Où domicilier une sci :
Vous souhaitez créer une SCI, Société civile immobilière mais vous ne savez pas par où commencer. Votre partenaire Legalvision vous accompagne en apportant des réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Il existe plusieurs formes de SCI, location, familiale, de construction-vente et d’attribution. Selon, la vision que vous avez de votre entreprise vous choisirez l’une de ces formes :
- La SCI familiale facilite la transmission de patrimoine intergénérationnelle.
- La SCI de location est faite pour les personnes souhaitant invertir dans l’achat d’un bien immobilier afin de le louer par la suite.
- Quant à la SCI de construction-vente permet d’acquérir un terrain afin d’y construire un bien immobilier aux fins de le revendre et réaliser un bénéfice.
- Enfin la SCI d’attribution permet d’acquérir un bien immobilier et le diviser entre les associés afin de pouvoir jouir de ce bien.
Autrement dit, la SCI a un objet purement immobilier. Toute personne physique ou morale peut devenir un associé d’une SCI. Un impératif demeure cependant, il faut au minimum 2 associés pour créer une telle société.
Créer une SCI oui, mais par où commencer ? Où domicilier une SCI ?
La création d’entreprise suppose de prendre en considération plusieurs éléments. Le sujet étant vaste, cet article se concentrera donc sur la domiciliation d’une SCI. Où domicilier une SCI ? Lorsqu’on parle de domiciliation il s’agit de déterminer l’endroit où le siège social sera implanté.
Votre adresse de domiciliation SCI doit être choisie au plus tard lors de la rédaction des statuts de votre société. Par ailleurs, ce choix ne doit pas être négligé puisque le siège social est le lieu des prises de décisions. Mais également l’adresse à laquelle l’administration peut vous contacter. Aussi, ce peut être lieu où vous rentrerez en contact avec vos clients. Vous l’aurez compris la question où domicilier une SCI est d’une très grande importance.
Sommaire :
I/ Où domicilier une SCI ? Les différentes options de domiciliation :
II/ Où domicilier une SCI : Comment procéder à un transfert de siège social ?
I/ Où domicilier une SCI ? Les différentes options de domiciliation :
Domicilier son entreprise chez soi ou domicilier son entreprise chez un tiers : quel choix adopter ?
Plusieurs options de domiciliation s’offrent à vous. En effet, vous avez le choix entre la :
- Domiciliation SCI chez un associé,
- Domiciliation SCI chez un tiers,
- La domiciliation SCI domicile gérant.
A) Domiciliation d’une SCI chez un associé :
N’importe quel associé peut accueillir le siège social de sa société. En effet, cette option est peu coûteuse et très facile à mettre en oeuvre. Il suffit que l’associé qui accueille le siège social de la société dresse une attestation de domiciliation au bénéfice de la SCI. Cette autorisation domiciliation SCI doit contenir le nom, prénom et adresse du domiciliant ainsi que les informations relatives à la société.
L’associé devra indiquer le nom de la SCI sur la boite aux lettres.
B) Domiciliation SCI chez un tiers :
Lorsqu’on parle d’un tiers on fait référence à une société de domiciliation. En outre, procéder à une domiciliation d’une SCI au domicile de l’associé ou du gérant permet de faire des économies. Cependant, dans l’hypothèse d’un déménagement de l’associé ou gérant, il faudra impérativement procéder à un transfert de siège social.
Quelles sont donc les avantages qu’une société de domiciliation peut vous offrir ?
Une telle société de domiciliation est qu’elle permet d’éviter les frais qui peuvent être par un transfert de siège social. Par ailleurs, elle vous offre d’autres services :
- Adresse de référence,
- Service de secrétariat,
- Une permanence téléphonique.
C) La domiciliation SCI domicile gérant :
En tant que gérant, la possibilité vous est offerte d’installer votre siège social à votre adresse personnelle. En outre, la possibilité est offerte d’installer le siège de manière indéfinie. Mais également d’installer votre siège social à votre domicile pour une durée limitée de 5 ans. C’est notamment le cas dans le cadre d’une SCI a objet commercial, par exemple une SCI qui a pour objet la location meublée et dont les revenus dépassent 10% du chiffre d’affaires total de la SCI.
La domiciliation a des avantages et inconvénients. Vous faites des économies dans la mesure où vous ne paierez pas de loyer supplémentaire pour la location d’un local commercial. Cependant, si vous déménagez il faudra procéder à un changement domiciliation SCI. Autrement dit, il faudra faire acte de ce changement d’adresse personnelle auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où le siège est installé. On parle alors de transfert de siège social. Opter pour la domiciliation SCI chez soi peut donc s’avérer être une fausse bonne idée.
II/ Où domicilier une SCI : comment procéder à un transfert de siège social ?
A) La prise de décision des associés réunis en Assemblée générale extraordinaire :
Tout transfert de siège social de SCI suppose de recueillir l’avis des associés. En effet, le gérant de la SCI doit convoquer la collectivité des associés. Ces derniers devront s’exprimer selon les règles de majorité prévues dans les statuts. A défaut, la décision devra être prise à l’unanimité des associés.
Le transfert de siège social devra être voté lors d’une Assemblée générale extraordinaire. Le gérant doit ensuite établir un procès-verbal pour constater l’accord des associés sur la décision de transfert de siège social.
Il est alors impératif de modifier les statuts. En outre, il faut modifier l’article relatif au siège social afin de faire apparaître la nouvelle adresse.
B) La publication du transfert dans un journal d’annonces légales
Le gérant, ou mandataire selon les cas, doit publier une annonce légale de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être sélectionner parmi les journaux présents dans le département du siège social. Cette publication doit se faire dans le mois suivant l’assemblée générale extraordinaire.
Il faut mettre un point en exergue, en outre, il convient de différencier selon que le transfert a lieu :
- Hors ressort : il faut publier deux annonces légales, une dans l’ancien ressort du siège social et une dans le nouveau ressort. Cette double publication suppose donc de payer deux fois.
- Dans le même ressort : ici, une seule annonce est nécessaire puisqu’il n’y a pas de changement de département.
C) L’accomplissement des formalités auprès du Centre des formalités des entreprises :
Il faudra remplir un dossier de modification. Ce dossier est composé du formulaire M2 « déclaration modificative » qui doit être signé par le représentant légal ou à défaut par le mandataire. Dans cette seconde hypothèse, il est important de fournir un pouvoir.
Le dossier est composé des éléments suivants :
- Le PV de l’AGE,
- Les statuts modifiés,
- Une attestation de parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales,
- Un justificatif d’adresse du nouveau siège social,
- La liste des sièges sociaux antérieurs, en cas de transfert hors ressort,
- Le formulaire M2,
- Un pouvoir,
- Une attestation de domiciliation.
Le coût d’un transfert de siège social même ressort = 195.38€, s’agissant d’un transfert hors ressort = 230.56€.
