Le point complet sur le statut juridique de société par actions simplifiée (SAS)

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Quelle est la signification de SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée. Aussi, elle a plusieurs caractéristiques :

  • Il s’agit d’une société, et non une entreprise individuelle ;
  • C’est une société par actions, et non une société de parts ;
  • C’est une société commerciale et non une société civile ;
  • La SAS est une société à risque limité, et non à risque illimité ;
  • Et enfin, ce peut être une société unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS).

Le droit des sociétés distingue plusieurs types de sociétés. Ainsi, les principales formes juridiques sont les SARL, SAS, SA, SCI et l’entreprise individuelle.

La SAS est constituée financièrement grâce aux apports des associés de la SAS. En outre, elle est constituée juridiquement grâce à son immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

La SAS est dissoute sur simple volonté des associés ou par une décision prévue dans les statuts.

Ainsi, la SAS est considérée en droit comme étant une personne morale. C’est donc une personne. Par conséquent, nous allons voir la signification de SAS à travers sa naissance (création de SAS) et sa vie (acteurs et modifications affectant la SAS).

I/ Signification de SAS : la création de la SAS

A/ Les démarches matérielles pour créer sa SAS

Une SAS est une société. Pour créer votre société au statut juridique entreprise SAS, il faudra que les associés effectuent des apports. Ces apports seront de 3 sortes :

  • Les apports en nature (biens meubles ou immeubles que vous apporterez dans la société),
  • Les apports en numéraires (sommes d’argent),
  • Et enfin, les apports en industrie (le travail que vous allez apporter).

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité que les apports en nature ne feront l’objet d’aucune évaluation. Il faudra pour cela qu’aucun apport en nature n’excède la valeur de 30 000€, et que la valeur des apports en nature ne soit pas supérieure à la moitié de la valeur des apports totaux.

Par exemple : si un associé A apporte un immeuble d’une valeur de 25 000€, et qu’un associé B apporte une somme d’argent de 20 000€, les associés devront nommer un commissaire aux apports.

Les apports en numéraire dans une SAS doivent être libérés au moins pour moitié (50%) lors de la création de la SAS. Ensuite, le reste pourra être libéré dans les 5 années suivant la création de la société.

Ces apports vont permettre de former le capital social. Le capital social en SAS n’a pas de minimum, vous pouvez créer une SAS avec un capital d’1€. Néanmoins en pratique, il faudra réussir à trouver une banque qui accepte d’ouvrir un compte pour y placer seulement 1€. Il y a quelques temps cela était quasiment impossible, mais avec le développement des néo-banques, cette possibilité est envisageable.

Pour résumer, pour créer une SAS il vous suffit simplement d’avoir un ou plusieurs associés qui apportent des biens en nature ou en numéraire.

B/ Les démarches administratives pour créer sa SAS : la rédaction des statuts

Pour créer sa SAS, il faut d’abord rédiger des statuts. Les statuts sont l’acte fondateur de votre société. Ainsi, l’avantage de la SAS réside dans le fait que cette forme sociale est très souple. Il y a très peu d’obligations légales, beaucoup moins qu’en SA, en SARL, ou en SCI. C’est la société la plus libre. L’inconvénient est que tout ce qui n’a pas été prévu par la loi devra être prévu dans les statuts. Par conséquent, il faudra être très rigoureux lors de la rédaction des statuts de votre SAS.

Les statuts types devront notamment indiquer les principales informations suivantes :

  • L’identité de la société (sa forme juridique, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son objet social, siège social, son exercice social, capital social, la répartition des apports) ;
  • Les règles de majorité en assemblée générale ordinaire et extraordinaire ;
  • La direction de la société (obligatoirement un président, facultativement un conseil d’administration, des directeurs généraux, ou un conseil de surveillance) ;
  • Et enfin, les modalités de cession des actions (clause d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité).

Les statuts étant le contrat constitutif de la société, vous pouvez décider que votre société sera complètement ouverte (totale liberté de céder ses actions par exemple) ou totalement fermée (avec des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité, ou des conditions de majorité très strictes).

C/ Les démarches administratives pour créer sa SAS : l’immatriculation

Il faudra ensuite faire 2 formalités que sont la rédaction de l’annonce légale et le dépôt de l’entier dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe compétent peut être trouvé sur le site internet d’Infogreffe.

L’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

  • La date de signature des statuts,
  • La forme sociale, soit ici la forme juridique SAS,
  • Le montant du capital social, ainsi que le montant minimum et maximum du capital s’il est variable,
  • La dénomination sociale,
  • L’adresse du siège social,
  • Le prénom et le nom du gérant,
  • Et enfin, la durée de la société.

Une fois l’annonce légale rédigée, vous recevrez une attestation d’annonce légale. Vous devrez la déposer au greffe. Le dossier doit être composé des documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts signé et daté,
  • L’acte de nomination du gérant,
  • Un justificatif de jouissance des locaux (bail, titre de propriété),
  • Une copie certifiée conforme de la carte d’identité du gérant et des associés,
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation datée et signée par le gérant,
  • La liste des souscripteurs d’actions,
  • Un formulaire M0,
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales,
  • Et enfin éventuellement un pouvoir. Ce document sera exigé si vous faites réaliser votre formalité par une société de formalités juridiques.

II/ Signification de SAS : la vie de la SAS

A/ Signification de SAS : les acteurs de la SAS

Les acteurs obligatoires de l’entreprise statut SAS sont :

  • Le président de SAS,
  • Les associés.

Par ailleurs, les acteurs pouvant être présents sont le commissaire aux comptes et le Comité Social et Economique (nouveau nom du comité d’entreprise).

Le président de SAS est nommé par les associés. Il a tous les pouvoirs de gestion et de direction de la société. Le président pourra engager sa responsabilité civile à l’égard des associés et à l’égard des tiers. Il pourra aussi engager sa responsabilité pénale, sociale et fiscale.

Les associés en SAS ont des pouvoirs désignés dans les statuts. Néanmoins, ils sont obligatoirement compétents pour les actes tels que la fusion, la scission, l’augmentation ou la réduction du capital. Enfin, ils votent en assemblée générale à des conditions de majorité et de quorum prévues dans les statuts.

Les commissaires aux comptes sont obligatoires seulement dans les SAS dont :

  • le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros,
  • le nombre de salariés est supérieur à 20.

Enfin, le comité social et économique est obligatoire pour les SAS ayant au moins 11 salariés.

B/ Signification de SAS : le statut fiscal de la SAS

L’entreprise statut SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le barème est le suivant :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros.
  • 28% sur entre 38 120 et 500 000€.
  • 31% au-delà de 500 000€.

A noter : Le taux de 15 % ne s’applique que pour les sociétés ayant un capital entièrement libéré. Le capital doit être détenu au moins à 75% par des personnes physiques. Et enfin, le chiffre d’affaires de la société doit être inférieur à 7,63 millions d’euros.

Vous pouvez aussi opter pour une imposition sur le revenu. Ainsi, il faudra que vous respectiez les conditions suivantes :

  • L’option n’est valide que pour les 5 premières années,
  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exception des activités de gestion de patrimoine immobilier ou pour les SAS holding simples),
  • Employer moins de 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Et enfin, la SAS doit être détenue au moins pour moitié par des personnes physiques.

C/ Signification de SAS : les modifications de la SAS

La SAS peut faire l’objet de nombreuses modifications statutaires tout au long de sa vie. Ainsi, les plus courantes sont les suivantes :

Les modifications statutaires doivent être votées en assemblée générale extraordinaire (AGE). Or, en SAS, la loi ne prévoit aucune condition de majorité. Ainsi, ces conditions devront être prévues dans les statuts. Le plus souvent, ce sera une majorité qualifiée des 2/3, mais vous pouvez très bien choisir une majorité plus importante ou moins importante.

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