Se pacser : enjeux et démarches

Vous souhaitez vous pacser? Vous êtes entrepreneur et aimeriez connaitre les différentes conséquences que se pacser peut avoir?

Le Pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par une loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

La communauté de vie entre deux personnes physiques fait naître une imbrication de leurs intérêts. C´est pourquoi se pacser engendre des conséquences juridiques, fiscales et sociales, notamment au regard du Droit des sociétés.

Depuis le 30 mars 2011, si le pacte est reçu par acte notarié, le notaire est chargé de l’enregistrement et de la publicité.

Se pacser ou se marier : différences et similitudes

  • Engagements réciproques (époux et partenaires pacsés)

Qu´ils soient liés par un contrat de mariage ou  liés par un Pacs, les conjoints ont des obligations communes.  Ils s’engagent notamment :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

En revanche, le  fait de se pacser ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

  • Fiscalité

Les partenaires pacsés et les couples mariés  sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, et de la taxe d’habitation, lorsqu’ils vivent sous le même toit.
En cas de séparation, ils peuvent demander la décharge de cette solidarité.

  • Succession

L´époux survivant est nettement favorisé par des droits successoraux renforcés sur le plan civil par rapport au partenaire pacsé. Le partenaire survivant n’a aucun droit successoral, comme le concubin. Seul un testament peut donner des droits au survivant.

Toutefois, le partenaire survivant a le droit temporaire au logement et le droit à l’attribution préférentielle.

Le régime du Pacs avant la réforme de 2006

Avant la reforme instaurée par la loi nº2006-728 du 23 juin 2006, les biens des partenaires pacsés étaient présumés indivis.

Dès la signature du pacs, les biens acquis ensemble ou séparément sont considérés comme indivis par moitié, même en cas de contributions inégales des partenaires.

Chacun conserve toutefois la propriété exclusive de certains biens (biens à caractère personnel, biens acquis avant le pacs, etc…).

Les partenaires répondent solidairement des dettes contractées par chacun d’entre eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives et certains emprunts.

En cas de rupture du pacs, les partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et évalue les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre.

 

Se pacser depuis 2006

La réforme de 2006 a mis un terme a la présomption d´indivision. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires pacsés sont placés sous le régime de la séparation des biens.

  • Apporteurs ou acquéreurs de droits sociaux liés par une indivision

Depuis la loi du 23 juin 2006, chaque partenaire d’un PACS conserve en principe la libre disposition de ses biens personnels.
Ils peuvent cependant choisir de soumettre les biens qu’ils acquerront par la suite au régime de l’indivision.

  • Exercice des droits d’associé

Dans l’hypothèse d’un Pacs conclu à partir de du 1er janvier 2007, les parts sociales ou actions attribuées en contrepartie de l’apport d’un bien personnel sont la propriété exclusive du partenaire apporteur.

Si les partenaires choisissent de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis, ils sont réputés indivis par moitié. Chaque partenaire a alors la qualité d’associé.

Comment faire pour se pacser?

La conclusion d´un Pacs est relativement simple et peu formaliste. Il faut faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en s´ adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence, soit à un notaire.

  •  Se pacser en mairie

Vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie, être munis des documents originaux et d´une pièce d’identité en cours de validité.

Dans certaines communes, il est aussi possible d´effectuer un pré-dépôt de dossier en ligne.

  • Se pacser chez un notaire

Lorsque la convention de pacs est passée par acte notarié, le notaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et aux formalités de publicité.

Le notaire peut également rédiger la convention de Pacs.

  • La convention de PACS

  • La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Une seule convention doit être rédigée pour les deux partenaires qui peuvent utiliser ou non une convention-type.

  • La dissolution du PACS

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants en adressant une déclaration au service d’état civil de la commune ou au notaire ayant enregistré le pacs.

Pour les pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017, elle doit être adressée au service d´état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs.

Le Pacs est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.

 

Quel statut pour le conjoint du chef d´entreprise?

Si votre (futur) partenaire exerce une activité régulière au sein de votre société, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux.

Il est nécessaire d’indiquer le statut de l’époux(se), partenaire de Pacs ou concubin :

Ainsi, le partenaire doit opter pour l´un des statuts suivants:

  1. Collaborateur
  2. Associé
  3. Salarié

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

  • 1) Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut est réservé à l’époux ou le partenaire de Pacs d’un :

  • entrepreneur individuel;
  • gérant associé unique d’une EURL;
  • gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.

L’époux(se) ou partenaire de Pacs doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise ; il ne doit pas être rémunéré et ne doit pas être associé de la société.

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d’une protection sociale et doit être affilié à un régime d’assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.

L’époux(se) ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Ce statut prend fin  :

  • sur demande de l’époux(se) ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise ;
  • automatiquement en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès de l’entrepreneur, de divorce ou de cessation du Pacs.

Le choix de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale.

  • 2) Le statut de conjoint associé

  1. Ce statut peut être choisi par l´époux,  le partenaire de Pacs ou le concubin du dirigeant d´une société SARL, société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).
  2. L’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin doit détenir des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport.
  3. Lorsque l’époux(se) ou partenaire de Pacs ou concubin est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s’il est cogérant et qu’il commet une faute dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Régime fiscal

L’associé d´une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes.  N´étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.

L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BICBNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.

Régime social

  1. Si le conjoint n’a pas d’activité professionnelle, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont dépend le chef d’entreprise.
  2. Si le conjoint est :
  • à la fois gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l’entreprise, il est affilié au régime de la sécurité sociale,
  • à la fois gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l’entreprise, il est rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Le statut de l’époux(se) ou partenaire de Pacs associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du gérant, l’associé demeure dans l’entreprise tant qu’il détient ses parts sociales et peut poursuivre l’exploitation de cette dernière.

  • 3) Le statut de conjoint salarié

Enfin, le statut de salarié peut être adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin :

  • d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;
  • d’un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.

(!) Pour déclarer  son époux, partenaire de Pacs ou concubin, comme salarié, le chef d’entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d’embauche.

Le salarié doit donc :

  • participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel ;
  • être titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) ;
  • percevoir un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale.

Le conjoint salarié est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

La rémunération du conjoint salarié peut être déduite du résultat imposable de l’entreprise :

  • Si l’entreprise est soumise à l’IS, la rémunération sera intégralement déductible des bénéfices annuels imposables.
  • Si l’entreprise est soumise à l’IR, le salaire sera déductible en fonction du régime matrimonial et sous certaines conditions.

Le statut de salarié cesse en cas de démission, à l’arrivée du terme du contrat de travail (si CDD) ou en cas de licenciement.

 

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