Le contrat de location professionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que le contrat de location professionnelle :

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous pouvez être amené à conclure un contrat de bail. Ce bail vous permettra d’occuper des locaux en contrepartie d’un loyer. Ce local vous permettra ensuite d’accueillir votre clientèle et de développer votre société.

Le bail professionnel convient aux professions libérales. Ceux qui ne produisent que des bénéfices non commerciaux doivent conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est exclusivement réservé à un usage professionnel. Si vous voulez habiter dans ces mêmes locaux, vous devrez contracter un bail mixte (habituation et professionnel).

Dans la pratique on parle soit de contrat de location professionnelle soit de bail professionnel. Le contrat de location professionnel ne doit pas être confondu avec le bail commercial.

Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail professionnel ou le contrat de location professionnelle est un contrat de location d’un local étant destiné à un usage professionnel. En outre, ce type de bail est prévu pour les activités non commerciales, ni artisanales, ni agricoles ou industrielles. Autrement dit, on fait référence aux activités libérales.

A l’inverse, le bail commercial concerne toutes les activités commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles.

La différence se constate également en terme de durée ou de conditions de renouvellement par exemple.

Contrat de location professionnelle, ses éléments constitutifs :

Le contrat de location professionnelle doit obligatoirement être constaté par écrit. En outre, ce contrat de bail peut être rédigé soit :

  • Sous la forme d’acte sous seing privé,
  • Sous la forme d’un acte authentique.

Le contrat de location professionnel a une durée minimum de 6 ans et une durée maximale de 12 ans.

Le contenu d’un tel contrat :

  • Il faut désigner les parties au contrat,
  • Ensuite, il faut désigner le lieu de situation des locaux,
  • La durée du bail,
  • Le prix du loyer, les modalités de paiements, à quelle date doit avoir lieu le paiement,
  • Ce n’est pas obligatoire mais il est possible d’insérer dans le contrat un dépôt de garantie, qui devra être restitué à l’expiration du bail,
  • Les obligations respectives des parties.

La révision du loyer :

Les conditions de révision du loyer doivent être inscrites dans le contrat de bail. Le paiement peut être mensuel, trimestriel ou en fin de terme. Les modalités de paiement du loyer sont librement fixées entre les parties au contrat.

Il est également possible d’insérer une clause d’indexation au contrat. Qu’est-ce que l’indice d’indexation? L’indice de révision d’un bail est le coefficient permettant de réviser un bail en vue de l’augmenter ou de l’abaisser. Si une telle clause n’est pas prévue dans le contrat, le même loyer s’appliquera pendant toute la durée du contrat de location professionnelle.

Le renouvellement du bail professionnel :

A l’échéance du terme, le contrat de location professionnel peut être reconduit. A l’inverse, l’une des parties peut souhaiter mettre un terme à la location. Dans ce cas, il y a un préavis de 6 mois à respecter. La partie, bailleur ou locataire, souhaitant mettre un terme au contrat de location professionnel doit notifier son intention d’y mettre un terme. Cette notification peut se faire soit :

  • Par une lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Par un acte d’huissier.

A l’échéance du terme, il existe la possibilité de renégocier les éléments du contrat et le reconduire. Cependant, à la différence du bail commercial le renouvellement n’est pas automatique, sauf clause expresse du contrat. En outre, le bailleur peut faire de nouvelles propositions. Par exemple, il peut décidé d’augmenter le prix du loyer.

Est-il possible de procéder à une résiliation anticipée du bail professionnel ?

Il est effectivement possible de procéder à la résiliation du contrat de location professionnel :

  • Lorsque les obligations du locataire n’ont pas été respectées,
  • Le bailleur peut demander la résiliation du bail en justice devant le tribunal d’instance du lieu de situation des locaux,
  • La présence d’une clause résolutoire dans les statuts. La résiliation est facilitée puisqu’il y a la constatation d’un manquement des obligations contractuelles du locataire,
  • Le locataire a le choix de mettre un terme au contrat de location professionnelle à tout moment, sans motif. Il faut simplement respecter le délai de préavis.

Le contrat de sous location professionnelle :

Le contrat de sous location bail professionnelle est une possibilité. Cependant, aucune clause dans le contrat de bail professionnel ne doit interdire une telle possibilité. Si la sous-location est autorisée dans le bail principal, le locataire sera alors en mesure de sous-louer librement les locaux à usage professionnel. La sous-location nécessite toujours d’obtenir au préalable l’avis favorable du bailleur avant de procéder à une cession ou sous-location. Si une cession a lieu, cette dernière doit obligatoirement être signifiée au bailleur. De même pour la sous-location.

La sous-location ne signifie pas une libération du locataire de ses obligations contractuelles. En outre, il reste tenu de ses obligations envers le bailleur au titre du bail. Certes, il y a une sous location mais le locataire reste tenu comme s’il continuait d’exploiter lui-même les locaux.

La répartition des charges locatives dans le cadre du contrat de location professionnelle :

La répartition des charges doit être organisée entre les deux parties au contrat. Il est possible de prévoir les répartitions des charges dans le contrat sur le principe de la liberté contractuelle. A défaut d’accord, il est possible que la répartition soit le résultat d’une décision de justice.

Il est recommandé de prévoir dans le contrat une telle clause afin d’éviter tout conflit futur. Il est dans l’intérêt des parties de faire une liste exhaustive des charges qui incombent au locataire. Dès qu’il y a un changement de ces charges, le locataire doit être mis à jour de ces changements. En outre, le bailleur doit informer le locataire.

Lorsque vous choisissez votre local à usage professionnel, prenez bonne lecture du contrat de bail professionnel. Si vous souhaitez changer votre siège social, prenez contact avec nos équipes.

 

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