Taxe sur les salaires : quelles sont les entreprises concernées et pourquoi ?

En France, la quasi-totalité des entreprises et sociétés sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Celles qui en sont exonérées doivent payer en contrepartie une taxe sur les salaires. Cette taxe, collectée par les services de l’administration fiscale, sert à alimenter le budget des organismes sociaux. Elle est assise sur le chiffre d’affaires et les rémunérations brutes de la masse salariale d’une société. Selon la nature de leur activité, les employeurs peuvent en être exonérés. Voici comme elle s’applique en 2019.

Taxe sur les salaires : qui la paye en France ?

Les sociétés et employeurs assujettis à la TVA ne payent pas la taxe sur les salaires et inversement. Par ailleurs, ce prélèvement est dû uniquement si l’employeur est domicilié en France, indépendamment du lieu d’activité de ses salariés. Parmi les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires, on trouve :

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux…

Les entreprises et employeurs exonérés de taxe

De par la nature de leur activité, de nombreux organismes sont entièrement exonérés de taxe sur les salaires. Vous n’êtes donc pas redevable de cette taxe si vous êtes :

  • un particulier employeur d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ;
  • employeur agricole ;
  • un établissement d’enseignement supérieur ;
  • micro-entrepreneur
  • un établissement public de coopération culturelle ;
  • un service départemental de lutte contre l’incendie ;
  • un centre d’action sociale doté d’une personnalité propre, subventionné par les collectivités locales ;
  • un centre de formation des personnels communaux ;
  • une caisse des écoles ;
  • certains centres de formation d’enseignement supérieur.

Décote, franchise et abattement sur la taxe sur les salaires

Plusieurs mécanismes et dispositifs permettent aux entreprises de réduire leur taxe sur les salaires. C’est le cas de la franchise, qui permet l’effacement total de la taxe en dessous d’un certain montant (1200 € en 2018). Basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, la franchise de taxe sur les salaires s’applique dès que le montant du CA ne dépasse pas :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BIC / BNC ;
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats, les droits d’auteurs, les revenus des artistes.

À noter que certaines structures, comme les mutuelles, les syndicats, les associations ou encore les centres de lutte contre le cancer bénéficient d’un abattement de taxe sur les salaires. Plafonné à 20 507 € en 2018, cet abattement est passé à 20 836 € en 2019. Mais ce n’est pas tout : ces organismes bénéficient également d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, qui reprend les principes du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE). Attention, ce crédit ne s’applique qu’aux rémunérations supérieures à 2,5 x le SMIC (2 928, 35 € nets en 2019), versées depuis 2017 et déclarées à l’URSSAF.

Enfin, les entreprises ou employeurs dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficient d’une décote. Cette décote est égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de la taxe :

0.75 x (2040 € – montant réel de la taxe)

Si cela vous paraît familier, c’est normal : c’est le même principe qui s’applique pour l’impôt sur le revenu.

Taxe sur les salaires : comment est-elle calculée ?

La taxe sur les salaires ne s’applique pas “au cas par cas” sur chacune des rémunérations versées, mais sur le total brut des salaires de l’ensemble des employés d’une société de l’année précédente (à la manière de la taxe d’habitation). Le calcul de la taxe comprend les salaires, mais aussi les primes, indemnités et autres revenus perçus cette année-là. Comme le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires admet plusieurs taux, selon le montant des rémunérations :

  • 4,25% pour les rémunérations brutes inférieures à 7 924 € ;
  • 8,50% pour les rémunérations comprises entre 7 924 € et 15 822 € ;
  • 13,60% à partir de 15 822 €.

NB : pour les salaires versés en 2018, le Projet de loi Finance 2019 a supprimé le taux de 20%.

Notez que cette taxe peut faire l’objet d’un plan mensuel ou trimestriel. Dans ce cas, les plafonds sont les suivants :

Plafonds mensuels 2019

  • 4,25%  pour les rémunérations brutes inférieures à 660 € ;
  • 8,50% pour les rémunérations comprises entre 660 € et 1 319 € ;
  • 13,60% à partir de 1 319 €.   

Plafonds trimestriels 2019

  • 4,25%  pour les rémunérations brutes inférieures à 1 981 € ;
  • 8,50% pour les rémunérations comprises entre 1 981 € et 3 955 € ;
  • 13,60% à partir de 3 955 €.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Tout dépend en fait du montant de la taxe. Plus elle est élevée, plus les obligations déclaratives et les rythmes de paiement sont fréquents : par an, par trimestre et par mois. Pour rappel, en-dessous de 1 200 €, la franchise s’applique et la taxe est annulée.

Si le montant de votre taxe est compris entre 1 200 € et 3 999 €, vous devez la payer annuellement, au 15 janvier de l’année N+1 en remplissant le formulaire Cerfa n°2502 “Déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires”. Ce formulaire est à adresser à votre Service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Entre 4 000 et 10 000 €, la taxe est due tous les trimestres, dans les 15 jours qui suivent le dernier trimestre écoulé (avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Vous devez adresser 3 relevés de versements provisionnels n°2501 ainsi qu’une déclaration de régularisation n°2502, à remettre avant le 31 janvier de l’année N+1.

Au-delà de 10 000 €, vous devez vous acquitter de la taxe sur les salaires tous les mois, dans les 15 jours qui suivent le mois écoulé. Pour cela, vous devez fournir :

  • 11 relevés de versements provisionnels n°2501 ;
  • une déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1).

Pour le paiement effectif, seuls les modes de règlement dématérialisés sont acceptés.

 

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