Rupture conventionnelle ou licenciement économique : comparaison de ces deux modes de cessation du contrat de travail

Rupture conventionnelle ou licenciement économique

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement économique ? Qu’est-ce qui est préférable en cas de cessation d’activité, licenciement économique ou rupture conventionnelle ? Nombreux sont les salariés et les employeurs à se poser ces questions lorsque leur entreprise envisage des procédures de rupture conventionnelle ou licenciement économique.

Tout d’abord, la différence entre licenciement économique et rupture conventionnelle réside dans le mode de rupture du contrat. Le licenciement est unilatéral alors que la rupture conventionnelle est d’un commun accord.

En outre, le comparatif licenciement économique et rupture conventionnelle se décline sur plusieurs plans. LegalVision vous fournit une comparaison des procédures, des mesures sociales d’accompagnement et d’aide à la création d’entreprise, des indemnités et leur régime social et fiscal, et du droit au chômage.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les procédures
II/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : comment les combiner ?
III/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les mesures sociales
IV/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les indemnités
V/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : le régime fiscal des indemnités
VI/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : le régime social des indemnités
VII/ Comparaison rupture conventionnelle et licenciement économique : droit au chômage

I/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les procédures

Le licenciement économique doit être justifié par l’un des motifs listés par la loi. Ainsi, il s’agit des difficultés économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou de la cessation d’activité de l’entreprise.

Toutefois, dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui licencient 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours, l’employeur doit élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Le PSE contient un ensemble de mesures visant à éviter ou à défaut limiter les licenciements. Il peut prévoir un Plan de Départ Volontaire (PDV), par lequel les salariés candidats au départ volontaire n’entrent pas dans le cadre du licenciement économique et bénéficient d’une indemnité de départ volontaire plus importante. Le PSE est établi en vertu d’une procédure très encadrée, et doit être validé ou homologué par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La rupture conventionnelle peut intervenir à tout moment sans qu’un motif spécifique soit exigé. L’employeur et le salarié concluent une convention de rupture. La RC doit respecter une procédure spécifique et est homologuée par la Direccte.

La rupture conventionnelle collective (RCC) est une suppression d’emploi par le biais de plusieurs rupture conventionnelles. L’employeur conclut un accord d’entreprise qui fixe les modalités de la rupture, et les salariés se portent candidats au départ dans ces conditions. L’accord doit être validé par la Direccte.

Que ce soit licenciement économique ou rupture conventionnelle, la procédure est longue. En effet, à cause des interventions de l’administration et des consultations des représentants du personnel, cela peut prendre plusieurs mois. Seul le licenciement économique individuel peut être rapide.

II/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : comment les combiner ?

En principe, les règles et avantages du licenciement économique ne s’appliquent pas aux ruptures conventionnelles individuelles et collectives. Cependant, si des ruptures conventionnelles individuelles avec un motif économique ont lieu pendant une période de réduction des effectifs, l’administration est susceptible de les comptabiliser pour vérifier le seuil d’élaboration obligatoire d’un PSE. En effet, le but est d’éviter un licenciement économique déguisé en rupture conventionnelle.

III/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les mesures sociales

Au niveau du licenciement économique, l’employeur doit dans tous les cas rechercher un poste de reclassement interne en France avant de procéder au licenciement.

De plus, dans le cadre du PSE, de nombreuses autres mesures sont prévues, notamment :

  • le reclassement externe, dont parfois le soutien à la réactivation du basin d’emploi ;
  • l’aide à la création  ou à la reprise d’activités par les salariés ;
  • des actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou reconversion ;
  • des primes d’incitation au départ volontaire ;
  • un congé de conversion.

En revanche, il n’y a pas de mesure sociale spécifique en cas de rupture conventionnelle. Néanmoins, ces mesures pourraient être négociées entre le salarié et l’employeur.

De surcroît, pour la rupture conventionnelle collective, l’accord d’entreprise doit comprendre des mesures d’accompagnement et de reclassement externe. Il peut prévoir un congé de mobilité, pendant lequel le salarié alterne périodes de formation et périodes d’emploi au sein ou hors de l’entreprise. Des aides à la reconversion et la création d’entreprise, et des actions de formations et VAE peuvent être proposées.

La différence entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle de contrat repose donc essentiellement sur la procédure appliquée. Lorsque l’on écrit son projet de création d’entreprise, il est utile de s’intéresser aux aides proposées dans le PSE ou l’accord de RCC.

IV/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les indemnités

L’indemnité légale de licenciement économique est calculée comme suit :

  • 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Néanmoins, le montant conventionnel ou contractuel sera retenu s’il est plus favorable. L’indemnité de licenciement économique est accordée si le salarié a plus de 8 mois d’ancienneté. Le salarié pourra également avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis si les conditions sont remplies.

Toutefois, dans le cadre du PSE, il est fréquent que l’employeur décide de majorer l’indemnité de licenciement économique. Le salarié aura aussi droit à diverses indemnités correspondant aux mesures sociales.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Par conséquent, il n’y a pas en principe de différence d’indemnité entre licenciement économique et rupture conventionnelle. Cela dépend de la négociation et du montant finalement accordé par l’employeur lors de la rupture conventionnelle.

V/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : le régime fiscal des indemnités

Les indemnités de rupture conventionnelle collective et les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu. Les autres montants versés dans le cadre des mesures sociales de PSE ou RCC sont assimilés à ce régime.

Les primes de licenciement économique hors PSE et de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées d’impôt dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
  • deux fois la rémunération annuelle brute du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat ;
  • la moitié de l’indemnité versée.

Les deux premiers montants sont pris en compte dans la limite de 6 fois le Plafond de la sécurité sociale (PASS).

Cependant, une limite existe en cas de rupture conventionnelle individuelle. Si le salarié est en droit de toucher la retraite d’un régime obligatoire au jour de la rupture du contrat, les indemnités sont intégralement soumises à l’impôt.

En rupture conventionnelle ou licenciement économique, le régime fiscal avantageux dépend à nouveau de la procédure suivie.

VI/ Rupture conventionnelle ou licenciement économique : le régime social des indemnités

La part des indemnités exonérée d’impôt est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l’exonération est limitée à deux fois le PASS. Cela correspond à 81 048 euros en 2019. Les régimes les plus avantageux au niveau fiscal le sont donc au niveau social.

Pour la CSG et la CRDS, les indemnités sont exonérés dans la limite du montant conventionnel ou légal spécifique, ou à défaut le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Néanmoins, l’exonération est toujours limitée à 2 fois le PASS et au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Dans tous les cas, si l’indemnité dépasse 10 fois le PASS, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS. En 2019, 10 PASS équivaut à 405 240 euros.

VII/ Comparaison rupture conventionnelle et licenciement économique : droit au chômage

Que la fin du contrat de travail résulte d’une procédure de licenciement économique ou rupture conventionnelle, le salarié a droit aux allocations chômage. Cependant, il doit remplir les critères d’affiliation tels que définis depuis la réforme de 2017.

Toutefois, dans le cadre du licenciement économique, le salarié aura le choix entre deux types d’allocations.

En effet, dans les entreprises de 1000 salariés et plus, l’employeur doit proposer à tout salarié dont il envisage le licenciement économique un congé de reclassement. Il consiste en des actions de formation et d’accompagnement dans la recherche d’emploi. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Durant le CSP, le salarié a droit en particulier à une indemnité spécifique accordée par Pôle emploi, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Par conséquent, les salariés en rupture conventionnelle, et ceux qui ont refusé le CSP, touchent les allocations de retour à l’emploi (ARE) classiques. Si le salarié accepte le CSP, il perçoit l’ASP.

Quelle différence entre ARE et ASP ?

L’ARE correspond au plus haut des montants entre :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 11,92 euros ;
  • 57% du salaire journalier de référence.

L’ASP est avantageuse pour les salarié qui ont au moins un an d’ancienneté. En effet, elle équivaut alors à 75% du salaire journalier de référence. Sinon, elle est égale au montant de l’ARE.

Le salaire journalier de référence est le salaire brut moyen perçu par jour travaillé au cours des 12 derniers mois du contrat.

Le CSP dure 12 mois. Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi à la fin, il peut toucher ses droits au chômage restants sous forme d’ARE tout de suite. En effet, les délais d’attente ou différés d’indemnisation ne sont pas applicables.

Pendant le chômage, le salarié peut se voir octroyer des aides à la création d’entreprise, dont le maintien de l’ARE.

 

Ancien salarié, devenez auto-entrepreneur !

Anna VALDEBOUZE

Anna VALDEBOUZE

Anna est juriste au sein de LegalVision. Élève-avocate et titulaire d'un M2 en droit économique, elle s'intéresse tout particulièrement au droit social.

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145 Comments

  1. Avatar

    Bonjour,pouvez vous m’aider à trouver la meilleure solution pour mon cas?merci d’avance.
    Je travaille dans la même entreprise depuis 27 ans,une boutique de chaussures,ma patronne a 6 boutiques en tout et à tout mis en vente afin de prendre sa retraite.la boutique ou je travaille à été vendue,l’acheteur va vendre des maillots de bain,donc une autre activité et va travailler seul,je ne suis pas reprise.
    J’ai 55 ans et ma patronne me propose une rupture conventionnelle,pouvez vous me conseiller la meilleure des solutions pour moi?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Il semble que si vous refusez la rupture conventionnelle, votre employeur procédera à votre licenciement économique.
      Tout d’abord, il faut noter que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement. De ce point de vue, le montant devrait donc être équivalent.
      Par ailleurs, en rupture conventionnelle il n’y a pas de préavis, et donc pas d’indemnité compensatrice de préavis, à la différence du licenciement.
      En termes de charges fiscales et sociales sur ces indemnités, les exonérations de charges sont plus ou moins les mêmes selon que l’entreprise réalise un PSE ou non.
      Dans tous les cas, rupture conventionnelle et licenciement vous permettront d’obtenir le chômage si vous remplissez les autres conditions. Toutefois, en cas de licenciement économique, l’entreprise vous proposera le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui peut vous aider à vous reconvertir.
      Enfin, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, les entreprises peuvent proposer des avantages et indemnités supplémentaires, qui rendraient la rupture conventionnelle moins avantageuse.

      Bien à vous.

  2. Avatar

    Bonjour je suis dans une boutique de vêtements depuis 4 ans qui fais partit d’un groupe , la boutique va fermée ses portes et nous propose deux licenciements dont l’un économique et l’autre conventionnel mais je ne comprend pas leurs différences ?

    Pouvez vous m’éclairer sur certain point

    * en cas de nouveau travail 1 moi après avoir acceptez le licenciement économique l’es effet de celui ci prendrai fin immédiatement ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Votre situation peut correspondre à deux cas.
      Premièrement, il est possible que votre employeur ait eu l’obligation d’établir un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), auquel il a ajouté un Plan de départ volontaire (PDV). L’adhésion au PDV implique que le contrat de travail prend fin sans préavis. En général, les indemnités de rupture dans le cadre du PDV sont plus avantageuses que les indemnités de licenciement économique dans le cadre du PSE. Dans les deux cas vous avez droit au chômage, mais plus vos indemnités sont élevées, plus le délai de carence pour toucher le chômage l’est également. De plus, si vous optez pour le PDV, vous ne pourrez pas contester ultérieurement la rupture de votre contrat de travail, contrairement au licenciement économique dans le cadre d’un PSE.
      Deuxièmement, si vous n’êtes pas dans le cas du PSE, votre employeur propose une rupture conventionnelle, et si vous refusez il procédera à un licenciement économique. Les indemnités de rupture seront équivalentes, de même que le montant des charges sociales et fiscales. Cependant, le licenciement économique vous donne droit à une priorité de réembauche, et à un préavis. Par ailleurs, vous aurez droit au chômage dans les deux cas. Toutefois, le licenciement économique ouvre droit au congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) selon l’effectif de l’entreprise.
      Pour résumer, tout dépendra des garanties offertes par votre employeur pour chacun des modes de rupture proposés.
      Enfin, concernant l’impact d’un nouvel emploi, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : l’existence d’un préavis, d’une clause de non-concurrence, ou encore votre situation vis-à-vis de Pôle emploi.

      Bien à vous.

  3. Avatar

    Bonjour,
    J’ai quitté mon entreprise X en novembre 2018 pour intégrer l’entreprise Y en décembre 2019
    Mon ancienne entreprise X me verse pendant 1 an une indemnité mensuelle de clause de non concurrence. Ma nouvelle entreprise Y nous a annoncé le 15 avril qu’elle revendait son fond de commerce à un concurrent qui ne va pas conserver tout le monde ( je vais faire partie des sortants).
    Dans cette hypothèse, est il préférable pour moi d’opter pour une rupture conventionnelle ou un licenciement économique.
    J’ai peur en effet que pole emploi ne déduise le montant de ma prime de non concurrence de mes allocations chômages. Merci beaucoup de votre retour

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,

      Que ce soit en cas de rupture conventionnelle ou bien en cas de licenciement économique, vous bénéficierez du chômage. En principe, un salarié démissionnaire doit avoir travaillé 65 jours ou bien 455 heures depuis sa démission pour prétendre aux allocations chômage. Ce délai étant a priori dépassé dans votre cas, vous pourriez avoir droit au chômage dans les deux situations.
      Toutefois, il faut noter que dans le cadre du licenciement économique, l’entreprise devrait vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Le CSP permet d’avoir les allocations de sécurisation professionnelle (ASP) qui sont plus élevées que l’allocation de retour à l’emploi (ARE) classique. Néanmoins, ce montant plus favorable est offert aux personnes qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à une année.
      Dans l’une ou l’autre des situations, la contrepartie financière pour non-concurrence peut se cumuler avec les allocations de chômage. De plus, elle n’est pas prise en considération dans le salaire de référence qui permet d’opérer le calcul des allocations.

      Bien à vous.

  4. Avatar

    Bonjour, aujourd’hui je me retrouve dans une situation délicate et j’ai des questions auxquelles vous avez peut être les réponses.
    A cause de difficultés financières, ma boite propose à plusieurs collaborateurs dont je fais partie une rupture conventionnelle à négocier dans le but d’éviter très probablement un licenciement économique collectif comme ce fut déjà le cas déjà par le passé.
    Ma situation réside dans le fait que je suis en projet de grossesse depuis un an, avec deux fausses couches à mon actif durant cette période, dont mon manager a été mis au courant à chaque fois. Ce plan tombe évidemment très mal et je me pose la question de savoir ce qui serait le plus avantageux pour moi en sachant qu’il est relativement difficile de combiner recherche d’emploi et grossesse. Mieux vaut-il accepter une rupture conventionnelle bien négociée avec formation et indemnités supra-légales ou bien la refuser et attendre un éventuel licenciement économique ? J’ai bien compris que dans le premier cas les allocations chômage seront moindre. Et je sais aussi qu’une rupture conventionnelle acceptée des deux côtés ne peux pas être interrompue en cas de grossesse.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien à vous

    1. Anna VALDEBOUZE
      Anna VALDEBOUZE

      Bonjour,
      D’abord, sachez que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination du fait de votre grossesse. Ce principe s’applique notamment en phase de recrutement. Ensuite, la protection de la maternité ne s’applique pas à la rupture conventionnelle. Elle ne s’étend pas non plus au licenciement économique car il est étranger à l’état de grossesse.
      Que ce soit en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, vous bénéficierez du chômage. Votre employeur, dans le cadre du licenciement économique devra, si les conditions sont remplies, vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle. Celui-ci permet d’avoir les allocations de sécurisation professionnelle (ASP). Vous l’avez compris, celles-ci sont plus importantes que l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, ce montant plus favorable est offert aux personnes qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins une année.
      Pour la rupture conventionnelle et le licenciement économique, les montants minimum des indemnités de rupture, et les charges sociales et fiscales seront similaires. Mais vous devez noter que dans le cadre d’un licenciement économique, vous bénéficierez d’une priorité de réembauche ce qui n’est pas le cas si vous signez une rupture conventionnelle. Enfin, tout dépendra de ce qui a été négocié avec votre employeur pour chaque mode de rupture.
      Bien à vous.

      1. Avatar

        Bonjour
        Que voulez vous dire exactement quand vous écrivez : « Vous l’avez compris, celles-ci sont plus importantes que l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, ce montant plus favorable est offert aux personnes qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins une année. » Pouvez vous préciser ?

        1. Avatar
          Aurore GALMICHE

          Bonjour,

          Cela signifie que lorsque vous ne justifiez pas d’une année d’ancienneté au sein de la structure dans laquelle vous travaillez, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sera le même que celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
          Alors que si vous êtes dans l’entreprise depuis plus d’une année, le montant de l’ASP sera de 75% de votre salaire journalier de référence. Ce dernier correspond à votre salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travail durant les 12 mois qui précèdent votre dernier jour de travail payé. Dans cette situation, l’ASP ne pourra jamais être inférieure à l’ARE.

          Bien à vous.

  5. Avatar

    Bonjour,

    Je suis hélas dans ce cas moi aussi et ne sais pas quoi accepter. Je suis secrétaire dans une entreprise qui gère le standard de plusieurs sociétés qui sont toutes en difficultés financières, ce matin il m’a été proposé une rupture conventionnelle. Je suis en CDI 35H depuis 2 ans et demi, au smic + 13e mois. Il me reste 17 jours de congès payés. Je ne sais pas quoi faire, si accepter ou refuser. Ils m’ont dit que j’aurai environ 1000 € d’indemnité et que je choisis si je préfère partir en juillet, en aout…
    Pouvez-vous me conseiller s’il vous plait ? Vaudrait-il mieux que je solde tous mes congés avant d’accepter ou bien refuser et attendre peut-être un licenciement économique. Merci de votre retour.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Que ce soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’un licenciement économique, si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à congés payés vous allez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés égale aux droits acquis et non pris. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le montant de l’indemnité sera égal soit à (1) la rémunération que vous auriez perçue en travaillant sur la même période (2) ou bien au dixième du salaire brut que vous auriez perçu au cours de la période de référence.

      Si vous acceptez la rupture conventionnelle, vous pourrez prendre vos congés payés dans la limite de vos droits (17 jours dans votre cas). C’est d’ailleurs ce que votre employeur vous a proposé. Si vous prenez vos jours, ils seront indemnisés selon les mêmes règles que précitées à savoir (1) celle du maintien ou (2) celle du dixième.

      Bien à vous

  6. Avatar

    Bonjour,
    Mon patron a besoin de se séparer de moi pour des raisons qui ne sont pas forcément claires pour moi. Toujours est-il qu’il me propose une rupture conventionnelle sans me donner un autre alternative (certainement un licenciement économique difficile à justifier?).
    Si bien que j’ai le sentiment d’être en position de force et donc de pouvoir négocier une meilleure prime que celle légale.
    J’aimerai savoir si j’ai raison: à part une rupture conventionnelle, quelle autre alternative a-t-il pour me « remercier »? Est-elle moins à mon avantage.
    Merci.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Si votre employeur connait des difficultés économiques, plusieurs situations sont à envisagées.
      D’abord, le cas où votre employeur a eu l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) auquel il a intégré un Plan de Départ Volontaire (PDV). Dans cette première situation, le fait d’adhérer au PDV rompra automatiquement votre contrat de travail sans préavis. En contrepartie, les indemnités seront plus élevées que celles pour licenciement économique dans le cadre du PSE.
      Ensuite, il est possible que vous sortiez du cadre du PSE. Ainsi, une rupture conventionnelle pourra vous être proposée par votre employeur. Dans le cadre de cette rupture, sachez qu’il vous sera possible de négocier votre indemnité de rupture. Dans tous les cas, celle-ci ne pourra jamais être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Enfin, en cas de refus de votre part, votre employeur procédera à votre licenciement pour motif économique. Le montant minimum des indemnités de rupture dans le cadre du licenciement économique sera similaire à celui des indemnités pour rupture conventionnelle. Dans le cadre du licenciement pour motif économique, une priorité de réembauche vous sera offerte ainsi qu’un préavis. En outre, sous certaines conditions relatives à l’effectif, vous aurez un droit au congé de reclassement ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Sachez que le CSP permet de bénéficier d’allocations plus élevées que l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

      Bien à vous.

  7. Avatar
    DANET Christine

    Bonjour,

    Mon employeur me donne le choix entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle.
    J’effectue beaucoup d »heures supplémentaire. Ma question est la suivante :
    Seront-elles payées dans les 2 cas ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, vos heures supplémentaires seront payées. Le solde de tout compte précise toutes les sommes qui sont versées au salarié. En cas de litige relatif à ces heures, le salarié doit prouver qu’il les a réalisées. Attention, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à contrepartie sont uniquement celles décidées par l’employeur et non celles décidées par le salarié.

      Bien à vous.

  8. Avatar

    Bonjour,
    Mon frère est atteint d’une maladie professionnelle mais il travaille quand même pour son employeur. Son employeur souhaiterait cesser son activité et il a proposé une rupture conventionnelle. Mon frère veut accepter mais je me pose la question au sujet de l’indemnité car ils ont calculé une indemnité normale alors que mon frère a une maladie professionnelle reconnue. Est-ce légal ou aurait-il fallu doubler l’indemnité de rupture conventionnelle ?

    Merci par avance pour votre éclairage et votre bienveillance.
    Cordialement

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Il ne faut pas confondre l’indemnité spéciale de licenciement qui est versée lorsque le licenciement a pour cause une inaptitude professionnelle avec celle qui est allouée dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
      La première de ces indemnités est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. La seconde, qui n’est pas liée à l’état de santé du salarié mais à des difficultés économiques sera, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et, à partir de la onzième année, de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté. Dans tous les cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne sera pas doublée.

      Bien à vous.

  9. Avatar

    Bonjour,
    Mon employeur nous donne le choix à tous entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle, car il ferme définitivement l’entreprise, mais je ne sais pas lequel des 2 choisir sachant que cela fait 12 ans que je suis chez lui.
    Merci pour votre réponse
    Bonne journée

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En présence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) intégrant un Plan de Départ Volontaire (PDV) ; l’adhésion au PDV emporte la rupture automatique du contrat de travail sans préavis. Ainsi, les indemnités sont plus élevées que celles versées dans le cadre d’un PSE.
      Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture peut être négociée. Elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
      Ensuite, qu’il s’agisse d’un licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle, le montant des indemnités de rupture est similaire. L’ancienneté et la rémunération sont prises en considération dans son calcul.
      Enfin, le salarié licencié pour motif économique dispose d’une priorité de réembauche et d’un préavis. Il peut également, sous certaines conditions, avoir le droit à un congé de reclassement ou à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les allocations versées dans le cadre du CSP sont plus élevées que l’allocation de retour à l’emploi.

      Bien à vous.

  10. Avatar

    bonjour,
    je suis actuellement salarié dans un magasin depuis 5 ans, je suis en ce moment et ce depuis septembre 2018 en congés parentale d’éducation donc sur un mi temps et sur un 20h/ sem.
    ma patronne va fermé le magasin en août et ce de manière définitive et m’a donc annoncé que l’on procéderait a un licenciement. elle m’a aujourd’hui parlé d’un licenciement transactionnelle ou rupture conventionnelle . Je n’ai jamais entendu parler de licenciement transactionnelle, pouvez-vous m’éclaircir la dessus. est ’til plus avantageux pour moi d’avoir un licenciement Economique ou une rupture conventionnelle ? Mon chômage sera t’il calculé sur mon congés parental ou sur mon plein temps avant mon congés maternité ?
    merci pour votre réponse.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En droit du travail, il existe l’accord transactionnel. Il peut être négocié après un licenciement. A travers un tel accord, l’employeur et le salarié s’engagent à faire des concessions réciproques. Généralement, il est prévu qu’en contrepartie d’une somme d’argent, le salarié ne conteste pas le licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. L’indemnité d’un tel accord ne doit pas être dérisoire.
      Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité peut être négociée. Licenciement économique ou rupture conventionnelle, les indemnités sont similaires et prennent en compte l’ancienneté du salarié ainsi que sa rémunération. Enfin, dans le cadre du licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche et d’un préavis. De plus, le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent être proposés au salarié. Dans le cadre du CSP, les allocations qui seront versées sont plus importantes que l’allocation de retour à l’emploi.
      Dans le cas d’un congé parental d’éducation à temps partiel, les allocations chômage seront calculées à partir du dernier jour de travail payé normalement sans limite de temps.

      Bien à vous.

  11. Avatar

    Bonjour,
    Je suis à mi-temps en CDI depuis 1 an et 8 mois.
    Mon employeur a perdu son contrat avec le client et ne me propose pas de nouveau poste car il n’y en a pas de disponible.
    Il me propose une rupture conventionnelle de contrat, dois-je accepter? Sachant que je souhaiterai devenir auto-entrepreneuse par la suite.
    Merci par avance

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      La négociation de l’indemnité de rupture est possible dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut jamais être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Les indemnités seront les mêmes que celles versées dans le cadre d’un licenciement économique. Contrairement au licenciement économique, la rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à la priorité de réembauche, au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ni au congé de reclassement.
      En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, le salarié peut prétendre à l’ARE (aide au retour à l’emploi) s’il remplit certaines conditions.
      Les personnes désireuses de créer une entreprise lorsqu’elles sont au chômage peuvent maintenir l’ARE ou bien bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise). L’ARCE correspond tout simplement au versement des allocations chômage sous la forme d’un capital. Elle est ouverte à ceux qui bénéficient de l’ARE et qui ont obtenu l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales. Enfin, les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle peuvent bénéficier du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE). Ce dispositif est un accompagnement pour créer, financer, voire développer une entreprise.

      Bien à vous.

  12. Avatar

    Bjr actuellement en CDI depuis 3ans mon employeur ma propose de faire une rupture de contrat conventionnel car il peux pas gardé 2 personnes dans Dois je accepter ou lui demande un licenciement économique quelle est le meilleur chose à faire de ce cás la ? Merciii d’avance

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Le montant minimum des indemnités de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle sera similaire à celui des indemnités pour licenciement économique. En outre, il est possible de négocier l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (celle-ci ne sera jamais inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement).
      Ensuite, lorsque la rupture conventionnelle est refusée de la part du salarié, l’employeur procède alors à son licenciement économique. Dans le cadre du licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche et d’un préavis. Sous certaines conditions, il peut également avoir le droit à un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle(CSP). Les allocations versées dans le cadre du CSP sont plus avantageuses que l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

      Bien à vous

  13. Avatar

    Bonjour
    J’espere que vous pourrez me renseigner pour ma situation ci-dessous :
    – je suis dans une société depuis 4 ans et demi, et mon employeur souhaite se séparer de moi, pour des raisons economiques
    – je suis dans une agence ou je travaille seul, et il y a 2 autres agences en France (- de 10 salariés en tout)
    – mon patron m’a proposé de travailler dans une autre agence mais elles sont situées loin de mon lieu de travail actuel (j’ai refusé), et il souhaite donc réaliser une RC
    Quel systeme est préferable dans mon cas, et quel indemnité puis-je percevoir ? sachant que j’ai 40 jours de congés restants, y a-t-il un délai avant l’obtention des droits au chomage ? Merci de votre aide

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Lorsque l’employeur souhaite procéder à un licenciement économique, il est tenu par une obligation de reclassement. Le reclassement s’effectue sur un emploi qui relève de la même catégorie professionnelle ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Les dispositions légales précisent que la recherche doit se faire sur tous les emplois disponibles situés sur le territoire national. Cette proposition peut être refusée par le salarié sans que cela n’impacte ses futures indemnités.
      En ce qui concerne les indemnités : dans le cadre de la rupture conventionnelle, il est possible de négocier l’indemnité spécifique de rupture. Elle ne sera jamais inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
      Le salarié peut refuser la rupture conventionnelle. Dans une telle situation, l’employeur doit alors le licencier pour motif économique. Le licenciement pour motif économique permet de bénéficier d’une indemnité de licenciement.
      Ensuite, d’autres indemnités sont versées au salarié. Que ce soit un licenciement économique ou une rupture conventionnelle, ces indemnités sont similaires (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…).
      De plus, en cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche. Il peut notamment, s’il remplit certaines conditions, avoir le droit à un congé de reclassement ou un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Les allocations dans le cadre du CSP sont plus importantes que l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
      Enfin, le salarié bénéficie de l’ARE après un délai de carence minimum de 7 jours. La prise en charge peut être néanmoins reportée. Si le salarié perçoit d’autres indemnités en plus des indemnités légales de licenciement, il y aura alors un différé d’indemnisation spécifique (75 jours maximum en cas de licenciement économique). Un différé d’indemnisation est également prévu si le salarié a bénéficié d’une indemnité compensatrice de congés payés. Pour connaître le nombre de jours différés, il convient de diviser le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés par le salaire journalier de référence.
      Bien à vous.

  14. Avatar

    Bonjour,
    Suite à une réorganisation mon niveau de responsabilités et mon poste ont été supprimés, mon entreprise m’a proposé un poste dans la nouvelle organisation malgré la même rémunération je considère que le poste a un niveau de responsabilité inférieur et je souhaite refuser . Quelles sont les suites possibles si je n’accepte pas d’autres postes? Ai je le droit de refuser ? Qui est en faute et quelles sont les conséquences ? Est-ce que le licenciement économique est envisageable ou bien la rupture conventionnelle ? Financièrement quel est le schéma plus intéressant pour le salarié ? Quelles indemnités ? Merci

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      En cas de réorganisation de l’entreprise ou de difficultés économiques, l’employeur a la possibilité de supprimer des postes. Cependant, il ne doit pas licencier ses salariés pour autant : il doit chercher à les reclasser sur un autre poste de travail.
      Le reclassement doit intervenir dans un emploi de même catégorie. À défaut d’emploi de même catégorie ou d’emploi équivalent, l’employeur a le droit de présenter des emplois d’une catégorie inférieure.
      Le salarié à la possibilité de refuser le poste proposé. Dans cette situation, l’employeur aura la possibilité d’en proposer d’autres. Néanmoins, si ce n’est pas le cas, le salarié risque d’être licencié pour motif économique pour impossibilité de reclassement dans un autre emploi.
      Il est également possible de solliciter une rupture conventionnelle. Cette dernière est avantageuse dans la mesure où elle permet de négocier l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut, en plus, être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, la procédure est plus rapide que pour un licenciement économique.
      Le licenciement économique peut aussi être intéressant puisqu’en plus des indemnités, il est possible de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1000 salariés) ou d’un congé de reclassement (entreprise de plus de 1000 salariés). Ces deux dispositifs mettent en place des mesures d’accompagnement pour retrouver un autre emploi. Ils permettent au salarié de bénéficier d’actions personnalisées de reclassement et d’une allocation spécifique versée par Pôle Emploi. Cette allocation sera plus élevée que l’allocation de retour à l’emploi. Avec le licenciement économique, vous bénéficiez en plus, d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.
      Enfin, rupture conventionnelle ou licenciement pour motif économique, les indemnités sont les mêmes : indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité de congés payés et éventuellement, indemnité compensatrice de préavis.

      Bien à vous

  15. Avatar

     « Si le salarié est en droit de toucher la retraite d’un régime obligatoire au jour de la rupture du contrat, les indemnités sont intégralement soumises à l’impôt. »
    Parle t on de retraite à taux plein, ou pas nécessairement ?
    Cordialement

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Dès lors que le salarié peut bénéficier d’un régime légal de pension de retraite au jour de la rupture de son contrat de travail, les indemnités de rupture conventionnelle perçues sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

      Enfin, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable, que le salarié bénéficie d’une pension retraite à taux plein, ou non.

      Bien à vous.

  16. Avatar
    CHARLES JEAN MARIE

    Bjr actuellement en CDI depuis 7 ans et en accident de travail suite à une chute pendant une livraison et ayant un contact pour un poste plus intéressant avec une autre entreprise, je voulais savoir si je pouvez proposer à mon employeur une rupture, en sachant que j’ai appris par un intermédiaire qu’il pensé à se séparer de moi et cela m’arrange pour mon nouvel emploi
    ma question pendant mon accident
    – puis-je négocier une rupture ou un licenciement
    Bien à vous

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail.
      Le salarié peut donc, pendant son arrêt de travail, demander une rupture conventionnelle à son employeur.
      La rupture conventionnelle est plus avantageuse que le licenciement sur plusieurs points. En effet, la procédure est d’abord plus rapide. En outre, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée et ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
      Si vous souhaitez plus d’informations sur la rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI, vous pouvez également lire notre article dédié à cette thématique.

      Bien à vous.

  17. Avatar
    Alan Barralon

    Bonjour.
    Je suis actuellement en arrêt maladie longue durée. Je suis en CDI en tant que coach sportif dans une entreprise depuis 7ans, et malgré l’Avis favorable du médecin du travail pour un mi temps, mon employeur ne compte plus sur moi.

  18. Avatar
    Alan Barralon

    À noter que je possède la reconnaissance travailleur handicapé.
    Que dois je accepter… Rupture conventionnel, licenciement économique, autre…? À t-il le droit de me refuser le retour à mon poste, même aménagé, pour cause de handicap?
    Cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      En cas d’avis d’aptitude avec réserves émis à l’encontre d’un salarié, l’employeur doit le maintenir à son poste de travail. De plus, les aménagements formulés par le médecin du travail doivent être obligatoirement respectés.

      En effet, le reclassement du salarié à un autre poste et d’autre part, son licenciement, ne peuvent intervenir qu’en cas d’avis d’inaptitude.

      Le salarié peut alors, demander à son employeur, une rupture conventionnelle. Une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sera négociée. La procédure est relativement rapide et le salarié aura le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il en remplit les conditions.

      Bien à vous.

  19. Avatar

    Bonjour,
    Je vous expose ma situation, j’ai 12 ans d’ancienneté et mes dirigeants souhaitent ce séparer de moi, il me propose une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, je souhaite connaitre le plus avantageux, merci par avance

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle est avantageuse sur plusieurs points. La procédure est tout d’abord, plus rapide que dans le cadre d’un licenciement économique. Le salarié pourra également, obtenir une indemnité de rupture conventionnelle qui doit au moins être égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il a donc la possibilité de négocier plus. Enfin, tout comme le licenciement, le salarié pourra bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de rupture conventionnelle, s’il en remplit les conditions.

      Cependant, seul le licenciement économique permet de prévoir une priorité de réembauchage, un CSP et éventuellement, un poste de reclassement.

      Bien à vous.

      1. Avatar

        Merci pour votre réponse rapide, par contre au niveau des allocations chômage le moment est identique pour les deux cas ?

        Merci d’avance de votre retour.

        1. Avatar
          Shannon PICHOUX

          Bonjour,

          En cas de rupture conventionnelle, lorsque le salarié s’inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il doit attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à lui verser son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

          En cas de licenciement économique, il faut distinguer 2 situations :
          – Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : il bénéficie alors directement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), sans délai.
          – Le salarié a refusé le CSP : il obtiendra l’ARE, après un délai d’attente de 7 jours.

          Bien à vous.

  20. Avatar
    Michel DURIEUX

    Bonjour,

    Actuellement en CDI depuis Mars 2016 dans la même entreprise, celle-ci connaît des difficultés importantes (pour ne pas dire inquiétantes) de trésorerie, pour exemple, nous avons été payés le 19 Août pour le salaire du mois de Juillet.

    Nous sommes depuis plusieurs mois dans le doute de recevoir ou non notre salaire, et surtout a quelle date.

    Nous sommes parfois payé par l’entreprise elle-même (chose normale), somme parfois payé par une autre entité (dont nous sommes pas salariés de celle-ci), ou encore pire, par le compte personnel du patron…

    Nous avons proposé à notre patron une RC, qu’il refuse, et un licenciement économique, qu’il refuse également.
    Alors qu’il peut très bien le faire, au vue des résultats comptables plus que négatif depuis 3 ans consécutifs.

    Bien sûr il y a la démission, mais nous ne pouvons pas nous retrouver sans revenus total.

    Que pouvons-nous faire ?
    Il est cribler de dettes, Loyer, URSSAF, Retraite, Mutuelle, rien n’est payé, la caisse de retraite a déjà effectué 2 inscriptions de privilège auprès du TC.

    Nous allons tenter la rupture judiciaire du contrat de travail par les prud’hommes, en insistant sur la précarité de la situation.

    Mais auriez-vous des conseil a nous donner pour obtenir gain de cause ?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Lorsqu’un salarié estime que son contrat doit être rompu aux torts de son employeur en raison des manquements graves qu’il a commis, il peut se tourner vers la résiliation judiciaire ou la prise d’acte du contrat de travail.

      En cas de résiliation judiciaire, il porte sa demande, devant le Conseil de prud’hommes. Parallèlement, il poursuit l’exécution de son contrat de travail dans l’entreprise.

      L’employeur aura connaissance de cette action judiciaire au moment où il recevra une convocation du Conseil de prud’hommes.

      Si le juge estime que les manquements sont réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail. Elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il déboute le salarié et le contrat de travail continue de recevoir exécution.

      En cas de prise d’acte, le contrat de travail du salarié est immédiatement rompu. Il doit ensuite, saisir le Conseil de prud’hommes. Ce dernier décidera si la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’une démission.

      Pour savoir quel mode de rupture privilégier, demandez conseil à un avocat.

      Bien à vous.

  21. Avatar

    Bonjour
    Je suis en poste en tant que Cadre et directeur industriel depuis presque 3 ans dans une petite PME.
    L’ambiance avec la nouvelle direction est très tendue et les résultats catastrophiques. D’autre part, je souhaite créer une entreprise.
    Je sais qu’ils veulent se séparer de moi. Dois je les pousser à aller vers une rupture conventionnelle ou un licenciement économique au vue de mon projet?
    J’ai également un véhicule de fonction, peut il rentrer dans un des éléments de négociation?
    merci à vous

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Dans le cadre de la rupture conventionnelle, la procédure est tout d’abord, relativement rapide. De plus, le salarié pourra obtenir une indemnité de rupture ne pouvait être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Négocier sur les avantages en nature est alors possible.

      D’autre part, en cas de licenciement économique, le salarié peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnel (CSP). Il propose aux salariés en situation de licenciement économique, un accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création d’entreprise.

      Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre article : https://blog.legalvision.fr/2019/05/27/csp-contrat-de-securisation-professionnelle-quels-avantages/

      Bien à vous.

  22. Avatar

    Bonjour, est il possible pour un travailleur étranger muni d’un visa salarié en cours de validité de signer un CSP (dont la période est couverte par le visa) dans le cadre d’un licenciement économique sans perdre les droits de son visa et de rentrer dans son pays ? Merci d’avance pour votre aide.

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Pour bénéficier du CSP, le salarié doit dans un premier temps, être privé involontairement de son emploi. De plus, il doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

      Pour les questions relatives à votre visa, je vous invite à consulter un avocat ou l’administration.

      Bien à vous.

  23. Avatar

    Bonjour,
    Je travaille dans un magasin depuis 12 ans, ma directrice de région vient de m’annoncer que nous fermons la boutique dans 22 jours, dans mon contrat il est stipulé qu’ils ont la possibilité de me muter dans un autre magasin du groupe, ce qu’elle m’a proposé mais que je vais refuser car il est très loin de mon domicile, elle me propose donc une rupture conventionnelle mais en aucun cas un licenciement économique, si je la refuse que se passe t’il?
    Merci d’avance de votre aide,
    Céline.

    1. Avatar
      Aurore GALMICHE

      Bonjour,

      Lorsque le salarié refuse une rupture conventionnelle, son employeur sera dans l’obligation de prononcer son licenciement pour motif économique.

      Bien à vous.

  24. Avatar

    Bonjour,
    Je me permets de vous exposer ma situation, actuellement en CDI depuis Janvier 2019, cela fait 1 mois et demi que mon supérieur m’a parlé de licenciement économique individuel car notre CA est en baisse depuis le début de l’année (entreprise de 10 salariés)
    Il ne lance aucune procédure et fait trainer dans le temps. Lorsque je lui confesse que psychologiquement c’est compliqué d’avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête, et que je rate des potentiels emplois ailleurs car je n’ai pas de date de fin de contrat, il me suggère de démissionner car il veut se donner encore un mois de réflexion, ce qui était déjà le cas il y a un mois…
    Je suis un peu perdue, car personne dans l’entreprise n’est au courant et j’ai l’impression d’être en porta faux.
    Que puis-je faire? Dois-je attendre? Négocier une rupture conventionnelle? Je ne souhaite en aucun cas démissionner car je peux me retrouver sans rien.
    Merci d’avance pour votre aide,
    Carole

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Un chiffre d’affaire en baisse n’oblige pas l’employeur à mettre en place un ou plusieurs licenciements économiques. Il peut tout à fait attendre avant d’enclencher une telle procédure. Il ne doit néanmoins, pas manquer à ses obligations contractuelles (paiement des salaires par exemple)

      Cependant, le salarié a toujours la possibilité de demander à son employeur, une rupture conventionnelle. Il pourra ainsi négocier, une indemnité de rupture ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De plus, il percevra le chômage s’il en remplit les conditions.

      Bien à vous.

  25. Avatar
    CHRISTELLE ARANDA

    Bonjour, je suis assistante médicale depuis 20 ans dans un cabinet médical. Mon patron vient de m’annoncer qu’il voulait prendre sa retraite au 31/12/2019.
    Il me propose la rupture conventionnelle, dans ma situation, le licenciement économique n’ est il pas plus adapté ? D’autant que j’envisage de passer le concours d’entrée à l’école infirmière en reconversion professionnelle .
    Je vous remercie pour votre aide.
    Cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle est avantageuse dans la mesure où le salarié négocie une indemnité de rupture qui doit être au minimum, égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une somme plus élevée peut donc être négociée. En outre, la procédure est relativement rapide et le salarié peut obtenir des allocations chômage s’il en remplit les conditions.

      Par ailleurs, la procédure de licenciement ne peut être engagée à l’encontre d’un salarié que s’il existe des difficultés économiques ou une réorganisation de l’entreprise. A défaut, une telle opération n’est pas possible.

      Bien à vous.

  26. Avatar

    Bonjour
    Cela fait 19 ans que je travaille dans une entreprise de Batiment, je suis donc rattaché à la convention collective du batiment. Mon employeur a décidé de me licencier par le biais d’une rupture conventionnelle.
    Lorsque je consulte la convention collective, je vois à la page licenciement des indemnités qui sont vraiment supérieures à l’indemnité de licenciement que l’on me propose.
    Puis je en bénéficier ?

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Effectivement, l’indemnité de rupture conventionnelle proposé au salarié doit être d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si elle est supérieure.

      Bien à vous.

  27. Avatar

    Bonjour,

    J’ai 6 ans d’ancienneté dans mon entreprise dont les deux dernières se sont faite à l’étranger pour un poste à plus de responsabilités mais aussi un environnement de travail et de vie qui se sont de plus en plus dégradés au point que j’en sois au bord de la dépression mais sans possibilité d’arrêt de travail. Les résultats ne suivent plus, je fais régulièrement des crises de paniquee/angoisse et j’envisage sérieusement de me séparer de mon entreprise, d’autant plus qu’il n’y aurait à première vue pas de possibilité de reclassement en France. J’envisage un projet de formation à partir de la rentrée scolaire de l’année prochaine, est-il possible de négocier une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ? Je me vois mal retrouver une entreprise seulement pour quelques mois et ma situation personnelle actuelle fait que j’ai besoin de temps pour arranger mes affaires, quitte à toucher l’ARE en attendant la formation.
    Cordialement,

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Un salarié travaillant à l’étranger, peut tout à fait demander une rupture conventionnelle à son employeur. D’ailleurs, l’indemnité de rupture conventionnelle négociée ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le salarié pourra de plus, percevoir l’ARE s’il en remplit les conditions (justifier d’une durée minimale de travail, résider en France etc.)

      Bien à vous.

  28. Avatar
    Delphine JEAN

    Bonjour, je travaille dans la restauration à mi-temps depuis 14 ans. Mon employeur s apprête à vendre le restaurant mais je ne souhaite plus continuer dans cette branche. Il me propose une rupture conventionnelle. Mais est ce qu un licenciement économique ne serai pas plus adapter et financierement plus avantageux pour moi? Merci, cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle a plusieurs avantages. En effet, doit être attribuée au salarié une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ainsi, ce dernier peut négocier plus. De plus, la procédure est assez rapide et le collaborateur peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si certaines conditions sont remplies.

      Le licenciement économique lui, peut être mis en oeuvre uniquement si l’entreprise connait des difficultés économiques. Le salarié peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il comprend des mesures d’accompagnement favorisant le retour à l’emploi. Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article https://blog.legalvision.fr/2019/05/27/csp-contrat-de-securisation-professionnelle-quels-avantages/

      Bien à vous.

  29. Avatar

    Bonsoir,
    Je travaille dans mon entreprise depuis 17 ans et je vais partir d’ici la fin de l’année, et j’ai un projet en tant qu’auto-entrepreneur pour la suite.
    Mon employeur actuel est d’accord pour une rupture conventionnelle ; mais on m’a dit que je devrais plutôt demander un licenciement économique qui me permettrait de toucher 100% de mon salaire net pendant 1 an (sans que la démarche soit + coûteuse pour mon employeur).
    Pouvez-vous m’aiguiller sur quel type de rupture de contrat choisir ?
    Merci beaucoup !

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Tout d’abord, un salarié peut demander une rupture conventionnelle à son employeur mais ne peut pas solliciter un licenciement économique. Ce dernier est inhérent à la personne du salarié, c’est à dire que l’employeur doit se baser sur des critères objectifs (ancienneté, la charge de famille etc.) pour licencier une personne de l’entreprise. Il faut de plus, que cette dernière connaisse des difficultés économiques.

      La rupture conventionnelle est avantageuse, en ce qu’elle permet d’obtenir une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une somme plus importante peut donc être négociée. Le salarié pourra de plus, bénéficier de l’ARE s’il en remplit les conditions.

      Que le contrat de travail soit rompu par une rupture conventionnelle ou par un licenciement économique, vous pourrez bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE).

      Pour en savoir plus sur cette aide, je vous invite à consulter notre article : https://blog.legalvision.fr/2018/02/01/extension-du-dispositif-accre/

      Bien à vous.

  30. Avatar
    Carlone jonathan

    Bonjour
    Je souhaite de vous solliciter pour avoir quelques informations concernant le mode de licenciement
    Mon responsable vient de m’annoncer que la société devra fermer suite à diverses raisons et je souhaiterais savoir ce qui est le plus avantageux pour moi
    Un licenciement économique ou une rupture amiable? J’ai moins d’un an d’ancienneté cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      L’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l’indemnité de licenciement non économique. Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture conventionnelle, le salarié sera plus en mesure de négocier une indemnité d’un montant supérieur au minimum légal, que lorsque le salarié est demandeur.

      De plus, pour qu’un licenciement soit remis en cause, il suffit que son caractère réel et sérieux ne soit pas établi. Autrement dit, les faits motivant le licenciement doivent pouvoir être prouvés par l’employeur et être suffisamment sérieux. La rupture conventionnelle elle, est beaucoup plus difficile à remettre en cause.

      Enfin, le licenciement propose aux salariés licenciés, des mesures d’accompagnement favorisant la recherche d’un emploi, ce qui n’est pas le cas de la rupture conventionnelle.

      Bien à vous.

  31. Avatar

    Bonjour,
    L’entreprise dans laquelle je travaille en CDI depuis 2 ans et demi est en faillite (dettes auprès des fournisseurs, employés non payés).
    Depuis 4 mois, je suis payé en retard par rapport à d’habitude (premier mois 1 semaine de retard, 2eme mois 2 semaines de retard, 3ème mois 3 semaine de retard) et là 4ème mois je n’ai pas été payé depuis 1 mois et demi.
    J’en ai bien évidemment parlé avec mon patron pour lui dire de mettre l’entreprise en redressement judiciaire, il m’a dit qu’il ne voulait pas car il pensait pouvoir relever l’affaire. Mais je sais qu’il a environ 300 000 € de dettes, et que tous mes collègues (nous sommes une dizaine) ne sont pas payés à ce jour.
    Il n’aura pas l’argent pour nous faire un licenciement économique. Il a fait quelques ruptures conventionnelles il y a quelques mois mais il n’a pas payé les indemnités et les derniers salaires non versés et mes anciens collègues sont dans une très mauvaise situation.
    Que puis-je faire pour être payé et partir de cette entreprise avec le chômage pour me laisser quelques semaines ou mois pour retrouver un travail ? Car vu que je continue de travailler (je n’abandonne pas mon poste), je ne peux pas trouver d’autre travail. Et sans paye, je vais être à la rue dans pas longtemps.
    Merci pour vos conseils.

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Tout d’abord, l’employeur se doit de payer ses différents salariés. A défaut, il manque gravement à ses obligations contractuelles, et ce, même s’il connait des difficultés économiques.

      Plusieurs possibilités s’offrent au salarié dont le versement du salaire a été retardé ou non versé. Il peut saisir les juridictions prud’homales pour : – obtenir le paiement de ses salaires
      – ou solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur
      – ou encore prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur

      Au vu de la gravité de votre situation, je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

      Bien à vous.

  32. Avatar

    Bonjour,
    J’ ai 50 ans , je travaille dans une collectivité CCI, nos avons un statut semi public et la CCi cotise à un fond allocation chomage qui lui est propre la CMAC. J’ hésite entre aller voir mon employeur pour une rupture conventionnelle ou attendre un licenciement ? Quels sont faut il négocier prioritairement selon vous et l’ âge de 50 ans donne t’il droit a des aides supplémentaires?
    Bien à vous.

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Dans les 2 cas, la salariée percevra une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle pourra aussi percevoir le chômage si certaines conditions sont remplies.

      D’autre part, une rupture conventionnelle est intéressante lorsqu’un salarié sait déjà qu’il a une possibilité de retrouver un emploi rapidement, puisque la procédure est assez rapide.

      Néanmoins, dans le cas contraire, le licenciement économique est avantageux. En effet, le salarié pourra bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il met en place différentes mesures favorisant le retour à l’emploi.

      De plus, grâce au licenciement, le salarié bénéficiera d’une priorité de réembauchage dans l’entreprise.

      Pour en savoir plus sur le CSP, n’hésitez pas à consulter notre article : https://blog.legalvision.fr/2019/05/27/csp-contrat-de-securisation-professionnelle-quels-avantages/

      Concernant les aides supplémentaires, je vous invite à contacter Pôle emploi.

      Bien à vous.

  33. Avatar

    Bonjour
    Je suis employée depuis 12 ans dans une entreprise qui va très mal, mon patron va certainement être obligé de me licencier. comment ce la se passe ti il quand l’employeur n’a pas les moyens de payer les indemnités de licenciement ? et je suppose que s’il y a un fond qui prend en charge ces indemnités cela est beaucoup plus long ? combien de temps ? et comment cela se passe t il avec Pôle emploi dans ces cas la ? car je pense que mon indemnité même si elle n’a pas encore été payée par mon employeur est prise en compte par Pôle emploi et retarde les indemnités ?
    bien cordialement

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Effectivement, si l’employeur n’a pas les moyens de payer les indemnités de licenciement d’un salarié qu’il licencie, c’est le régime des garanties des salaires (AGS) qui les payera à sa place.

      Concernant le délai de paiement, le mandataire judiciaire transmet les relevés de créances salariales à l’AGS dans les 3 mois à compter de l’ouverture de la procédure collective. Ensuite, l’AGS met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales.

      Concernant Pôle emploi, les indemnités de licenciement ne sont pas prises en compte pour le calcul de vos allocations. Seuls les salaires sont nécessaires.

      Bien à vous.

  34. Avatar

    Bonjour,
    Nous travaillons mon mari (11ans) et moi (9ans) dans la même entreprise, la société rencontre des difficultés et nous demande de partir avec une rupture conventionnelle, de ce que j’ai compris un licenciement économique serait plus avantageux pour nous. Ce que je ne sais pas et ne comprend pas c’est si avec un licenciement économique on a droit a des indemnités de départ? et si le chômage démarre tout de suite ou plus tard?
    J’ai cru comprendre qu’avec une rupture conventionnelle le chômage ne démarre pas tout de suite vu qu’il y a des indemnités de départ?
    Si vous pouviez m’éclairer ce serait top, merci à vous !

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie :
      – d’une indemnité de licenciement. Elle va dépendre de l’ancienneté.
      – d’une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu poser les congés lui restant
      – d’une indemnité compensatrice de préavis s’il n’a pas réalisé son préavis

      Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle, le salarié obtiendra une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un montant supérieur peut donc être négocié avec l’employeur.

      Dans les 2 cas, il existe un délai de carence de 7 jours à compter de la rupture du contrat pour bénéficier des allocations chômage. Il est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  35. Avatar

    Bonjour,

    L’entreprise dans laquelle je travaille (start-up de moins de 50 salariés) ne sera plus en mesure de payer tous les salariés dans quelques semaines suite à des difficultés financières. Ils nous ont expliqué devoir alléger la masse salariale pour continuer à faire vivre l’entreprise quelques mois, sinon toute l’entreprise fait faillite. Ils ont demandé donc qui souhait quitter l’entreprise, mais ont tout de même orienté le choix parmi les salariés (certains sont gardés d’office, d’autres se voient gentiment offrir des ruptures co). Cependant, nous sommes plusieurs à vouloir un licenciement économique car nous sommes en quelque sorte « forcés » à partir, sous peine de ne plus être payés. Selon vous notre cas relève-t-il bien du licenciement économique ? La procédure est-elle vraiment plus longue que la rupture co ?

    Merci pour votre aide

    1. Avatar
      Shannon PICHOUX

      Bonjour,

      Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :

      – une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires,
      – des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
      – ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

      Dans un tel cas, l’employeur peut mettre en oeuvre un licenciement économique.

      Il se doit également de payer ses salariés, sinon il manque à ses obligations contractuelles.

      Concernant la durée de la procédure, tout dépend. Si le salarié et l’employeur sont d’accord sur les points à négocier, la rupture conventionnelle peut effectivement être plus rapide.

      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  36. Avatar

    Bonjour,
    Mon patron ayant de graves ennuis de santé va arrêter son activité et le licenciement économique nous est proposé. Je travaille chez lui à mi temps et j’ai un autre emploi ailleurs, à mi temps également.
    Ma question : suis-je éligible au CSP malgré mon 2ème mi-temps ?
    Puis-je démarrer une formation à distance, sans avoir encore « consommer » mon licenciement ? L’arrêt de l’activité est prévu pour le 31 décembre mais j’aimerai commencer ma formation à distance au plus tôt, l’examen étant en juin..
    Est-ce possible et surtout cette formation peut-elle être prise en charge par mon CPF (j’ai 155 heures que je n’ai jamais eu l’occasion d’utiliser) ?
    En ce qui concerne l’indemnité de licenciement, étant dans l’entreprise depuis 27 ans, et ayant moyennement confiance dans les calculs du comptable (à qui nous avons plus d’une fois démontré des erreurs…) dois-je prendre le total des gains années par années, calculer 1/4 pour chaque années pour les 10 premières et 1/3 pour les 17 suivantes ?
    Merci beaucoup pour votre retour
    Cordialement,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Un salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de rupture pour motif économique de l’un d’entre eux.

      La loi encadre très strictement le CSP. Elle précise que l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

      En ce qui concerne l’indemnité de licenciement le salarié doit d’abord pour la calculer déterminer son salaire de référence. Ce salaire de référence correspond soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat soit au 1/3 des 3 derniers mois. La solution la plus avantageuse doit être choisie. Ensuite, le salarié doit appliquer la formule suivante : [(salaire de référence x 1/4) x 10] + [(salaire de référence x 1/3) x nombre d’années d’ancienneté supérieures à 10)]. Il obtient ainsi le montant de son indemnité de licenciement.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  37. Avatar

    Bonjour, je suis depuis 6 mois en cdi, mon patron licencie les employers, certains en rupture conventionnelle et la depuis peu en licenciement economique. Dans l attente de mon tour, quelle est le meilleur choix

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  38. Avatar

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une rupture conventionnelle prochaine et étant en arrêt de travail depuis plus de 1 an, j’aimerai savoir si le décompte du délai de carence (fixé au maximum à 180 jours) pour le versement de l’ARE par Pôle Emploi s’enclenchera même si je suis encore en arrêt de travail au moment de l’inscription à Pôle Emploi.
    Dans le cas contraire, il faudrait mieux que je ne sois plus en arrêt de travail pour que les 6 mois de carence commencent à courir.

    Merci aussi de bien vouloir me préciser sur quel montant les allocations chômage seront calculées :
    – 12 mois travaillés dans l’entreprise correspondant aux salaires versés avant l’arrêt de travail
    ou
    – 12 derniers mois correspondant aux indemnités journalières versés par l’Assurance Maladie

    En vous remerciant d’avance pour votre retour,

    Bien cordialement,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Les salariés privés d’emploi doivent pour bénéficier de l’ARE :
      – être inscrits comme demandeur d’emploi ;
      – être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
      – ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite ou ne pas bénéficier d’une retraite ;
      – être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
      – n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée ;
      – résider en France.

      A ce titre, le salarié ne peut pas s’inscrire à Pôle Emploi tant qu’il est en arrêt maladie.

      Avant de verser l’ARE, Pôle Emploi applique deux différés : un différé d’indemnisation lié aux congés payés et un différé d’indemnisation (150 jours maximum) lié aux indemnités de rupture quand elles sont supérieures aux montants prévus par la loi. Les différés d’indemnisation courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

      A ces différés s’ajoute un délai d’attente incompressible de 7 jours.

      Le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié calculé sur les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  39. Avatar

    Bonjour,
    En CDI temps plein, depuis bientôt 3 ans, seule employée, ma patronne vient de m’annoncer qu’elle va très prochainement me passer à 80%…
    Cela me met dans l’embarras financier puisqu’il y aura une baisse de salaire.
    Quelles sont mes possibilités de refus ? Que puis-je faire ? Elle se dit « fatiguée » par le travail (dentiste)… je vais bientôtrecevoir un courrier (avec avenant ?)
    Merci pour votre retour

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas la modifier unilatéralement. Il doit obligatoirement recueillir l’accord du salarié avant de procéder à une quelconque modification. L’employeur doit d’abord faire la proposition de modification de la durée du travail (aucune condition de forme n’est requise). Il doit ensuite laisser au salarié un délai de réflexion suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.

      Si le salarié accepte la modification de la durée du travail, il convient de mettre en place un avenant signé par les parties.

      Si le salarié refuse, le contrat de travail se poursuit. L’employeur peut alors décider de poursuivre le contrat avec le salarié ou le licencier. Le licenciement ne doit cependant en aucun cas intervenir en raison du refus de la modification de la durée du travail par le salarié. La procédure de licenciement pour motif personnel doit alors être respectée.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  40. Avatar

    bonjours je suis actuellement dans une entreprise de 15 personne dans le btp depuis maintenant 6 mois et mon employeur Vien de me mettre au chômage partiel total pour raison dune baisse d’activité par rapport a son année précédente quelle serrait mes recours ? le plus avantageux pour moi accepter une rupture conventionnelle ou un licenciement économique merci d’avance

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  41. Avatar

    Bonsoir, pourriez vous me conseiller sur ma situation svp. Je viens de reprendre le travail suite à un accident du travail après 10mois d’arrêt à présent je souhaite changer de profession. Me conseillez vous un licenciement ou une rupture conventionnelle ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cdt

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. La rupture conventionnelle quant à elle peut être demandée par l’employeur comme par le salarié.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  42. Avatar
    Isnard emmanuel

    Bonjour ,

    Employé depuis huit mois dans une entreprise qui va mal aujourd’hui mon patron veut se séparer de moi quel est le moyen le plus avantageux pour moi ? Accepter une rupture conventionnelle ou demander un licenciement eco??

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  43. Avatar

    Bonjour,

    Je suis dans une entreprise de 118 salariés dans le domaine Pharmaceutique (convention collective pharmaceutique) et nous venons d’apprendre que nous serions tous licencier au mois de Mars pour raison économique après 16 ans d’activité et que du déficit. Il y a de potentielle racheteur de l’usine mais on ne sais toujours pas combien d’entre nous serons repris. Donc voici mes questions.

    Y a-t-il un délais à respecter entre la vente et le rachat avec les potentielles ouvriers pour la reprise du travail?
    Est-il possible d’obtenir un supra-légale (en utilisant le capital) malgré les dire de notre directeur qui nous dit que non et que c’est l’AGS qui nous payera?
    Est-il possible de poursuivre en justice notre maison mère qui se trouve en Allemagne, qui fait des bénéfices monstrueux et qui n’a rien fait pour améliorer les choses durant ces 16 années (on soupçonne ces années de déficits pour une raison d’impôt à la maison mère), malgré qu’elle est fait le nécessaire pour nous dissocié d’eux (pour éviter une mauvaise image à la fondation qui nous gérait, et qui fait pas mal de caritatif mais nous laisse tomber)?
    Et pour les 8 mois d’ancienneté minimum est-ce uniquement en CDI? Ou les contrats de CDD ou intérim (intérim transformé en CDD et/ou CDI) sont pris en compte?

    Merci beaucoup pour vos futur réponses

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit du travail concernant ces questions.

      Bien à vous.

  44. Avatar
    Veuillet Chantal

    Bonjour,

    je suis vendeuse en boulangerie depuis treize mois, mon employeur à décidé de cesser son activité et donc à mis en vente la boulangerie.
    celle-ci à été racheté, les nouveaux acquéreurs n’ont pas besoin de mes services! de ce faite la rupture n’a pas été faite dans le temps réglementaire de un mois. il me demande de démissionner ou alors de faire mon mois de préavis avec les nouveaux boulangers! est-ce dans les droits ? est-ce que l’on peut faire un licenciement économique? et quel est le préavis?
    merci. Bien à vous

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Selon la loi « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise« . Ainsi, les contrats de travail sont automatiquement transmis. Il faut noter que l’employeur ne peut pas imposer une nouvelle période d’essai au(x) salarié(s) transmis.

      En ce qui concerne le licenciement économique, il peut notamment être prononcé consécutivement :
      – A des difficultés économiques ;
      – A des mutations technologiques ;
      – A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
      – A la cessation d’activité de l’entreprise.

      Bien à vous.

  45. Avatar
    HERNANDEZ Marie Ange

    Bonjour,
    J’ai signé le 01/07/2019 un CDI Intérimaire et mon contrat doit se terminer le 31/12/2019 avec possibilité d’être prolongé jusqu’au 30/04/2020. Sachant que je ne peux refuser un poste proposé par l’agence d’intérim, dans le cas où aucun ne me convienne, puis je démissionner et dans ce cas avoir droit au chômage ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.
    MA Hernandez

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Les différents modes de rupture du CDI intérimaire sont :
      – le licenciement ;
      – la rupture conventionnelle ;
      – la démission.

      En principe, le salarié qui démissionne de son CDI intérimaire ne peut pas bénéficier de l’ARE. Cependant, il existe des exceptions dès lors que le motif de la démission est légitime. Il existe une liste de motifs légitimes :
      – déménagement ;
      – formation ;
      – création d’entreprise ;
      – service civique ou volontariat ;
      – non paiement du salaire ;
      – actes délictueux au travail…

      Bien à vous.

  46. Avatar

    Bonjour
    Avec une rupture conventionnelle puis-je bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnel et puis je négocier le montant de mon départ.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le contrat de sécurisation professionnelle est mis en place dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et est réservé aux salariés licenciés pour motif économique.

      Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié négocient le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

      Bien à vous.

  47. Avatar

    Bonjour,
    Le responsable entame une procédure de cessation de paiement. Il dit que les fonds ne permettraient pas de verser la totalité des indemnités de départ( il a le droit?). Je suis cadre depuis plus de six ans? Que choisir rupture conv. ou licenciement éco. Apres je voudrais une formation avant de retravailler

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Si l’employeur n’a pas les moyens de payer les indemnités de licenciement d’un salarié qu’il licencie, c’est le régime des garanties des salaires (AGS) qui les payera à sa place.

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  48. Avatar
    martine perennes

    Bonjour, l’employeur de mon mari prévoit de le licencier du fait d’une baisse d’activité importante. Donc j’aurai bien voulu peser le pour et contre de la rupture conventionnelle et du licenciement économique. Pour info mon mari a 53 ans et plus de 20 ans d’ancienneté dans cette entreprise…
    Dans le case de la rupture conventionnelle:
    – les démarches sont plus longues
    – l indemnisation du chômage est à 57%
    – pas de suivi particulier au niveau de pôle emploi
    Dans le cas d’un licenciement économique :
    – démarches plus rapides
    – indemnisation chômage plus importante à hauteur de 75% pendant 1 an et ARE après
    – suivi personnalisé auprès de Pôle emploi qui lui ouvre droit à des formations …
    Est je bien compris car on a dit à mon mari qu’en cas de ruputure conventionnelle ou licenciement économique on touchait pareil et c’est pas ce que je lis … MERCI POUR VOTRE AIDE

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  49. Avatar

    Bonjour,

    Mon entreprise déménage et change de région, + de 600km sépare les localités.
    Aucune clause de mobilité n’est inscrite dans le contrat. Je ne peux malheureusement pas suivre, mon directeur me propose une rupture conventionnelle, ai-je le droit de la refuser pour un licenciement économique ?
    La compensation financière et les droits au chômage sont égaux, ou plus avantageux grâce au licenciement économique ?
    Merci par avance,
    Cordialement

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le salarié peut tout à fait refuser de conclure une rupture conventionnelle.

      Cependant, il ne peut pas choisir son licenciement. De plus, en ce qui concerne le licenciement économique celui-ci est particulièrement encadré. Le licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

      – A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
      – A des mutations technologiques ;
      – A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
      – A la cessation d’activité de l’entreprise.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  50. Avatar
    PINET Béatrice

    Bonjour,
    Depuis 19 ans dans la même entreprise, une réorganisation que je n’accepte pas, fait que mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou un licenciement économique.
    En parallèle je suis auto entrepreneur (avec un très faible chiffre cette année) et je me demande si cette activité est pénalisante pour toucher les indemnités de pôle emploi suivant que je choisisse la rupture conventionnelle ou le licenciement économique.
    Pourriez-vous m’éclairer sur le sujet svp ?
    A vous lire et vous en remerciant par avance

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture.

      Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. S’il est également auto-entrepreneur il pourra cumuler l’ARE et ses revenus, et ce qu’il était licencié ou qu’il ait conclu une rupture conventionnelle, sous conditions. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter Pôle Emploi.

      Bien à vous.

  51. Avatar

    Bonjour,
    J’ai besoin d’un conseil.
    Normalement et après étude après de l’assurance retraite, je peux prétendre au départ à la retraite le 01/07/2022. Je suis née en 1962 et j’ai mes trimestres cotisés avant mes 20 ans. Fin 2019 je disposerai de 164 trimestres cotisés. Si mon employeur me propose une rupture conventionnelle en 2020, pourrais-je accepter sans conséquences sur mon départ et mes indemnités de départ à la retraite.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      N’hésitez pas à contacter directement les organismes compétents, lesquels auront tous les éléments en leur possession pour répondre à vos questions.

      Bien à vous.

  52. Avatar

    Bonsoir,
    Je suis en CDI dans une start-up, depuis 1 an et 1 mois. J’ai 50 ans.Les 2 premiers mois ce sont très bien passés. A l’arrivé du directeur des ventes, le patron m’a donné une condition pour me garder, que je m’accorde avec le directeur. Le problème, c’est que celui-ci, m’a ôté tout mon travail. Je me sentais misérable et inutile. Au bout d’un an dans cette galère, le patron me convoque pour me dire qu’il souhaite une rupture conventionnelle. Je sens qu’ils m’ont manipulée pour que je n’ai pas d’autre choix, que de vouloir partir.
    Que me conseillez-vous?
    Bien cordialement,

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      L’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié. S’il ne fait pas le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et agir en justice. Les juges devront alors dire si la prise d’acte était justifiée ou non.

      En ce qui concerne, la proposition de rupture conventionnelle, le salarié peut la refuser.

      Compte tenu de votre situation n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

      Bien à vous,

  53. Avatar
    Bernard FAURE-GEORS

    Bonjour,
    L’employeur de mon fils a quelques difficultés financières actuellement, et il lui a proposé une rupture conventionnelle de son CDI. Sachant que mon fils a environ 1,5 an d’ancienneté dans l’entreprise qui ne compte que 7 employés.
    Nous nous posons plusieurs questions :
    – Peut-il refuser une rupture conventionnelle et forcer son employeur a entamer une procédure de licenciement économique (car c’est de ça qu’il s’agit) ?
    – En cas de licenciement économique, j’ai bien compris qu’il pouvait bénéficier du CSP et ARE. Mais est-ce que l’employeur peut s’y opposer ? Et est-ce que l’ARE qui suit est calculée sur la même base qu’une rupture conventionnelle.
    – Dans le cadre du CSP en vue d’une reconversion ; peut-il suivre une formation de son choix ? Ou doit-il faire le choix dans un catalogue proposé par Pole Emploi ? Ou est-ce que Pole Emploi impose une formation ?
    – Est-il possible de négocier une formation avec son employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
    – Dans les réponses précédentes vous évoquez  »primes d’incitation au départ volontaire » dans le cadre d’un licenciement économique. Pouvez-vous préciser SVP?
    – Y a-t-il un délai de carence dans les 2 cas pour bénéficier de l’ASP et/ou de l’ARE ?
    Par avance, nous vous remercions pour votre aide.

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Le salarié à qui il est proposé une rupture conventionnelle peut la refuser. Cependant, il ne peut pas exiger de l’employeur qu’il engage une procédure de licenciement économique.

      L’entreprise qui compte moins de 1 000 salariés a l’obligation de proposer au salarié licencié pour motif économique un Contrat de Sécurisation Professionnelle. L’employeur ne peut pas ne pas le proposer.

      Si le salarié accepte le CSP, il bénéficie de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dès lors qu’il a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant équivaut à 75% du salaire journalier de référence. Il faut noter que cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

      En ce qui concerne les formations n’hésitez pas à contacter Pôle Emploi directement.

      Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion… Ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle sauf si le salarié et l’employeur ont négocié pour que de telles mesures soient mises en place.

      Les primes d’incitation au départ volontaire sont prévues dans le cadre de PSE.

      Si au terme de son CSP, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi il pourra bénéficier de l’ARE dès son inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  54. Avatar

    Bonjour,
    Mon époux est salarié en CDI auprès d’un Particulier ( cesu ursaaf) depuis de nombreuses années. Il vient d’apprendre que son patron veut faire appel à une société pour la prise en charge de sa propriété. Un avocat du patron s’est présenté ce matin et a remis un contrat de rupture conventionnelle à mon mari , qui a été surpris . Il avait 5 min pour consulter le document et le signer. Mon époux a refusé. Dans le contrat il est décrit que la rupture est à l’initiative de mon mari hors il n’etait Au courant de rien et ne souhaite pas mettre fin à son contrat . De plus , les dates sont erronées. As t’il la possibilité de qualifier ce document de licenciement économique ? Doit il continuer à travailler dans l’attente ? ? Merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Si elle est proposée par l’employeur, le salarié peut tout à fait refuser la proposition de rupture. Le salarié qui a refusé poursuit alors son contrat de travail.

      Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. Le salarié ne peut pas choisir le motif de son licenciement.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  55. Avatar

    Bonjour mon mari a travaillé 7 ans pour l entreprise et la l entreprise a vendu pour un licenciement économique il a droit a quoi et pour le préavis sa ce passe comment merci de votre réponse

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      Tout d’abord, dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié bénéfice de plusieurs mesures : reclassement, aide à la création ou à la reprise d’activité, actions de formation, primes d’incitation au départ volontaire, congé de conversion…

      Ensuite, le salarié a également droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il a au moins 8 mois d’ancienneté au service de l’employeur qui procède à son licenciement pour motif économique.

      Enfin, le salarié a droit aux allocations chômage.

      En ce qui concerne le préavis il faut noter que le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié est tenu d’exécuter un préavis sauf l’employeur l’en a dispensé ou si le salarié a accepté :
      – un CSP ;
      . un congé de reclassement ;
      – un congé de mobilité.

      Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification. Sa durée est au moins égale à :

      – 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
      – 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  56. Avatar
    collin patricia

    bjrs
    j’ai 18 ans d’ancienneté dans un cabinet medical il y a 2 medecins l’un deux va prendre sa retraite et l’autre ne peux supporter à lui seul la charge d’une secretaire.par contre il y a une reprise par un autre medecin donc nouvel employeur.il doivent donc me licencié pour me réembauché.quelle sorte de licenciement ais je droit.par avance Merci

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La loi précise que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise« .

      Bien à vous.

  57. Avatar

    Bonjour,
    Je me permets de vous écrire afin de vous demander conseil. Ma femme travaille depuis le 15/02/2018 dans une petite entreprise ou elle est seule employée non cadre en CDI à temps plein contrat 35H avec sa patronne. Il s’agit de son premier emploi. Malgré son contrat 35H et sous la pression de sa patronne afin d’éviter la chute de l’entreprise, elle a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été payées et des trajets professionnels non contractuels qui ne lui ont pas été payés en totalité. Hier 25/11/2019 sa patronne lui a parlé d’une RC suite aux difficultés de l’entreprise et aujourd’hui 26/11/2019 elle a reçu le contrat de RC à signer au plus vite. J’aurais aimé connaître dans un premier temps le délais de signature de ce contrat ? Si il y a possibilité de négociation des heures supp ? Si à votre avis le mieux pour elle serait une RC ou licenciement économique ?et si la non signature de la RC entraine automatiquement sur un licenciement économique ? Merci d’avance de votre réponse. Bien cordialement. Jonas

    1. Avatar
      Mathilde ANNE

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucun délai n’est à respecter entre l’entretien et la signature de la convention de la rupture. Si elle est proposée par l’employeur, le salarié peut tout à fait refuser la proposition de rupture. Le salarié qui a refusé poursuit alors son contrat de travail.

      Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. Le salarié ne peut pas choisir le motif de son licenciement.

      En ce qui concerne le non paiement des heures supplémentaires vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller.

      N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir d’autres informations si besoin :
      https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      Bien à vous.

  58. Avatar

    Bonjour à vous,

    Je souhaite avoir un conseil pour ma situation.
    J’ai démissionné d’un CDI le 15 Juin 2019 au profit d’un autre CDI. J’ai commencé dans ma nouvelle boite le 1er juillet 2019 et j’ai une période d’essai de 3 mois renouvelable 1 fois (j’ai demandé le renouvellement). Ça ne se passe pas très bien avec cette boite (mes premières paies ont tardé et là il ne m’a pas payée pas depuis deux mois. Il tarde également à me donner mes fiches de paies, je n’ai aucune fiches depuis le début. Son excuse, le comptable doit remettre de l’ordre dans les bilans et une fois ceci fait, il me donnera mes fiches. Je suis censée les récupérer en fin décembre). Ma période d’essai va arriver à son terme. Ma question est donc, est-ce que si je ne renouvelle pas ma période d’essai. Est-ce que je pourrai prétendre à des indemnités chômage le temps de trouver un autre emploi?
    Si c’est lui qui rompt ma période d’essai, est-ce que cela correspond à un licenciement ou est-ce différent?

    Que me conseilleriez vous?

    Bien à vous

    1. Avatar

      Bonjour,

      LegalVision n’est pas habilité à faire du conseil. Je vous recommande de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du travail.

      Bien à vous,

  59. Avatar
    Vivier danielle

    Bonjour,
    Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à la crise sanitaire.
    Ma maman est décédée le 21 mars. J’ai droit à 3 jours pour cet événement familial.
    Mon employeur n’en a pas tenu compte sur ma fiche de paye de mars. Je n’ai donc pas touché mon salaire complet. Suis je en droit de lui demander de me régler les 3 jours auxquels j’ai droit sans l’abattement du chômage partiel ou alors de prendre ces 3 jours après la période de confinement ?
    Merci beaucoup.

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Ces règles sont régies généralement par les conventions collectives, il vous faudra donc étudier la convention de votre domaine d’activité pour être sûre d’être dans votre bon droit.
      Cependant, à part une convention extrêmement défavorable au salarié, on considère dans la majorité des cas que les autorisations d’absences pour motifs familiaux sont des périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif. Vous avez le droit à une pleine rémunération sur cette période.
      Par ailleurs pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux il faut justifier de la survenance de l’événement en cause : le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier. Notons que les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  60. Avatar
    Zaoui Philippe

    Bonjour.
    J’ai 57 ans ,je suis dans mon entreprise depuis plus de 7 ans .mon patron cède l’entreprise à un repreneur qui ne souhaite pas me reprendre .
    Il me propose une rupture conventionnelle.
    Je ne sais pas si cette solution ne me pénalisee, par rapport à un licenciement économique?
    Pouvez vous m’éclairer. Merci
    Cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,
      Le Code du travail impose le transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise de l’activité, même si le salarié est absent lors de la cession. Peu importe qu’il soit en arrêt de travail, en congé parental, en formation… Son contrat de travail, quel qu’il soit, se poursuit après la vente de l’entreprise. Ainsi le repreneur ne peut vous forcer à une rupture conventionnelle, il est obligé de reprendre votre contrat.
      De plus en ce qui concerne le licenciement pour motifs économiques ce dernier doit être justifié. Notons également que le repreneur ne doit pas engager une procédure de licenciement pour motif économique juste après la reprise de l’entreprise. Les juges pourraient requalifier ce congédiement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, impliquant des indemnités et dommages et intérêts à verser au salarié. En effet, le licenciement pour motif économique effectué juste après la reprise de l’entreprise serait considéré comme un contournement de l’article L 1224-1 du Code du travail qui impose la reprise des salariés. Le repreneur de l’entreprise doit donc attendre quelques mois voire quelques années avant d’entamer une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique fondé notamment sur la réorganisation de l’entreprise.
      Vous avez donc des droits, le repreneur est obligé de vous garder et ne peut vous licencier avant plusieurs mois ou années, et alors il devra justifier un tel choix. Si le repreneur vous ment vous pouvez toujours contacter un avocat pour défendre vos droits.
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  61. Avatar

    Bonjour,
    Suite au décès de mon père le 25 février, j’ai été en arrêt du 28/02 au 27/03/2020. Suite au confinement, mon entreprise a fermé le 17/03 et a mis ses salariés en chômage partiel. Je suis donc en chômage partiel depuis la fin de mon arrêt soit le 28/03. Après les avoir relancé par messages, sans réponse de leur part, j’ai refait une tentative le 8/05 (après le discours du 1er ministre confirmant le déconfinement et la réouverture le 11/05), et j’ai reçu un message le dimanche 10/05 à 11h me demandant si je pouvais me rendre au travail le lendemain à 10h sans aucune explication.
    Quand je suis arrivée au bureau ce matin, on m’a emmené directement dans le bureau du patron qui m’a expliqué qu’il devait se séparer de quelques personnes suite à la perte financière dû au confinement. Il m’a proposé soit un licenciement économique soit une rupture conventionnelle, en insistant sur cette dernière, soi disant plus simple et plus rapide, et que cela revenait de toute façon au même.
    Que me conseillez-vous svp ? En sachant que j’ai commencé en intérim le 24/06/19 et signé un CDI depuis le 01/10/2019.

    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord un licenciement économique se définit comme la possibilité pour une entreprise de licencier lorsqu’elle subie une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente, dans les conditions suivantes :
      – Moins de 11 salariés : un trimestre de baisse
      – Entre 11 et 50 salariés : deux trimestres de baisse consécutif
      – Entre 50 et 300 salariés : trois trimestres de baisse consécutif
      – Au moins 300 salariés : quatre trimestres de baisse consécutif.
      Notons de surcroît qu’une augmentation du nombre de trimestre nécessaire est toujours possible au regard de la situation actuelle (ce sera au gouvernement de se prononcer sur ce sujet pour protéger ou non les travailleurs).
      Par ailleurs la rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. A ce titre une rupture conventionnelle peut être annulée par voix de justice en cas de pressions exercées par l’employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Il pourrait paraître judicieux de vous faire assister d’un représentant du personnel, ou d’un autre employé, à votre prochain entretien, au-delà de son aide ce dernier pourra témoigner en cas de pression manifestement illégale. Notons ici qu’un employeur n’a pas le droit de vous refuser une assistance pour un entretien, mais vous devrez le prévenir par écrit ou oralement
      Vous avez un CDI donc vous êtes plutôt bien protégée, si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à contacter votre syndicat, un avocat ou nos experts: https://www.legalvision.fr/contactez-nous/
      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  62. Avatar
    jérôme CHILLET

    Bonjour,
    En CDI depuis 10 mois mon patron me demande de choisir entre rupture conventionnelle ou licenciement économique suite covid19.
    Merci de me répondre sos à l’aide j’ai besoin de conseille.?

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord il convient de rappeler qu’un licenciement économique se définit comme la possibilité pour une entreprise de licencier lorsqu’elle a subi une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente, dans les conditions suivantes :
      – Moins de 11 salariés : un trimestre de baisse
      – Entre 11 et 50 salariés : deux trimestres de baisse consécutif
      – Entre 50 et 300 salariés : trois trimestres de baisse consécutif
      – Au moins 300 salariés : quatre trimestres de baisse consécutif.
      Dès lors si votre entreprise se retrouve dans un des cas suivants il lui sera a priori possible de recourir à un licenciement économique. Notons que les ordonnances Macron de 2017 ont facilité significativement les conditions de licenciement économique mais que au regard des circonstances actuelles les conseils des prud’hommes pourraient faire preuve d’une plus grande rigueur, à voir…

      Cependant en aucun cas la pression mise sur un salarié pour qu’il signe une rupture conventionnelle ne pourrait être justifiable. Dans un tel cas la rupture conventionnelle pourrait être annulée pour vice du consentement (violence, dol, erreur) subi par le salarié et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (où le salarié percevra des dommages et intérêts).

      Il serait intéressant de contacter par ailleurs votre syndicat ou un avocat en droit de travail car nous ne sommes pas habilité à effectuer la mission de conseil.

      En espérant avoir tout de même pu vous être utile.

      Bien à vous.

  63. Avatar
    BRETIN PATRICE

    Bonjour
    Etant commercial ; je suis dans une société qui vend des lunettes ; je viens d’apprendre ce jour par ma Directrice Commerciale pour raison économique ; qu’elle me licenciée ; elle préférait négocié une rupture conventionnelle plutôt qu’un licenciement économique ; j’ai 1 an et demie d’ancienneté .
    que faire où que choisir
    Merci par avance
    CORDIALEMENT

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Tout d’abord il convient de rappeler qu’un licenciement économique se définit comme la possibilité pour une entreprise de licencier lorsqu’elle a subi une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente, dans les conditions suivantes :
      – Moins de 11 salariés : un trimestre de baisse
      – Entre 11 et 50 salariés : deux trimestres de baisse consécutif
      – Entre 50 et 300 salariés : trois trimestres de baisse consécutif
      – Au moins 300 salariés : quatre trimestres de baisse consécutif.
      Dès lors si votre entreprise se retrouve dans un des cas suivants il lui sera a priori possible de recourir à un licenciement économique.

      La rupture conventionnelle vous ouvrira également des droits aux allocations chômage, finalement tout dépend de la négociation autour de votre indemnité de départ. Notons que, votre employeur ne peut vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.

      N’hésitez pas à contacter nos formalistes pour toutes vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  64. Avatar
    wilfried chaudre

    Bonjour

    Je me.permets de vous ecrire car mon patron veux se séparer de moi et une collègue et il nous propose donc une rupture conventionnelle sachant qu’il ma clairement dit qu’il ne pouvait pas me garder car il y a des difficultés financières, donc économique que dois-je choisir?et niveaux indemnitées qui est ce que perds si j’accepte la rupture?cordialement

    1. Avatar
      Gianni De Georgi

      Bonjour,

      Bonjour,

      Tout d’abord il convient de rappeler qu’un licenciement économique se définit comme la possibilité pour une entreprise de licencier lorsqu’elle a subi une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente, dans les conditions suivantes :
      – Moins de 11 salariés : un trimestre de baisse
      – Entre 11 et 50 salariés : deux trimestres de baisse consécutif
      – Entre 50 et 300 salariés : trois trimestres de baisse consécutif
      – Au moins 300 salariés : quatre trimestres de baisse consécutif.
      Dès lors si votre entreprise ne se trouve pas dans un des cas cités il lui sera a priori impossible de recourir à un licenciement économique.

      Le licenciement économique ouvre des droits aux allocations chômage de même que la rupture conventionnelle. Finalement tout dépend de la négociation autour de votre indemnité de départ. Notons que, au titre de la rupture conventionnelle, votre employeur ne peut vous verser une indemnité dont le montant est inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.

      N’hésitez pas à contacter nos formalistes pour toutes vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  65. Avatar

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans une société depuis 4 ans mais je suis viré pour fin octobre suite au Covid il m’a proposé une rupture conventionnelle, mais je suis perdu.
    Pouvez-vous m’éclairer sur plusieurs points, le mieux est d’avoir une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ?
    Car actuellement j’ai 58 jours de congés non soldés donc je vais les garder pour toucher des sous mais je sais qui à le système de carence par Pole Emploi.
    Et je compte pas retrouver un travail de suite car je vais m’inscrire dans les concours de Douanes donc j’aimerais toucher le plus rapidement possible le chômage et ne pas utiliser mes indemnités de mon départ.
    Donc pouvez-vous m’aider sur la meilleure solution ?

    Merci beaucoup de votre retour,

    Angélique

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      La rupture conventionnelle est avantageuse sur plusieurs points. La procédure est tout d’abord plus rapide que dans le cadre d’un licenciement économique. Le salarié pourra également, obtenir une indemnité de rupture conventionnelle qui doit au moins être égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il a donc la possibilité de négocier plus. Enfin, tout comme le licenciement, le salarié pourra bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de rupture conventionnelle, s’il en remplit les conditions.

      Cependant, seul le licenciement économique permet de prévoir une priorité de réembauchage, un CSP (allocations à hauteur de 75% du salaire pendant un an) et éventuellement, un poste de reclassement.

      En revanche, les deux types de licenciement suivent le même régime quant au différé d’indemnisation : vous commencerez à toucher le chômage après le nombre de jours de congés payés qu’il vous restait au départ de l’entreprise et pour lesquels votre employeur vous a indemnisé (en plus du délai d’attente légal de 7 jours, et éventuellement du délai d’indemnisation spécifique dans le cas où votre employeur vous a accordé une indemnité supérieure au minimum légal).

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  66. Avatar

    Bonjour
    Comme beaucoup d’autre personne je me retrouve peux être avec un choix à faire entre rupture conventionnelle ou licenciements économique a 59 ans et presque 4 ans dans ce travail commerciale qui ne se porte pas très bien en ce moment (aviation). En très bon termes avec mon employeur car effectivement ce secteur ne se porte pas bien.
    Je crois comprend que les indemnités sont très similaires par contre est-il vrai que au niveau du chômage le licenciement économique permet 75% du salaire au chômage pour un an et que la rupture conventionnelle couvre 50% mais sur deux ans ?

    merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture peut être négociée. Elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
      Le salarié licencié pour motif économique peut, sous certaines conditions, avoir le droit à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui durera un an. Les allocations versées dans le cadre du CSP (75% du salaire) sont en effet plus élevées que l’allocation de retour à l’emploi. En revanche, dans votre cas (plus de 55 ans), vous pourrez bénéficier de l’ARE sur une période de 3 ans.

      En espérant avoir pu vous être utile.

      Bien à vous.

  67. Avatar
    Suzie Hernandez

    Bonsoir,
    J’ai lu votre blog et je le trouve d’une grande aide.
    J’aurais besoin de votre avis concernant mon cas, en vous remerciant d’avance.
    Hier mon patron m’annonce que l’entreprise se trouve dans une situation très délicate économiquement d’où il me propose une RC.
    J’ai accepté….mais pourquoi il ne m’a pas proposé un licenciement économique au lieu d’une RC?
    Es que j’ai le droit au CSP seulement si J’ai un licenciement économique ? Et un ARE pour une RC ?
    Comme vous dites c’est plus avantageux avoir un CSP, donc es que je peut revenir sur ma décision et demander un licenciement économique ?
    Comment négocier l’indemnité de rupture de contrat? On demande un montant ? Existe-t-il un barème?
    Quand vous dites « Elle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.«  Comment la calculer? Comment négocier négociation l’indemnité de départ ?
    J’ai une ancienneté de 2 ans et 6 mois, j’ai 28 jours N-1 et 5 N je les récupère comment ?

    Merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Vous n’avez pas le droit au CSP en cas de rupture conventionnelle, en revanche vous pouvez toucher l’ARE.
      Malheureusement, nous ne sommes pas habilités à vous conseiller personnellement, je vous invite donc à vous tourner vers un avocat spécialisé.

      Bien à vous.

  68. Avatar

    Bonjour j’aurai besoin de renseignements, voila ma situation jai accepté un CDI en restauration, hors je ne savais pas la situation du restaurant. Jai commencé a travailler le 02/06/2020 et la semaine dernière jai reçu un courrier en recommandé , une lettre m’informant que mon restaurant etai en liquidation judiciaire, jai rdv le 26/10/2020 avec le mandataire judiciaire.hors ma patronne ne nous a toujours pas regler nos salaires de septembre, quesque j’aurai droit comme indemnités ? Je sui complètement perdue sa nous et tomber dessus comme sa , on ne savai rien de la situation du restaurant sinon je n’aurai pas accepter le contrat , je sui propriétaire depuis peu maintenant et je voulai un CDI pour avoir la sûreté d’un salaire mais la jme retrouve a decouvert (car aucun salaire, le dernier salaire que jai u cetai le 10 août) j’ai 3 enfants a nourrir et je n’ai droit a aucune aide , je sui complètement perdue et inquiète pour ma situation qui se dégrade,merci de votre réponse

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Lors de la liquidation, le mandataire va essayer de régler toutes les créances. Il va donc essayer de payer vos salaires. S’il ne dispose cependant pas des fonds suffisants pour vous payer, vous pourrez bénéficier de l’AGS (le régime de garantie des salaires). Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l’employeur est en procédure collective.

      Bien à vous.

  69. Avatar

    Bonjour,
    Je suis assistante administrative depuis 11 mois et quelques jours dans une petite boîte de sécurité dont le personnel administratif compte moins d’une dizaine de personnes. Dernièrement j’étais en arrêt médical depuis 1 mois à cause de ma grossesse compliquée…normalement l’arrêt prend ce vendredi et je devrais reprendre mon poste lundi par contre j’ai un appel de la responsable me proposant et me demandant ce que j’en pense d’une rupture conventionnelle à l’amiable en me soulignant qu’il y’a une baisse d’activité et autres…
    Personnellement je m’y attendais du coup j’ai demandé à y réfléchir sachant qu’il me reste plus beaucoup de temps. J’aimerais savoir quoi répondre c’est quoi le plus avantageux pour moi devrais-je leur demander de procéder à un licenciement économique mais un peu moins d’une année d’ancienneté est-ce possible ? ou bien… je suis perdue….

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Votre ancienneté de moins de 1 an ne fait pas obstacle à un éventuel licenciement économique.

      La rupture conventionnelle est avantageuse sur plusieurs points. La procédure est tout d’abord plus rapide que dans le cadre d’un licenciement économique. Le salarié pourra également obtenir une indemnité de rupture conventionnelle qui doit au moins être égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il a donc la possibilité de négocier plus. Enfin, tout comme le licenciement, le salarié pourra bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de rupture conventionnelle, s’il en remplit les conditions.

      Cependant, seul le licenciement économique permet de prévoir une priorité de réembauchage, un CSP (allocations à hauteur de 75% du salaire pendant un an) et éventuellement, un poste de reclassement.

      Nous ne sommes pas avocats, nous ne sommes donc pas habilités à vous conseiller personnellement. A vous donc de décider s’il est avantageux pour vous ou non d’accepter la rupture conventionnelle.

      Bien à vous.

  70. Avatar

    Bonjour,

    En cas de rupture conventionnelle, combien de temps avons nous droit au chômage? Et surtout à quel pourcentage de notre salaire?
    Par avance merci

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Une rupture conventionnelle vous permettra de toucher des allocations chômage aussi longtemps et d’un même montant que si vous aviez été licencié. Attention cependant au délai de carence qui peut s’appliquer.

      Bien à vous.

  71. Avatar

    Bonjour,
    Je suis salarié d’une entreprise depuis 9 ans. Mon employeur voulait me licencier économiquement parce qu’il ferme l’entreprise dans quelques semaines mais étant donné qu’il n’a fait aucune démarche à présent il veut me proposer une rupture conventionnelle. Je souhaite derrière ouvrir une entreprise. Qu’est ce qui correspondrait le mieux à ma situation ? Le licenciement eco ou la rupture conventionnelle ?
    Avec le licenciement eco est il intéressant d’accepter le contrat de sécurisation professionnel ?

    1. Vincent Jauniau
      Vincent Jauniau

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas légalement habilités à vous conseiller personnellement. Chaque option comporte des avantages et des inconvénients. Je vous invite à consulter un avocat spécialisé si vous rencontrez un quelconque problème.

      Bien à vous.

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