La transformation SARL en SAS constitue un changement de forme juridique.
La société à responsabilité limité (SARL) est une société commerciale à risque limité (L’article L223-1 du code de commerce).
Celle-ci peut être instituée par une ou plusieurs personnes (au maximum 100) qui se voient attribuer des parts sociales en échanges de leurs apports.
La société par actions simplifiée est une société par actions qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
Elle se caractérise par une grande liberté statutaire. C’est à dire que les associés déterminent par des clauses statutaires, les relations entre eux notamment concernant la cession des titres.
Mais ils sont aussi très libres pour la détermination des organes directions ainsi que pour la détermination des modalités de prise des décisions collectives.
Les limites étant la nomination d’un président représentant légale de la SAS et le respect des modalités de décisions collectives pour les opérations de fusion et scission, de dissolution, modification du capital d’approbation des comptes annuels et à la répartition des dividendes.
Sommaire:
I/ Les avantages et inconvénients de la SARL par rapport à la SAS
II/ La transformation SARL en SAS
III/ Les effets de la transformation SARL en SAS
I/ Les avantages et inconvénients de la SARL par rapport à la SAS
Si les deux forment autorisent des investissements moins élevés que pour la société anonyme et donc sont toutes les deux adaptés à des petites entreprises. Pourtant les différences entre les deux formes font que le choix de la forme ou la transformation SARL en SAS est un élément stratégique important à prendre en compte.
A) Les avantages de la SARL
L’avantage de la SARL réside dans son régime juridique encadré par la loi. Cela assure ainsi aux associés minoritaires de la société une sécurité juridique.
La SAS, bien que souvent renvoyée aux dispositions concernant la SA, reste une forme très libre pour les associés. Ainsi ils pourront déterminer dans les statuts le fonctionnement de la société et même y établir les relations entre eux. Cela leurs permet facilement de créer une déséquilibre ou entraîner des situations moins favorables pour certains associés.
Enfin la SARL à la différence de la SAS permet automatiquement au conjoint sous le régime de la communauté des biens, de revendiquer la qualité d’associé. Une attestation de renonciation devra être signée par le conjoint s’il souhaite y renoncer.
B) Les avantages de la SAS
1. D’un point de vue juridique & fiscal
L’avantage du régime juridique légalement encadré de la SARL, peut aussi vite devenir son inconvénient contre la SAS.
La souplesse de la SAS permet de déroger aux règles imposées à la SARL.
C’est notamment le cas :
- Des règles de majorités de certaines décisions collectives.
- Et même les modalités de prise de ces décisions collectives et de répartition du droit de vote.
La plus remarquable différence entre les deux formes se retrouve pour la cession de titre.
Ainsi au sein de la SARL la cession est par principe libre entre associé, la cession à des tiers étant par principe autorisé à la majorité qualifiée. La cession pouvant être limité dans les statuts notamment par des clauses d’agrément, mais la loi consacre le principe la libre cession des parts sociales au sein de la SARL.
Les associés de la SAS peuvent, organiser la circulation des titres de façon très libre et selon leurs seul volonté.
Permettant aux associés d’organiser l’entrée des associés au capital social, mais aussi d’organiser leur sortie de la société.
La cession des parts sociales au sein de la SARL entraîne par ailleurs le paiement de droits d’enregistrements. Ils sont équivalents à 3% la valeur réelle d’achat après un abattement de 23 000 € multiplié par le pourcentage de parts cédées par rapport au total de part dans la société.
La cession des titres au sein de la SAS entraîne des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de vente.
La SAS a aussi pour avantages de ne pas avoir de limite du nombre d’associé contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.
La SAS peut émettre des obligations ce qui n’est pas le cas de la SARL.
Enfin le régime de la SAS est très proche de celui de la SA.
2. D’un point de vue social
Le président de la SAS est toujours assujetti au régime social des salariés.
Les gérants de la SARL eux ne peuvent y prétendre que s’ils ne sont pas majoritaires.
II/ La transformation SARL en SAS
A) Généralités préalables à la transformation
Pour toutes sociétés la transformation est régie par les modalités de modification des statuts.
Lorsque la société dispose d’un comité d’entreprise (CE) ou d’un comité social et économique (CES) ceux-ci doivent être informé et consultés sur la transformation préalablement à sa décision.
La transformation d’une société implique de respecter les obligations de constitutions de la société de destination.
Les conditions relatives au capital social sont identiques et la SAS peut avoir un nombre illimité d’associé, donc aucune harmonisation est à faire.
Les apports en numéraires doivent avoir été libérés pour au moins la moitié de leur valeur nominale.
B) La nomination du commissaire aux comptes et un commissaire aux apports
Lors d’une transformation SARL en SA ou en toutes sociétés de capitaux, deux experts indépendants doivent normalement intervenir (Article L224-3 du Code de Commerce) :
- Un commissaire aux comptes qui doit un établir un rapport sur la situation
- Un commissaire à la transformation qui doit établir un rapport sur la valeur des biens composant actifs ainsi que sur les avantages particuliers accordés aux associés.
Quand la SARL avait déjà nommée un commissaire aux comptes, seul le rapport sur la situation de la société sera nécessaire.
Au moins 8 jours avant la date de l’assemblée d’approbation de la transformation, le ou les rapports des doivent êtres :
- Déposés au greffe du tribunal de commerce.
- Et mis à disposition des associés au siège social de la société.
L’évaluation des actifs et des avantages doit être approuvé par les associés sous peine de nullité de la transformation.
C) L’approbation de la transformation SARL en SAS par les associés
La décision de transformation d’une SARL en SAS a lieu en assemblée générale mixte, ordinaire ou extraordinaire.
La transformation SARL en SAS doit être votée à l’unanimité de tous les associés de la société.
D) Publicité de la transformation SARL en SAS
Enregistrement du PV d’approbation.
Publication dans le journal d’annonce légal (JAL) de la transformation de la SARL en SAS
Dépôt au centre de formalité des entreprises du dossier comprenant :
- Le PV de l’assemblée d’approbation de la transformation.
- Les nouveaux statuts.
- la nomination des nouveaux organes.
- La demande de modification remplit.
- les pièces concernant les nouveaux dirigeants.
- L’attestation ou la copie de parution dans un JAL.
Insertion au BODACC.
Publicité foncière et publication au registre national des brevets et/ou des marques, si nécessaires.
III/ Les effets de la transformation SARL en SAS
- La transformation prend effet à la date de d’approbation de la décision, mais n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplis.
- Transformation de la SARL en SAS, et les transformations en générales ne créent pas de nouvelle personne morale.
- Des nouvelles actions remplacent les parts sociales.
- Selon les seuils la nomination d’un CAC peut devenir obligatoire, les seuils pris en comptes sont ceux du dernier exercice clôturé avant la transformation.
- Si le même régime fiscal est conservé après la transformation, alors la fiscalité est neutre.
