SARL et EURL à capital variable : le guide pour rédiger une clause de variabilité du capital

La création d’une entreprise implique de faire des choix quant à son capital social. Dans le cadre d’une SARL ou d’une EURL, le capital social peut être variable ou fixe. Si vous décidez de créer une SARL à capital variable ou une EURL à capital variable, cela doit être prévu par les statuts. Une clause de variabilité du capital devra alors être rédigée. L’objectif de cet article est de présenter les avantages et inconvénients d’une société à capital variable, dans le cas particulier de la SARL ou EURL. Puis, il s’agira de donner un modèle des statuts d’une SARL à capital variable.

Sommaire :

I/ Qu’est ce qu’une SARL ou EURL à capital variable ?
II/ Quels sont les avantages d’une SARL à capital variable ?
III/ Quels sont les inconvénients d’une SARL à capital variable ?
IV/Statuts SARL capital variable : comment les rédiger ?

I/ Qu’est ce qu’une SARL ou EURL à capital variable ?

La société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable est une SARL dont le montant du capital social peut être augmenté ou diminué sans formalités ni coûts de publicité. La variabilité de ce capital a pour conséquence d’offrir une réelle flexibilité. En effet, à tout moment, le capital social peut être augmenté ou diminué au gré de la volonté des associés. Il en va de même pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à capital variable, qui est une SARL à associé unique.

Néanmoins, dans les statuts d’une SARL à capital variable ou d’une EURL à capital variable, il faut prévoir :

  • Une somme plancher : il s’agit de la somme en dessous de laquelle le capital social de la société ne peut être inférieur sans effectuer de formalités.
  • Une somme plafond : il s’agit de la somme maximale au-dessus de laquelle le capital social de la société ne peut pas être augmenté sans effectuer de formalités.

Contrairement à la société à capital fixe, il n’est donc pas nécessaire dans une SARL ou EURL à capital variable d’effectuer une modification statutaire pour augmenter le capital. Cependant, il faut que cette variation reste entre les sommes plancher et plafond prévues par les statuts. S’il n’y a pas de modification des statuts, alors il n’y aura pas de dépôt des nouveaux statuts au greffe du Tribunal de Commerce ni de frais d’annonces légales.

Lors de la création de la SARL, ou de l’EURL, la société doit mentionner la variabilité de son capital dans ses statuts. Cette variabilité doit également apparaître sur tous les documents commerciaux, administratifs et factures de la société à capital variable.

Enfin, dans tous les actes et documents qui émanent de la société et qui sont destinés aux tiers, il doit être mentionné les mots « à capital variable ».

II/ Quels sont les avantages d’une SARL à capital variable ?

Les articles L 231-1 à L231-8 du Code de commerce prévoient la possibilité de créer une société à capital variable. Il est donc possible de créer une SARL ou une EURL à capital variable. De plus, les règles prévues par le Code de commerce sont souples. Cela permet de laisser une grande liberté aux associés ou au gérant de la société.

On distingue principalement deux avantages au choix d’une SARL à capital variable :

  • d’une part, la réduction des coûts relatifs aux variations de capital ;
  • et d’autre part, l’attraction de nouveaux investisseurs.

A) SARL ou EURL capital variable : la réduction des coûts relatifs aux variations de capital

Dans une SARL à capital fixe, pour effectuer une augmentation de capital ou une diminution de capital, il faut réaliser une modification statutaire. Cette modification des statuts entraîne obligatoirement des frais de greffe et des frais d’annonce légale. Les frais d’annonce légale sont d’environ 150€. Les frais de greffe s’élèvent à environ 195€. Par conséquent, créer une SARL à capital variable permet d’éviter ces formalités et donc d’économiser une somme conséquente en cas de modification du montant du capital.

Et pour l’EURL capital fixe ou variable ? Cette réduction des coûts est aussi valable pour les EURL. Cette économie de frais peut donc aussi être un avantage incitant à rédiger les statuts d’une EURL capital variable.

B) EURL ou SARL à capital variable avantages : attirer l’attention de nouveaux investisseurs

Dans une SARL à capital variable ou une EURL à capital variable, seuls les membres fondateurs apparaissent dans les statuts. En effet, les nouveaux entrants ne sont pas obligés de figurer dans les statuts SARL à capital variable. Cet aspect attire les associés qui désirent rester discrets quant à leur prise de participation dans la société.

En effet, dans une SARL à capital variable ou une EURL à capital variable, lorsque laugmentation de capital intervient dans les limites prévues par les statuts, les nouveaux associés ne sont pas connus du public. Les noms des nouveaux associés figurent uniquement dans les documents internes à la société. Les tiers ne sont alors pas informés de ces prises de participation.

Si les clauses statutaires le permettent, l’accord préalable des associés quant à l’entrée d’un nouveau associé n’est pas obligatoire. C’est un avantage notable qui facilite aussi l’arrivée de nouveaux apporteurs de fonds.

III/ Quels sont les inconvénients d’une SARL à capital variable ?

Le principal avantage de la SARL à capital variable est la souplesse. Cependant, cet avantage peut devenir aussi un inconvénient. En effet, qui dit souplesse dit rédaction précise et analyse attentive des statuts de la société. En effet, tout peut être prévu par les statuts et notamment les modalités relatives aux prises de décisions concernant les variations de capital.

Si une grande liberté quant à l’entrée de nouveaux associés est prévue, alors il peut exister un risque de mésentente. La mésentente entre les associés n’est jamais une bonne chose pour la société. En effet, cela peut créer des tensions conduisant à la cession de parts sociales ou même la dissolution de la SARL.

Les clauses des statuts d’une SARL à capital variable peuvent aussi prévoir une grande liberté des associés. Ainsi, par cette liberté la société peut être mise en péril. Les différents associés ont ainsi un droit de retrait. Si ce retrait reste dans les limites de retrait de capital prévues par les statuts (somme plancher), alors il n’y aura pas de publication de ce changement. Des difficultés peuvent alors apparaître si de nombreux partenaires venaient à décider de quitter l’entreprise sans trouver de remplacement.

Néanmoins, un associé qui quitte une SARL à capital variable conserve une responsabilité temporaire à l’égard de la société. Il est en effet prévu qu’un membre ayant quitté une entreprise reste responsable à l’égard des associés mais également à l’égard des tiers pour toute dette constituée. Cette responsabilité demeure pendant cinq ans.

IV/Statuts SARL capital variable : comment les rédiger ?

A la création de votre SARL ou de votre EURL, il est important de bien rédiger vos statuts. En effet, de par la flexibilité de ces sociétés, les statuts doivent être rigoureusement rédigés.

Voici un modèle statuts SARL capital variable que vous pouvez suivre !

Les statuts de la SARL à capital variable doivent prévoir une clause de variabilité du capital social.

Cette clause doit contenir les indications suivantes :

  • Le capital souscrit qui correspond au montant du capital mentionné dans les statuts ;
  • Le montant du capital plancher qui correspond au montant en-dessous duquel le capital ne peut pas être réduit ;
  • Le montant du capital plafond qui est égal au montant au-dessous duquel toute augmentation doit être réalisée en suivant les règles ordinaires.

La clause doit également préciser l’organe compétent pour décider des variations de capital à l’intérieur des deux seuils établis.

Enfin, il est à noter que la clause de variabilité du capital social peut être intégrée dans les statuts de deux manières :

  • à la constitution de la société ;
  • ou en cours de vie sociale par accord unanime des associés.

Si la clause est insérée à la constitution de la société, elle devra donc être intégrée aux statuts dès la création de l’EURL ou de la SARL. En revanche, si elle est intégrée en cours de vie sociale, il faudra effectuer une modification des statuts. La décision d’intégration d’une clause de variabilité devra être prise par accord unanime des associés.

Créez votre SARL en quelques clics avec LegalVision

16

Ecrire un commentaire