Tout savoir sur l’obligation d’établir un rapport de gestion

Le rapport de gestion est un élément important de votre société. Les sociétés ont pour but de réaliser des bénéfices. Mais dans la multiplicité de toutes les opérations sociales, il peut parfois être difficile de définir l’ensemble des charges et des produits d’une société. Les charges sont toutes les dépenses réalisées par la société et les produits représentent globalement ce que la société a pu vendre. C’est pour cela qu’il existe des documents sociaux. Ces documents sociaux sont le bilan, le compte de résultat, les annexes et enfin le rapport de gestion. Ils doivent faire l’objet d’une approbation par les autres associés et d’un dépôt au greffe. Enfin, il faudra publier les comptes. Le rapport de gestion n’est pas soumis aux formalités de dépôt ni de publication.

Le bilan présente l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société. Le bilan présente donc le patrimoine de la société : ses dettes mais aussi tout ce qu’elle possède.

Le compte de résultat présente toutes les opérations effectuées sur 1 exercice. Le compte de résultat va ainsi présenter si vous avez fait un bénéfice ou une perte sur l’année.

Le rapport annuel de gestion servira à expliquer aux associés ce bilan et ce compte de résultat. C’est ce que nous allons voir.

Sommaire :

I/ Quelles sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion ?
II/ La procédure de transmission du rapport de gestion
III/ Que contient le rapport de gestion ?

I/ Quelles sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion ?

A) Le principe : rapport de gestion obligatoire dans toutes les sociétés commerciales

Toutes les sociétés commerciales doivent établir un rapport de gestion. Cela correspond aux formes sociales suivantes :

  • Les SA,
  • Les SCA,
  • SARL et EURL,
  • SAS et SASU,
  • Les SNC dont les associés sont des SARL ou des SAS.

B) Les nouveautés : dispense d’un rapport de gestion pour les petites entreprises

Depuis le 11 août 2018, les « petites entreprises » ne sont pas tenues d’établir de rapport de gestion. Les petites entreprises sont, selon la loi, des entreprises dont :

  • le nombre de salariés est inférieur à 50,
  • le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros,
  • ou le total de bilan est inférieur à 4 millions d’euros.

Cela concerne la grande majorité des entreprises. Ainsi, ces entreprises n’auront plus l’obligation d’établir un rapport de gestion, mais elles conserveront la possibilité d’en établir un si elles le souhaitent.

En revanche, les entreprises étant en dessous de ces seuils mais exerçant les activités suivantes ont tout de même l’obligation d’établir un rapport de gestion :

C) Les nouveautés : le rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les SA et SCA

Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise doit obligatoirement être rédigé et sera inclus dans le rapport de gestion.

Avant 2018, cette obligation ne s’imposait qu’aux sociétés cotées. A compter de 2018, elle s’impose à toutes les SA et SCA.

Ce rapport comprendra notamment :

    • la liste de tous les mandats exercés par les dirigeants (gérant de SARL, président de SAS, président du conseil d’administration, membre du directoire, etc…),
    • les conventions dites réglementées (les conventions conclues entre la société et un dirigeant),
    • la présence des salariés ou des administrateurs au sein du capital de l’entreprise.

II/ La procédure de transmission du rapport de gestion

Les principales étapes de transmission du rapport sont les suivantes :

      • Rédaction du rapport,
      • Communication du rapport aux associés et convocation de l’AGO,
      • Réunion de l’AGO et présentation du rapport,
      • Et enfin un vote à la majorité simple, et quitus ou non sur la gestion du dirigeant.

Le rapport devra être rédigé par le dirigeant de société, le commissaire aux comptes ou l’expert comptable. Ensuite, le dirigeant devra communiquer le rapport et les autres documents sociaux avant la réunion de l’AGO. Le dirigeant devra convoquer l’AGO. Elle devra avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Par exemple, si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de l’AGO sera le 31 juin de l’année suivante.

Une fois l’assemblée convoquée, le dirigeant devra présenter le rapport de gestion aux différents associés de la société. Le rapport de gestion est l’occasion pour les associés d’obtenir des explications sur les documents comptables dont ils ont pu prendre connaissance en consultant les comptes annuels et le bilan de la société. Ce sera l’occasion d’avoir un échange entre le dirigeant et les associés, sur les choix qui ont pu être faits au cours de l’exercice.

Les associés voteront ensuite à la majorité simple s’ils donnent quitus au dirigeant pour la gestion de la société. Le quitus signifie que les associés approuvent les comptes de la société. Ces comptes devront faire l’objet d’un dépôt au greffe, en revanche le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe.

III/ Que contient le rapport de gestion ?

Une fois les comptes clôturés, le rapport de gestion va servir à expliquer les informations présentes dans le bilan et dans le compte de résultat.

Il faudra présenter notamment :

      • La situation et les activités de l’entreprise,
      • Les événements importants postérieurs à la clôture de l’exercice,
      • Des perspectives d’avenir,
      • Les risques et les opportunités de l’entreprise,
      • Une information sur les délais de paiement,
      • Et enfin le montant des dividendes versés au cours des 3 derniers exercices.

A) Les données financières de l’année passée.

En ce qui concerne la situation de l’entreprise, le dirigeant indiquera souvent le montant du bénéfice de l’année écoulée. Il précisera le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel.

Un résultat d’exploitation positif permet de savoir si l’activité de votre entreprise est rentable. S’il y a plus de charges que de produits, votre activité ne sera pas rentable.

Le résultat exceptionnel présente simplement les ventes et les achats exceptionnels. Par exemple, pour une SCI de location d’immeubles, ce sera la vente d’un immeuble que la SCI exploitait.

Le résultat financier va correspondre aux revenus diminués des charges financières. Par exemple, les revenus seront tous les intérêts que votre société a perçu sur son compte en banque, et les charges seront tous les intérêts que la société doit verser au titre des prêts qu’elle a contractés.

Ainsi le bénéfice (avant impôt) sera la somme de ces 3 résultats. Le bénéfice peut être très trompeur.

L’important ne sera pas seulement de présenter les chiffres, il faudra aussi les expliquer. Pourquoi y a-t-il eu un déficit ou un produit ?

Par exemple, voici une société avec les données suivantes :

Résultat d’exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel TOTAL
-50 000€ 5 000€ 60 000€ 15 000€

Ici le bénéfice est de 15 000€, on peut donc penser que la société se porte bien. Mais ce n’est pas le cas : l’activité de la société est déficitaire (-50 000€) et le bénéfice est dû à des ventes exceptionnelles d’un montant fort élevé. Voilà ce que le dirigeant devra expliquer aux actionnaires.

B) L’obligation de mentionner les délais de paiement dans certaines sociétés

C’est une obligation d’indiquer les délais de paiement dans le rapport de gestion. En revanche, cette obligation ne s’applique que pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes devra mentionner :

      • les factures non réglées dont le terme est échu,
      • leur nombre,
      • Ainsi que leur montant.

En résumé, il faudra indiquer dans un document toutes les factures non réglées à temps.

Le commissaire aux comptes pourra ainsi alerter le ministère de l’économie en cas de non-respect des délais de paiement prévus entre les sociétés.

 C) Les données futures

Le dirigeant devra présenter tous les risques ainsi que les opportunités de l’entreprise.

Si l’on reprend notre exemple, il y a deux raisons pour lesquelles l’activité de l’entreprise peut être déficitaire.

      • Soit le secteur n’est plus porteur et il est temps de changer d’activité.
      • Soit le secteur est toujours porteur mais la société traverse une mauvaise passe.

Voilà ce que le dirigeant de l’entreprise devra expliquer lors de l’assemblée générale. Il devra alors prendre acte des résultats de la société et proposer des solutions. Il exposera les menaces futures qui pourront déstabiliser l’entreprise, mais aussi les opportunités qui se présentent à l’entreprise.

Ensuite, le dirigeant présentera tous les événements importants qui se sont réalisés depuis la clôture de l’exercice social. En effet, la réunion de l’AG statuant sur les comptes pouvant être jusqu’à 6 mois après la clôture de l’exercice, de nombreux événements affectant l’activité de l’entreprise ont pu se produire. Par exemple, il peut s’agir de la passation de nouveaux contrats permettant une stabilisation de l’activité de l’entreprise.

Approuvez et déposez vos comptes annuels 

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