La donation hors part : Un outil patrimonial pour anticiper sa succession

Donation hors part successorale : 

Avant d’entamer ce sujet passionnant, il convient de poser un cadre, un contexte.

Le droit français régit le droit des successions de la manière suivante. Il existe :

  • La quotité disponible : la quotité est la partie dont peut librement disposer une personne. Ainsi, avant son décès, le de cujus est amené à réaliser un testament afin de gratifier la ou les personnes de son choix.
  • La réserve héréditaire : une personne ne peut pas disposer librement de la réserve. En effet, celle-ci est réservée aux descendants, c’est-à-dire les enfants du de cujus. Ainsi, il n’y aura pas la possibilité de toucher à cette partie qui est réservée d’avance aux descendants.

Cependant, la quotité disponible et la réserve ne sont pas les seuls moyens de gratifier votre famille et vos amis.

Ainsi, au cours de votre vie, vous pouvez être amené à réaliser des donations envers des personnes qui vous sont chères, en dehors des cessions de titres. Qu’est-ce qu’une donation ? La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant un bien à une autre personne, le donataire. Le donateur se dépouille volontairement d’un bien, on parle d’appauvrissement au profit d’une autre personne.

Autrement dit, vous n’êtes pas obligé d’attendre votre décès et que votre succession s’ouvre afin de gratifier des personnes. En outre, le testament n’est pas la seule option reconnue par le droit français qui permet de gratifier des proches. La donation entre vifs peut donc être perçue comme une donation en avancement de part successorale dans la mesure où la donation est faite en avance par le donateur et de son vivant. On parlera alors de donation entre vifs par préciput et hors part.

Donation entre vifs par préciput ou hors part définition : c’est un acte volontaire de transmission d’une partie de son patrimoine qui permet d’anticiper la succession.

Dans cet article, nous verrons donc plus en profondeur cette notion de donation hors part successorale.

I/ La donation en avancement de part successorale

A/ Les particularités de la donation hors part

A la différence du testament, qui ne prend effet qu’au moment du décès du testateur, la donation a un effet immédiat, sous réserve de certaines conditions. Ainsi, la donation a un effet immédiat et ne sera parfaite que lorsque le donataire acceptera de recevoir la donation. La différence majeure réside dans ce point. Dans le cadre d’un testament, le bénéficiaire a la capacité de refuser la gratification. En revanche, dans le cadre de la donation, l’acceptation doit obligatoirement être donnée.

Par ailleurs, la donation est marquée par le principe d’irrévocabilité des donations. Ainsi, le donateur ne peut pas récupérer le bien qu’il donne au donataire. On comprend alors que toute donation est définitive. Tout principe est cependant assorti d’une exception. En effet, le principe d’irrévocabilité de la donation tombera dès lors que :

  • La donation est assortie d’une condition suspensive,
  • Dans l’acte de donation, il existe une clause prévoyant un droit de retour,
  • Il y a une inexécution des charges qui entraîne la révocation de la donation,
  • Une révocation pour ingratitude a lieu.

En outre, les donations entre époux sont toujours révocables unilatéralement par le donateur.

B/ Une donation oui, mais sous quelle forme ?

La donation doit impérativement être contenue dans un écrit. La donation doit alors faire l’objet d’un acte notarié. En effet, la donation, comme exposé précédemment, est un acte « grave », dans la mesure où il y a un appauvrissement volontaire et irrévocable de la part du donateur. C’est pour cette raison que le législateur impose au donateur d’établir un acte de donation sous la forme notariée, afin que ce dernier reçoive les conseils du notaire.

Par ailleurs, lorsque l’on parle d’une donation en avancement de part successorale entre vifs, cette donation est irrévocable. Le donateur ne pourra pas récupérer son bien. Cependant, ce bien fera un retour dans le patrimoine du donateur au moment de son décès afin d’être partagé entre les bénéficiaires du de cujus. C’est pourquoi il est important de recourir à un notaire. En effet, ce dernier sera en mesure de vous expliquer le principe du rapport de la donation et de la réserve héréditaire.

La particularité de la donation hors part successorale est que celle-ci retourne dans le patrimoine du donateur lors de l’ouverture de sa succession, afin d’être partagée entre les héritiers qui figurent dans la réserve. Cependant, il faut tenir compte de l’hypothèse où il y aurait une donation hors part successorale avec dispense de rapport.

Des formalités supplémentaires existent en cas de décès d’un associé de société, ou de décès d’un gérant de SCI.

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II/ La donation en avancement de part successorale : donation rapportable ou non ?

A/ La donation en avancement de part successorale rapportable

Donation hors part successorale code civil article 843 : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

Vous l’aurez compris, si le donateur ne dit pas expressément que sa donation est non rapportable, le donataire du bien devra obligatoirement le rapporter.

En droit, on considère que le donateur a favorisé une personne au détriment d’une autre. La réserve héréditaire a été instaurée afin de créer une égalité entre tous les enfants du donateur. Ainsi, une donation est un avantage qui rompt cet équilibre et cette égalité entre les enfants. Par voie de conséquence, au moment du décès du donateur, c’est-à-dire le moment où sa succession sera ouverte, la donation devient rapportable. Autrement dit, le bien fera l’objet d’un retour dans le patrimoine du donateur défunt mais surtout dans la succession. Le but est de procéder à un partage à parts égales entre tous les héritiers de la réserve, dans l’unique dessein de rétablir une égalité entre ces derniers.

B/ La donation hors part successorale non rapportable

La donation par préciput ou hors part est le fait d’avantager un de ses enfants plus qu’un autre. Peu importe le motif, que ce soit la volonté de récompenser l’un de ses enfants ou de l’aider à sortir d’une situation difficile. Le donateur fait expressément part de son intention de don définitif. En outre, le bien ne devra pas être rapporté à la succession du donateur au moment de son décès.

La donation non rapportable s’impute sur la quotité disponible.

Il est important de mettre un point en avant. Une donation est rapportable (sauf volonté contraire du donateur) par une personne qui est héritier du donateur. Ainsi, si une donation vous a été faite mais que vous n’êtes pas héritier du donateur, c’est-à-dire que vous n’entrez pas dans la réserve héréditaire, vous ne serez pas tenu du rapport du bien. Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession.

Trois exceptions doivent cependant être évoquées :

  • La donation devra être rapportée s’il existe, dans l’acte de donation, une clause de rapport de donation,
  • Une donation devra être rapportée si elle empiète sur le terrain de la réserve, c’est-à-dire qu’elle réduit la réserve,
  • La donation partage n’est pas rapportable.

Vous souhaitez procéder à une donation hors part successorale. Cependant, si vous ne souhaitez pas faire de don, vous pouvez toujours procéder à une cession de titres avec LegalVision.

 

Je souhaite procéder à une cession de titres 

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