Comment créer une SAS en France ? Les conseils de LegalVision

Création d’une SAS en France :

Vous souhaitez entrer dans le monde de l’entrepreneuriat, ou encore transférer le siège social de votre entreprise de l’étranger vers la France. Créer votre entreprise avec LegalVision n’aura jamais été aussi facile. Serez-vous le prochain à procéder à la création d’une SAS en France ?

Le statut juridique SAS ou Société par actions simplifiée désigne une société de capitaux. Cette société est marquée par sa souplesse de fonctionnement. En effet, dans le processus de création d’une SAS en France, vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction des statuts. Le statut SAS est donc préféré par les entrepreneurs sur ce point, mais également car cette forme est la plus adaptée pour créer une holding. Cependant, vous avez le choix entre SAS ou SARL pour holding.

Comment créer une SAS ? Comment choisir entre la holding SARL ou SAS ?

I/ Création d’une SAS en France :

A/ Création SAS étapes : l’élaboration des statuts et l’apport au capital social

# La rédaction des statuts

Il convient tout d’abord de procéder à la rédaction des statuts. Les statuts sont d’une importance majeure dans la mesure où ils régissent et organisent la vie de l’entreprise. En effet, les statuts devront, pour être efficaces au maximum, anticiper toutes les sources possibles de conflit.

La loi confère une liberté dans la rédaction des statuts, ce qui permet d’aménager le fonctionnement de votre activité comme vous le souhaitez. La société sera vraiment à l’image de votre vision. La loi impose une seule règle de fonctionnement en matière de SAS : la nomination d’un Président (dans les statuts ou dans un acte extra statutaire).

Même si la SAS est caractérisée par une liberté rédactionnelle, il faut respecter les règles de droit commun. En effet, lorsque vous créez une SAS en ligne certaines mentions sont obligatoires, à l’image de :

  • L’objet social,
  • La forme juridique,
  • La durée,
  • Le siège social,
  • Montant du capital social,
  • Le nombre et la forme des actions,
  • La liste des décisions devant être prises collectivement, etc.

# Les apports au capital social :

Les apports peuvent être réalisés en nature ou en numéraire. Lorsque vous effectuez des apports en numéraire, c’est-à-dire en argent, vous devez déposer les fonds auprès d’un établissement bancaire. Il est nécessaire d’obtenir un certificat de dépôt des fonds pour pouvoir déposer un dossier d’immatriculation auprès du CFE. Lors de la constitution de la société, vous êtes tenu de déposer au moins la moitié des fonds constituant les apports en numéraire. Le solde, le cas échéant, devra être libéré sous cinq ans.

En échange du dépôt des fonds, il vous sera délivré par le dépositaire un certificat de dépôt des fonds. Ce certificat sert de preuve que les fonds ont bien été libérés. Après l’immatriculation, et sur présentation du Kbis de la SAS, les fonds pourront être débloqués et transférés sur le compte de la société.

A l’inverse, les apports en nature devront être libérés en intégralité dès l’immatriculation de la SAS. La loi prescrit l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer. Il sera nommé par les associés à l’unanimité ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce.

B/ Création SAS formalités

# Publication dans un journal d’annonces légales

Il est impératif d’informer les tiers de la création d’une SAS en France. En outre, l’information doit être réalisée par le biais d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). Le JAL doit être situé dans le même département que le siège social de la SAS. Le coût de l’avis de constitution est variable : il dépendra du journal choisi et du nombre de mots.

En contrepartie de la publication de l’avis de création, le journal vous transmettra une attestation de parution. Cette étape est essentielle dans la mesure où l’immatriculation de la SAS est subordonnée à la fourniture de l’attestation.

# Création d’une SAS en France : dépôt du dossier de création au greffe

La dernière étape dans la création de la SAS est le dépôt du dossier de création. Pour ce faire, il est nécessaire de le déposer au CFE. Ce dossier doit tout d’abord être accompagné d’un formulaire M0. Le Cerfa doit être rempli à chaque fois qu’une personne morale est créée.

Ce formulaire M0 est rempli et signé par le représentant légal de la société. Il doit ensuite être accompagné des documents suivants :

  • Un exemplaire original des statuts de la SAS, signé par tous les associés,
  • Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
  • Une copie du procès verbal de l’assemblée ayant nommé le ou les dirigeants,
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL,
  • Un justificatif d’occupation du local constituant le siège social,
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre, délivré par l’autorité compétente,
  • En cas de nomination de dirigeants personnes physiques, une déclaration de non-condamnation et de filiation, ainsi qu’un justificatif d’identité,
  • S’il y a nomination de dirigeants personnes morales, un extrait Kbis de moins de 3 mois pour chacun d’eux,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal,
  • Un pouvoir, si le M0 n’a pas été signé par le représentant légal,
  • S’il y a eu des apports en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si sa nomination a été écartée).

II/ Créer une entreprise : SAS ou SARL pour holding

A/ Une holding : choisir entre la SARL et la SAS

Les éléments de comparaison :

Il existe des différences majeures entre les deux statuts juridiques. En effet, dans la SAS, la protection du dirigeant est plus étendue que celle du dirigeant de SARL. Ainsi, le dirigeant de la société holding SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié. Autrement dit, il paiera plus de charges sociales mais en contrepartie sa protection sera meilleure. A l’inverse, le dirigeant de SARL sera considéré comme un travailleur non salarié.

Un autre point à mettre en exergue : les avantages fiscaux liés à une cession de titres de participation. Dans la SAS, les droits d’enregistrement s’élèvent à 0.1% du prix de cession. En revanche, dans la SARL les droits s’élèvent à 3% du prix de cession après un abattement de 23 000€. Le principal atout de la SAS réside dans la liberté rédactionnelle des statuts. Autrement dit, vous avez la possibilité de régir l’arrivée de nouveaux actionnaires selon vos modalités. A l’inverse, dans la SARL, le principe est l’agrément.

SAS holding CAC ou commissaire aux comptes : sa présence dans une SAS, qui contrôle d’autres sociétés, est obligatoire. Ce n’est pas le cas dans une SARL.

Il y a donc des avantages et inconvénients pour chacune des sociétés. Optez pour celle qui correspond le mieux à votre projet.

B/ Création d’une SAS en France : créer une holding SAS ?

Pour constituer une holding, il faut créer un groupe d’au moins 2 sociétés, une société mère et une filiale. Ce montage juridique offre plusieurs avantages.

Le premier avantage est l’intégration fiscale. C’est la possibilité de compenser ses pertes avec ses bénéfices et inversement. Ce montage est possible uniquement si la société mère SAS détient plus de 95% des titres de la société fille ou encore si la holding n’est pas détenue à 95 % ou plus par une autre personne morale.

Un autre avantage est que lorsque la SAS holding mère vend les titres d’une filiale, la holding ne paie l’impôt sur les sociétés que sur 10 % du montant de la plus-value. Il y a donc une exonération sur la plus-value.

En raison de l’importance des titres détenus par la holding dans d’autres filiales, la société mère peut augmenter sa capacité d’emprunter. Ainsi, afin de rembourser son prêt ou ses dettes par exemple, la holding SAS pourra compter sur les dividendes qui lui seront versés par ses filiales. Par ailleurs, ces versement sont exonérés d’impôt.

Alors créez votre holding ?

 

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