Comment démissionner d’un CDI ? Le guide complet par LegalVision

La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative du salarié. Comment démissionner d’un CDI ? Comment démissionner d’un CDI et toucher le chômage ? LegalVision fait le point. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements supplémentaires.

I/ Que signifie démissionner d’un CDI ?

Tous les salariés en CDI peuvent décider de démissionner de leur emploi. La démission peut intervenir à tout moment, y compris en cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.).

Le terme de démission est réservé au CDI. Ainsi, il n’est pas possible de dire qu’un salarié choisit de démissionner d’un CDD pour un CDI. Cependant, le salarié peut faire une rupture anticipée du CDD au motif d’une embauche en CDI.

De plus, la démission concerne les salariés employés à titre définitif. On ne peut pas dire qu’un salarié démissionne de sa période d’essai CDI. Toutefois, il est libre de faire une rupture de période d’essai à tout moment jusqu’au terme de celle-ci.

II/ CDI : comment démissionner ?

A/ Une volonté claire et non équivoque de démissionner du CDI

Les salariés n’ont pas à justifier d’un motif pour démissionner d’un CDI. Mais la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque.

Par conséquent, la démission sera nulle pour vice du consentement, et requalifiée en licenciement abusif, lorsque le salarié :

  • est dans un état psychologique anormal au moment de la démission ;
  • a démissionné sous la contrainte de l’employeur qui lui a fait subir des pressions.

La loi n’impose aucun formalisme pour la démission. La convention collective ou le contrat de travail peuvent fixer des exigences de forme. Cependant, si le salarié ne les respecte pas, la démission n’est pas pour autant invalidée.

En théorie, il est possible de donner sa démission à l’oral. Elle pourra même résulter d’un comportement, par exemple le fait d’être embauché par un nouvel employeur. Pour apprécier la volonté claire et non équivoque de démissionner dans ces cas, les juges vont regarder les circonstances entourant la démission. Néanmoins, en l’absence de lettre, la reconnaissance de la démission est peu fréquente. Donc il est préférable que le salarié envoie une lettre de démission à l’employeur.

Ainsi, hors circonstances particulières, l’employeur ne peut pas considérer que constituent une démission :

  • une absence injustifiée ;
  • un abandon de poste ;
  • le retour tardif de congés payés ou d’arrêt maladie ;
  • le refus du nouveau poste proposé.

B/ Combien de préavis pour démissionner d’un CDI ?

Tous les salariés doivent respecter une durée de préavis pour démissionner d’un CDI.

Le délai de préavis débute lors de la notification de la démission (remise en main propre ou première présentation de la lettre recommandée).

La durée de préavis n’est pas fixée par la loi, sauf exceptions. Elle est déterminée par la convention collective. A défaut, c’est l’usage de la localité et de la profession, voire le contrat de travail, qui fixe la durée de préavis.

Pendant le préavis de démission, en principe, le contrat de travail est exécuté normalement : le salarié fait son travail et l’employeur le paie. Le contrat de travail prend fin à l’issue du préavis.

La durée de préavis peut uniquement être prolongée par l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou par les congés payés.

C/ Comment démissionner d’un CDI sans préavis ?

En principe, il n’est pas possible de démissionner d’un CDI sans préavis.

Cependant, certains salariés ne sont pas soumis au préavis de démission, par exemple :

  • les femmes en état de grossesse ;
  • les salariés démissionnant à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, ou 2 mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer.
  • les salariés rompant le contrat de travail à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

L’employeur doit quand même dans certains de ces cas être prévenu à l’avance de la démission.

De plus, le préavis peut ne pas être exécuté dans plusieurs cas.

Tout d’abord, l’employeur peut unilatéralement décider de dispenser le salarié d’effectuer le préavis. Dans ce cas, il doit payer au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait effectué le préavis en entier. Le contrat de travail est maintenu jusqu’au terme normal du préavis. Mais le salarié peut travailler pour une autre entreprise, même concurrente, sauf s’il a une clause de non-concurrence.

Ensuite, si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis, l’employeur peut rompre immédiatement le contrat de travail. Il n’aura alors pas à verser au salarié d’indemnité de préavis pour la durée restante.

Enfin, le salarié peut demander à être dispensé d’exécuter le préavis. L’employeur est libre de refuser, sauf disposition conventionnelle contraire. Cependant, cette dispense à l’initiative du salarié ne donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis.

Si le salarié démissionne sans respecter le préavis, il n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis, et au contraire, l’employeur pourra la lui réclamer. De plus, le salarié qui a eu l’intention de nuire à l’employeur et dont la démission sans préavis désorganise l’entreprise, devra payer des dommages et intérêts supplémentaires à l’employeur.

D/ La rupture du contrat de travail

A l’issue du préavis, le contrat de travail est rompu et l’employeur fournit les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Cette dernière peut être saisie sur le site Internet de Pôle emploi.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis. Il n’a pas droit à une indemnité de rupture spécifique comme en cas de licenciement ou rupture conventionnelle.

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III/ Comment démissionner d’un CDI et avoir droit au chômage ?

Le chômage est octroyé aux salariés involontairement privés de leur emploi. Par conséquent, en principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage.

Pôle emploi vérifie si le salarié a démissionné de son dernier emploi ou des emplois précédents. Ainsi, il faut avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures depuis la dernière démission pour être considéré comme involontairement privé d’emploi.

Cependant, le salarié démissionnaire qui recherche toujours un emploi peut demander un réexamen de sa situation. Pour cela, il doit justifier de 121 jours de chômage non indemnisé depuis sa démission et de ses efforts pour retrouver un emploi. La demande est à faire auprès de l’instance paritaire régionale (IPR) du Pôle emploi de votre région. En cas de décision favorable, le démissionnaire perçoit des allocations dès le 122ème jour.

Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits ? Pôle emploi reconnaît des cas de démission « légitimes » qui permettent d’avoir droit aux allocations chômage.

A/ Les démissions légitimes pour déménagement

Le changement de résidence constitue une démission légitime uniquement dans les cas suivants :

  • enfant mineur qui suit ses parents ;
  • parent qui suit un enfant handicapé placé dans une structure d’accueil éloignée ;
  • suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (mutation, changement d’employeur, création d’entreprise, etc.) ;
  • déménagement lié à un mariage ou un PACS, si la démission intervient dans un délai de 2 mois ;
  • violences conjugales ayant donné lieu à une plainte.

B/ Les démissions légitimes dues à certains manquements de l’employeur

Seuls deux cas sont reconnus :

  • Absence de versement du salaire : il faut prouver ce point, par exemple via une ordonnance de référé condamnant l’employeur à payer ces salaires ;
  • Actes délictueux de l’employeur ayant donné lieu à une plainte (violences, harcèlement, etc.)

C/ Les démissions légitimes liées au démarrage d’une nouvelle activité

La démission est légitime pour les raisons suivantes :

  • conclure un contrat de service civique, ou un contrat de volontariat associatif ou de solidarité internationale d’au moins 1 an ;
  • démissionner d’un CDI pour un CDI, et le nouveau CDI est rompu sous 65 jours ouvrés par l’employeur. En revanche, démissionner d’un CDI pour un CDD n’est pas un cas de démission légitime ;
  • démissionner d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un des anciens contrats aidés, ou d’un CDD d’insertion pour effectuer certaines formations ;
  • démission pour créer ou reprendre une entreprise, dont l’activité cesse dans les 3 ans suivants pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne.

Parfois, des conditions supplémentaires sont exigées pour reconnaître la démission légitime, comme une durée minimum d’affiliation au chômage de 3 ans. De plus, certains projets doivent avoir été approuvés avant la démission par le conseil en évolution professionnelle (CEP).

La loi Avenir a créé un nouveau cas de démission légitime. Il s’agit de la démission pour reconversion professionnelle avec formation, ou création ou reprise d’entreprise. Cependant, ce ne sera effectif que lorsque le décret d’application sera publié. Il est prévu pour mars 2019.

Enfin, si à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD, vous reprenez un emploi salarié sans vous inscrire au chômage, et que vous démissionnez du nouveau poste sous 65 jours ouvrés, ce sera une démission légitime.

IV/ Comment quitter son CDI sans démissionner ?

A/ Le licenciement et la rupture conventionnelle

Le licenciement est la rupture unilatérale du CDI à l’initiative de l’employeur. Ce peut être un licenciement pour motif personnel ou un licenciement économique. Si l’employeur licencie un salarié après qu’il ait démissionné, le licenciement n’aura pas d’effet.

Les salariés sont tentés de faire un abandon de poste. Ainsi, ils seront licenciés et pourront toucher le chômage. Cependant, l’abandon de poste peut justifier un licenciement pour faute grave qui prive le salarié de l’indemnité de licenciement.

Ensuite, employeur et salarié peuvent décider d’un commun accord de faire une rupture conventionnelle du CDI. En cas de rupture conventionnelle signée après la démission du salarié, on considère qu’il y a eu renonciation d’un commun accord à la démission. La rupture conventionnelle permet de toucher le chômage.

B/ La prise d’acte de la rupture

Par ailleurs, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s’il reproche à son employeur des manquements suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail. Par exemple, il s’agit du non paiement du salaire, une discrimination ou encore du harcèlement.

Dans ce cas :

  • le salarié notifie par écrit à l’employeur la prise d’acte en exposant ses reproches ;
  • le contrat de travail cesse immédiatement, sans préavis ;
  • le salarié saisit le Conseil de prud’hommes (CPH) pour demander réparation pour ces manquements.

Si le CPH considère que les manquements sont suffisamment graves, la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour le salarié protégé (représentant du personnel, etc.), ce sera les effets d’un licenciement nul. Le salarié a alors droit à l’indemnité de licenciement, et les indemnités compensatrices de préavis et congés payés. Il touchera également les indemnités pour licenciement injustifié ou nul.

Si le CPH considère que les manquements n’étaient pas suffisamment graves, la prise d’acte aura les effets d’une démission.

Par ailleurs, une démission peut être requalifiée en prise d’acte par le CPH. Ce sera notamment le cas si la lettre de démission comporte des réserves, c’est-à-dire que le salarié reproche des manquements à l’employeur dans la lettre. Il faut que les faits reprochés soient concomitants à la démission.

C/ La résiliation judiciaire

Enfin, le salarié peut demander au CPH la résiliation judiciaire de son contrat de travail s’il reproche des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles (propos dégradant, discrimination, etc.)

En principe, le salarié continue à travailler normalement pendant toute la procédure prud’homale. Si les manquements sont avérés, le CPH prononcera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul pour les salariés protégés. Dans le cas contraire, le salarié est censé continuer à travailler normalement.

Cependant, dans la plupart des cas, le contrat est rompu pendant la procédure judiciaire. En cas de démission en cours de procédure, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet. Cependant, le salarié peut quand même demander une réparation financière pour les manquements qu’il avait invoqués.

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