Comment optimiser sa rémunération en tant que gérant de SARL ?

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Le statut de SARL (société à responsabilité limitée) est très prisé des entrepreneurs. En effet, la SARL est une société commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, et l’entrée de nouveaux associés est soumise à une procédure d’agrément. Toutefois, lorsque l’on souhaite monter une SARL, en plus des formalités de création, il est nécessaire de se renseigner sur les modalités de rémunération du gérant de SARL et de changement de gérant.

En effet, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces gérants peuvent également être associés de la société. En fonction du nombre de parts qu’il détient dans la SARL, le gérant est majoritaire ou minoritaire. Si deux gérants détiennent chacun la moitié des parts, ils sont appelés gérants égalitaires. La présence de plusieurs gérants constitue un collège de gérance. Le calcul des parts du gérant tient compte de celles de son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, ou encore celles détenues par société interposée.

Tous les gérants ont en principe des pouvoirs identiques de représentation de la SARL. Néanmoins, le gérant majoritaire de SARL a conséquemment un pouvoir de décision plus important, notamment pour les modifications de statut. En outre, il est protégé de la révocation par les autres associés.

Dès lors, comment nommer un gérant de SARL ? Quel est son statut fiscal et social ? Le gérant d’une SARL peut-il être salarié ? LegalVision répond à toutes vos interrogations.

I/ Nomination et changement du gérant de SARL

La nomination d’un gérant de SARL peut intervenir à la création de la société ou en cours de vie sociale. De surcroît, un changement de gérant peut être effectué pour de multiples raisons. Ce changement est notamment nécessaire à la suite d’une révocation du gérant de SARL, ou de la démission du gérant de SARL.

Le gérant de SARL peut être nommé dans les statuts. Néanmoins, tout changement de gérance impliquera alors une modification statutaire. Dès lors, la nomination par acte séparé est souvent préférée. Le gérant est alors désigné par décision des associés en assemblée générale. Le seuil de majorité légal doit être respecté, ou celui fixé par les statuts s’il est plus important. Pour prévoir un changement de gérant, il faudra appliquer un parallélisme des formes avec les modalités de sa nomination.

De plus, toute nomination de gérant SARL ou changement de gérant inclut les formalités suivantes :

  • l’insertion dans un journal d’annonces légales ;
  • le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant notamment un formulaire M0 pour la nomination ou M3 pour le changement.

II/ La rémunération du gérant de SARL

On entend par rémunération du gérant SARL la rémunération au titre du mandat social.

Sa rémunération n’est pas obligatoire. Elle peut être fixée dans les statuts. Cependant, pour pouvoir la modifier plus facilement, elle est généralement prévue par acte séparé. La rémunération des gérants de SARL fait ainsi l’objet de l’approbation de l’assemblée générale des associés. Par conséquent, un procès-verbal (PV) d’assemblée générale SARL sur la rémunération du gérant doit être établi.

Par ailleurs, si le gérant est associé, il peut participer à ce vote. En effet, d’après la jurisprudence, la fixation de la rémunération du gérant SARL n’est pas une convention réglementée. Néanmoins, si le gérant majoritaire prend part à une décision qui lui octroie une rémunération excessive, cela constituera un abus de majorité.

La rémunération du gérant de SARL non associé peut être fixe, ou variable en fonction des bénéfices de l’entreprise. Si le gérant est également associé, il percevra des dividendes en fonction de son nombre de parts. Enfin, la rémunération de l’associé non gérant SARL est uniquement constituée de dividendes.

Toutefois, si la rémunération du gérant SARL excède la capacité financière de la société, de nombreuses sanctions sont envisageables. La rémunération excessive du gérant de SARL peut notamment impliquer un redressement fiscal et une sanction pénale pour abus de biens sociaux. Cela justifierait également une révocation par les associés.

III/ Quelles charges sur la rémunération du gérant de SARL ?

Bien connaître le régime fiscal et social applicable au gérant est essentiel pour optimiser la rémunération du gérant de SARL.

A/ Rémunération du gérant de SARL : les charges fiscales

L’imposition de la rémunération du gérant de SARL dépend du régime fiscal de la société.

SARL soumise à l’IS

SARL soumise à l’IR

Gérant minoritaire ou égalitaire

Imposition dans la catégorie des “traitements et salaires”

Déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive

Imposition en BIC ou BNC selon l’activité de la SARL

Pas de déductibilité

Gérant majoritaire

Imposition dans la catégorie des “rémunérations des dirigeants”

Déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive

Imposition en BIC ou BNC selon l’activité de la SARL

Pas de déductibilité

Le gérant non associé

Imposition dans la catégorie des “traitements et salaires”

Déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive

Imposition dans la catégorie des “traitements et salaires”

Déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive

Pour optimiser les charges, il est intéressant d’avoir un gérant SARL non rémunéré, qui est également associé et perçoit seulement des dividendes. En effet, les dividendes versés au gérant associé de SARL peuvent bénéficier de la « flat tax » de 30%. Cela comprend l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

B/ Rémunération du gérant de SARL : les charges sociales

Certains gérants de SARL sont assimilés salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale. C’est le cas du gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, et du gérant non associé. Ces derniers sont assujettis à la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés.

En revanche, le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement le RSI), qu’il soit rémunéré ou non.

Les cotisations sociales du régime général sont plus élevées que celles du RSI. En termes de prestations, les allocations familiales et la retraite de base notamment sont identiques dans les deux régimes. Néanmoins, la couverture des indépendants est particulièrement moindre concernant l’assurance maladie.

Que le gérant soit assimilé salarié ou TNS, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, le gérant non salarié d’une SARL n’a pas droit au chômage. Seul un cumul avec un emploi salarié le permet. Le gérant peut également souscrire une assurance supplémentaire spécifique. Toutefois, la réforme du chômage des indépendants a créé une allocation travailleur indépendant (ATI) octroyée en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Les gérants assimilés salariés non rémunérés, tels que le gérant minoritaire SARL non rémunéré, ne paient aucune cotisation sociale. Ils ne bénéficient donc d’aucune couverture sociale. Au contraire, le gérant majoritaire non rémunéré doit tout de même régler des cotisations sociales minimales à la sécurité sociale des indépendants. Il aura ainsi une couverture sociale minimale.

IV/ Un gérant de SARL peut-il être salarié ?

A/ Peut-on être gérant de SARL et salarié d’une autre entreprise ?

Il est tout à fait possible de cumuler les qualités de gérant SARL et salarié dans une autre entreprise. Néanmoins, l’activité de la SARL ne doit pas concurrencer celle de l’autre entreprise. En effet, tout salarié a une obligation de loyauté envers son employeur, qui s’applique au gérant de SARL salarié.

B/ Peut-on être gérant salarié d’une SARL ?

Le cumul des qualités de gérant SARL et salarié de cette même société est autorisé. Toutefois, pour que le cumul du mandat social et du contrat de travail soit licite, le gérant doit être titulaire d’un emploi effectif. Trois élément caractérisent la réalité de l’emploi salarié :
  • des fonctions techniques en tant que salarié distinctes de celles de gérant ;
  • une rémunération spécifique du gérant de SARL salarié pour la fonction salariée ;
  • un lien de subordination du gérant salarié envers la société.
Par conséquent, sous réserve de la réalité du contrat de travail, il est admis d’être gérant minoritaire salarié SARL ou gérant salarié SARL non associé. Cependant, il n’est pas possible d’être gérant majoritaire salarié SARL ou co-gérant salarié SARL.
L’avantage d’être salarié et gérant de SARL est le bénéfice de l’assurance chômage au titre de l’emploi salarié.
Enfin, tout ancien salarié au chômage peut créer une SARL, et bénéficier du maintien de l’ARE sous certaines conditions, ainsi que d’autres aides à la création d’entreprise.

 

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