Formulaire TNS : Comment le compléter ?

Formulaire TNS

Vous souhaitez savoir comment remplir un formulaire TNS ? LegalVision vous explique tout !

Sommaire :

I/ Quand remplir le formulaire TNS ?
II/ Comment remplir l’imprimé TNS ?

Le Formulaire TNS, également appelé intercalaire cerfa 11686*06, permet aux dirigeants d’une société d’obtenir la qualité de travailleur non salarié. Dans ce cadre, vous entrez sous le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) anciennement régime social des indépendants (RSI).

Les difficultés liées à ce régime ont poussé les pouvoirs publics à le supprimer au profit de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, les nouveaux indépendants peuvent s’affilier directement au sein de celui-ci. Pour autant, il reste toujours possible de compléter le formulaire TNS. Si tel est le cas, vous serez affiliés au sein de la SSI. Néanmoins, vous ne disposerez de ce régime qu’à titre temporaire. En effet, à la disparition du régime des indépendants en 2020 tous les indépendants rejoindront le régime commun. Il est important de préciser qu’une fois affilié au régime général, le travailleur non salarié reste soumis à un régime distinct et répond à un guichet spécifique lui étant dédié.

I/ Quand remplir le formulaire TNS ?

Tous les dirigeants ne sont pas soumis au statut de travailleur non salarié. En effet, il n’était nécessaire de remplir ce document que dans les cas suivants :

Cet intercalaire devait accompagner certains documents tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, il devait être ajouté à certains formulaires actant différents changements au sein de la société. Ainsi, il doit notamment accompagner les formulaires :

    • M0 : pour la création de l’entreprise, que ce soit sous forme d’EURL ou de SARL ;
    • M2 : concernant toute modification statutaire de la société (transfert de siège social,…) ;
    • M3 : relatif au changement de dirigeants dans la société.

II/ Comment remplir l’imprimé TNS ?

Le formulaire TNS est un document qui doit être rempli avec attention. Il se compose de différents encadrés devant être complétés avec des informations différentes.

A) Cadre 1 : Informations complémentaires de l’imprimé TNS

Tout d’abord, il suffit de préciser à quel formulaire l’imprimé TNS est attaché : M0 en cas de création de société, M2 en cas de modifications relatives à la personne morale et M3 spécifiquement pour le changement de dirigeants.

Au sujet de la création de votre société, il existe différents formulaires M0 distinguant les différentes formes sociales possible. Vous serez amenés à indexer le formulaire TNS dans le cadre :

B) Cadre 2 : Rappel d’identification de la personne morale

Il suffit ici de d’écrire le nom de votre société tel que donné dans les statuts. Dans le cadre de certaines structures spécifiques telles que les sociétés agricoles, il peut vous être demandé un numéro unique d’identification.

C) Cadre 3 : Déclaration sociale du dirigeant ou de l’associé

Tout d’abord, il vous est demandé ici de donner un certain nombre d’informations vous concernant. Notamment, il est nécessaire de renseigner votre nom, votre prénom et votre qualité au sein de la société (gérant majoritaire, gérant-associé).

Par ailleurs, vous devrez délivrer des informations concernant votre régime de protection sociale actuel.  Dans ce cadre, il est nécessaire de préciser :

      • Votre numéro de sécurité sociale ;
      • Dans le cadre d’un conjoint collaborateur, si celui-ci est déjà couvert par un régime d’assurance maladie ;
      • Le régime actuel d’assurance maladie : régime général, agricole, non salarié, etc ;
      • Si une activité non salariée a été réalisée antérieurement, éventuellement son lieu ainsi que la date de fin de celle-ci.

Certaines situations spécifiques requièrent d’apporter des renseignements complémentaires. Tel est le cas quand :

      • Vous exercez une autre activité simultanément : il faut préciser votre régime (salarié, retraité,…) ;
      • Vous êtes pharmacien ou biologiste : il faut préciser si vous appartenez au régime spécifique des auxiliaires médicaux.

D) Cadre 4 : Dans le cadre des SARL

Des renseignements supplémentaires sont demandés dans le cadre des SARL.

Ainsi, dans le cadre du régime TNS, le conjoint collaborateur cotise au même titre que le chef d’entreprise. Le terme conjoint s’applique aussi bien en cas de mariage et de PACS. Dans ces deux cas, il convient alors de donner certaines précisions le concernant. Il est notamment demandé :

      • Si le conjoint intervient en temps que collaborateur ou qu’associé (dans les cas de gérance majoritaire) ;
      • Son numéro de sécurité sociale ;
      • Dans le cadre du conjoint associé il convient de renseigner ses informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance.

De plus, des facilités de paiement sont également offertes dans le cadre des SARL dont le gérant associé unique a opté pour le régime des micro-entrepreneurs. Il vous faudra choisir la fréquence de versement des cotisations. Cette dernière peut être effectuée chaque mois ou tous les trois mois.

E) Cadre 5 : Renseignements complémentaires

Vous pouvez ajouter ici des détails précis concernant votre situation. Ils seront adressés aux organismes de sécurité sociale.

F) Informations relatives à l’auteur du formulaire

Deux situations se présentent ici :

      • Vous avez rempli le document : il vous suffit de cocher la case le déclarant, d’indiquer la date et le lieu avant de signer le formulaire ;
      • Un mandataire a rempli le document pour vous : il doit renseigner ses informations (nom et adresse) avant de dater et signer le formulaire.

Une fois ces démarches réalisées, le formulaire est complété. Vous pourrez alors démarrer vos fonctions de Gérant en toute sérénité. 

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Daniel FREITAS ALVES

Daniel est juriste chez Legalvision, issu d'une double formation en droit français et anglais des affaires, il s'intéresse particulièrement au droit financier.

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6 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    Dans le cas particulier de la création d’une SNC, par deux associés inscrits à pôle emploi et ayant choisi le dispositif d’une création d’entreprise avec maintien de l’ ARE (allocation de retour à l’emploi), logiquement le maintien des allocations inclut déjà un paiement de cotisations sociales , est-ce que dans ce cas il est obligatoire de remplir un volet TNS, ce qui reviendrait à payer 2 fois les cotisations sociales….
    merci par avance pour votre réponse

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      L’associé ou le gérant associé d’une SNC ne peut pas bénéficier des allocations chômage. N’hésitez pas à contacter Pôle Emploi pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous.

  2. Avatar
    Benoit Melique

    Bonjour,
    Actuellement séparé, dois-je cocher la case du cadre No 3 concernant l’assurance maladie du conjoint collaborateur et remplir le cadre No 4 si je suis séparé en instance de divorce?
    merci

    1. Zineb MORABITE
      Zineb MORABITE

      Bonjour,

      Il convient de remplir la case qui correspond à votre situation personnelle actuelle.
      Ainsi, si vous êtes en instance de divorce, il faut remplir le cadre N°4.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,

    Dans le cas d’une SARL à 2 associés où le 2nd associé (qui détient moins de 50%) est aussi salarié par ailleurs, faut-il qu’il remplisse aussi l’intercalaire TNS ?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le formulaire TNS est réservé aux personnes relevant du régime des travailleurs non salariés. Un gérant qui est associé minoritaire est assimilé salarié. A ce titre, il n’a pas à remplir le formulaire TNS.

      Bien à vous.

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