Tout savoir sur la période d’essai CDI : durée, rupture et renouvellement.

La période d’essai CDI est une période prévue contractuellement au cours de laquelle salarié et employeur s’évaluent mutuellement. La période d’essai permet au salarié de vérifier que ses fonctions lui conviennent. Quant à l’employeur, il contrôle l’aptitude du salarié pour le poste, en particulier au regard de son expérience. Ils peuvent mettre fin au contrat sans indemnités et sans formalités. Quelle est la durée d’une période d’essai pour un CDI ? Comment la renouveler ? Comment rompre une période d’essai en CDI ? LegalVision fait le point. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.

L’intérêt de la période d’essai est l’absence d’application des règles classiques de rupture du CDI, par licenciement ou démission. Si les conditions de conclusion, de durée, de renouvellement ou de rupture de la période d’essai ne sont pas respectées, la période d’essai sera nulle. Le salarié sera alors considéré comme ayant été employé à titre définitif dès le début du contrat, et la rupture sera requalifiée en licenciement ou démission. Se conformer aux règles encadrant la période d’essai est donc très important.

I/ Période d’essai et CDI : comment mettre en place ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’a pas en principe à être écrit. Néanmoins, si l’on souhaite fixer une période d’essai, un écrit est exigé. En effet, la période d’essai ne se présume pas. Elle doit être prévue expressément dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. De plus, dans le cas où le salarié a reçu une promesse d’embauche prévoyant une période d’essai, elle doit être reprise dans le contrat de travail pour être valable.

Toutefois, la période d’essai est facultative. Il est tout à fait possible de conclure un CDI sans période d’essai.

Quel est le contenu de la clause de période d’essai pour un CDI ? Le contrat doit fixer le principe de la période d’essai, ainsi que sa durée. Dès l’embauche, le salarié doit savoir qu’une période d’essai est prévue. En effet, la période d’essai est toujours fixée au début de l’exécution du contrat de travail. Cette dernière sera donc valable si le contrat de travail est remis au salarié au plus tard le premier jour de travail effectif. Ainsi, la date de départ de la période d’essai est le premier jour de travail effectif, et non la date de signature du contrat de travail. Toutefois, la période d’essai débute après l’embauche, ce qui la différencie du test professionnel.

Au cours de la période d’essai, le salarié concerné doit bénéficier du même traitement que les autres salariés, et des mêmes avantages. Néanmoins, certains avantages conditionnés par l’ancienneté ne lui seront pas octroyés, en fonction de la durée de la période d’essai.

II/ Quelle est la durée période d’essai CDI ?

La durée de la période d’essai CDI doit obligatoirement respecter les durées légales maximales suivantes :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 4 mois pour les cadres.

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent toujours fixer des durées plus courtes. La durée de la période d’essai pour un CDI peut être plus longue uniquement si cela est prévu par un accord collectif de branche conclu avant la loi du 25 juin 2008.

Dans tous les cas, la jurisprudence apprécie si la durée de la période d’essai CDI est raisonnable au regard des fonctions confiées au salarié.

Si l’employeur fixe une période d’essai CDI après CDD, la durée du CDD doit être déduite de la durée de la période d’essai prévue. Il en va de même en cas de CDI conclu à la suite de certains contrats d’intérim ou stages.

Comment se calcule la durée de la période d’essai ? En principe, elle se décompte en jours calendaires. D’après la jurisprudence, les articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas au calcul de la période d’essai. Par exemple, si une période d’essai d’un mois début le 9 janvier, elle prendra fin le 8 février à minuit. En outre, si elle se termine un jour non travaillé, le délai n’est pas reporté au prochain jour travaillé. Ce calcul est important car la rupture de la période d’essai peut intervenir jusqu’au dernier jour inclus.

De surcroît, la période d’essai peut être prolongée en raison des périodes de suspension du contrat de travail. C’est le cas des congés payés, du congé sans solde, et des arrêts maladie ou accident du travail. En revanche, les jours fériés ne prolongent pas la période d’essai CDI.

III/ Comment procéder au renouvellement période d’essai CDI ?

Trois conditions sont nécessaires au renouvellement de la période d’essai CDI :

  • La possibilité de renouvellement doit être prévue par un accord de branche étendu applicable à l’entreprise. L’accord fixe les conditions ainsi que la durée de renouvellement.
  • La possibilité de renouvellement est expressément inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, et ce dès l’embauche du salarié.
  • Le salarié donne son accord explicite et non équivoque pour le renouvellement.

Cette dernière condition explique qu’en pratique, l’employeur envoie une lettre de renouvellement de période d’essai au salarié. Ce dernier peut accepter en envoyant une lettre d’acceptation du renouvellement, ou encore par email. Le point important est que son accord soit exposé clairement. Dans tous les cas, les modalités de renouvellement devront respecter les prévisions de la convention collective. Toutefois, le contrat de travail pourra déroger à ces modalités dans un sens plus favorable pour le salarié.

La période d’essai est renouvelable au maximum une fois. La durée du renouvellement peut être inférieure ou égale à la durée initiale. La durée totale de la période d’essai sera au maximum :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 8 mois pour les cadres.

Les mêmes tempéraments conventionnels que ceux exposés pour la durée initiale s’appliquent.

Le renouvellement de la période d’essai CDI ne peut être décidé dès début de la période d’essai, et doit être justifié par la nécessité d’évaluer encore les aptitudes du salarié ou les fonctions confiées. Ainsi, le non-renouvellement de la période d’essai CDI est toujours possible.

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IV/ Comment faire une rupture période d’essai CDI ?

Si l’essai est concluant, en fin de période d’essai CDI, le contrat se poursuit normalement. A défaut de précision dans la convention collective, aucun formalisme n’est exigé. L’essai compte dans l’ancienneté.

Cependant, le salarié ou l’employeur peuvent vouloir rompre une période d’essai en CDI. L’intérêt de la rupture de période d’essai CDI est que les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne s’appliquent pas. Ainsi, les règles strictes qui encadrent le licenciement, en particulier le licenciement économique, ou encore la rupture conventionnelle, ne sont pas applicables. Il n’est pas non plus possible de démissionner d’un CDI en période d’essai.

Le salarié touche uniquement son dernier salaire, et éventuellement une indemnité compensatrice de congés payés. Aucune indemnité de rupture n’est versée.

Cependant, le Code du travail et la jurisprudence ont encadré le motif, le moment, le délai de prévenance, et même le formalisme de la rupture de période d’essai.

A/ Le motif de rupture

En principe, la rupture de période d’essai est libre. Chaque partie peut rompre une période d’essai CDI discrétionnairement, sans avoir à justifier d’un motif.

Néanmoins, l’employeur ou le salarié qui décide de mettre fin à une période d’essai CDI peut toujours être sanctionné pour abus de droit. La rupture est qualifiée d’abusive dans les cas suivants :

  • Détournement de finalité de la période d’essai : le rupture repose sur des motifs sans rapport avec l’aptitude du salarié à pourvoir le poste. Par exemple, l’embauche a permis d’occuper un poste temporaire, au lieu d’employer un salarié en CDD. Une rupture pour motif économique peut également être abusive.
  • Légèreté blâmable : l’employeur n’a pas donné au salarié le temps ou les moyens de prouver sa capacité à occuper le poste.
  • Intention de nuire.

De plus, si l’employeur se fonde sur un motif discriminatoire pour mettre fin à un CDI en période d’essai, la rupture de période d’essai est nulle.

Il faut noter que les exigences particulières relatives aux salariés ayant subi un accident du travail sont applicables à la rupture de période d’essai.

B/ A quel moment rompre un CDI pendant la période d’essai ?

La rupture peut intervenir jusqu’au dernier jour de la période d’essai. Après le terme de la période d’essai, toute rupture par l’employeur est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l’absence de lettre de licenciement notifiée selon les exigences légales. La date de rupture est le jour de l’envoi de la lettre de rupture de période d’essai.

C/ Quel est le délai prévenance rupture période d’essai CDI ?

Le délai de prévenance, en cas de rupture par le salarié, est de 48 heures, s’il est dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus. Elle est de 24 heures s’il est présent depuis moins de 8 jours.

En cas de rupture par l’employeur, le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à :

  • 24 heures si le salarié est là depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures entre 8 jours et un mois ;
  • 2 semaines après 1 mois ;
  • 1 mois après 3 mois.

Attention, la durée de la période d’essai ne peut pas être prolongée par le délai de prévenance. Si l’employeur envoie la lettre trop tardivement, le salarié quittera la société au terme normal de la période d’essai, sans que l’entièreté du délai de prévenance ait été respecté. Il aura alors droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il n’a pas pu percevoir pendant la durée de délai de prévenance restante. Cela inclut l’indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, en cas de faute grave, le salarié n’y a pas droit.

D/ Le formalisme de la rupture

En principe, aucun formalisme légal n’encadre la rupture de la période d’essai : pas d’entretien préalable, ni de lettre à envoyer. Cependant, la rupture doit être explicite. Par conséquent, il est essentiel d’envoyer une lettre pour conférer une date certaine à la rupture et prouver le respect du délai de prévenance. En outre, il faut respecter les conditions posées par la convention collective applicable à l’entreprise, ce qui inclut en général l’envoi d’une lettre de rupture période d’essai CDI. Il ne peut pas y avoir de lettre de démission pendant la période d’essai CDI : si le salarié décide de quitter un CDI en période d’essai, il envoie également une lettre de rupture de période d’essai.

Il existe deux cas où une procédure particulière doit tout de même être respectée. Tout d’abord, si la période d’essai est rompue pour un motif disciplinaire, il faudra respecter la procédure disciplinaire. Cela comprend la convocation du salarié à un entretien pour lui exposer la sanction envisagée, et la notification par écrit de la rupture au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Par ailleurs, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

 

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