CDI à temps partiel : le guide 2021 !

CDI temps partiel

C’est quoi un CDI temps partiel ? Le CDI temps partiel est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans lequel la durée de travail du salarié est inférieure à un temps plein. Il s’agit donc avant tout d’un contrat de travail permanent entre employeur et salarié. En effet, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Néanmoins, des spécificités existent du fait du temps partiel. Dans cet article, LegalVision fait le point sur le sujet du CDI à temps partiel : modalités de conclusion, d’exécution, de rupture, ou encore droit au chômage. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Le risque en cas de non respect des règles encadrant le CDI à temps partiel est la requalification du contrat comme CDI à temps plein. Dans ce cas, le salarié pourra demander à ce qu’il soit considéré qu’il travaillait 35 heures par semaine, avec les rappels de salaire correspondants.

Attention, le Code du travail prévoit également des formes de travail à temps partiel spécifiques qui ne sont pas régies par les mêmes règles. Il s’agit par exemple du mi-temps thérapeutique, du congé parental d’éducation, du congé de solidarité familiale, des congés pour création d’entreprise, ou encore du CDI intermittent à temps partiel.

Sommaire : 

I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI à temps partiel ?
II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI à temps partiel ?
III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ?
IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ?
V/ CDI temps partiel et chômage

I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI temps partiel ?

De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel.

A) Le nombre d’heures maximal du temps partiel

Si le contrat de travail CDI à temps partiel correspond à tout CDI dans lequel la durée du travail est inférieure au temps plein, encore faut-il définir la durée du temps plein. En principe, le temps plein est la durée légale du travail, soit :

  • 35 heures par semaine ;
  • 151,67 heures par mois ;
  • 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.

Toutefois, la durée de référence du temps plein peut être moindre si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit.

B) CDI temps partiel : nombre d’heures minimum ?

En effet, la durée du travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à :

  • 24 heures par semaine ;
  • 104 heures par mois ;
  • 1102 heures par an.

Néanmoins, un accord collectif peut prévoir une durée minimale de temps partiel inférieure.

Par ailleurs, en raison de contraintes personnelles ou d’un cumul d’activités professionnelles, un salarié peut demander par écrit à l’employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale. De plus, les étudiants de moins de 26 ans bénéficient de droit d’une durée moindre afin de pouvoir suivre leurs études en parallèle du CDI à temps partiel.

C) Quelle est la répartition du travail à temps partiel ?

En général, le temps de travail du CDI temps partiel est réparti sur la semaine ou le mois.

Cependant, d’anciens dispositifs permettaient une répartition sur l’année : le CDI temps partiel annualisé, abrogé par une loi de 2000, et le CDI à temps partiel modulé sur l’année, abrogé par une loi de 2008. Si le contrat de travail a été signé avant la publication de ces lois, ces dispositifs restent valables. Aujourd’hui, une répartition du temps de travail sur l’année est possible dans deux cas :

  • Un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et le salarié donne son accord exprès ;
  • Le salarié en fait la demande en raison de besoins personnels.

La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle est déterminée dans le contrat de travail, ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. Cependant, cela ne permet pas au salarié de connaître ses horaires journaliers. De plus, les salariés à temps partiel ne sont pas soumis à l’horaire collectif de l’entreprise ou de l’établissement. Par conséquent, l’employeur doit obligatoirement informer par écrit et à l’avance le salarié des horaires qu’il sera amené à effectuer.

D) Comment fonctionnent les heures complémentaires en cas de CDI à temps partiel ?

Les heures complémentaires temps partiel sont les heures accomplies au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat. Cela correspond aux heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel.

Le nombre d’heures complémentaires hebdomadaires ou mensuelles est soumis à une double limite :

  • 10% de la durée de travail fixée contractuellement, sauf prévision conventionnelle différente,
  • le cumul de la durée du travail contractuelle et des heures complémentaires ne doit pas atteindre la durée du temps plein.

La rémunération des heures complémentaires est majorée. En l’absence de prévision conventionnelle, la majoration de salaire suit le schéma suivant :

  • 10% pour les heures complémentaires inférieures à 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat,
  • 25 % pour les heures complémentaires entre 10% et 1/3 de la durée du travail prévue dans le contrat.

Le salarié doit être informé qu’il lui est demandé de faire des heures complémentaires au moins 3 jours à l’avance.

Si l’horaire moyen réellement accompli est supérieur de deux heures à l’horaire fixé dans le contrat, pendant une certaine durée, l’horaire contractuel doit être modifié. La modification prend la forme d’un avenant à un CDI à temps partiel. Le salarié peut s’opposer à cette modification.

E) Peut-on cumuler 2 CDI à temps partiel ?

Il est tout à fait possible de de cumuler deux CDI à temps partiel, ou un CDI à temps partiel avec une activité non salariée. Un salarié à temps partiel peut ainsi décider de créer son entreprise. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour avoir le droit de cumuler deux activités.

Tout d’abord, le salarié qui a deux ou plusieurs emplois salariés ne doit pas dépasser en tout la durée maximale de travail prévue par le Code du travail. Le salarié doit fournir une attestation écrite à ses différents employeurs afin de certifier qu’il respecte ces exigences légales. En principe, la durée maximale est de :

  • 10 heures par jour ;
  • 48 heures par semaines, ou 44 heures par semaines sur 12 semaines consécutives.

Ensuite, en raison de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité qui concurrence celle de son employeur.

Enfin, le salarié pourrait être soumise à une clause d’exclusivité l’empêchant d’effectuer une seconde activité. Néanmoins, les clauses d’exclusivité sont par principe interdites pour les salariés à temps partiel. Elles sont autorisées uniquement si elles sont indispensables pour protéger les intérêts de l’entreprise, justifiées par les fonctions dévolues au salariées, et proportionnées à ce but.

II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI temps partiel ?

La mise en place d’un contrat de travail CDI à temps partiel suppose que l’entreprise soit autorisée à conclure ce type de contrats. En outre, les modalités de passage à temps partiel sont encadrées légalement, et la rédaction du CDI à temps partiel doit être minutieuse.

A) Dans quels cas une entreprise peut mettre en place du temps partiel ?

Le contrat de travail CDI à temps partiel peut être mise en place dans une entreprise si :

  • Un accord collectif de branche, d’entreprise, ou d’établissement le prévoit ;
  • A défaut, après avis des représentants du personnel. Cet avis est transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours ;
  • En l’absence de représentants du personnel, sur initiative de l’employeur ou des salariés, après information de l’inspection du travail.

De plus, l’employeur doit informer et consulter régulièrement les représentants du personnel sur les contrats à temps partiel dans l’entreprise.

B) Comment faire une demande de temps partiel ?

Pour faire une demande de temps partiel, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date envisagée de début du temps partiel. Cette lettre contient obligatoirement la durée du travail et la date de début souhaitées. L’employeur répond sous 3 mois. Ce dernier peut refuser la demande dans deux cas :

  • Il n’existe pas de poste disponible à temps partiel dans la catégorie de poste du salarié ;
  • Le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Par ailleurs, le salarié peut toujours refuser une proposition de passage à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

Les salariés en temps partiel qui veulent passer à temps plein ont la priorité pour se faire attribuer les postes à temps plein équivalents ou de même catégorie dans l’entreprise. De la même façon, les salariés à temps plein voulant passer à temps partiel ont priorité pour les postes équivalents à temps partiel. Pour que ce dispositif soit effectif, l’employeur doit communiquer à ces salariés la liste des emplois correspondants disponibles.

C) La rédaction du contrat de travail CDI temps partiel

A la différence du CDI classique, le CDI à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit. De plus, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Qualification du salarié ;
  • Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • Eléments de rémunération ;
  • Répartition de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, et les cas de modification de cette répartition, sauf exception ;
  • Modalités de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé ;
  • Les limites d’heures complémentaires.

III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ?

Les salariés à temps partiel doivent faire l’objet d’une égalité de traitement avec les salariés à temps complet. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ces derniers. Par exemple, un employeur ne peut pas priver un salarié d’une prime seulement au motif de son temps partiel.

Certains avantages sont calculés comme ceux des salariés à temps plein :

  • L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait travaillé à temps plein ;
  • Le salarié à temps partiel a droit au repos dominical, sauf dérogations légales ;
  • Les salariés à temps partiel ont aussi droit à 2,5 jours de congés payés par mois, cela ne dépend pas de l’horaire effectué ;
  • Les mêmes droits s’appliquent en matière de maladie et maternité.

Toutefois, la rémunération du salarié en CDI temps partiel est proportionnelle à celle d’un temps plein ayant la même qualification, en fonction de la durée du travail effectuée et de l’ancienneté. Ainsi, le SMIC temps partiel est calculé au prorata du SMIC temps plein.

Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés chômés s’il est censé travailler ce jour là, et est rémunéré en fonction de l’horaire qu’il aurait dû accomplir.

IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ?

La rupture du CDI à temps partiel intervient dans les mêmes conditions que celles d’un CDI classique.

L’employeur peut ainsi procéder au licenciement du salarié, avec des spécificités en cas de licenciement économique. Employeur et salariés peuvent également conclure une rupture conventionnelle. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel, comparé au temps plein. En effet, ces indemnités dépendent du salaire perçu.

Le salarié peut aussi démissionner du CDI à temps partiel. Quelle est la durée du préavis de démission CDI temps partiel ? La durée en jours calendaires est identique pour les salariés à temps partiel et à temps plein. Cette durée est fixée par la convention collective de branche, un accord d’entreprise, ou le contrat de travail. Il n’y a pas de durée légale du préavis de démission.

Enfin, en cas de manquement de l’une des parties aux obligations résultant du contrat de travail, l’autre partie peut prendre acte de la rupture ou encore demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

V/ CDI temps partiel et chômage

Les salariés en temps partiel bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Ils doivent donc être involontairement privés d’emploi, par un licenciement ou une rupture conventionnelle. En cas de démission, si elle est considérée comme légitime, ils auront droit au chômage. Si le salarié exerce deux emplois à temps partiel, qu’il démissionne de l’un et est licencié de l’autre, il aura droit au chômage en vertu de l’activité pour laquelle il a été licencié.

Le montant de l’ARE dépend de l’ancien salaire. Pour effectuer son calcul, Pôle emploi va donc appliquer un « coefficient temps partiel » tenant compte de la durée du travail réellement effectuée. Le montant versé sera donc réduit au prorata de la durée du travail à temps partiel. En revanche, la durée d’indemnisation sera identique à celle du salarié à temps plein. Les salariés ayant perdu leur emploi à temps partiel perçoivent en général 77% de leur ancien salaire.

Peut-on cumuler ARE et CDI temps partiel ? Si vous reprenez un emploi à temps partiel alors que vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier du maintien partiel de l’ARE avec votre nouveau salaire. Les règles applicables sont similaires à celles du cumul ARE et création d’entreprise. La reprise d’un emploi à temps partiel permet également de générer de nouveaux droits aux allocations chômage.

Anna VALDEBOUZE

Anna VALDEBOUZE

Anna est juriste au sein de LegalVision. Élève-avocate et titulaire d'un M2 en droit économique, elle s'intéresse tout particulièrement au droit social.

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99 Comments

  1. Avatar

    Vous ne parlez pas de la journée de solidarité
    Pour les contrats a temps partiel et de la législation qui en découle devoirs et obligations bonne journée

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Tout d’abord, le jour pendant lequel est effectuée cette journée de solidarité, ainsi que ses conditions d’application, sont définis par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche. En l’absence de précision dans ces accords, l’employeur fixe les modalités après avoir consulté les représentants du personnel.

      Durant cette journée, le travail ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette limite est fonction de leur durée contractuelle de travail. Ainsi, la journée de solidarité doit être effectuée proportionnellement à la durée contractuelle de travail. Si vous travaillez par exemple 30 heures hebdomadaires, la durée de la journée de solidarité à effectuer est de 6 h ((30/35)x7 = 6). Pour le cas où le salarié à temps partiel ne travaille pas habituellement le jour prévu pour la journée de solidarité, en pratique, les conditions d’application de cette journée à ce dernier sont souvent précisées dans l’accord collectif ou la décision de l’employeur.

      La journée de solidarité ne peut avoir pour objet de supprimer un jour de congé payé légal, un jour de pont rémunéré par un accord collectif, une contrepartie obligatoire en repos ou encore un repos dominical. Enfin en cas de congé pour maladie ou maternité, cette journée ne peut pas être repoussée.

      Les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser de la réaliser en cas d’incompatibilité avec leurs obligations familiales impérieuses, en cas d’activité professionnelle chez un autre employeur ou bien encore en cas de suivi d’un enseignement scolaire ou universitaire.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI 15 heures et je touche en complément des allocations chômage (je précise ce sont des droits cumulé par mon ancien emploi, 400j restant)
    J’aimerais démissionner. Continuerai-je à toucher mes allocations dans sa totalité suite à cette démission? ou seront-elles supprimés? Avant ce cdi je touchais 900euros d’ARE, actuellement, en complément cdi je reçois 200euros. Vais-je retoucher les 900euros apres démission?
    Merci par avance

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Pour qu’un salarié bénéficie du reliquat de ses droits au chômage, la démission doit être légitime. De plus, il est nécessaire qu’il ait travaillé moins de 65 jours dans l’entreprise actuelle et qu’il justifie d’une durée de travail inférieure à 6 jours ou 17 heures hebdomadaires.

      Bien à vous.

  3. Avatar
    Geoffrey Dubost

    Bonjour je suis en CDI en temps partiel 12h par semaine chez adrexo dans la distribution de publicité je suis sur le point de signé un CDI a temps complet avec des heures supplémentaires en vue c est a dire plus de 44h semaine comme la loi nous autorise donc je voudrais savoir comment puis je quitte le CDI a temps partiel de la meilleur manière

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Lorsqu’un employeur propose à un salarié à temps partiel de passer à temps plein, il lui demande de signer ce que l’on appelle un avenant au contrat de travail. En effet, le passage d’un temps partiel à temps plein, constitue simplement une modification du contrat de travail, devant être acceptée par le salarié. Il n’est alors, pas nécessaire de signer un nouveau contrat de travail.

      Bien à vous,

  4. Avatar

    Bonjour, je travaille à 120h en cdi dans une société de service à domicile . J AI BESOIN D’ UN TEMPS PLEIN ET MON EMPLOYREUR ME LE REFUSE. JE FAIS QQS HEURES SUPPLÉMENTAIRES MAIS C EST INSUFFISANT.
    AI JE LE DROIT DE DÉMISSIONNER POUR UN TEMPS PLEIN DANS LE MEME DOMAINE ? SUIS JE SOUMISE AU PRÉAVIS ?
    MERCI DE VOTRE RÉPONSE

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Le salarié a la possibilité de démissionner de son CDI à temps partiel pour conclure un autre contrat à temps plein. Néanmoins, s’il vient à travailler dans le même domaine d’activité, il doit vérifier que n’existe pas dans son contrat de travail, une clause de non-concurrence.

      Par ailleurs, un préavis doit être exécuté. Il débute au moment de la notification de la rupture du contrat. Sa durée est prévue soit par le contrat de travail, la convention collective ou les usages de la profession.

      L’employeur peut cependant, dispenser le salarié de l’effectuer, ou ce dernier peut en faire la demande lui-même.

      Bien à vous.

  5. Avatar
    nicole alexandre

    bjr j ai un cdi de 30 h par mois sur mon contrat c est marqué 1.25 jour de congé payé je voudrais poser mes jours mais je vodrais etre sure du nombre auquel j ai droit merci

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

      Bien à vous.

  6. Avatar
    Latchan Viramale m.Sylvie

    Bonjour,je démissionne de mon poste d’auxiliaire de vie en CDI et en consultant un peu les blogs ,je me pose des questions.J’ai signé pour 100h mensuelle et depuis quelque mois j’en fait moins et je suis payé aux heures que j’ai effectuer ,est ce normal? Est ce que j’aurai droit à l’are par rapport à mes autres contrats..Merci beaucoup pour votre retour..

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      D’une part, lorsque l’employeur ne respecte pas la durée du travail prévue, il manque alors à ses obligations contractuelles. En effet, le contrat de travail doit être respecté par l’employeur et part le salarié, puisqu’il fait office de loi entre les parties.

      De plus, pour percevoir l’ARE, vous devez avoir été involontairement privé d’emploi. En outre, si le salarié à moins de 53 ans, il doit avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures, au cours des 28 derniers mois. S’il a plus de 53 ans, il doit justifié d’une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 36 derniers mois.

      Bien à vous.

  7. Avatar
    Gourdou Morgane

    Bonjour,
    Mon ami a été en CDD remplacement de congé maternité pendant 1 an, et son employeur lui a proposé un CDI temps partiel qu il accepter cependant nous nous posons des questions. Aura t il droit de chômage (car c est le même employeur) j ai cru comprendre que non. Dans ses cas comment faire ? quitter le cdi?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Un salarié peut bénéficier d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit plusieurs conditions. Pour cela, il doit notamment avoir travaillé pendant une durée minimale, et avoir perdu son emploi de manière involontaire (terme du CDD, licenciement, rupture conventionnelle etc)

      Ainsi, un salarié en CDI à temps partiel ne pourra toucher le chômage que s’il répond aux conditions de l’ARE, et s’il perd son emploi contre son gré.

      Bien à vous.

  8. Avatar
    Saint-Pol Nicolas

    Bonjour,
    Je suis employé à temps partiel 26H semaine et il m’arrive régulièrement de faire des heures complémentaires et même d’être à temps plein pour la durée d’un mois pour remplacer des collègue en congés etc…
    J’ai la possibilité de cumuler avec un autre emplois ,20H semaine, mais vais-je avoir le droit de refuser tout remplacement et heures complémentaires pour être dans la légalité ? Il me sera impossible de remplacer mes collègues à 35H plus mon 20H chez mon second employeur…
    Merci d’avance .

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Le contrat de travail détermine les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées.

      En principe, un salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires dans la limite de 10 % de sa durée de travail contractuel. Toutefois, un accord d’entreprise peut permettre de porter cette proportion à un tiers.

      Attention, ces heures complémentaires ne doivent jamais permettre au salarié d’atteindre la durée de travail à temps plein.

      En cas de cumul d’emploi, il est préférable de prévenir le premier employeur. En effet, sans cette information, il pourra demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires si besoin. Or si ce dernier refuse, il sera fautif.

      Il convient de rappeler également que le cumul d’emploi est admis si la durée maximale du travail autorisée n’est pas dépassée (10 heures par jour et 48 heures par semaine)

      Bien à vous.

      1. Avatar
        Nicolas Saint-pol

        Merci pour ces précisions , il m’arrive très souvent de remplacer des collègues en congés , ce mois-ci je suis à temps complet en juillet aussi, j’ai cru lire que j’étais en droit de demander à être à temps plein à certaines conditions , après je sais que mon employeur n’en a pas envi , pourtant ça fait 20 ans que je suis à 26H semaine …Je ne suis pas assez entreprenant et dis oui à tout…
        Cordialement.

        1. Avatar
          Shannon PICHOUX

          Bonjour,

          Effectivement, une requalification du contrat de travail à temps plein peut être demandée par le salarié lorsque sa durée du travail atteint la durée légale. Elle est en principe, de 35 heures mais consulter la convention collective de l’entreprise est nécessaire, car elle peut prévoir une durée légale inférieure ou supérieure (39 heures par exemple) Ainsi, si une telle disposition est prévue, c’est à cette dernière qu’il faudra se référer.

          Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonjour,
    Je viens de signer mon CDI en 30h modulable. Hors presque toutes les semaines je suis à 34h quels sont mes droits et puis-je exiger un temps pleins ? Dans ma boîte on me dit que non on me parlant du « modulable »
    Je ne suis pas grande connaisseuse et on ne me donne pas plus de réponse.

    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. En effet, il arrive que l’activité de cette dernière, varie. Cette modulation du temps de travail est donc possible, tant qu’elle est mise en place par accord collectif ou par l’employeur.

      Il faut de plus, que la durée du temps de travail du salarié à temps partiel ne dépasse pas la durée légale du travail (35 heures en principe)

      Bien à vous.

  10. Avatar

    Bonjour j ai fait 2 demande de passage à temps complet par mail en 2018 et 2019 n ayant jamais reçu de réponse puis je demander la requalification de mon contrat à temps plein

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsqu’un salarié demande à passer du temps partiel au temps plein, l’employeur n’est pas tenu d’accepter. Ainsi, que ce dernier ne réponde pas, ou qu’il refuse la requête, la requalification du contrat en temps plein, n’est pas possible.

      Bien à vous.

  11. Avatar

    Bonjour,
    J’ai un cdi temps partiel 30h et dois être embaucher en cdi temps complet dans un autre domaine.
    Je voudrais savoir quelle est la durée de mon préavis ?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour connaître la durée de son préavis, le salarié doit se référer à son contrat de travail ou, à défaut de dispositions, à la convention collective de son entreprise.

      Bien à vous.

  12. Avatar
    Samuel chouvellon

    Bonjour, je touche l’Are complète depuis 6 mois (900€). J’ai commencé il y a deux jours un emploi à temps partiel. Je suis en période d’essai, puis-je rompre ma période d’essai et espérer retoucher mon ARE complète? Merci d’avance ça m’angoisse cette histoire…

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      La rupture pendant la période d’essai est libre et n’a pas a être motivée. En outre, lorsque tous les droits au chômage n’ont pas été épuisés, il est possible de percevoir le reliquat de ceux-ci.

      Bien à vous

  13. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaite quitter un CDI temps partiel pour un CDI à temps plein. Puis-je négocier de ne pas effectuer le préavis qui est contractuellement de 2 mois ?
    Merci de votre réponse.

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Effectivement, un salarié souhaitant quitter son emploi peut demander à son employeur d’être dispensé de préavis.

      Bien à vous.

  14. Avatar
    RESTIF Jacqueline

    Bonjour, notre fille a travaillé 3 mois cet été en cdi temps partiel 24 heures , après avoir démissionné et ayant recu son solde tout compte, elle n’a pas été payée de ses heures complémentaire alors qu’elle effectuait plus de 80 heures environ par mois. Que devons nous faire? et pourquoi son salaire horaire n’est pas le meme chaque mois ? merci de votre réponse

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Face au non-paiement de ses heures complémentaires, le salarié peut tout d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation.

      Si le refus de ce dernier persiste, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement de ses heures complémentaires.Il dispose pour ce faire d’un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir le paiement de ces heures.

      D’autre part, un salarié à temps partiel étant à 24 heures par semaine, ne peut pas faire plus de 2.4 heures par semaine (ou 8 heures par semaine si la convention collective le prévoit). Si ce dernier travaille plus, l’employeur ne respecte pas la législation du travail.

      Je vous invite donc à consulter un avocat.

      Bien à vous.

  15. Avatar

    Bonjour,
    Je suis en cdi à temps partiel de 20h par semaine depuis debut juillet. Si je veux quitter mon emploi pour suivre une formation et que mon employeur accepte ma demande de rupture conventionnelle, st-ce que je bénéficierai des allocations à la fin de mon contrat ?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Effectivement, un salarié qui conclut une rupture conventionnelle avec son employeur pourra bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi.

      Cependant, pour cela, certaines conditions doivent être remplies (durée minimale de travail, être apte à exercer un emploi etc).

      Je vous invite à consulter notre article pour en savoir plus : https://blog.legalvision.fr/2019/07/29/allocation-chomage-conditions-et-montant/

      Bien à vous.

  16. Avatar
    MILLESECK Marie

    Bonjour,
    une entreprise souhaite m’embaucher dans 6 mois à temps plein cdi. en attendant elle souhaiterai pouvoir juste me faire un contrat de 4h/semaine pour un élargissement de son ouverture hebdomadaire. a t elle le droit.
    sachant que certaines semaines je ferais 9 hrs de plus en cas de remplacement exceptionnelle . comment pourrait elle faire. je précise que je serais également son 1er employé étant tout seul pour le moment?
    Merci

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En présence d’un contrat de travail à temps partiel, notamment un CDD, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas être inférieure à 24 heures. Toutefois, il existe des dérogations à cette durée minimale (dérogation conventionnelle, dérogation demandée par le salarié en raison d’un cumul d’activités ou de contraintes personnelles, CDD d’une durée maximale de 7 heures, étudiant de moins de 26 ans, remplacement d’un salarié absent).

      Ensuite, les heures complémentaires sont limitées à 10% de la durée contractuelle de travail sauf disposition conventionnelle différente.

      Enfin, le Code du travail n’apporte aucune précision quant au cumul de CDD avec un même salarié pour des motifs distincts.

      Bien à vous.

  17. Avatar

    bonjour ,

    j’ai travaillé 5 mois en CDI pour 30 H par mois environ , je travaillais 1 week end sur 2 . Comment calculer mon indemnité de congés payés ?

    Aurais je le droit à l’ARE ?
    merci.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      L’indemnité compensatrice de congés payés est égale :
      – Soit au dixième (1/10) de la rémunération totale brute perçue pendant la période légale de référence (1er juin au 31 mai) ;
      – Soit au montant de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant les congés.
      La formule de calcul qui sera appliquée sera celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

      Afin de bénéficier de l’ARE, il est nécessaire d’avoir perdu son emploi de manière involontaire (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime). Le salarié ne doit pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. En outre, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier d’une période de travail minimale de 88 jours au cours des 28 derniers mois.

      Bien à vous.

  18. Avatar

    Bonsoir, je travail comme aide a domicile pour des particuliers. Chez un de mes employeur ma collègue binôme est en arrêt maladie depuis novembre 2017. J’ai signé un contrat CDI pour 3 h semaine et je remplace ma collègue a raison de 8 a 13 h complémentaires, sans avenant a mon contrat CDI. C’est une association qui a la gestion administrative de mon employeur et je n’ai ni majoration ni repos compensateurs ni congés payés sur ces heures complémentaires depuis la signature de mon CDI .
    J’ai vue une jurisprudence sur ce sujet mais je ne comprend pas très bien. Puis-je avoir deux contrats pour cet employeur ou bien suis-je en droit de demander quelque chose car je pense que ce n’est pas normal.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Le Code du travail ne contient aucune disposition quant au cumul de deux contrats de travail dans une même entreprise avec le même salarié. Toutefois, la jurisprudence précise qu’il est possible pour un employeur de conclure plusieurs contrats avec un salarié à condition qu’il respecte les dispositions relatives aux durées maximales de travail et que le salarié bénéficie des temps de repos.

      En outre, le salarié qui réalise des heures complémentaires a droit à une majoration de son salaire. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il ne les rémunère pas.

      Bien à vous.

  19. Avatar
    sylviane guerriero

    bonjour je travail comme aide familiales a domicile depuis 2005 en cdi a temps pleins mon employeur decide de me remettre a temps partiel donc perte de salaire quels sont mes droits en matiere de complement de salaire pour pole emplois merci de me repondre ! bien a vous

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter pôle emploi.

      Bien à vous.

  20. Avatar

    bonjour
    je suis actuellement en C D I en temps partiel a 24h par semaine .
    j ai signée un avenant pour changer de poste de travail et mon temps de travail qui passe a 30h le 17/09/2019, mais le poste ne me convient pas du tout . mon employeur veut me remettre a mon ancien poste mais en me baissant mes heures a 17h par semaine .
    en a t il le droit

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsqu’un salarié est à temps partiel dans une entreprise, il doit effectuer au minimum 24 heures par semaine (sauf convention collective prévoyant une durée moindre) L’employeur ne peut donc pas faire travailler un salarié 17 heures.

      Bien à vous.

  21. Avatar
    DAMATO CLAUDE

    Bonjour
    j’ai 63 ans , je suis à la retraite et je voudrais savoir si il m’est possible de travailler dans le magasin de mon fils pour 6 heures par semaine
    ayant des à coté bien rempli ( activités diverses garde de mes petits enfants etc ) existe t’il des contrats ou quelle solution puis-je avoir
    pour pouvoir travailler 6 heures par semaine
    merci pour votre réponse
    cordialement
    C.D

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il est possible de cumuler une retraite et la reprise d’un emploi sous conditions.

      Un contrat est dit à temps partiel dès lors que la durée du travail est inférieure à la durée légale :
      hebdomadaire soit 35 heures par semaine,
      mensuelle soit 151,67 heures par mois,
      annuelle soit 1 607 heures par an.

      Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail. Il est possible de fixer la durée minimale de travail par convention ou par accord de branche étendu. A défaut, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Néanmoins, il est possible de déroger à cette durée minimale lorsque :

      le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014,
      le salarié est âgé de moins de 26 ans et poursuit ses études,
      le contrat est un CDD d’une durée maximale de 7 jours,
      le contrat est un CDD conclu pour remplacer un salarié absent.

      Le salarié peut également demander à déroger à cette obligation pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs contrats à temps partiel.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  22. Avatar
    HORNOY Hervé

    Bonjour,
    Je travaille pour une entreprise privée de services à la personne, en CDD à temps partiel. Le minimum qui m’est garanti en salaire contractuellement est 2 heures par mois. Si pas de missions dans le mois, je ne suis payée que 2 heures. On me propose un CDI dans les mêmes conditions. Pas de plannings à l’avance, juste une tranche horaire sur le contrat, on me contacte au fur et à mesure des missions. Les Indemnités kilométriques sont à 0,27 euros/km. Si je refuse le passage en CDI, je perds la précarité qui me serait payée a la fin de mon CDD .Peut on ainsi disposer des gens sans les payer et en les prévenant au compte goutte de leurs missions ? Merci pour votre aide

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Un contrat est dit à temps partiel dès lors que la durée du travail est inférieure à la durée légale :
      hebdomadaire soit 35 heures par semaine,
      mensuelle soit 151,67 heures par mois,
      annuelle soit 1 607 heures par an.

      Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail. Il est possible de fixer la durée minimale de travail par convention ou par accord de branche étendu. A défaut, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Néanmoins, il est possible de déroger à cette durée minimale lorsque :

      le contrat a été signé avant le 1er juillet 2014,
      le salarié est âgé de moins de 26 ans et poursuit ses études,
      le contrat est un CDD d’une durée maximale de 7 jours,
      le contrat est un CDD conclu pour remplacer un salarié absent.

      Le salarié peut également demander à déroger à cette obligation pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou lui permettre de cumuler plusieurs contrats à temps partiel.

      Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile (…), la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
      Il précise également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  23. Avatar

    Bonjour,
    je cumule 2 emplois à temps partiel, et je souhaite arrêter l’un des deux. J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur qui a refusé.
    je souhaite créer ma micro-entreprise. et j’aurai souhaité pouvoir bénéficier de toutes les aides existantes pour les demandeurs d’emploi, tout en ayant des allocations chomage. Je travaille depuis à peine un an chez cet employeur, je ne peux donc pas bénéficier de la nouvelle loi permettant de démissionner tout en ouvrant des droits au chomage. Que puis-je faire pour quitter ce CDI et ouvrir des droits pole emploi ? Je vous remercie de l’attention portée à ma demande. Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il existe plusieurs modes de rupture du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
      – rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
      – licenciement du salarié (motif personnel ou motif économique) ;
      – démission.

      En principe, en cas de démission le salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage. En effet, pour en bénéficier il faut être « involontairement privé d’emploi ». Cependant, il existe des démissions dites « légitimes » qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage. A compter du 1er novembre 2019, la démission pour création d’entreprise sera considérée comme légitime. Le salarié démissionnaire pourra donc bénéficier des allocations chômage. Néanmoins, deux conditions principales devront être remplies :
      – avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise présentant un caractère réel et sérieux ;
      – avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

      Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  24. Avatar

    Bonjour je travaille dans une Société de nettoyage et je suis en cdi Temps partielle (25h) par semaine, mais je souhaite demissioner d Ici le fin Novembre,d Ici la semaine prochaine j irais voir ma responsable pour lui en parler, mais je ne Sais pas comment faire, svp de bien vouloir m eclairer un peu.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Les règles relatives à la rupture d’un CDI à temps partiel sont les mêmes que celles pour un CDI à temps complet. Aucune procédure n’est imposée. Cependant, la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque. Il est ainsi nécessaire de prévenir l’employeur. Pour des raisons de preuve, un écrit est souvent privilégié. Le salarié doit ensuite respecter un préavis, sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous,

  25. Avatar

    Bonjour,
    Je suis en contrat partiel de 20 h par mois .
    Pouvez-vous me dire, à quelles moments je pourrais demander une augmentation ?
    Merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Que ce soit pour demander une augmentation de la rémunération ou pour demander une augmentation du temps de travail il n’y a pas de moments prédéfinis. Le salarié est seul juge.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  26. Avatar

    Bonjour,
    Les fautes graves pour licenciement pour un contrat partiel .
    Pouvez-vous me les énumérer.
    Merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La faute grave résulte d’un manquement grave du salarié à ses obligations contractuelles qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
      Il n’existe pas de définition précise de la faute grave. Cependant, celle-ci est souvent admise dans les cas :
      – d’absences injustifiées ou d’abandon de poste,
      – d’indiscipline ou d’insubordination du salarié,
      – de harcèlement, de violences ou d’injures,
      – de vols,
      – de consommation d’alcool ou de drogue pendant le temps de travail…

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  27. Avatar
    Nsimi Nadège

    Jai deux CDI à temps partiel. Le 1 et 20h et le 2 ieme 15h. Mais avec celui de 15h je veux faire une rupture conventionnelle car mauvaise ambiance.
    Mon premier employeur me propose de passer de 20h à 24h par semaine.
    Quel impacte sur mes indemnités chômage
    Devrais je accepter l’augmentation de 4h

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il est possible pour un salarié ayant perdu un des emplois qu’il occupait de cumuler un revenu provenant d’un autre emploi qu’il occupe et l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). L’ARE perçue est alors calculée sur la base du salaire de l’emploi perdu.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter Pôle Emploi.

      Bien à vous.

  28. Avatar
    Leroux Marion

    Bonjour, suite à une démission d’un emploi en cdi, je vais reprendre un cdd de 6 mois à temps partiel à 25.5h par semaine. On me propose de compléter ce temps partiel dans une autre entreprise avec un cdi, un jour par semaine soit 8 h par semaine. Si mon cdd de 6 mois n’est pas renouvelé, pourrais-je demander le chomage malgré l’autre emploi de 8 h en cdi (et du coup, est ce que cela « vaut le coup » d’accepter ce cdi de 8h) ? et si par la suite je démissionne de ce cdi de 8 h, cela aura-t-il un impact sur mon droit au chômage ?
    Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Il est possible pour un salarié ayant perdu un des emplois qu’il occupait de cumuler un revenu provenant d’un autre emploi qu’il occupe et l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). L’ARE perçue est alors calculée sur la base du salaire de l’emploi perdu.

      En principe, en cas de démission le salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage. En effet, pour en bénéficier il faut être « involontairement privé d’emploi ». Cependant, il existe des démissions dites « légitimes » qui permettent au salarié démissionnaire de bénéficier des allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter Pôle Emploi.

      Bien à vous.

  29. Avatar
    Peltier Valérie

    Bonjour,
    je suis embauchée en CDI a temps partiel modulé comme enseignante dans une école de commerce depuis plus de 10 ans. Mes heures ont beaucoup varié selon les années entre 360 et 60 heures par an. L’école de m’a pas reproposé de cours cette année en septembre. Elle vient de me contacter pour me proposer une rupture conventionnelle. Ai-je intérêt à accepter ou attendre un licenciement?
    Merci de votre aide,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture et a droit aux allocations chômage. Le salarié qui refuse une rupture conventionnelle poursuit alors son contrat de travail.

      Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. Le salarié ne peut pas choisir le motif de son licenciement.

      Bien à vous.

  30. Avatar
    caroline catoir

    Bonjour, j’ai quitter mon cdi temps plein pour diverses raisons pour un cdi a temps partiel 120h puis-je prétendre à l’are ?

    merci

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, rupture pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée, mais aussi rupture conventionnelle) peuvent prétendre à l’ARE. Les salariés ayant démissionné ne peuvent donc pas y prétendre sauf lorsqu’ils ont été contraints de démissionner pour une raison légitime. Dans ce cas, ils peuvent aussi prétendre au versement de l’ARE.

      Bien à vous,

  31. Avatar
    Chrisostome Christine

    Bonjour,
    Apres avoir fait 2 cdd de 6 mois à 35h et un CD de 3 mois à 35h aussi, on me propose un cdi 24h sur 3 jours (8h par jour) que j’ai accepté (car j’ai 70km aller/retour) mais pas encore signé. On me dit maintenant qu’il se peut que mes 24h soient repartis sur 4jours. Ont-ils le droit de rêve.ir sur leur parole ?

    1. Avatar
      Mégane Gorzerino

      Bonjour,

      Un accord verbal n’a aucune valeur juridique dans ce cas. Il est donc possible en principe de revenir sur ce qui a été conclu.
      A l’inverse, si le salarié a signé une promesse d’embauche (c’est à dire une promesse unilatérale de travail), l’employeur ne pourra plus se rétracter.

      Bien à vous,

  32. Avatar
    Delattre pascale

    Bonjour
    Je travaille pour une société de nettoyage dans une grande surface. J ai un cdi de 54 h par moi soi 1h30 le matin du lundi au samedi et de 13 h à 15h le lundi et mardi. Suite à un différent il me supprime les heures de l après midi sois disant provisoirement mon employeur doit il me payer quand même 54 h. Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Si votre employeur souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels de votre contrat de travail il doit avoir nécessairement votre accord, car il s’agit d’une modification de votre contrat de travail et non de vos conditions.
      Par ailleurs l’employeur est tenu d’honorer les termes du contrat de travail, notamment payer la rémunération prévue. Ainsi, s’il n’a pas fourni le nombre d’heures de travail prévues, il devra malgré tout payer l’intégralité du salaire, à la condition que le salarié se soit tenu à sa disposition. Si l’entreprise connaît une baisse d’activité, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle. En effet les mesures gouvernementales issues de la crise sanitaire, permettent à l’employeur de vous faire travailler à temps partiel, sans modification de salaire si vous êtes au SMIC.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  33. Avatar

    Bonjour actuellement en cdi à temps partiel 20h par mois et en même temps je touche un complément are ouvert par mon ancien emploi. Je souhaite démissionner, est-ce que j’aurais toujours droit au are malgré la démission ?

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      En principe, la démission supprime le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cependant Pôle emploi ouvre droit à l’ARE si la démission est considérée comme légitime. Généralement Pôle emploi retient comme « motif légitime » le déménagement ou le motif professionnel (Défaut de paiement des salaires par l’employeur, actes délictueux à l’encontre du salarié dans le cadre de son contrat de travail par exemple).
      Vous pouvez également opter pour une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux allocations chômage.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  34. Avatar

    Bonjour après 11 ans d’embauche en CDI dans mon entreprise privée mes patrons m’ont proposés de changer mon contrat pour deux CDI À temps partiel : le premier toujours dans mon entreprise pour 24 heures et le second dans leur deuxième entreprise pour 11 heures. N’ayant pas forcément le choix car on m’a fait comprendre que je risquais étant la dernière entrée dans l’entreprise de perdre mon poste pour des raisons Économiques J’ai donc accepté l’offre un petit peut contrainte et forcée dirons nous mais bon je m’y suis faite . Aujourd’hui je suis en arrêt maladie et enceinte ( mon congé maternité commence dans 3 mois et sera la suite de mon arrêt maladie car malheureusement je ne pense pas pouvoir reprendre pour l’instant mon emplois ) . Mes employeurs veulent ouvrir un poste en CDI à temps plein dans l’entreprise où je travaille 11 heures mais ils comptent embaucher quelqu’un d’autre que moi. Ne suis-je pas prioritaire? Le fait d’être absente pour maladie ou maternité fait il que je ne suis plus prioritaire pour les créations de poste à temps plein ? Et si quand je reviens de maternité mon poste à temps partiel de 11h n’existe plus du fait de la création du poste à 35h qu ai je le droit de demandé ? Ils risquent de me demander de récupérer mon ancien poste celui qu’ils ont voulut que je change pour risque de perte d emplois pour raison economique et perdre par la même occasion les avantages de l’autre entreprise à savoir le taux horaire par exemple qui est supérieur dans la 2ème entreprise …Merci de vos réponses par avance

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Tout d’abord les licenciements économiques sont encadrés par la loi, en effet il faut caractériser une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires dans l’entreprise sur
      – 1 trimestre en dessous de 11 salariés
      – 2 trimestres consécutifs entre 11 et 50 salariés etc.
      Par ailleurs, précisons qu’il n’est pas admis de forcer la main d’un employé pour qu’il change de poste en agitant le spectre d’un licenciement économique.
      Cela étant dit, vous avez des droits en cas de création de poste dans votre entreprise. Selon l’article L. 3123-8 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l’attribution des postes à temps plein qui sont disponibles dans le même établissement ou dans la même entreprise, et qui relèvent de leur catégorie professionnelle ou sont équivalents à l’emploi qu’ils occupent.
      Votre employeur a donc l’obligation de vous informer de la création de poste auquel vous êtes en droit de postuler.
      Consultez également votre convention de branche qui peut parfois être encore plus avantageuse que le droit commun.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  35. Avatar

    Bonjour, je souhaite quitter un CDI à temps partiel de 130h/mois pour un CDD à temps complet. Si je cumule les 3 mois nécessaires, puis je prétendre au chômage ou à une demande d’aide pour une formation qualifiante (qui est le but premier de ce changement) ? Pour information, je sais par avance que ma demande de fongecif sera refusé car manque de moyen dans ma région et je ne remplis pas les critères prioritaires.
    Cordialement.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes.
      – Vous avez été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois.
      – Vous avez involontairement perdu votre emploi comme la fin de CDD.
      – Vous vous inscrivez à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail.
      – Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
      – Vous êtes physiquement apte à travailler ;

      En ce qui concerne la formation, il existe en France un nombre incalculable qui dépendent de votre domaine d’activité, de votre âge, de votre lieu de résidence etc. Pour connaitre la formation qui correspond le mieux à vos attentes, il vous faudra prendre contact avec Pôle Emploi.
      Par ailleurs n’hésitez pas à consulter notre article sur les contrats de professionnalisation : https://blog.legalvision.fr/2019/08/12/contrat-de-professionnalisation-tout-connaitre/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous

  36. Avatar
    nicolas durand

    Je suis demandeur d’emploi indemnisé a partir du 11 mai 2020,suite a une rupture conventionnelle.Actuellement en contrat CDI temps partiel de 53 heures par mois depuis 1 an. je souhaite me déclarer en statut auto entrepreneur .
    Comment puis je être sur de pouvoir bénéficier du statut ACCRE et d’une demande d’arce,tout en gardant mon temps partiel ?ou bien faut t-il que démissionne de mon Temp partiel ?

    merci pour vos réponses

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord si vous touchez l’ARE (aide de retour à l’emploi) vous ne pouvez la cumuler avec l’ACRE. Par ailleurs les conditions d’attribution de l’ARCE sont les suivantes :
      – Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération.
      – L’allocataire doit justifier de la création ou reprise d’entreprise, en produisant un justificatif, par exemple, un extrait Kbis.
      Cependant l’UNEDIC est claire : Ne sont pas concernés par l’ACRE, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l’activité qu’ils ont reprise ou créée et qu’ils conservent.
      En espérant avoir pu vous être utile.
      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  37. Avatar
    Julie Guéret

    Bonjour,

    vous écrivez « V/ CDI temps partiel et chômage
    Les salariés en temps partiel bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Ils doivent donc être involontairement privés d’emploi, par un licenciement ou une rupture conventionnelle. En cas de démission, si elle est considérée comme légitime, ils auront droit au chômage. Si le salarié exerce deux emplois à temps partiel, qu’il démissionne de l’un et est licencié de l’autre, il aura droit au chômage en vertu de l’activité pour laquelle il a été licencié.  »

    Je suis exactement le cas de figure du salarié qui a démissionné d’un emploi et a été licencié de l’autre, or l’entre deux ne m’a pas permis de cumuler suffisamment d’heures pour me voir attribuer l’ARE. J’ai perdu mon emploi à cause du covid et l’indemnisation est impossible à cause d’une démission qui a eu lieu en novembre 2019 quand personne ne pouvait encore prévoir ce qui allait se passer. Pourriez vous me donner la source du texte à partir duquel vous avez trouvez ces informations?

    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Une des sept conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE est d’avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus.
      Malheureusement la section que vous avez mentionné sous-entend la présence de cette condition. Si vous avez été licencié vous pouvez tout de même faire valoir certains droits.
      Par ailleurs notons que si la réforme de l’assurance chômage a eu pour effet de durcir l’accès au droits, les salariés démissionnaires peuvent néanmoins tenter d’obtenir une indemnisation, même si cette démarche a peu de chance d’aboutir.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous et bon courage pour la suite.

      1. Avatar
        Julie Guéret

        Bonsoir et merci pour votre première réponse mais je me suis mal exprimée ;

        J’avais 2 emplois en temps partiel ; j’ai démissionné de l’un en restauration et j’ai eu une fin de contrat simple (Contrat d’intervention à durée déterminée qui s’enchaînent depuis 5 ans dans le secteur de l’événementiel )

        Rien qu’avec mon emploi dans l’événementiel je cumulais au moment de mon inscription en tant que demandeur d’emploi 1156 heures au cours des 24 derniers mois.

        Ce qui bloque aujourd’hui mon indemnisation c’est de ne pas avoir travaillé 455 heures entre fin novembre (démission) et début Mars(covid et annulation de tous les événements)
        Je cumulais, malheureusement pendant cette période mon emploi dans l’événementiel et stage dans le cadre de ma formation, les journées n’ayant que 24 heures je ne pouvais pas faire plus mais ce temps en stage ne compte pas aux yeux de pôle emploi .

        Or je ne comprends pas pourquoi, alors que j’ai travaillé sans interruption dans l’événementiel pendant 5 ans et uniquement 1an et demi en restauration, la démission en restauration fait obstacle à l’ensemble de mes droits car il n’est absolument pas tenu compte de la situation antérieure à la démission qui est le cumul d’activité…

        1. Avatar
          Gianni De Georgi

          Bonjour,

          En ce qui concerne la démission, elle ouvre des droits si par la suite vous travaillez au moins de 65 jours ou 455 heures depuis le dernier départ volontaire. Si ce n’est pas le cas il sera difficile de prétendre au allocation chômage, en effet les règles sont strictes et malheureusement vous ne rentrez pas dans les cases. Il parait évident que ces règles sont évidemment issues de choix politiques, avant la réforme du 1er novembre 2019 vous auriez sans doute pu bénéficier de l’ARE, mais la loi portée par Muriel Pénicaud a durci cet accès aux droits.

          Vous pouvez cependant percevoir une aide de l’état dont l’ensemble des cas de figure sont recensés ici : https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/si-je-nai-pas-droit-aux-allocations

          En espérant avoir pu vous être utile.

          Bien à vous et courage.

  38. Avatar

    Bonjour, je suis étudiante en CDI tps partiel 30h par mois dans un restaurant. Ce mois ci j’ai travaillé quelques heures (8) mais pas 30h. Vais je avoir un salaire complet ou seulement pour les heures réellement effectuée ?
    Cordialement.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a pour but de garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d’activité partielle dès lors qu’ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC. Ainsi pour vos heures non travaillées vous aurez un revenu de remplacement au moins égal à 8,03 euros / heure.
      De plus l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle dispose que les salariés à temps partiel sont désormais couverts par le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure : à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs (si vous avez moins de 18 ans).

      Demandez à votre employeur qu’il effectue les démarches pour vous aider à percevoir les aides d’état.

      Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos experts : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  39. Avatar
    Martin jessie

    Bjr je travaille à mi temps 80heutres par moi c’est quoi le préavis merci bcp de votre réponse

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      La durée du préavis de démission est fixée :
      – soit par convention collective ou accord collectif,
      – soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
      Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord collectif ou les usages.

      Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.

      Notons de plus que le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de votre démission.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

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    Charlotte Abel

    Bonjour,
    Je suis en CDI 30 heures temps partiel, sur une période de 5 semaines mon employeur m’impose entre 37 et 38 heures de travail hebdomadaire. L’employeur me propose de récupérer ces heures supplémentaires en heures de repos plus tard et on ne sais pas quand.
    Quels sont mes droits et puis-je exiger un temps plein? ou puis-je refuser de travailler plus de 35 h hebdomadaire?

    Cordialement,

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Votre employeur est donc en droit de vous proposer de récupérer ces heures supplémentaires en heures de repos.

      Par principe, un salarié ne peut par refuser d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur. Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l’accord collectif. Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsque l’employeur ne respecte pas la règlementation.

      Si l’horaire moyen réellement accompli est supérieur de deux heures à l’horaire fixé dans le contrat, pendant une certaine durée, l’horaire contractuel doit être modifié. La modification prend la forme d’un avenant à un CDI à temps partiel.

      Bien à vous.

  41. Avatar

    Bonjour,
    Je suis en Cdi en temps partiel. Je bénéficie en plus, de l’ARE.
    Suite au confinement, mon travail ne se passe pas bien et je souhaiterais partir. Mon employeur ne souhaite pas garder un salarié pas motivé (cela va de soi)
    Néanmoins, il ne souhaite pas établir une rupture conventionnelle. Je ne connais pas les raison de son refus. Or, si je démissionne, je perd mes ARE; et si je fais un abandon de poste, cela tâchera mon dossier pôle emploi (je compte me réformer, je ne sais pas encore quand) et cela est mal venu.
    En conclusion, j’aurais besoin de votre avis sur la façon de procéder pour que mon départ ne me porte pas préjudice, tout en gardant mes ARE. Que me conseillez vous ?
    Merci de votre aide et du temps que vous pourrez m’accorder.

    1. Avatar
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La seule façon de bénéficier de l’ARE est d’être involontairement privé de son emploi (licenciement, rupture conventionnelle, non renouvellement d’un cdd). Cependant, Pôle emploi ouvre droit à l’ARE si la démission est considérée comme légitime. Généralement, Pôle emploi retient comme « motif légitime » le déménagement ou le motif professionnel (Défaut de paiement des salaires par l’employeur, actes délictueux à l’encontre du salarié dans le cadre de son contrat de travail par exemple).

      Nous pouvons fournir de l’information juridique, mais nous ne sommes pas habilités à vous conseiller.
      Je vous invite à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils plus adaptés à votre situation personnelle.

      Bien à vous.

  42. Avatar

    Bonjour.
    Je dépends de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation de soins du 31/10/1951 et j’ai un CDI temps partiel en ephad depuis le 1/06/20. Je lis un peu partout que c’est 24 heures. Moi dans mon contrat c’est noté 17.5 h. Est-ce normal..??
    Je n’ai rien trouvé dans la convention (ou peut-être j’ai loupé l’info). C’est trop long à lire.
    Qui plus est j’ai trouvé un CDI temps plein et je dois attaquer de suite. Et j’ai une chef vicieuse..je veux démissionner avec effet immédiat..
    Merci pour votre aide.

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      Selon votre convention collective, la répartition de la durée quotidienne de travail des salariés à temps partiel est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l’accord de branche relatif à l’aménagement du temps de travail. Il semblerait que cette durée soit de 24 heures.

      Le salarié peut mettre fin volontairement à un CDI.
      Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
      Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu par la convention collective ou par votre contrat de travail.

      Bien à vous.

  43. Avatar
    boucheron sylvie

    Bonjour,
    Ma fille ne souhaite plus continuer la Fac et se retrouve sans formation qualifiante. Elle a un CDI partiel de 65 h/mois depuis 11 mois qui l’aidait (nous aidait) à financer ses études.
    A quelles aides financières peut elle prétendre ? Peut elle s’inscrire à Pôle Emploi et demander une formation qualifiante tout en continuant son « job étudiant » ?
    Est ce qu’elle sera réellement suivie par un Conseiller ?
    Beaucoup de questions sur votre site sont en rapport à des aides pour un temps partiel après une période de chomage mais l’inverse ?
    Ma fille ne peut pas tout régler avec 500 €/mois et un loyer de 350 € n(APL de 172 €)
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Vincent JAUNIAU
      Vincent JAUNIAU

      Bonjour,

      Je vous invite à vous rapprocher de pôle emploi qui saura vous guider dans vos démarches.

      Bien à vous.

  44. Avatar

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article, après avoir consulté énormément de ressources sur internet, c’est le mieux écrit.

    Reste que je n’arrive pas à trouver de réponse à une question qui correspond à notre activité un peu singulière.

    Situation : SARL, TPE de 2 salariés, en difficultés suite au COVID (tourisme, courtier en location de voiture).

    Très peu d’activité sur certains mois, et boom d’activité lorsque nos clients (expatriés Français) souhaite rentrer en France pour les vacances : Juillet / Août / Décembre

    Objectif : Baisser le coût global de son salaire sur l’entreprise.

    Nous avons déjà évoqué ensemble :
    – Rupture conventionnelle : Mais j’aimerait l’éviter tant que possible..
    – Réduction du salaire : Il reste à temps plein mais pour un salaire moindre..

    Nous sommes d’accords sur les deux points ci-dessus, nous en entendons très bien et surtout, il connait tout de la société, et donc, de ses difficultés actuelles.

    J’ai donc chercher une 3ème option, que je trouve « moins mauvaise », c’est-à-dire réduction du salaire mais avec en contrepartie réduction de l’amplitude horaire et du temps de travail sur 6 mois de l’année où il n’a vraiment pas grand-chose à faire, cela permettrait de tirer au moins un « avantage » de cette réduction de salaire pour lui.

    Il est actuellement à temps plein : 35h/semaine, du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 avec coupure d’une heure

    Je souhaiterai mettre en place un CDI à temps partiel « modulé »

    Exemple de ce que je souhaiterai faire :
    Janvier, Février, Mars, Avril : 4 jours semaines
    Mai, Juin, Juillet, Aout : 5 jours par semaines
    Septembre, Octobre : 4 jours semaines
    Novembre, Décembre : 5 jours par semaines

    Horaires toute l’année : de 10h00 à 17h00 avec la coupure d’une heure, soit 6 heures de travail par jour et donc 30h par semaine.

    Ce qui donnerait sur une année, 6 mois de 4 jours par semaines et 6 mois de 5 jours par semaines.

    Les horaires étant toujours identique, les mois à 4 jours et 5 jours identiques également, sur le papier, cela me parait simple, mais avec les abrogations de 2000 et 2008 que vous mentionné, puis les contraintes de modulation hebdomadaires et mensuels, je comprends que cela n’est pas si simple, car ici, c’est sur l’année que nous souhaitons moduler.

    Ce montage serait-il possible ?

    Si oui, proposez-vous un service de rédaction de ce type de contrat ? qui serait alors un avenant, sachant qu’il est déjà en CDI.

    Merci infiniment.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il est possible de moduler le temps de travail dans un contrat de travail. Le montage que vous proposez semble donc possible.
      Il convient alors en effet de rédiger un avenant au contrat déjà existant. Malheureusement, nous ne proposons pas ce type de prestation.
      Je vous conseille donc de vous tourner vers un avocat spécialisé.

      Bien à vous

  45. Avatar
    Mathilde barieux

    Bonjour,
    Je suis dans une entreprise depuis plus d’ 1 an à temps partiel 18h par semaine. Je souhaite quitter cet emploi car 18h par semaine ne me ramène pas de salaire suffisant et il m ‘est de plus en plus difficile de trouver des  » petits boulots » en complément. J’ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron mais celui-ci refuse. Or, aujourd’hui je découvre que le minimum de travail à temps partiel est de 24h. Cela veut-il dire que mon contrat de travail n’est pas valable? Ou cela peut il être un recours pour moi et justifier ma démission auprès de pole emploi et prétendre à l’are en attendant de trouver un contrat plus conséquent ? Merci pour votre article et votre réponse. Cordialement.

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Il ne semble pas possible de toucher l’ARE dans ce cas là. En revanche,l’irrégularité du contrat peut être un moyen de négociation pour obtenir la rupture conventionnelle, notamment si vous signifiez à l’employeur que vous allez intenter une action en rappel de salaire. Je vous invite à vous tourner vers un avocat spécialisé pour obtenir plus de détails.

      Bien à vous.

  46. Avatar

    Bonjour,

    Je suis Secrétaire en CDI à temps partiel (28h/semaine), je ne m’entends plus avec mon supérieur et je souhaiterais démissionner de mon poste pour un CDD à temps plein (35h/semaine) dans une autre branche. En ai-je le droit ? Quel est mon préavis ? si le CDD n’est pas reconduit ni transformé en CDI puis je avoir le droit au chomage et si soui sur quelle base ?

    Merci pour votre réponse

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous avez le droit de démissionner. La durée du préavis dépendra alors de votre convention collective.
      Quant aux allocations chômage, vous pourrez les toucher à condition que la durée du CDD effectué soit au minimum de 65 jours travaillés depuis la démission et à condition de justifier de 130 jours ou de 910 heures de travail, au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans. Ces allocations seront calculées sur la base du salaire journalier de référence (somme de la rémunération brute des 12 derniers mois plus divisé par 365).

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  47. Avatar
    Angeline Bardon

    Bonjour,
    Je suis en cdi 24 temps partiel et je n’arrive pas à trouver réponse à question étant sur une semaine glissante peut on effectuer plus de 35h ? Sur mon planning hebdomadaire je travaille du samedi au jeudi et quand je fait le total des heures je me retrouve à 38h. Est-ce légal ? Le calcul des heures hebdomadaires s’effectue que sur la semaine de lundi à dimanche ? Ou il s’effectue aussi sur les semaines glissantes ?

    Merci de bien vouloir éclairer mon problème, mon employeur me dit que c’est tout à fait normal.

  48. Avatar

    Je travaille en CDI à temps partiel pour des entreprises de propreté .Un de mes employeurs vient de perdre un chantier, celui ci est repris par un concurrent qui me reprend dans la nouvelle entreprise . Quel sont les documents ,que mon ancien employeur doit me fournir en fin de contrat ,( celui ci ne m’a fourni qu’une lettre d’information ) et que doit me fournir mon nouvel employeur, ( celui ci ne m’a fourni qu’un avenant sur le contrat initial de l’ancien employeur) .
    Merci pour votre aide et votre réponse.

  49. Avatar

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI de 4h par semaine dans une société de nettoyage. Depuis septembre 2019 j’effectue un remplacement de 15h semaine conclu par un avenant. A cela s’ajoute un autre avenant de 4h50 pour surcroit d’activité (COVID) depuis mais 2020. J’aimerai savoir comment son majorées mes heures ? (actuellement majorées 110%). Et quand je prends un congés je ne suis payé que 4h semaine alors que toute l’année j’ai travaillé a mi-temps je trouve cela pas normale surtout que je n’ai pas d’indemnité de fin de contrat comme j’ai mon CDI. Sont-ils vraiment dans leurs droits?

    Merci pour votre retour.

    Cordialement

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