Changement de l’adresse d’une SARL : Quelles formalités ?

Le siège social d’une entreprise est plus qu’une simple adresse ; sa détermination est un véritable choix stratégique pour tout entrepreneur. En effet, la localisation du siège social détermine tant la nationalité de l’entreprise que le droit qui lui est applicable. Qui plus est, le siège social est souvent également le lieu d’exercice de l’activité de la société. Changement adresse sarl : pour quelles raisons ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à vouloir changer l’adresse de sa société. En effet, un changement d’adresse peut être motivé par la nécessité de localiser l’entreprise dans une autre zone géographique ; cette zone pourra s’avérer plus propice aux échanges commerciaux. Il peut encore s’agir de la volonté du représentant légal de rapprocher le siège de la société de son domicile personnel. Enfin, il peut également être motivé par le désir de bénéficier de locaux plus vastes.

On parle alors de transfert de siège social. La SARL est la forme sociale la plus prisée à l’heure actuelle. Ce dossier portera donc essentiellement sur le changement d’adresse des sarl.

Changement adresse sarl : où localiser son siège social ?

Avant d’aborder la procédure et les formalités d’un changement d’adresse SARL, il faut dans un premier temps déterminer où localiser son nouveau siège social.

  • Le siège social au domicile du gérant

La première possibilité qui s’offre pour la SARL est de localiser le siège social au domicile personnel du gérant. C’est une possibilité, qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Cependant, ce droit ne concerne que le représentant légal de la société et non les autres associés.

Toutefois, ce droit peut être remis en cause ; c’est le cas s’il existe une disposition contractuelle ou législative s’opposant à la domiciliation du siège social au domicile du dirigeant.

Dans ce cas, la domiciliation au domicile personnel du gérant reste possible mais elle est conditionnée. Elle peut être réalisée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de celle-ci. De plus, elle ne devra pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Dans ce cas, le représentant légal doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation :

  • notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de cette faculté ;
  • déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des 5 ans, sous peine de radiation d’office du RCS

Aussi, dans le cas où le siège social est localisé à l’adresse du gérant et que celui-ci change d’adresse personnelle, il faudra accomplir une double formalité. Il faudra à la fois effectuer un transfert de siège social ainsi qu’une mise à jour de l’adresse personnelle du gérant.

En effet, le changement d’adresse du gérant nécessite une inscription modificative auprès du greffe compétent. La formalité consiste ici à déposer un formulaire cerfa M3 SARL dûment rempli et signé par le représentant légal. Éventuellement, il faudra fournir un pouvoir du gérant s’il n’a pas lui même signé le formulaire

  • Le siège social dans une société de domiciliation

Comme pour toute personne morale, le siège social d’une SARL peut être établi par une société de domiciliation. La domiciliation d’entreprise est une prestation de service offerte par une société de domiciliation à une entreprise souhaitant dissocier l’adresse de son siège social et son lieu de travail.

  • Le siège social dans un local commercial

Enfin, à défaut de localiser le siège social de la SARL au domicile du représentant légal ou de faire appel à une société de domiciliation, il reste une troisième option. Le siège social de la SARL peut ainsi être localisé dans un local commercial. La société sera alors ou bien propriétaire ou locataire. En cas de location, il faudra conclure un bail commercial qui répond à des exigences plus strictes qu’un bail à usage d’habitation.

 Changement adresse SARL : la procédure

Pour procéder au changement d’adresse d’une SARL, il faut accomplir un transfert de siège social. Le transfert de siège social entraîne une modification des statuts de la société. De même. il viendra également modifier son extrait Kbis. C’est pourquoi cette décision doit faire l’objet d’un vote des associés de la SARL au préalable.

  • La décision de transfert de siège social

La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts.
Si le transfert entraîne un changement de nationalité, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Toutefois, dans une SARL, le changement d’adresse peut être décidé par le gérant seul lorsqu’il s’agit d’un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe. Le gérant doit cependant faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  • Transfert de siège social dans le même ressort ou hors ressort ?

Sur un plan géographique, ce changement  d’adresse d’abord avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce. Une deuxième possibilité est celle du transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe. Il peut également avoir lieu dans un pays étranger, mais nous n’aborderons pas ce type de changement d’adresse dans cet article.

Selon que le transfert de siège ait lieu dans le même ressort, ou en dehors du ressort, les formalités ne seront pas exactement les mêmes. Cela sera notamment le cas s’agissant de la publicité du transfert de siège.

  • Publication du transfert de siège dans un Journal d’Annonces Légales

La société dispose d’1 mois à partir de l’acte modificatif pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis  indiquera le nouveau et l’ancien lieu du siège social.

Deux situations peuvent se présenter :

  • si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social,
  • si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés ; le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.

De plus, il faudra veiller à faire apparaître toutes les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège.

  • Déclaration de la modification statutaire auprès du Greffe

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l’acte modificatif (comportant la décision de changement adresse sarl) doit être accompagné :

  • d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal (PV de l’AG ayant décidé du transfert de siège)
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • du formulaire M2 dûment signé et rempli,
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales,
  • d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Changement adresse SARL : Coût de la formalité

  • Changement adresse SARL et transfert de siège social : Quels sont les coûts réels ?

Selon que le transfert de siège ait lieu dans le même ressort ou dans un ressort différent, le coût de la formalité diffère. Ainsi, lorsque le transfert de siège a lieu dans le même ressort, les frais de greffe s’élèvent à la somme de 195,38€. Il faut y ajouter les frais de publication (150€). Il faudra donc compter globalement un coût de 350€ pour un changement adresse sarl dans le même ressort.

En revanche, pour un transfert de siège hors ressort, le coût est plus élevé. Les frais de greffe sont de 242,61€ auxquels s’ajoutent des frais de publication tournant généralement autour de 250€. Au total, la formalité pour un changement adresse sarl hors ressort revient à s’acquitter grosso modo de la somme de 500€.

  • Le choix de la simplicité : le recours à un mandataire

Le transfert de siège d’une SARL est par conséquent une formalité onéreuse en termes de frais de greffe. Qui plus est, un certain nombre de pièces justificatives doivent accompagner le dossier de modification du RCS, ce qui en fait une formalité également fastidieuse.

Ainsi,  le recours à un mandataire peut se révéler être un choix judicieux pour réaliser un changement d’adresse sarl.

En effet, le transfert de siège social peut être réalisé simplement, en ligne, via une procédure dématérialisée. Ainsi, le risque d’omission d’une pièce justificative ou d’une mention obligatoire dans l’avis de transfert de siège est limité. Le dépôt de la formalité s’en trouve considérablement facilité.

Les honoraires varient selon le mandataire choisi. Chez Legalvision nous vous proposons un forfait fixe et prenons en charge votre formalité de A à Z. Ce forfait inclue l’intégralité des frais de greffe ainsi que les frais de publication dans un journal d’annonces légales.

 

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