Sommaire :
Qu’est-ce que le groupement d’intérêt économique ?
Quel est l’intérêt du GIE ?
Quel est le mode d’organisation au sein d’un GIE ?
Les pièces à fournir pour créer un GIE
Qu’est-ce que le groupement d’intérêt économique ?
Dans le cadre du développement commun de plusieurs sociétés de personnes, il existe plusieurs dispositifs légaux. Dans certains processus de concentration de sociétés, au moins l’une d’entre elles doit disparaître. Pourtant, en termes de GIE entreprise, plusieurs personnes morales ou physiques préexistantes œuvrent dans la création d’une structure commune afin de développer leurs activités, en gardant chacun leur indépendance. Le Code de commerce prévoit la définition du GIE dans son article L. 251-1 alinéa 2. Par ailleurs, le GIE peut se présenter comme un intermédiaire entre l’association et la société de personnes.
GIE définition et organisation
Le groupement doit être composé d’au moins deux membres. Par ailleurs, la loi ne fixe aucun maximum. Ces membres peuvent être français ou étrangers, tant qu’ils n’ont pas la qualité de commerçant. Pour ce qui est de la loi, elle indique que pour créer un GIE, tous les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. En ce sens, chaque membre se porte garant des dettes de la structure sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Le contrat de groupement d’intérêt économique peut toutefois prévoir une clause exonératoire des dettes constituées antérieurement à l’adhésion des futurs membres dans le groupement. Dans la définition GIE, une société civile peut alors devenir un membre.
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Dans le cas où plusieurs sociétés optent pour une forme juridique GIE, le groupement peut être créé sans capital social ni apports. Dans le cas où le contrat prévoit un capital, aucun minimum ne devrait être exigé. Cela n’empêche toutefois pas les membres de faire un apport en nature, en numéraire ou en industrie.
Dans cette optique, le GIE doit être constitué pour une durée jugée nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par les membres, donc sur une période déterminée.
Les spécificités d’un GIE
Le groupement d’intérêt économique est une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. Par ailleurs, ce critère ne l’empêche pas d’en réaliser. En outre, le statut juridique GIE est doté d’une grande souplesse.
Avant de créer un GIE, il est nécessaire de recenser ses principales informations :
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- Quel est son objet ?
- Qui sont les membres ?
- Quelle est la dénomination du groupement ?
- Y aura-t-il un capital social ? Des apports ?
- Où est le siège social ?
- Durant combien de temps sera-t-il en place ?
Quel est l’intérêt du GIE ?
L’intérêt définition économique d’un GIE relève de plusieurs éléments. En effet, il a pour but de soutenir les entreprises dans leur croissance économique. Il peut s’agir d’une société civile, commerciale ou agricole. En outre, l’activité qui fait l’objet d’un GIE doit se présenter en tant que prolongement de l’activité économique de ses membres, même dans le cadre d’un GIE auto entrepreneur.
Il faut savoir que cette structure est surtout utilisée afin de conduire certaines opérations en commun. Il peut s’agir d’une réalisation de campagne publicitaire en commun ou d’un service informatique. C’est ainsi que le GIE est considéré comme un groupement de moyens.
Le contrat de GIE doit contenir plusieurs articles mentionnant les éléments suivants :
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- Dénomination du GIE,
- Son objet,
- Son siège social,
- Sa durée de vie,
- Les renseignements concernant les membres ainsi que leur entreprise, dont la dénomination, la forme juridique, l’adresse ou le numéro d’immatriculation.
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Quel est le mode d’organisation au sein d’un GIE ?
L’administration
L’organe administratif du GIE est organisé par ses membres, librement. Pour le mettre en place, l’ensemble des membres doivent nommer une ou plusieurs personnes en qualité d’administrateurs. Par ailleurs, un administrateur n’est pas forcément un membre. Cette désignation se fait soit par l’assemblée générale des membres, soit elle est stipulée dans le contrat constitutif.
Un administrateur du GIE peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. Pour cette dernière, la personne morale devra être représentée par un représentant permanent et déclaré au RCS.
Les pouvoirs des administrateurs sont également librement fixés par les membres. En cas d’infractions, de fautes ou autres, les administrateurs sont responsables solidairement envers les tiers et individuellement envers le GIE.
Les membres
Toutes les décisions au sein du GIE sont prises par les membres réunis en assemblée, comme précisé par son contrat. Cet acte fixe également :
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- les modalités de l’assemblée,
- les conditions d’adhésion de nouveaux membres dans le groupement,
- les conditions de sorties des membres,
- les éventuels cas d’exclusion.
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Dans cette même optique, les membres sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du GIE.
Le contrôle des comptes
Le contrôle des comptes et de gestion est obligatoire dans un GIE. Pour cela, c’est le contrat constitutif qui désigne un contrôleur des comptes et un contrôleur de gestion.
Par ailleurs, l’opération de contrôle se fait sous la surveillance d’un ou plusieurs commissaires aux comptes dans deux situations :
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- Lors d’une émission d’obligation,
- Lorsque le GIE recense au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice.
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L’intervention d’un commissaire aux comptes est facultative en dehors de ces cas. Quant au contrôle de gestion, voici les critères d’éligibilité d’un contrôleur. Il doit être :
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- une personne physique,
- désigné par l’assemblée si le GIE émet des obligations,
- une personne différente d’un administrateur du GIE.
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La fiscalité
La part de bénéfices des personnes physiques, membres du GIE, est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR), si les membres n’ont pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Quant à la part de bénéfices des personnes morales, elles sont généralement assujetties à l’impôt sur les sociétés, suivant le régime du droit commun.
Néanmoins, toutes les informations nécessaires à la situation fiscale sont disponibles sur le site de l’administration fiscale.
Les pièces à fournir pour créer un GIE
Les actes
Dans le dossier , il doit figurer :
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- Soit, une expédition du contrat de groupement si le contrat est établi par acte authentique ;
- Soit, l’original timbré et enregistré du contrat par la recette des impôts.
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Si cet acte est établi sous seing privé, il doit être daté et signé par tous les membres, ou représentants mandatés.
Egalement, le dossier doit contenir une copie, certifiée conforme à l’original par le représentant légal, des actes de nomination des organes d’administration et de contrôle. Ce document est nécessaire dans le cas où l’administrateur, le contrôleur des comptes, le contrôleur de gestion sont nommés par l’assemblée.
Si une personne morale désigne un représentant permanent, une copie certifiée conforme de l’acte qui nomme l’administrateur doit être jointe au dossier du groupement d’intérêt économique.
Les pièces justificatives
Un formulaire GO est nécessaire dans le dossier du GIE. Il doit y faire mention de :
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- L’existence ou l’absence d’une clause d’exonération des dettes sociales, nées avant l’adhésion des membres dans le GIE ;
- Et de la nature de l’activité (civile ou commerciale).
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Cependant, si l’administrateur n’a pas signé lui-même le formulaire GO, le dossier doit être accompagné par le pouvoir en original de ce dernier.
Toujours dans le dossier, il faut également une pièce justifiant l’occupation régulière des locaux du siège social. Si l’activité est réglementée, il faudra une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle.
Quant aux personnes occupant des postes spécifiques, comme le contrôleur de gestion, les administrateurs personnes physiques et le commissaire aux comptes, il faudra une copie de la pièce d’identité (copie du passeport, carte d’identité nationale ou recto verso du titre de séjour en cours de validité).
Ces postes demandent également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, vérifiée par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés. Enfin, une attestation de filiation est nécessaire si cet élément ne figure pas encore dans un document déjà produit.
