CDI à temps partiel : le guide 2019 !

C’est quoi un CDI temps partiel ? Le CDI temps partiel est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans lequel la durée de travail du salarié est inférieure à un temps plein. Il s’agit donc avant tout d’un contrat de travail permanent entre employeur et salarié. En effet, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Néanmoins, des spécificités existent du fait du temps partiel. Dans cet article, LegalVision fait le point sur le sujet du CDI à temps partiel : modalités de conclusion, d’exécution, de rupture, ou encore droit au chômage. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Le risque en cas de non respect des règles encadrant le CDI à temps partiel est la requalification du contrat comme CDI à temps plein. Dans ce cas, le salarié pourra demander à ce qu’il soit considéré qu’il travaillait 35 heures par semaine, avec les rappels de salaire correspondants.

Attention, le Code du travail prévoit également des formes de travail à temps partiel spécifiques qui ne sont pas régies par les mêmes règles. Il s’agit par exemple du mi-temps thérapeutique, du congé parental d’éducation, du congé de solidarité familiale, des congés pour création d’entreprise, ou encore du CDI intermittent à temps partiel.

Sommaire : 

I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI à temps partiel ?
II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI à temps partiel ?
III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ?
IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ?
V/ CDI temps partiel et chômage

I/ Quelle est la durée du travail d’un CDI temps partiel ?

De nombreux paramètres entrent en compte pour calculer la durée du travail d’un salarié à temps partiel.

A) Le nombre d’heures maximal du temps partiel

Si le contrat de travail CDI à temps partiel correspond à tout CDI dans lequel la durée du travail est inférieure au temps plein, encore faut-il définir la durée du temps plein. En principe, le temps plein est la durée légale du travail, soit :

  • 35 heures par semaine ;
  • 151,67 heures par mois ;
  • 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.

Toutefois, la durée de référence du temps plein peut être moindre si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit.

B) CDI temps partiel : nombre d’heures minimum ?

En effet, la durée du travail à temps partiel ne doit pas être inférieure à :

  • 24 heures par semaine ;
  • 104 heures par mois ;
  • 1102 heures par an.

Néanmoins, un accord collectif peut prévoir une durée minimale de temps partiel inférieure.

Par ailleurs, en raison de contraintes personnelles ou d’un cumul d’activités professionnelles, un salarié peut demander par écrit à l’employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale. De plus, les étudiants de moins de 26 ans bénéficient de droit d’une durée moindre afin de pouvoir suivre leurs études en parallèle du CDI à temps partiel.

C) Quelle est la répartition du travail à temps partiel ?

En général, le temps de travail du CDI temps partiel est réparti sur la semaine ou le mois.

Cependant, d’anciens dispositifs permettaient une répartition sur l’année : le CDI temps partiel annualisé, abrogé par une loi de 2000, et le CDI à temps partiel modulé sur l’année, abrogé par une loi de 2008. Si le contrat de travail a été signé avant la publication de ces lois, ces dispositifs restent valables. Aujourd’hui, une répartition du temps de travail sur l’année est possible dans deux cas :

  • Un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et le salarié donne son accord exprès ;
  • Le salarié en fait la demande en raison de besoins personnels.

La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle est déterminée dans le contrat de travail, ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. Cependant, cela ne permet pas au salarié de connaître ses horaires journaliers. De plus, les salariés à temps partiel ne sont pas soumis à l’horaire collectif de l’entreprise ou de l’établissement. Par conséquent, l’employeur doit obligatoirement informer par écrit et à l’avance le salarié des horaires qu’il sera amené à effectuer.

D) Comment fonctionnent les heures complémentaires en cas de CDI à temps partiel ?

Les heures complémentaires temps partiel sont les heures accomplies au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat. Cela correspond aux heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel.

Le nombre d’heures complémentaires hebdomadaires ou mensuelles est soumis à une double limite :

  • 10% de la durée de travail fixée contractuellement, sauf prévision conventionnelle différente ;
  • le cumul de la durée du travail contractuelle et des heures complémentaires ne doit pas atteindre la durée du temps plein.

La rémunération des heures complémentaires est majorée. En l’absence de prévision conventionnelle, la majoration de salaire suit le schéma suivant :

  • 10% pour les heures complémentaires inférieures à 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat ;
  • 25 % pour les heures complémentaires entre 10% et 1/3 de la durée du travail prévue dans le contrat.

Le salarié doit être informé qu’il lui est demandé de faire des heures complémentaires au moins 3 jours à l’avance.

Si l’horaire moyen réellement accompli est supérieur de deux heures à l’horaire fixé dans le contrat, pendant une certaine durée, l’horaire contractuel doit être modifié. La modification prend la forme d’un avenant à un CDI à temps partiel. Le salarié peut s’opposer à cette modification.

E) Peut-on cumuler 2 CDI à temps partiel ?

Il est tout à fait possible de de cumuler deux CDI à temps partiel, ou un CDI à temps partiel avec une activité non salariée. Un salarié à temps partiel peut ainsi décider de créer son entreprise. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées pour avoir le droit de cumuler deux activités.

Tout d’abord, le salarié qui a deux ou plusieurs emplois salariés ne doit pas dépasser en tout la durée maximale de travail prévue par le Code du travail. Le salarié doit fournir une attestation écrite à ses différents employeurs afin de certifier qu’il respecte ces exigences légales. En principe, la durée maximale est de :

  • 10 heures par jour ;
  • 48 heures par semaines, ou 44 heures par semaines sur 12 semaines consécutives.

Ensuite, en raison de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité qui concurrence celle de son employeur.

Enfin, le salarié pourrait être soumise à une clause d’exclusivité l’empêchant d’effectuer une seconde activité. Néanmoins, les clauses d’exclusivité sont par principe interdites pour les salariés à temps partiel. Elles sont autorisées uniquement si elles sont indispensables pour protéger les intérêts de l’entreprise, justifiées par les fonctions dévolues au salariées, et proportionnées à ce but.

II/ Quelles sont les conditions pour conclure un CDI temps partiel ?

La mise en place d’un contrat de travail CDI à temps partiel suppose que l’entreprise soit autorisée à conclure ce type de contrats. En outre, les modalités de passage à temps partiel sont encadrées légalement, et la rédaction du CDI à temps partiel doit être minutieuse.

A) Dans quels cas une entreprise peut mettre en place du temps partiel ?

Le contrat de travail CDI à temps partiel peut être mise en place dans une entreprise si :

  • Un accord collectif de branche, d’entreprise, ou d’établissement le prévoit ;
  • A défaut, après avis des représentants du personnel. Cet avis est transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours ;
  • En l’absence de représentants du personnel, sur initiative de l’employeur ou des salariés, après information de l’inspection du travail.

De plus, l’employeur doit informer et consulter régulièrement les représentants du personnel sur les contrats à temps partiel dans l’entreprise.

B) Comment faire une demande de temps partiel ?

Pour faire une demande de temps partiel, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date envisagée de début du temps partiel. Cette lettre contient obligatoirement la durée du travail et la date de début souhaitées. L’employeur répond sous 3 mois. Ce dernier peut refuser la demande dans deux cas :

  • Il n’existe pas de poste disponible à temps partiel dans la catégorie de poste du salarié ;
  • Le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

Par ailleurs, le salarié peut toujours refuser une proposition de passage à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

Les salariés en temps partiel qui veulent passer à temps plein ont la priorité pour se faire attribuer les postes à temps plein équivalents ou de même catégorie dans l’entreprise. De la même façon, les salariés à temps plein voulant passer à temps partiel ont priorité pour les postes équivalents à temps partiel. Pour que ce dispositif soit effectif, l’employeur doit communiquer à ces salariés la liste des emplois correspondants disponibles.

C) La rédaction du contrat de travail CDI temps partiel

A la différence du CDI classique, le CDI à temps partiel doit obligatoirement être un contrat écrit. De plus, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Qualification du salarié ;
  • Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
  • Eléments de rémunération ;
  • Répartition de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle, et les cas de modification de cette répartition, sauf exception ;
  • Modalités de communication des horaires de travail pour chaque jour travaillé ;
  • Les limites d’heures complémentaires.

III/ Quel est le statut du salarié en CDI temps partiel ?

Les salariés à temps partiel doivent faire l’objet d’une égalité de traitement avec les salariés à temps complet. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes avantages légaux et conventionnels que ces derniers. Par exemple, un employeur ne peut pas priver un salarié d’une prime seulement au motif de son temps partiel.

Certains avantages sont calculés comme ceux des salariés à temps plein :

  • L’ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s’il avait travaillé à temps plein ;
  • Le salarié à temps partiel a droit au repos dominical, sauf dérogations légales ;
  • Les salariés à temps partiel ont aussi droit à 2,5 jours de congés payés par mois, cela ne dépend pas de l’horaire effectué ;
  • Les mêmes droits s’appliquent en matière de maladie et maternité.

Toutefois, la rémunération du salarié en CDI temps partiel est proportionnelle à celle d’un temps plein ayant la même qualification, en fonction de la durée du travail effectuée et de l’ancienneté. Ainsi, le SMIC temps partiel est calculé au prorata du SMIC temps plein.

Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés chômés s’il est censé travailler ce jour là, et est rémunéré en fonction de l’horaire qu’il aurait dû accomplir.

IV/ Comment rompre un CDI à temps partiel ?

La rupture du CDI à temps partiel intervient dans les mêmes conditions que celles d’un CDI classique.

L’employeur peut ainsi procéder au licenciement du salarié, avec des spécificités en cas de licenciement économique. Employeur et salariés peuvent également conclure une rupture conventionnelle. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel, comparé au temps plein. En effet, ces indemnités dépendent du salaire perçu.

Le salarié peut aussi démissionner du CDI à temps partiel. Quelle est la durée du préavis de démission CDI temps partiel ? La durée en jours calendaires est identique pour les salariés à temps partiel et à temps plein. Cette durée est fixée par la convention collective de branche, un accord d’entreprise, ou le contrat de travail. Il n’y a pas de durée légale du préavis de démission.

Enfin, en cas de manquement de l’une des parties aux obligations résultant du contrat de travail, l’autre partie peut prendre acte de la rupture ou encore demander la résiliation judiciaire du contrat de travail.

V/ CDI temps partiel et chômage

Les salariés en temps partiel bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Ils doivent donc être involontairement privés d’emploi, par un licenciement ou une rupture conventionnelle. En cas de démission, si elle est considérée comme légitime, ils auront droit au chômage. Si le salarié exerce deux emplois à temps partiel, qu’il démissionne de l’un et est licencié de l’autre, il aura droit au chômage en vertu de l’activité pour laquelle il a été licencié.

Le montant de l’ARE dépend de l’ancien salaire. Pour effectuer son calcul, Pôle emploi va donc appliquer un « coefficient temps partiel » tenant compte de la durée du travail réellement effectuée. Le montant versé sera donc réduit au prorata de la durée du travail à temps partiel. En revanche, la durée d’indemnisation sera identique à celle du salarié à temps plein. Les salariés ayant perdu leur emploi à temps partiel perçoivent en général 77% de leur ancien salaire.

Peut-on cumuler ARE et CDI temps partiel ? Si vous reprenez un emploi à temps partiel alors que vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier du maintien partiel de l’ARE avec votre nouveau salaire. Les règles applicables sont similaires à celles du cumul ARE et création d’entreprise. La reprise d’un emploi à temps partiel permet également de générer de nouveaux droits aux allocations chômage.

 

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48 Commentaires

  1. Avatar
    Zahia
    25/05/2019
    • Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE
      28/05/2019
  2. Avatar
    Yaya.
    26/07/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      26/07/2019
  3. Avatar
    Geoffrey Dubost
    07/08/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      07/08/2019
  4. Avatar
    Caroline
    25/08/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      26/08/2019
  5. Avatar
    nicole alexandre
    27/08/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      28/08/2019
  6. Avatar
    Latchan Viramale m.Sylvie
    29/08/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      30/08/2019
  7. Avatar
    Gourdou Morgane
    03/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      03/09/2019
  8. Avatar
    Saint-Pol Nicolas
    03/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      03/09/2019
      • Avatar
        Nicolas Saint-pol
        10/09/2019
        • Shannon PICHOUX
          Shannon PICHOUX
          11/09/2019
  9. Avatar
    Morgane D
    04/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      05/09/2019
  10. Avatar
    Samir
    05/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      06/09/2019
  11. Avatar
    Lory
    10/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      10/09/2019
  12. Avatar
    Samuel chouvellon
    11/09/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      11/09/2019
  13. Avatar
    Poulette93
    11/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      12/09/2019
  14. Avatar
    RESTIF Jacqueline
    17/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      17/09/2019
  15. Avatar
    Christiane
    17/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      17/09/2019
  16. Avatar
    MILLESECK Marie
    18/09/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      19/09/2019
  17. Avatar
    Caroline .C
    19/09/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      19/09/2019
  18. Avatar
    jocelyne
    19/09/2019
    • Aurore GALMICHE
      Aurore GALMICHE
      20/09/2019
  19. Avatar
    sylviane guerriero
    23/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      23/09/2019
  20. Avatar
    martine bedu
    30/09/2019
    • Shannon PICHOUX
      Shannon PICHOUX
      30/09/2019
  21. Avatar
    DAMATO CLAUDE
    03/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      03/10/2019
  22. Avatar
    HORNOY Hervé
    07/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      07/10/2019
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    Helene Pagot
    08/10/2019
    • Mathilde ANNE
      Mathilde ANNE
      09/10/2019

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