Le processus de création d’une EURL en ligne

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Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) consiste en la création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) à « associé unique« . Cette forme de société est, avec la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la plus choisie pour l’entrepreneur qui souhaite créer seul son entreprise. Désormais, à l’instar de toutes les formes d’entreprises, il est possible de créer une EURL en ligne.

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I/ Définition : qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une SARL à un associé avec cependant des caractéristiques spécifiques. En général, elle est dirigée par le gérant associé unique. Cependant, cela n’est pas une obligation. Créer une EURL permet de bénéficier d’un statut juridique intéressant. A l’inverse de la SASU, dont le fonctionnement est particulièrement souple, l’EURL est assez encadrée juridiquement. Le code de commerce détaille son régime juridique. Pour autant, elle paraît être un compromis judicieux, notamment pour les projets générant moins de bénéfices.

Ainsi, créer une EURL permet de doter son entreprise commerciale d’une personnalité morale, à la différence notamment du statut d’auto-entrepreneur, de l’Entreprise Individuelle (EI) et de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Créer une EURL permet également de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports. De plus, l’associé unique peut décider par la suite de transformer l’EURL en une SARL facilement si un ou plusieurs associés entrent dans le capital.  A ce titre, une cession de parts sociales devra s’exercer.

II/ Pourquoi créer une EURL en ligne ?

Créer une EURL présente de multiples avantages. En premier lieu, la responsabilité limitée permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel. Le statut EURL est communément analysé comme un outil efficace de gestion de son patrimoine. En effet, le patrimoine de l’EURL et de l’associé unique sont distincts. Cependant, une banque demande fréquemment à l’associé unique de se porter caution personnelle de la société.

Ensuite, le montant du capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique. L’apport au capital peut s’effectuer en numéraire ou en nature. L’associé a donc la possibilité de déterminer ce montant en fonction de la taille de l’entreprise. En cas d’apport en numéraire, une formalité s’impose. L’associé ne doit « libérer » que 20% du montant fixé lors de la création. Il devra ensuite verser le solde dans un délai de cinq ans.

L’associé unique peut aussi choisir entre l’impôt sur les revenus (IR) ou sur les sociétés (IS).

D’autre part, l’assemblée générale n’est pas obligatoirement constituée à la fin de l’exercice dans le cadre de l’approbation des comptes. Seule une formalité de dépôt des comptes annuels et de l’inventaire auprès du greffe est exigée.

Enfin, l’associé unique peut être gérant de l’EURL. Dans ce cas, il peut donc choisir sa rémunération versée au titre de cette fonction. Un tiers peut également posséder cette fonction sans être associé.

III/ Le régime fiscal et social de l’EURL

A/ Quelle fiscalité pour créer une entreprise EURL ?

En principe, l’impôt sur le revenu (IR) constitue le régime fiscal pour la création d’une EURL. Par conséquent, les bénéfices réalisés par la société seront imposables directement pour l’associé unique.

  • lorsque l’associé est également gérant : il est imposé directement au titre de l’IR.
  • lorsque un tiers est gérant :  le salaire du gérant peut être déduit du bénéfice imposable de la société.

Remarque : depuis la loi Sapin II, l’associé peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Toutefois, ce dernier peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette forme d’imposition est notamment obligatoire lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale. L’EURL peut bénéficier du taux réduit de l’IS. Ce taux est de 15% seulement pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 €. Pour le surplus, le taux normal, de 33,33%, est alors imposé. A ce titre, une demande doit être effectuée auprès du centre des impôts compétent.

Remarque : le choix de l’IS pour l’EURL n’est plus une décision irrévocable depuis l’approbation du projet de loi de finances de 2019.

B/ Quel régime social au sein de l’EURL ?

Plusieurs situations sont à différencier sur ce point.

  • L’associé unique est gérant.

Cette situation demeure majoritaire lorsqu’une personne décide de créer son entreprise EURL. L’associé décide d’occuper le statut de gérant au sein de son EURL. Dans ce cas, le régime social est celui des non-salariés (TNS). Il est donc affilié au régime général pour les créations d’EURL en 2019. A l’inverse, il est affilié au SSI (Sécurité Sociale indépendants) pour celles créées auparavant. La catégorie d’imposition dépend de l’activité de la société (BIC, BNC, etc…). Lorsque la société génère des bénéfices, l’associé unique devra s’acquitter de cotisations sociales dont le montant diffère selon sa rémunération.

Remarque : L’associé unique et gérant peut bénéficier du régime auto-entrepreneur depuis la loi Sapin II de 2016.

  • L’associé unique n’est pas gérant.

Dans cette situation, l’associé n’occupe donc aucune fonction dirigeante au sein de son EURL. De ce fait, il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. De même, la catégorie d’imposition dépend de l’activité sociale de l’entreprise (BIC, BNC etc…).

  • Le cas du gérant du non associé.

Cette situation résulte du cas précédent. L’associé unique décide de nommer une autre personne pour la gérance de l’EURL.  A l’inverse des 2 cas précédents, sa rémunération est déductible. Également, la catégorie d’imposition dépend de l’activité exploitée au sein de l’EURL.

IV/ Comment créer une EURL en ligne ?

Ensuite, créer une EURL nécessite l’accomplissement de formalités obligatoires. A ce titre, il est important de respecter ces règles de procédure afin d’obtenir l’immatriculation de la société au RCS.

A/ La Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est fondamentale lors de la création d’une EURL. Elle détermine le futur fonctionnement de l’EURL avec le code de commerce. Plusieurs mentions obligatoires sont exigées, notamment :

  • La dénomination sociale, la durée sociale et l’adresse du sièges social.
  • L’objet social.
  • L’identité de l’associé unique.
  • Le montant du capital social et ses modalités de répartition. Désormais, aucun montant minimum n’est requis.

D’autres mentions restent essentielles, à savoir :

  • La nomination, les attributions et la rémunération du gérant.
  • Les modalités de décision de l’associé unique.
  • Le mode de transmission et de cession des parts sociales, notamment en cas de transformation de l’EURL en SARL.
  • Les modalités de dissolution de l’EURL.

Remarque : Il convient de souligner l’importance des statuts et des mentions obligatoires et importantes. En cas d’oubli ou erreur, il faudra alors procéder à une modification des statuts. Or cette formalité est payante et contraignante.

B/ Les formalités afin de créer son EURL

Après avoir déterminé le lieu de la domiciliation d’une société, plusieurs étapes demeurent essentielles afin de créer une Eurl en ligne.

  • Les apports

L’associé unique doit consentir un investissement, un apport envers l’EURL comme l’exige l’article 1832 du Code de commerce. Cet apport peut être en numéraire ou en nature.

En premier lieu, l’apport en numéraire consiste à verser une somme d’argent lors de la création de l’EURL. Concernant les modalités, 20% de la somme totale de l’apport doivent être libérés dès la constitution de l’entreprise. Le montant est déposé dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts. Un certificat sera alors transmis à l’associé unique. Ce certificat devra ensuite être communiqué au greffe pour créer l’EURL en ligne. Le reste de la somme devra ensuite faire l’objet d’un dépôt dans un délai de cinq ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Ensuite, l’associé unique peut décider d’effectuer un apport en nature à sa société. Lorsque l’apport est un bien, un commissaire aux apports doit être nommé afin de l’évaluer correctement. Cette règle est obligatoire pour les biens qui représentent plus de la moitié du capital social.

  • La publication au journal d’annonce légale (JAL).

Avant de pouvoir créer une EURL en ligne, un avis de constitution de la société doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonce légale. Certaines mentions sont obligatoires. Cette publication doit s’exercer dans le département du lieu dans lequel l’EURL aura son siège social.

  • L’immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés.

Cette ultime étape entraîne la création de la personne morale. Le dépôt au greffe du RCS permet de créer l’EURL en ligne. En effet, désormais il est possible d’effectuer toutes les formalités de manière dématérialisée. Les statuts ainsi que d’autres documents juridiques obligatoires sont alors adressés sur la plateforme en ligne du greffe du Tribunal du Commerce. Le greffe transmet après acceptation du dossier un K-bis permettant d’identifier l’EURL. En plus du K-bis, l’EURL recevra un numéro SIREN, un code APE et pourra démarrer son activité.

Remarque : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, désormais une obligation supplémentaire existe pour les sociétés commerciales, dont l’EURL. A ce titre, l’associé unique effectue une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs afin de créer l’EURL en ligne.

C/ Les Coûts pour créer son EURL en ligne

Toute formalité de création d’une société a malheureusement un coût. Créer une EURL en ligne ne permet pas d’échapper à la règle. La publication au journal d’annonce légale coûte environ 150 €. De plus, le dépôt au greffe du dossier de constitution de l’EURL entraîne le paiement de la somme de 39,42 €.

A présent, créer une EURL en ligne ne contient plus aucun secret pour vous. N’attendez plus pour vous lancer dans la création de votre société.

 

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