Ce qu’il faut savoir de la co-gérance d’une SARL

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L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. Ainsi, si l’on peut souvent trouver des SARL à gérant unique, il n’est pas rare de voir aux côtés d’un gérant, un co-gérant SARL.

I- Co-gérant SARL : Pouvoirs et responsabilités

Lorsqu’il y’a plus d’un gérant au sein d’une SARL on parle de co-gérance.

A/ Répartition des pouvoirs, SARL Co-gérant

Le code de Commerce dispose qu’en cas de pluralité de gérant, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. De plus, l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Ainsi, l’un des risques de la cogérance est le conflit entre gérants qui peut bloquer la société. Il est cependant possible d’envisager une répartition des pouvoirs au sein des statuts. Ainsi chaque co-gérant SARL ne pourra exécuter que les tâches qui lui ont été attribuées par les statuts.

Inversement il est aussi possible de prévoir dans les statuts que certaines décisions soient prises conjointement et que certains actes soient conjointement signés.

La Jurisprudence est venue limiter la répartition statutaire des pouvoirs des co-gérants en décidant qu’il incombe à chaque gérant d’établir le rapport de gestion et les comptes sociaux.

La cogérance dans tous les cas ne permet pas de s’attribuer les pouvoirs réservés aux associés.

B/ Responsabilité du co-gérant SARL

1) Le co-gérant  SARL et la société

En tant que dirigeant, le co-gérant SARL engage sa responsabilité envers sa société. Il convient cependant de se demander si la responsabilité des cogérants est partagée.

En fait il n’y a pas de solidarité automatique des cogérants vis à vis de la société. Chacun n’est responsable que de ses propres fautes. Cependant si les gérants peuvent-être considérés comme coauteurs d’une faute susceptible d’engager la responsabilité d’un d’entre eux, alors les cogérants coauteur sont responsable solidairement. Les tribunaux vont rechercher la contribution de chacun au fait fautif.

Le co-gérant SARL peut cependant voir sa responsabilité engagée du fait d’un autre cogérant dans certains cas. En effet, un cogérant engage sa responsabilité si, en connaissance de cause, il ne s’opposait pas à un acte d’un autre cogérant qui serait contraire à l’intérêt social, dépasserait l’objet social ou relèverait de la compétence des associés.

Alors comment se protéger contre les actes des autres cogérants ?

Le meilleur moyen est d’affirmer expressément son opposition par :

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Par exploit d’huissier.
  • Par tous moyens susceptibles de faire connaître son opposition.

2) Le co-gérant SARL, les tiers et la société

L’article L223-18 du Code de commerce précise que dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. C’est avec les tiers que les cogérants vont avoir le plus de pouvoir. Pourtant si il est possible de répartir statutairement les pouvoirs des cogérants, le code de commerce précise bien que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants et donc qui celles-qui repartissent les pouvoirs des cogérants sont inopposables au tiers. La société est donc engagée par tout actes des cogérants.

Cependant, il existe une exception. Un gérant a la possibilité de s’opposer aux actes passés par un autre gérant si ceux ci sont :

  • Contraire à l’intérêt social.
  • Dépasserait l’objet social.
  • Ou relèverait de la compétence exclusive des associés.

Si cette opposition est normalement sans effet à l’égard des tiers, l’exception existe lorsque le tiers en question avait eu connaissance de ladite opposition.

II- Co-gérant SARL : Le statut social

Le statut social du gérant de SARL va dépendre de la participation de celui-ci au sein de la société. Ainsi on distingue le statut social du gérant majoritaire de SARL de celui des gérants minoritaires, égalitaires ou non associés.

La cogérance en SARL va cependant modifier les règles de majorité classique.

A/SARL Co-gérant et majorités

La majorité s’apprécie normalement en fonction de la participation au capital social d’un individu. Mais, pour la détermination du régime social du dirigeant il est pris en compte dans sa participation les parts détenus par :

  • Son conjoint.
  • Son partenaire.
  • Ses enfants non émancipés.

A cela il faut ajouter une règle spéciale en cas de cogérance, celle des collèges. En cas de cogérance la participation des gérants n’est pas évaluée par individus, mais par la prise en compte de l’ensemble des parts sociales de chaque gérant.

Ainsi plusieurs gérants minoritaires dont la participation totale est supérieure à 50% appartiendront à un collège majoritaire et à ce titre seront assujettis au régime social des gérants majoritaires.

B/ SARL Co-gérant et régime social

1) Co-gérant SARL et RSI

Les gérants majoritaires ou appartenant à un collège majoritaire seront obligatoirement affilés à sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement Régime social des indépendants (RSI).

2) Co-gérant SARL non majoritaire

Les gérants minoritaires, égalitaires, non associés (ou appartenant à un collège minoritaire ou égalitaire), seront eux obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale au même titre que les salariés.

Pour plus de précision sur le régime social des gérants de SARL je vous invite lire notre article sur le départ à la retraite du gérant de SARL.

III- La fin de fonction du co-gérant SARL

A/ SARL co-gérant, arrivée du terme ou démission

1) L’arrivée du terme

S’il est d’usage de nommer un gérant pour une durée illimitée, il est tout à fait possible de nommer un gérant pour une durée déterminée. Cette durée devra être précisée dans les statuts. Les statuts peuvent aussi prévoir que les associés détermineront cette durée lors de chaque nomination.

Au terme de leur mandat, les gérants cesseront automatiquement leur fonction.

A défaut de durée, le gérant exercera ses fonctions toute la durée de la société.

Il est aussi possible de soumettre la fin des fonctions de gérant à la survenance d’un événement.

2) Démission d’un co-gérant SARL

N’étant régie par aucune disposition légale, le régime de la démission du gérant ou cogérant SARL sera déterminé par les statuts. Cependant en l’absence de disposition statutaire, si le gérant peut alors techniquement démissionner librement, il peut être recommandé d’écrire une lettre démission co-gérant SARL ou gérant unique. Assortie d’un préavis, cela permet d’éviter les risques d’abus et de poursuites en cas de préjudice.

B/ La révocation

Dans le cadre de la révocation d’un gérant il est très avantageux d’avoir un cogérant SARL.

La révocation du gérant est libre sur décision des associés, aucune convention ne peut aller à l’encontre de cette règle. Elle pourra juste donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts si la révocation est abusive. C’est par exemple le cas lorsque qu’elle est vexatoire.

Cependant un problème intervient lors de la convocation des associés. En effet la convocation des associés en assemblée générale se fait par le gérant. Ainsi si il n’y a qu’un seul gérant il est peu probable que celui-ci ai l’initiative de la procédure menant à sa propre révocation (Convocation, inscription à l’ordre du jour).

Le seul moyen pour les associés reste de demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

Dans le cas d’une pluralité de gérant, les autres gérants pourront effectuer la procédure de révocation.

 

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