Dans cet article, LegalVision fait le point sur la déclaration de non condamnation.
La déclaration de non condamnation est indispensable pour la réalisation d’un grand nombre de formalités.
Par ailleurs, le cas le plus fréquent pour la déclaration de non condamnation est la situation des personnes faisant une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Définition juridique d’une déclaration non condamnation
Contenu de la déclaration
Déclarer correctement sa non condamnation
Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation
Définition juridique d’une déclaration non condamnation
Les personnes concernées par la déclaration de non condamnation.
L’article A123-51 du code de commerce prévoit ainsi les personnes soumises à la déclaration de non condamnation à savoir :
- Les personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ;
- Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales, à l’exclusion des commissaires aux comptes
- Les gérants des groupements européens d’intérêt économique, des personnes physiques membres des groupements d’intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l’exclusion des commissaires aux comptes ;
- Les gérants des sociétés civiles ;
- Les personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l’immatriculation d’une coopérative agricole, à l’exclusion des commissaires aux comptes ;
- Les personnes ayant le pouvoir général d’engager les caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d’orientation et de surveillance.
Contenu de la déclaration
Absence de condamnation
D’abord, toutes les personnes susmentionnées attestent, au préalable, qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale. De surcroît, s’il s’agit d’un commerçant, il devra attester qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.
En outre, au cas où le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer le commerce, ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonnera la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
Finalement, lorsque la personne physique concernée par la radiation est l’une de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser, le cas échéant sa situation.
Le cas des autorisations administratives provisoire
Ainsi, lorsqu’une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu’après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l’autorité administrative compétente un extrait de l’immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
L’indication de la filiation
Souvent, la déclaration de non condamnation est liée dans un même document à la déclaration de filiation. Ainsi, la filiation permet à la personne d’être identifiée plus précisément et éviter toutes confusions avec des homonymes. Le déclarant notifie donc les prénoms et noms de son père et de sa mère.
Déclarer correctement sa non condamnation
Fausse déclaration sur honneur de non condamnation : quelles sanctions ?
Attention aux fausses déclarations sur honneur de non condamnation ! Comme son nom l’indique, vous attestez sur honneur que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation. Par conséquent, prendre ce document à la légère n’est pas exempt de sanctions.
Ainsi, l’article L. 123-5 du Code de commerce en son alinéa premier prévoit de manière générale les sanctions à ce type de fraude. Ainsi donc, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d’une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Déclaration de non condamnation : comment savoir si mon casier judiciaire m’empêche ?
Rappel du contenu des différents bulletins constituant le casier judiciaire
Le Bulletin nº1
Le bulletin nº1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne. On y inclut notamment les condamnations de la personne mineure. C’est pourquoi, c’est le bulletin le plus complet.
Par ailleurs, le bulletin nº1 inclut les condamnations rendues par des juridictions étrangères aux Français sous réserve qu’un accord bilatéral entre les deux pays le prévoit.
Le bulletin n°1 comprend donc :
- Les condamnations prononcées par les juridictions pénales
- Les décisions des juridictions commerciales relatives à la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, et l’interdiction de gérer
- Dans certains cas, les décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités d’exercer
- Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- Les arrêtés d’expulsion concernant les personnes étrangères
- Les compositions pénales, qui sont des peines proposées par le procureur sans passer par un procès, et dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
- Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
- Les grâces, les commutations de peines (ou modification plus douce), ou réductions de peines
- Les décisions de libération conditionnelle,
- Ainsi que les décisions accordant la suspension de peine.
Toutefois, ces diverses condamnations ne sont pas dans le casier judiciaire éternellement. En effet, certaines d’entre elles disparaissent après un délai déterminé.
Aussi, si la personne concernée souhaite avoir connaissance du contenu du bulletin nº1, elle ne peut l’avoir qu’oralement après en avoir fait la demande et de se présenter auprès du greffe du tribunal correctionnel.
Le Bulletin nº2
Le bulletin nº2 contient la plupart des informations du bulletin nº1. Toutefois, celui-ci ne contient pas les condamnations à l’encontre du mineur, ni la déchéance de l’autorité parentale. De même, les contraventions n’y sont pas indiquées. De manière générale, le bulletin nº2 est dépourvu des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.
Tout comme pour le bulletin nº1, les condamnations s’effacent du bulletin passé un certain délai.
Ensuite, le bulletin est transmis à certaines administrations et certains organismes privés limitativement déterminés par la loi s’il s’agit d’une activité sensible nécessitant la transmission de ces informations.
Le Bulletin nº3
Logiquement, le bulletin nº3 est celui qui contient le moins d’informations. Par conséquent, il contient les informations les plus sensibles telles que les condamnations pour crimes et délits. Sur ce point, sont inscrites celles supérieures à deux ans, peu importe que la condamnation provienne de l’étranger ou de la France. Ainsi, peuvent également y être ajoutées les condamnations inférieures à deux ans si le tribunal en ordonne la mention.
De surcroît, pour les autres condamnations comprises dans le bulletin 3, sont inclus certaines déchéances ou incapacités qui sont en cours d’exécution. À cela s’ajoute les suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs.
L’obtention du bulletin
est possible de demander au moment de la condamnation, ou postérieurement à la condamnation, au Procureur de la République, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2. En conséquence, la demande est à effectuer directement auprès du Procureur de la République de la juridiction où le prononcé de la condamnation a eu lieu. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite uniquement sur le bulletin n° 1.
En outre, concernant l’obtention du Bulletin nº3. Donc, celui-ci ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou alors son représentant légal. Enfin, il est disponible gratuitement.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation
4 commentaires
Bonjour je vais ouvrir un entreprise il me faut une déclaration sur l’honneur de non condamnation comment je dois faire pour retrouver ça merci
Bonjour,
Vous pouvez trouver un modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation dans cet article.
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Bien à vous.