Société anonyme : la forme juridique des grandes entreprises

Parmi toutes les formes de société existant en France, la société anonyme (SA) est sans doute l’une des plus connue. Même si le nombre de sociétés anonymes en France reste faible, ce nom évoque bien souvent de grandes entreprises. Néanmoins, même pour les projets d’envergure, le choix est parfois fait de créer une SAS. Mais, il reste que la SAS ne peut pas être cotée, contrairement à la société anonyme. À ce titre, il ne faut pas voir en la SAS (Société par Actions Simplifiée) une société anonyme simplifiée. En effet, une forme de société anonyme simplifiée n’existe pas. La SA est une société au fonctionnement complexe, destinée aux projets d’envergure.

Ainsi, avant de se lancer, mieux vaut tout savoir sur la société anonyme.

La société anonyme définition : quelles sont les caractéristiques de la société anonyme ?

Définition de société anonyme : qu’est-ce qu’une société anonyme ?

La définition d’une société anonyme apparaît simple aux premiers abords.

Pour commencer, la société anonyme est une société commerciale par le forme. Cela signifie que toute SA créée relèvera de la compétence des tribunaux de commerce. À l’inverse, une SCI, par exemple, sera une société civile par la forme ; elle relèvera donc de la compétence des tribunaux d’instance et de grande instance.

Ensuite, bien que son nom fasse référence à l’anonymat, ce n’est pas la société qui sera anonyme. En effet, comme pour les autres sociétés, la forme juridique société anonyme implique une identification précise de la société. Elle devra avoir, par exemple, un nom et un siège social. Elle recevra également un numéro SIREN, lequel contribuera à son identification.

L’anonymat est l’attribut des propriétaires de la SA.

Définition de la société anonyme : qui sont ses associés ?

Les propriétaires d’une société anonyme sont appelés des actionnaires. Ce nom fait directement écho aux titres représentant le capital de la SA : les actions.

Toute personne, physique ou morale, peut être actionnaire d’une société anonyme. Le statut juridique d’une société anonyme ne fait pas obstacle à ce que certains associés soient mineurs. Concernant les actionnaires personnes morales, il s’agira, la plupart du temps, d’autres sociétés.

L’anonymat attaché au nom de la SA se rapportera, la plupart du temps aux actionnaires. En effet, les actions sont parfois dites « au porteur ». Cela signifie que les actions ne feront nullement mention d’une propriété basée sur l’identité de l’actionnaire. Alors, son nom n’apparaissant pas directement dans les statuts de la société, l’actionnaire sera anonyme. Néanmoins, cet anonymat doit être relativisé. En effet, même dans les SA comportant un nombre très important d’associés, il sera toujours possible d’identifier les actionnaires. En outre, les actionnaires les plus importants devront parfois se déclarer auprès du greffe. Cela sera le cas, notamment, s’ils sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Société anonyme : avantages-inconvénients.

Les avantages de la SA.

Le principal avantage d’une société anonyme tient aux projets qu’elle permet de réaliser. En effet, la SA peut être cotée, et peut accueillir un nombre très important d’associés. Ainsi, il est plus simple de trouver un financement en SA qu’avec une autre forme de société. Notamment, il sera possible de réaliser des augmentations de capital en proposant les titres sur un marché financier.

Un autre avantage d’une société anonyme tient à son caractère de société de capitaux. Cette caractéristique d’une société anonyme fait que la responsabilité des associés est limitée. Ainsi, un associé apportant 100€ à une SA ne pourra perdre que cette somme, et jamais plus. Sa responsabilité sera donc limitée au montant de ses apports. Plus l’investissement de l’actionnaire sera élevé, plus élevée sera la somme qu’il pourra perdre.

Encore, il existe une crédibilité aux yeux des investisseurs caractéristique d’une société anonyme. Il s’agit d’une structure sécurisante, favorable aux investissements extérieurs. Notamment, l’exigence d’un capital social minimum contribuera au sérieux attaché à la forme juridique société anonyme.

Enfin, la cession des actions sera simple et peu coûteuse. Il suffira d’effectuer un virement de compte à compte.

Les inconvénients de la SA.

Tout d’abord, l’un des principaux inconvénients de la forme juridique société anonyme est les frais et la complexité liés à sa création. En effet, créer une SA est coûteux. Outre les 37.000€ de capital social, il faudra compter sur les frais de constitution. S’agissant d’une SA, ces frais pourront se révéler plus élevés que pour créer une autre société. Par exemple, il faudra parfois tenir une assemblée générale constitutive. De même, la rédaction des statuts de la SA sera un exercice exigeant.

Une fois la SA créée, son fonctionnement est complexe. En effet, il faudra mettre en place des organes de direction, lesquels fonctionneront selon des règles strictes. Le fonctionnement d’une société anonyme s’appuie le plus souvent sur un conseil d’administration et un directeur général. Parfois, ce fonctionnement s’appuie sur un conseil de surveillance et un directoire. Il s’agit là de deux facettes de la SA, chacune répondant à des objectifs plus ou moins marqués. On voit là une différence entre la SA et les SARL ou SAS ; la direction de ces société supposera souvent un unique dirigeant, contrôlé uniquement par les associés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

Mais, la différence entre société anonyme et SARL ou SAS apparaît fortement quand il s’agit de la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, dans une SAS ou SARL, un commissaire aux comptes ne doit être nommé que si la société dépasse certains seuils. Dans une SA, il y a obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création de la société. Or, une telle obligation entraîne un coût important pour la société.

Le fonctionnement de la société anonyme.

Quelles sont les caractéristiques d’une société anonyme ? Comment créer une société anonyme ? Comment fonctionne une société anonyme ? Les questions sont nombreuses. Malgré ses attributs, la société anonyme reste une forme juridique partageant, par de nombreux aspects, des similitudes avec la SARL et la SAS.

La création d’une société anonyme.

La procédure pour créer une SA peut se révéler complexe. Néanmoins, elle reprend pour grande part les étapes connues de la création des sociétés commerciales. Notamment, il faudra rédiger des statuts, réaliser des apports, publier une annonce légale, ou encore déposer un dossier auprès du greffe. Reste que quelques particularités doivent être soulevées.

Le capital social de la SA :

Contrairement à nombre d’autres formes de sociétés, le statut juridique société anonyme exige un capital minimum. Il faudra au minimum investir 37.000€.

À ce titre, il faudra réaliser des apports. Compte tenu de la nature de la SA, les apports en industrie, qui ne rentrent pas dans le calcul du capital social, sont interdits. En effet, c’est l’argent qui importe dans une SA, et non pas la personne. Cette structure s’appuie sur une réelle dynamique d’investissement financier, et non pas sur la valeur ajoutée qu’il est possible de prêter à une personne.

Les statuts de la SA :

Outre les clauses obligatoires devant se trouver dans les statuts de toutes sociétés, les statuts d’une SA doivent comporter certaines indications. En effet, il faudra y indiquer si les actions seront nominatives ou au porteur.

Les statuts devront également indiquer les organes mis en place à la tête de la société. Il faudra également indiquer les règles de fonctionnement de ces organes. Pour finir, les premiers membres des organes à la tête de la société, ainsi que les premiers commissaires aux comptes, seront nommés dans les statuts.

Est-il possible de créer une société anonyme à but non lucratif ?

La SA s’affirme comme un instrument d’investissement performant. Elle permet la réalisation de projets d’envergure. Mais, les dimensions et attributs associés à cette forme juridique n’empêchent nullement de créer une société anonyme anonyme à but non lucratif. À ce titre, on peut évoquer une société anonyme coopérative. Ce type de société, géré par les salariés, porte bien souvent des objectifs au-delà de la simple réalisation de bénéfices. Notamment, il est souvent sujet de maintenir des emplois.

La direction de la SA.

Le fonctionnement d’une SA s’appuie sur des interactions entre les différents organes de la société. À sa tête, la société anonyme peut connaître deux modèles de direction :

Dans le cas d’une SA avec conseil d’administration, la direction de la société est assurée par le directeur général. À défaut de nommer un directeur général, le président du CA assurera la direction de la société.

Dans le cas d’une SA avec conseil de surveillance et directoire, le directoire assurera la gestion de la société. Il appartiendra au conseil de surveillance de contrôler la gestion du directoire, notamment en examinant les rapports établis par le directoire.

Ces organes devront respecter des règles, notamment quant à leur composition. Par exemple, une exigence de parité devra être respectée. Il sera parfois également obligatoire de nommer des administrateurs salariés.

Enfin, il appartiendra à ces organes, conseil d’administration ou directoire, de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. Cette convocation interviendra au moins une fois par an, pour approuver les comptes. La convocation à l’assemblée devra donner lieu à une annonce légale. Il s’agira d’informer le plus grande nombre de personnes de la tenue de l’AG, celle-ci pouvant regrouper de nombreux actionnaires.

La fiscalité de la SA.

La société anonyme est normalement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’imposition aura lieu à l’échelle de la société, au taux normal de 33%. Néanmoins, il reste possible pour la SA d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Pour cela, il lui faudra remplir les conditions de l’option. Toutefois, ces conditions ne seront pas toujours compatibles avec les projets et la composition de l’actionnariat d’une société anonyme.

 

Voyez grand : créez votre société anonyme avec LegalVision !

No Responses

Ecrire une réponse