L’utilité des sociétés à capital variable : le guide Legalvision

Lors de la création de votre entreprise il est normal que vous vous posiez des questions relatives à son capital. Inscrit dans les statuts de la société, il se compose généralement des apports en numéraire (argent) et en nature (meubles, baux…) de vous ainsi que de vos associés. Il peut être fixe ou variable, et ce choix emportera des conséquences lors de la vie de votre entreprise. Dans ce cadre nous vous proposons de vous exposer les avantages et les inconvénients de la société à capital variable. Cette présentation fera suite à une brève définition.

I) Société à capital variable : définition et comparaison

Autorisé par la loi pour la majorité des société civiles et commerciales, ce type de structure a pour but d’accorder plus de flexibilité. En effet, le capital faisant partie des statuts de la société, tout changement devrait entraîner des modifications statutaires. Or, elles peuvent être complexes et coûteuses. Elles entraînent notamment le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ainsi que la publication dans un journal d’annonces légales. Ces formalités peuvent représenter un coût dissuasif. Mettre en place un capital variable permet d’éviter au maximum le recours à toute modification.

Pour cela des clauses différentes doivent être insérées dans les statuts de votre entreprise. Celles-ci doivent notamment mentionner le montant minimum et maximum au delà desquels le capital de la société ne peut varier. Si vous veniez à dépasser ces seuils il faudra alors réaliser les mêmes formalités que celles mentionnées précédemment. Enfin, une clause doit également déclarer les premiers apports réalisés lors de la création de votre projet.

Des précisions doivent être apportées. Tout d’abord, la clause plancher ne doit pas être inférieure à un dixième du capital initial inséré dans les statuts. Cette limite ne s’applique que pour les sociétés commerciales. De plus, la variabilité du capital ne s’applique pas concernant les apports en industrie. En effet, puisque ceux-ci n’entrent pas dans le capital social de l’entreprise, ils ne peuvent pas être pris en compte lors de la création de la société.

Prenons l’exemple d’une SAS dont le capital souscrit s’élève à 5 000 euros. Dans le cadre de cette hypothèse :

  • La clause plancher prévue par les statuts peut s’élever à 500 euros
  • La clause plafond peut s’élever à 50 000 euros

Toute variation du capital entre ces bornes ne nécessitera pas de modifications statutaires.

II) Société à capital variable : les avantages

L’un des avantages du capital variable est qu’il permet de faciliter l’entrée de nouveaux associés. Il limite également les coûts liés qui seraient nécessaires autrement.

Tout d’abord, si vous deviez réaliser des modifications du capital social dans une société à capital fixe, il vous faudrait réaliser une modification des statuts. Celles-ci devant être déposées au greffe du tribunal de commerce il vous en coûterait en moyenne 195€ de frais de greffe. Par ailleurs, ces changements doivent être publiés dans un journal d’annonces légales coûtant aux alentours de 150€.

Cette flexibilité a un autre avantage, elle permettrait d’attirer de nouveaux investisseurs plus facilement.

Dans ce cadre, il est possible de les rassurer sur une sortie éventuelle de la société puisque une réduction de capital ne nécessiterait pas de modifications statutaires. En effet, deux options s’offrent pour sortir d’une entreprise :

Dans la plupart des cas, le sortant cherche un acheteur pour sa participation dans la société afin d’en sortir. Parfois, il est même nécessaire d’obtenir l’accord des autres membres afin de pouvoir réaliser cette action. Or dans notre hypothèse, il est possible pour l’associé de procéder à une réduction du capital social afin de sortir de la société. Ici aussi la réduction de capital ne nécessitera en principe pas d’accomplissement de formalités administratives.

Cette option juridique peut donc être particulièrement utile dans le cadre de société civile à capital variable. Dans le cadre des SCI, il vous faudrait obtenir l’accord de vos associés afin de pouvoir céder vos parts. Dans ce cadre, il est difficile de sortir de la société. Il pourrait être plus simple de procéder à une réduction de capital de la société que de chercher à obtenir l’agrément de l’intégralité des membres restants.

L’accueil de nouveaux investisseurs est facilité par la variabilité du capital puisqu’elle permet de ne pas réaliser ces formalités liées à une augmentation de capital. Pour autant, le seuil plafond ne doit pas être franchi. Il n’est donc pas nécessaire d’accomplir de formalités administratives.

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III) Société à capital variable : les inconvénients

S’il est certain que la mise en place de la variabilité d’un capital présente des avantages, cette option crée quelques difficultés.

Des obligations légales supplémentaires sont à prévoir pour une société à capital variable.

Tout d’abord, tous les types de sociétés ne sont pas propres à avoir un capital variable. Ainsi, celui-ci est proscrit dans le cadre des sociétés anonymes (SA).

Des limites légales peuvent imposer un plancher dans le cadre de l’insertion d’une clause de variabilité. Malgré que de nombreuses formes de société ne nécessitent pas de capital minimum (SARL, SAS…) des seuils demeurent obligatoires afin de créer certains types de structures. Ainsi, dans le cadre d’une Société en commandite par actions (SCA) le capital social ne peut descendre en dessous de 37 000 euros. Les statuts ne sauraient déroger à cette règle, ce qui limite la variabilité du capital.

Des complications peuvent apparaître tout au long de la vie de votre entreprise. Si la capital variable introduit de la flexibilité dans la société des obligations légales supplémentaires peuvent s’imposer à elle. La loi impose notamment que tous les documents émanant de votre société doivent faire apparaître la mention « à capital variable ». Il convient donc de connaitre toutes les obligations supplémentaires afférentes à votre projet.

Par ailleurs, le caractère flexible de la société à capital variable peut avoir un double tranchant pour celle-ci.

Si cela accorde plus de libertés aux différents associés, la stabilité de la société peut être mise en péril. Les différents partenaires ont un droit de retrait qu’ils peuvent utiliser afin de quitter la société. Dans cette hypothèse, des difficultés peuvent apparaître si de nombreux partenaires venaient à décider de quitter l’entreprise sans trouver de remplacement. La perte de ces apports en numéraires sera d’autant plus dangereuse s’ils étaient conséquents. Ce peut être d’autant plus difficile  dans le cadre d’un apport en nature. C’est notamment le cas si des brevets ont été intégrés à la société. Elle devra restituer ce droit et se retrouvera alors sans moyen de l’exploiter.

Dans la pratique, afin d’éviter ces conséquences, des clauses des statuts viendront encadrer le droit de retrait des associés. Notamment, il pourra être stipulé que le retrait sera conditionné à un vote favorable.

Dans toutes ces hypothèses, si un départ venait à abaisser le capital social en deçà du plancher une modification statutaire devra être réalisée. L’utilité de la société à capital variable est alors mise en échec.

Des conséquences sont également à prévoir pour les associés.

Cette instabilité n’est pas seulement dangereuse pour l’entreprise en elle-même mais également pour ses associés. Il est notamment admis que les statuts puissent prévoir une procédure d’exclusion obligeant l’un des membres de l’entreprise à quitter celle-ci. Néanmoins, la possibilité d’exclure un associé peut se révéler un atout des sociétés à capital variable. En effet, la possibilité d’exclure un associé peut permettre d’assurer un fonctionnement stable de la société, et favoriser le consensus entre les associés.

Par ailleurs, un associé ayant quitté la société conserve une responsabilité temporaire à l’égard de celle-ci. Il est en effet prévu qu’un membre ayant quitté une entreprise reste responsable à l’égard des associés mais également à l’égard des tiers pour toute dette constituée à la date de ce départ. Cette responsabilité demeure pendant cinq ans. En clair, le membre ayant quitté la société peut se voir demander le paiement de ces dettes pendant ce délai.

IV) Conclusion

Pour conclure, la société à capital variable est une structure marquée par le sceau de la flexibilité. Le capital variable facilite l’entrée et la sortie des différents membres de la société. Cette forme permet de limiter les coûts nécessaires à une modification des statuts tant que ces variations interviennent dans le spectre des clauses plancher et plafond prévues. Pour autant cette flexibilité n’est pas exempte de tous défauts puisque le retrait des apports pourrait limiter le bon développement de l’entreprise. De plus, les associés quittant l’entreprise demeurent responsables pendant cinq ans à compter de leur départ. Des obligations légales peuvent s’imposer comme condition à toute variabilité du capital. Dans ce cadre, il est nécessaire de faire preuve de prudence lors de la création d’une entreprise à capital variable.

 

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