Le conseil de l’avocat : Mise en demeure et contrainte de la CIPAV différentes, comment réagir ?

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La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) vous a adressé une mise en demeure puis un huissier de justice vient frapper à votre porte pour vous délivrer une contrainte.

Vous vous apercevez que les montants sont différents entre la mise en demeure et la contrainte, comment réagir ?

Sommaire : 

I/ Rappel 
II/ En pratique

I/ Rappel

Lorsque les cotisations sont dues mais qu’elles ne sont payées aux échéances ordinaires (mois ou trimestre), les organismes sociaux, comme la CIPAV, peuvent vous le demander de façon plus ou moins virulente :

  • Mise en demeure. La mise en demeure est un préalable indispensable avant l’étape suivante (contrainte).
  • Contrainte,
  • Et/ ou visite d’un huissier qui vous remettra en main propre la contrainte.

La CIPAV ne déroge pas à cette règle.

Selon l’article R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification ».

Vous avez alors 15 jours pour contester la contrainte en motivant votre saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS). Parallèlement, une copie de la contrainte doit être envoyée à l’huissier de justice qui vous a rendu visite.

II/ En pratique

Il peut arriver que la contrainte ne soit pas précise voire que la mise en demeure et la contrainte ne mentionnent pas les mêmes montants.

Des voies de recours existent alors.

Le Code de la Sécurité sociale et la jurisprudence considèrent que le cotisant (vous), doit être suffisamment informé des sommes dont il est redevable. Cela se traduit par l’obligation, pour la CIPAV, d’éditer une mise en demeure puis contrainte précise et motivée et identique, par exemple :

  • 1er trimestre 2016 : 822 €
  • 2ème trimestre 2016 : 985 €

Si la mise en demeure et la contrainte ne sont pas identiques, la contrainte est irrégulière. Il vous faudra néanmoins contester celle-ci devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale par le biais d’une opposition à contrainte.

En effet, les juges estiment alors que vous n’avez pas été en mesure de connaître l’étendue de vos obligations.

Bien évidemment, si vous avez le choix entre deux sommes à payer, il est probable que vous choisissiez la plus faible. Pourquoi ne pas opter pour une annulation de toutes les sommes ? Vous pourrez en faire la demande dans le cadre de votre saisine du TASS.

Cédric ROBERT

Cédric ROBERT

Maître ROBERT est avocat au barreau de Nantes.

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5 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,
    Je suis salariée depuis plus 14 ans dans une société, j’ai voulu me mettre en autoentrepreneur non libérale, or il semblerait que je sois redevable de cotisations à la CIPAV, organisme dont j’ai aucune connaissance, le montant mis en demeure frôle mon étonnement sachant que je n’ai même pas généré ne serait-ce qu’1 centime par manque de temps et de conviction. Je pense que lors de ma de mon inscription j’ai du malencontreusement laisser cocher libérale sans connaitre les engagements.

    Comment puis je justifier que mon activité est pas tout rentable étant donné que je gagne rien et contester avec un recours, le montant est sur 2 ans d’un montant de 6224 euros.

    Merci de votre aide.
    Mlle KOUKOUS Yasminaa

    1. Avatar

      Bonjour Yasmine,
      Avez vous eu des réponses à votre question, je suis dans le même cas que vous et je viens de recevoir la contrainte d’huissier.
      Pouvez vous m’aider ?
      Merci d’avance,

  2. Cédric Robert
    Cédric Robert

    Bonjour Madame,

    Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir l’ensemble des éléments me permettant de vous répondre.
    Dans cette attente,

    Bien cordialement.

  3. Avatar
    Hubert MARGUERITE

    Bonjour Maître,

    J’ai une question sur les cotisations CIPAV que l’on me demande via une contrainte.
    En ayant travaillé au mois de janvier seulement en tant qu’indépendant (démission ensuite du poste de gérant majoritaire d’une SARL), suis-je redevable de la totalité du trimestre ? Ou pire, de l’année ?

  4. Avatar

    Je suis dans le même cas que Yasmine. J’ai été auto entrepreneur de 02/01/17 au 31/07/19 . apparemment il y aurait une erreur sur mon inscription je suis déclaré en tant qu auto entrepreneur indépendant alors que mon métier de marchandises en GMS ne figure pas sur la liste d’affiliés de la CIPAV. J’ai reçue le 10/10/20 dans un premier temps un avis de contrainte avant signification d’un montant de 3964 euros suivi d’une mise en demeure d’un montant 4810 euros alors que mon salaire tournait autour du SMIC je leur ai répondu par courrier postal en RAR sur Paris aucune réponse .j’ai également envoyé des mails en leur expliquant que je ne fais pas partie de leur organisme. Toujours rien sinon que des avis de relances en terminant par une mise en demeure. Ma question est : qu’elles sont les démarches à faire pour qu’ils arrêtent de me harceler s’il vous plaît.? Suis-je obligée de payer ? Merci de me répondre c’est urgent s’il vous plaît.

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