Liquidation amiable ou judiciaire :
En cas de dissolution-liquidation d’une société, un entrepreneur a-t-il le choix entre liquidation amiable ou judiciaire ? Quelles sont les différences entre ces deux types de liquidation ?
Il arrive qu’une entreprise soit confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Lorsqu’une telle situation se produit, il n’y a parfois pas d’autre option que de cesser l’activité. On parlera alors de liquidation judiciaire.
Cependant, il faut savoir que la liquidation judiciaire n’est pas la seule procédure existante permettant de mettre un terme à une société. En effet, il existe la procédure de liquidation amiable. Dans cette hypothèse, la société en liquidation amiable arrive à son terme mais elle n’est pas en situation déficitaire. Elle arrive encore à faire face à son passif avec son actif disponible.
Ce sont deux procédures différentes : il n’existe donc pas de liquidation judiciaire amiable.
Sommaire :
La procédure de liquidation amiable ou judiciaire
La comparaison des procédures de liquidation amiable ou judiciaire
La procédure de liquidation amiable ou judiciaire
Qu’est-ce que la dissolution anticipée ? C’est une rupture conventionnelle du contrat par les associés. A l’inverse, la liquidation judiciaire est le résultat de difficultés financières insurmontables. Les conditions d’ouverture de ces procédures sont donc très différentes. Dans la liquidation amiable, les associés sont les acteurs de la fermeture de la société. Exceptionnellement, le juge du tribunal de commerce pourra imposer l’arrêt de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire.
L’ouverture de la procédure de liquidation amiable
La procédure de dissolution liquidation amiable peut être le résultat de plusieurs événements :
- L’arrivée du terme de la société,
- La réalisation de l’objet social,
- La simple volonté des associés de mettre un terme à la société.
Le dirigeant de la société doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire. En outre, la convocation doit avoir lieu par lettre recommandée. Le dirigeant doit présenter un rapport de gestion et exposer sa volonté de dissoudre de manière anticipée la société.
Lors de cette assemblée, la collectivité des associés doit se prononcer sur la dissolution et sur la nomination du liquidateur. Le plus souvent, le dirigeant sera le liquidateur. A défaut, il devra présenter une liste des liquidateurs potentiels. Si la majorité des associés vote pour la dissolution, cela déclenchera automatiquement la mise en liquidation.
Que se passe t-il lors de cette assemblée ? Plusieurs résolutions seront adoptées, notamment le vote positif de la dissolution et la nomination du liquidateur. La décision doit respecter les conditions de majorité et de quorum applicables à la société, en fonction de sa forme juridique.
Dans le cas particulier de la SARL, les conditions sont les suivantes :
- sur première convocation, l’AGE doit réunir au moins 1/4 des associés présents ou représentés ;
- sur seconde convocation, les seuils sont assouplis : 1/5 des associés doivent être réunis ;
- les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des parts sociales.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire ne sera ouverte que si deux conditions sont remplies :
- premièrement, la société doit se trouver en état de cessation des paiements ;
- deuxièmement, aucun espoir de redresser l’entreprise n’est permis, c’est-à-dire que le redressement judiciaire a échoué.
Que signifie la cessation des paiements ? L’actif disponible ne permet pas de payer son passif exigible.
Lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à compter de la cessation pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. À défaut, il s’expose à des sanctions. En outre, le tribunal pourra prononcer une interdiction de gérer à son égard. Les créanciers peuvent également demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Ensuite, le tribunal procédera à la nomination d’un liquidateur judiciaire, qui prend toutes les fonctions du dirigeant.
La comparaison des procédures de liquidation amiable ou judiciaire
Les différences entre liquidation amiable ou judiciaire
La liquidation judiciaire est forcée et subie. Les associés n’ont pas forcément envie de mettre un terme à leur société. Cependant, en raison des difficultés financières rencontrées, la société n’a pas d’autre option que de mettre un terme à son activité.
A la différence, la procédure de liquidation amiable est le résultat de la volonté des associés de cesser toute activité. La société n’est pas en difficulté, mais les associés décident qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une activité. Par ailleurs, l’un des avantages de cette liquidation volontaire est que vous pouvez vous passer de l’intervention d’un juge, et donc de la procédure lourde qui peut en découler.
Les effets ne sont pas les mêmes. Ainsi, dans le cas d’une liquidation amiable, vous devez être en mesure de payer tout vos créanciers et vous acquitter de toutes vos dettes.
En revanche, dans le cadre de la liquidation judiciaire, les effets sont les suivants :
- l’arrêt du cours des intérêts et des majorations ;
- la suspension des poursuites pendant la période d’observation, qui peut durer 18 mois ;
- les licenciements pour motif économique ;
- le règlement des créances aux créanciers.
Par ailleurs, si le liquidateur ne parvient pas à apurer toutes vos dettes, il y aura clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Certaines dettes ne seront donc pas remboursées.
Une finalité commune : les opérations de liquidation
La finalité de ces deux procédures est d’aboutir à la cessation d’activité de la société. Même si la finalité reste la même, la procédure de liquidation judiciaire est plus complexe et lourde.
Les opérations de liquidation amiable
Une fois le passif apuré, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation de la société. Il doit en outre convoquer une assemblée générale afin que les associés approuvent les comptes de liquidation et lui donnent quittance sur sa gestion. Ils doivent également le décharger de ses fonctions.
Le procès-verbal de liquidation doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement aux impôts dès lors que le bilan de liquidation fait apparaître un boni de liquidation.
Les opérations de liquidation judiciaire
Il peut y avoir clôture pour insuffisance d’actifs, c’est-à-dire que la société ne dispose plus des fonds nécessaires pour régler toutes les dettes. Les créanciers assistent donc à l’apurement du passif mais sans avoir été payés. Le débiteur est libéré de ses dettes.
La clôture entraîne la disparition de la personne juridique, qui ne subsistait que pour les besoins de la liquidation.
Ensuite, il convient de procéder à la déclaration de radiation de la société. En effet, la radiation devra être faite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et les administrations (fiscales, sociales…) devront être avisées. Les documents suivants devront être fournis :
- le formulaire M4 de radiation ;
- une copie de l’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- un exemplaire du PV de clôture de liquidation qui approuve les comptes ;
- une copie des comptes définitifs de clôture, certifiée conforme par le liquidateur.
Enfin, il conviendra de s’acquitter de frais de greffe d’un montant de 14,35 euros.
La liquidation judiciaire simplifiée
Il n’existe pas uniquement la liquidation amiable ou judiciaire. En effet, la liquidation judiciaire simplifiée est une troisième option.
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si 3 conditions sont remplies :
- ne pas détenir de biens immobiliers ;
- employer au maximum un seul salarié ;
- réaliser un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros.
Ainsi, cette procédure simplifiée s’applique automatiquement à la plupart des petites entreprises. Encore, la liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer aux entreprises en nom propre. Ainsi, la liquidation sera plus rapide et moins coûteuse.
En outre, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut également être appliquée de manière facultative à certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils. Ainsi, le juge peut décider d’appliquer cette procédure si l’entreprise :
- ne dispose d’aucun bien immobilier ;
- emploie au maximum cinq salariés ;
- et réalise un CAHT compris entre 300 000 et 750 000 euros.
Toutefois, le tribunal pourra décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cela sera notamment le cas si le juge réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.
Tant que les conditions sont respectées, l’entreprise pourra prétendre à la procédure de liquidation simplifiée.
