Immatriculation de société au RCS : les éléments constitutifs du dossier de création

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Immatriculation société :

La création d’une société nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. En effet, le processus de création permet de passer d’une idée à un projet puis à une entreprise. Avant toute chose, il est nécessaire de choisir d’exercer une activité professionnelle dite réglementée. Lancez-vous dans l’entrepreneuriat en créant votre propre entreprise. LegalVision vous aiguille sur les documents obligatoires à fournir.

L’immatriculation société au RCS constitue la dernière étape dans le processus de création d’une entreprise. En effet, l’immatriculation vient clôturer le processus de création puisqu’elle donne une existence légale à la société. Dès lors, il n’est possible d’immatriculer une société qu’une fois les statuts rédigés, datés, signés et enregistrés auprès du service des impôts. En outre, l’immatriculation intervient après l’insertion de l’avis de constitution de la société dans un Journal d’Annonces Légales.

Dans cet article nous verrons les différentes étapes du processus de création et d’immatriculation société au RCS.

Quelques éléments préalables à la création de société :

Les statuts :

Les statuts régissent la vie d’une société. En effet, les statuts rappellent toutes les informations relatives à la société. Notamment, l’objet social, la dénomination, les différents apports, la part de chaque associé ou actionnaires dans la société.

 Chaque page des statuts doit être paraphée par tous les associés ou actionnaires. S’agissant de la dernière page, elle doit être signée par tous les associés ou actionnaires de la société.

De plus sur la copie des statuts, la mention « copie certifiée conforme à l’original » doit être reproduite.

La domiciliation de société :

La domiciliation d’une entreprise permet de justifier la légalité de l’occupation c’est-à-dire une occupation régulière des locaux. Toute société doit disposer d’un siège social, c’est une obligation. Ce siège peut soit figurer au domicile du gérant, dans un local commercial ou dans le siège social d’une autre société.

Seul le gérant de société, et non les associés, peut fixer le siège social de sa société à son domicile. Il devra alors fournir au greffe du tribunal de commerce un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’une attestation d’hébergement.L’adresse du siège social est d’une importance considérable dans la mesure où elle détermine la compétence géographique du tribunal compétent.

Le justificatif de domicile est donc l’une des pièces justificatives qui doivent être fournies au greffe lors de l’immatriculation.

La déclaration d’insaisissabilité :

Il existe la possibilité pour un commerçant de déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette déclaration doit être obligatoirement faite devant notaire. Le cas échéant, vous devrez fournir une copie de la déclaration d’insaisissabilité auprès du greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société.

Immatriculation société RCS : les formalités propres à chaque forme juridique :

L’immatriculation de la société :

Selon la forme juridique de chaque société, les critères de création peuvent varier. Cependant, certains critères restent inchangés d’une société à une autre. Par exemple, s’agissant des formalités relatives à la personne du gérant, les mêmes documents doivent toujours être fournis :

  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation,
  • Une copie de la carte d’identité.

Le commissaire aux apports :

Quant à la nomination du commissaire aux apports. Il n’y aura pas d’obligation de désignation du commissaire aux apports si 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • La valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 €,
  • Il existe une décision expresse de non désignation prise à l’unanimité des associés,
  • La valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excèdent pas la moitié du capital social.

Cependant dès lors qu’il est présent au sein d’une société, l’acte prononçant sa nomination doit faire partie des documents à fournir lors de l’immatriculation. La désignation du commissaire aux apports dans une SAS, SCS, SCA se fait ainsi :

Le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des fondateurs, à défaut par le Président du tribunal de commerce statuant sur requête. Ladite requête doit être déposée au greffe du tribunal de commerce en 2 exemplaires.

Le commissaire aux comptes :

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SA et les SCA. Il faut procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes, un titulaire et un suppléant. Quant aux autres formes de société, il faudra vérifier les seuils selon lesquels la société devra procéder à la nomination ou non d’un CAC.

  Lors de l’immatriculation de la société, il faudra fournir deux pièces justificatives :

  • Une lettre d’acceptation de la mission de commissaire aux comptes,
  • Une lettre d’inscription dans la liste officielle des commissaires aux comptes.

La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales :

Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral, à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.

L‘immatriculation au RCS obligatoire, il faut donc détenir tous les documents permettant de procéder à l’immatriculation d’une société. Parmi les documents à fournir, on retrouve l’avis de parution dans un journal d’annonces légales.

En effet, il est obligatoire de publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales. La publication doit s’effectuer dans un journal habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de la société. Le non-respect d’une telle formalité de publicité peut entraîner la nullité des actes.

La publication effectuée, et après ?

Une fois la publication effectuée, le journal doit vous fournir une attestation de parution ou une copie du journal. Cette attestation est nécessaire dans la mesure où elle prouve la parution. Il faudra donc fournir cette attestation dans le cadre de l’immatriculation au RCS par exemple.

Immatriculer une société, qu’est-ce que c’est ?

L’immatriculation d’une société est importante puisqu’elle permet d’attribuer un numéro SIREN qui vous sera délivré par l’INSEE. La société se voit délivrer par la même occasion un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Cet extrait Kbis contient toutes les informations nécessaires à la société. L’extrait Kbis est la carte d’identité de la société. Cet extrait est consultable par les tiers sur le site InfoGreffe en contrepartie du paiement d’une somme d’argent.

L’immatriculation société entraîne une présomption de l’existence de la personnalité juridique pour les sociétés. En effet, grâce à l’immatriculation société cela permet d’acquérir la qualité de commerçant jusqu’à preuve du contraire par les tiers. L’immatriculation société marque également la naissance du fonds de commerce pour les entreprises individuelles. En plus d’accorder un numéro d’identification et la personnalité juridique, l’immatriculation RCS permet d’informer le public.

L’immatriculation société permet également de reprendre les actes passés pour le compte de la société en formation. En outre, il s’agit des actes qui ont été passés par le fondateur avant que la société ne soit immatriculée. Autrement dit, ces actes ont été passé au nom et pour le compte de la future société dans le seul but de préparer la constitution et l’exploitation.  Dès lors que la société est immatriculée, on considérera légalement que ces actes ont tous été signés par la société elle-même. Il y a une rétroactivité des actes. On parle de la reprise balai lorsqu’une telle situation se produit.

Immatriculation au RCS obligatoire : les documents à fournir quels que soit le statut juridique :

  • Un justificatif de siège social,
  • 4 exemplaires des statuts, datés, signés et mis à jour dont un certifié conforme à l’original,
  • 4 exemplaires de l’acte de nomination du gérant, si cette nomination a été faite dans un acte autre que les statuts,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation,
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport du gérant,
  • Le formulaire M0 (daté et signé) pour les sociétés (à l’opposé, pour les commerçants personnes physiques c’est le formulaire P0), il en existe plusieurs selon la forme de la société,
  • Un pouvoir, lorsque le formulaire M0 n’a pas été signé par le représentant légal. Le mandataire signera à la place du mandant,
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité,
  • Certificat de dépôt des fonds dans un compte bloqué,
  • Le chèque nécessaire aux frais de greffe.

Combien de temps pour immatriculer une société ?

Date immatriculation société :

La demande d’immatriculation peut être effectuée à n’importe quel moment. En outre, aucun délai ne restreint la date du dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation. Toutefois, il convient de ne pas trop tarder à procéder à l’immatriculation société. En effet, celle-ci conditionne l’obtention de sa personnalité juridique. L’accomplissement de ces formalités peut être délégué, notamment en faisant immatriculer son entreprise en ligne.

Cependant, lorsque le dossier d’immatriculation est incomplet, le greffe peut émettre un refus. Il appartiendra alors aux dirigeants de compléter ce dossier dans un délai de 15 jours suivant la date du dépôt. Autrement dit, il faudra procéder à cette régulation afin d’obtenir l’immatriculation de la société et ainsi obtenir tous les avantages qui en découlent.

A votre tour de créer votre société. N’hésitez donc plus et foncez ! De plus, nos équipes de juristes vous assiste dans vos démarches de création, demandez donc un devis.

 

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