Comment créer une entreprise en ligne ? Le guide complet de LegalVision

Créer une entreprise en ligne, rien de plus simple ! Vous rêvez d’indépendance et de concrétiser vos projets ? Cet article est fait pour vous ! Autoentreprise, microentreprise,  sociétés unipersonnelles, pluri-personnelles, à responsabilité limitée ou illimitée, retrouvez le guide pratique pour enfin créer facilement votre entreprise en ligne.

Sommaire :

I/ Choisir la forme juridique de son entreprise
II/ Créer son entreprise avec LegalVision : Comment ça fonctionne ?

I/ Choisir la forme juridique de son entreprise

Avant d’ouvrir son entreprise en ligne, il faut choisir la forme juridique de celle-ci. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise sous la forme d’une société.

A) Créer une Entreprise Individuelle

1) Créer une entreprise en ligne : Le choix de l’autoentreprise :

Ouvrir son auto entreprise ou sa micro entreprise en ligne est relativement simple. Il y’a peu de démarches et formalités administratives à effectuer. Ceci est valable aussi bien à la création de l’entreprise individuelle que durant son fonctionnement.

Il est possible de faire une création d’auto entreprise en ligne pour presque n’importe quel type d’activité. En effet, il peut s’agir d’activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ou de professions libérales.

La création d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une personne morale. C’est cet aspect qui fait, au résultat, qu’il est assez simple de créer son entreprise individuelle.

Contrairement aux entreprises sous forme de sociétés, pour créer son entreprise individuelle certaines formalités ne sont pas à effectuer.

Pour créer une entreprise en ligne, il n’est donc pas nécessaire :

  • D’assurer la rédaction des statuts ;
  • Ni même que de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Ou encore de faire des apports en capital social ;
  • Enfin, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés. En effet, il n’y aura pas de création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres…

Les équipes de LegalVision peuvent vous accompagner dans vos démarches de création de votre entreprise individuelle.

2) Le régime fiscal applicable au statut de l’entreprise individuelle :

Pour ouvrir son entreprise individuelle il faut choisir un régime fiscal.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a qu’un seul patrimoine. Il s’agit de celui de son créateur. C’est pourquoi les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle seront imposés sans distinction sur les revenus personnels de l’entrepreneur.

Cette confusion des patrimoines présente des avantages et des inconvénients. Concernant les avantages : si vous ne réalisez pas de bénéfices et que votre entreprise est en déficit, vous pourrez imputer les déficits sur le revenu global de votre foyer fiscal. L’assiette d’imposition s’en trouvera diminuée. En revanche,  si votre entreprise individuelle fonctionne bien et que vous faites des bénéfices, ceux-ci s’ajouteront à votre revenu global. Avec le barème d’imposition progressif de l’impôt sur le revenu, cela peut s’avérer assez coûteux.

Pour créer une micro entreprise il est donc essentiel de bien choisir son régime fiscal. Voici un simulateur qui peut vous aider dans ce choix !

3) Le régime social applicable au statut de l’entreprise individuelle :

Il est important, afin de créer son auto entreprise, de prendre en compte les aspects sociaux.

L’entrepreneur individuel qui souhaite créer son entreprise en ligne fera partie des travailleurs non salariés (TNS).

Concernant les cotisations sociales, il doit cotiser à la sécurité sociale des indépendants (qui a remplacé le RSI). Cette cotisation est différente selon le bénéfice de l’entrepreneur. Ces cotisations couvrent, notamment :

  • La maladie ;
  • La maternité ;
  • Les indemnités journalières ;
  • La retraite de base ;
  • La retraite complémentaire ;
  • L’invalidité-décès ;
  • La formation professionnelle ;
  • La CSG, la CRDS et, pour finir, la CASA.

4) La possibilité de limiter sa responsabilité avec l’EIRL :

Le principal désavantage de l’entreprise individuelle est la confusion du patrimoine. En effet, il n’y a pas de création de personne morale. Au résultat, il n’y a qu’un seul patrimoine celui de l’entrepreneur. Si l’entreprise individuelle est en difficulté, les biens personnels qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis afin de payer les créanciers.

Il existe alors une solution pour parer à ces difficultés il s’agit d’opter pour l’EIRL qui permet de créer deux patrimoines distincts. L’entrepreneur aura alors un patrimoine professionnel d’affectation et un patrimoine personnel. Grâce à cette affectation,  les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront plus toucher aux biens personnels. Inversement, les créanciers personnels ne pourront plus saisir les biens liés à son activité professionnelle.

B) Ouvrir son entreprise en ligne : créer une société

Pour procéder à la création de son entreprise, il faut choisir le type de de société. Il existe deux catégories de sociétés. Les sociétés commerciales et les sociétés civiles.  Par opposition aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’ont pas d’objet commercial. Les sociétés commerciales peuvent prendre la forme de sociétés de capitaux ou de personnes.

Pour créer une entreprise en ligne il faut donc choisir la forme juridique adaptée à votre situation.

Vous souhaitez ouvrir une entreprise en ligne seul, et ainsi être le seul décisionnaire ? Alors, la création d’une société unipersonnelle peut être une solution. Celle-ci peut prendre la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Chacune de ces sociétés unipersonnelles présente des caractéristiques propres. Il conviendra à l’entrepreneur d’exercer son choix en fonction de ce qu’il estime lui être le plus bénéfique.

En revanche, si vous souhaitez ouvrir une entreprise en ligne en vous associant, il faudra ouvrir une société pluri-personnelle. Les sociétés pluri-personnelles commerciales sont principalement les : SARL, SAS, SA.

  • La SARL et la SAS

La SAS et la SARL ont des caractéristiques différentes.

La SAS est une société par actions. Créer une entreprise sous la forme d’une SAS a pour avantage la souplesse de son fonctionnement. En effet, il existe une liberté dans la rédaction des statuts.

La SARL est une société de personnes. Néanmoins, les règles de fonctionnement de la SARL en font une société hybride entre société de personnes et société par actions. La rédaction des statuts d’une SARL est fortement réglementée. En effet, la loi prévoit une série de mentions qui devront y paraître obligatoirement. Ainsi, il faudra, notamment, fixer la liste des associés dans les statuts.

Les avantages et inconvénients de la SARL et de la SAS :

Le principal avantage d’une SAS par rapport à une SARL est la grande souplesse qui est laissée aux associés, qui peuvent rédiger leurs statuts librement. Un autre des avantages de la SAS réside dans le fait que c’est une structure plus adaptée pour des projets d’entreprise à fort potentiel de développement.

La SARL est largement implantée dans l’économie française, et cela depuis longtemps. Sa réputation de simplicité est reconnue. La SARL est une forme juridique largement utilisée pour des activités artisanales ou commerçantes. De plus, la SARL présente des intérêts lorsque le gérant majoritaire veut se rémunérer par un salaire.

Concernant le statut du dirigeant, le dirigeant de SAS est assimilé salarié. Le régime social du dirigeant de SARL dépendra de sa participation au capital social.

  • La SA

La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux . La participation dans l’entreprise est fondée sur le capitaux investis dans l’entreprise. Créer une entreprise sous la forme d’une SA concerne donc uniquement les projets importants.

II/ Créer son entreprise avec LegalVision : Comment ça fonctionne ?

Ouvrir son auto entreprise en ligne ou créer une entreprise en ligne : rien de plus simple avec LegalVision !

Nos experts en formalités juridiques se chargent de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise en ligne. Le principe d’ouvrir son entreprise en ligne ou d’ouvrir son auto entreprise est de gagner du temps et de l’argent. Même en cas de doute, notre assistance téléphonique pourra vous fournir les informations dont vous avez besoin.

Les équipes de LegalVision vous proposent une offre clé en main !

Créer une entreprise en ligne n’a jamais été aussi simple. En effet, LegalVision s’occupe de tout !

Nos juristes s’occupent de l’édition de tous les documents vous permettant d’ouvrir votre entreprise. Nous nous occupons de rédiger vos statuts sur la base de formulaires que vous devez remplir.

Comment ouvrir une micro entreprise en ligne ou ouvrir une entreprise en ligne si on a peu d’argent ? Ce n’est pas un problème !

  • A l’exception de la SA, il est possible de créer son entreprise en ligne avec un capital social de 1 €.
  • Il est également possible de ne libérer que partiellement le capital de la société. La libération partielle du capital social permet aux associés ou actionnaires de ne pas sortir immédiatement le montant total de l’argent qu’ils ont prévu d’injecter dans la nouvelle entreprise. Cependant, cette libération partielle présente également un inconvénient. En effet, il ne sera pas possible de bénéficier du taux réduit de l’IS à 15%.

Les règles liées à la libération partielle du capital social diffèrent en fonction du type de société. Voici un petit récapitulatif des règles applicables en SARL, en SAS, en SA.

  • En SARL, les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution.
  • En SAS, les associés sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.
  • Pour finir, en SA, les actionnaires sont tenus de libérer au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la constitution.

Attention !

Il ne faut pas confondre la libération partielle du capital et les sociétés à capital variable. Vous trouverez ici un article détaillé sur les sociétés à capital variable. Enfin, il faut noter que le capital ne peut pas rester partiellement libéré pendant une trop longue période. En effet, le montant non libéré des apports devra être versé dans les cinq ans.

A) Les documents nécessaires à la création d’une entreprise en ligne

Pour réaliser la création d’auto entreprise ou d’entreprise en ligne nous avons besoin de certains documents. Par exemple, il vous sera demandé de fournir vos documents d’identité et, notamment, un justificatif de domicile. De plus, si vous souhaitez exercer une activité réglementée, il faudra aussi fournir les autorisations. Cet agrément devra être au préalable demandé auprès des autorités compétentes. Vous pouvez retrouver la liste des activités réglementées ici.

B) La constitution de votre dossier juridique

Le formulaire est complété ? Une étape importante du processus pour créer une entreprise en ligne vient d’être validée ! En effet, une fois le formulaire complété par vos soins, nous nous occupons de créer votre dossier juridique. Ce dossier comprendra tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise.

Vos documents sont rédigés et adressés en 48 heures. Nous vous proposons également une solution vous permettant de ne pas avoir à imprimer vos documents : la signature électronique. Pas d’impression ? Pas de temps perdu ! Vos démarches seront aussi simples et rapides qu’efficaces.

L’ensemble des formalités se font de manière dématérialisée ce qui permet de créer son entreprise rapidement et à moindre frais

C) Créer une entreprise en ligne : l’étape cruciale du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois votre dossier juridique validé par un Expert LegalVision, nous nous chargeons de transmettre le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Même à ce stade, il est possible de conserver l’ambition de créer une entreprise en ligne, sans recourir au dossier papier. En effet, la procédure est, ici aussi, dématérialisée ce qui permet de gagner du temps, afin d’ouvrir votre entreprise rapidement.

Concernant les créations d’entreprises, les Greffiers s’engagent à traiter votre demande en 48h. Vous obtiendrez ainsi votre KBIS. Il s’agit la plaque d’immatriculation de votre société. Ainsi tout sera prêt et vous pourrez ouvrir votre entreprise sereinement. Et voilà, vous avez réussi à créer une entreprise en ligne !

De plus, avec LegalVision nous vous offrons une assurance anti-rejet du Greffe. Ainsi il n’y aura pas de frais supplémentaires si le dossier venait à être refusé par le Greffe.

Nous proposons également une offre personnalisée avec un accompagnement par un avocat partenaire. Ce service comprend 1 heure d’accompagnement et l’engagement de la responsabilité professionnelle de l’avocat.

D) La rédaction de l’annonce légale

Avant de déposer votre dossier au Greffe, et ainsi achever achever la procédure de création de votre entreprise, nous nous chargeons de rédiger votre annonce légale. Cette-ci sera publiée dans un journal d’annonces légales agréé. Il s’agit là d’une étape incontournable pour créer une entreprise en ligne, dès lors qu’il s’agira de créer une société.

En France, la loi oblige les sociétés civiles et commerciales à publier dans un journal d’annonces légales tous les événements majeurs liés à une société et notamment sa création. Nous effectuons la rédaction de votre annonce légale en ligne. Actuellement, seuls les services de presse papier sont habilités à publier des annonces légales. Néanmoins, le projet de loi PACTE pourrait changer tout cela. En effet, ses dispositions introduisent la possibilité d’ouvrir la publication des annonces légales aux  journaux totalement dématérialisés. Cette avancée permettra d’accélérer encore le processus de création d’entreprise.

Contactez nos juristes !

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