon l’activité

Commerçant/artisan : 1.3%

Profession libérale : 1.3%

Allocations familiales
19% du PASS
Commerçant/artisan : 0

Profession libérale : 0

CSG/CRDS
19% du PASS
Commerçant/artisan : 9.7%

Profession libérale : 9,7%

Formation professionnelle Un PASS Commerçant : 0.25%

Artisan : 0.29%

Profession libérale : 0.25%

F/ Cotisations sociales gérant SARL TNS : avantages et inconvénients

Premièrement, les cotisations sociales d’un gérant TNS sont moins élevées que celles d’un gérant assimilé-salarié.

Toutefois, cela a un impact sur l’étendue sa couverture sociale. Effectivement, elle sera moins importante que celle des salariés. Par exemple, il n’y a pas de prise en charge totale pour les accidents du travail.

De surcroît, le gérant TNS, même s’il n’est pas rémunéré, doit payer des cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants et ce, dans la limite d’un certain plafond.

Enfin, tout comme pour le gérant assimilé salarié, le gérant TNS ne peut en principe avoir droit à une assurance chômage.

II/ Cotisations sociales gérant SARL : cotisations du gérant assimilé salarié

Attention, les assimilés salariés ne sont pas pour autant des salariés. Ainsi, ils ne bénéficient pas de la législation du travail (SMIC, durée légale de travail, etc.).

A/ Cotisations sociales gérant SARL assimilé salarié : conditions

Tous les dirigeants ne peuvent pas être affiliés au régime social général en tant qu’assimilé-salarié. En effet, ce statut est offert :

  • au gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL (même s’il ne reçoit pas de rémunération),
  • mais aussi au gérant non associé de la SARL.

B/ Cotisations sociales gérant SARL assimilé salarié : assiette et taux de cotisations

Toutes les sommes versées à un assimilé salarié à l’occasion de son travail vont être prises en compte dans l’assiette servant de base de calcul pour les cotisations de sécurité sociale, à l’exception de la CSG/CRDS où un abattement pour frais professionnel de 1,75% est opéré.

  • CSG/CRDS

D’abord, le gérant devra s’acquitter de la CSG et de la CRDS, au taux de 9,70%. Néanmoins, ce taux s’applique sur les 98.25% de la rémunération qu’il aura perçu.

  • Cotisations sociales au titre de l’assurance maladie et maternité

Seul l’employeur verse ces cotisations. Ainsi, un taux de 13% s’applique sur la totalité des rémunérations sauf lorsque celles si sont inférieures à 2,5 SMIC. En effet, dans cette situation, le taux est de 7%.

  • Cotisations au titre des allocations familiales 

Le salarié est exempté de cotisations sociales. Ensuite, l’employeur, supporte un taux de cotisation sur l’ensemble des salaires égal à  5.25% ou de 3.45% si la rémunération est inférieure à 3.5 SMIC.

  • Assurance vieillesse plafonnée

Le taux n’est pas le même pour l’employeur et le salarié. Ainsi, le taux qui s’applique à la rémunération perçue dans la limite d’un PASS (40 524€) est de 8.55% pour l’employeur, tandis qu’il est de 6.90% pour la part salarié.

  • Assurance vieillesse déplafonnée

La totalité du revenu du gérant assimilé-salarié supporte un taux de cotisation sociale de 1.9% pour la part employeur contre 0.40% pour la part salarié.

  • CEG (Contribution d’équilibre général)

Tout d’abord, sur la tranche 1 (salaire limité à un PASS), le taux de cotisation qui s’applique est de 1.29% pour l’employeur et de 0.86% pour la part salarié.

Ensuite, sur la tranche 2 (salaire entre un et huit PASS), le taux diffère. En effet il est de 1.62% pour l’employeur et de 1.08% pour la part salarié.

  • Cotisations au titre des accidents du travail

En outre, des cotisations au titre des accidents du travail sont versées par l’employeur. Or, le taux varie selon les entreprises mais s’applique néanmoins sur la totalité du salaire dans tous les cas.

  • Cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres)

L’assiette de ces cotisations est le salaire limité à quatre PASS soit 162 096€. Enfin, taux de cotisation n’est pas le même pour la part employeur (0.036%) et la part salarié (0.024%).

  • Fnal (Fonds national d’aide au logement)

La SARL va aussi payer des cotisations sociales sur la totalité du salaire que va percevoir le gérant assimilé-salarié. Or, ce taux est de 0.50% dans les entreprises qui comportent au moins 20 salariés et en deçà de ce seuil, il est de 0.10%.

  • Formation professionnelle

De surcroît, seul l’employeur cotise à un taux qui est de 1% dans les entreprises de 11 salariés au moins, et de 0.55% dans les entreprises à plus faible effectif. En outre, il s’applique sur la totalité des salaires.

C/ Cotisations sociales gérant SARL assimilé salarié : avantages et inconvénients

Les cotisations que doit verser le gérant assimilé salarié sont plus importantes que le gérant affilié au régime TNS. En contrepartie, sa protection sociale est plus large et avantageuse puisqu’il est couvert au même titre que les salariés en matière de maladie-maternité, allocations familiales voire d’accident du travail.

Toutefois, le gérant assimilé salarié ne peut pas prétendre à l’assurance chômage. S’il cesse son activité, alors il n’aura en principe pas le droit de percevoir des indemnités de Pôle Emploi. C’est pourquoi pour optimiser la rémunération du gérant de SARL, certains gérants souhaitent être salariés afin d’avoir droit au chômage.

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