Le mode d’emploi pour radier une SCI sans activité

Vous avez créé une Société civile immobilière, cependant, vous n’avez pas débuter une activité. Comme pour les autres formes de sociétés, il est possible de créer une SCI sans activité. Néanmoins, il se peut que l’activité ne démarre jamais. Encore, d’autres raisons peuvent vous inciter à radier une SCI sans activité. LegalVision vous apporte des informations sur ce sujet.

Une société sans activité est une société immatriculée au RCS mais qui n’a pas commencé à exercer son activité commerciale. Cette situation de création de société sans activité ne peut excéder deux mois. Passé ce délai, il faudra procéder à une prise d’activité (formulaire M2). Plusieurs raisons peuvent justifier cette situation : le temps de trouver un local, ou encore d’obtenir une subvention, par exemple.

Que la société soit une SCI sans activité ou avec activité, la procédure de liquidation-dissolution-radiation reste la même pour radier une SCI sans activité.

Les différentes étapes à suivre pour clôturer une SCI sans activité :

Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l’initiative d’un des associés ou des gérants. Ensuite, l’ordre du jour de cette assemblée sera la dissolution de la société, les membres de l’assemblée devront procéder au vote. En effet, de la même manière que la dissolution entraîne la liquidation, il ne sera possible de radier une SCI sans activité que si la procédure de dissolution est engagée.

Les modalités relatives au vote peuvent être déterminées librement dans les statuts.

Lorsque la dissolution SCI sans activité est prononcée, il convient ensuite de procéder à la nomination d’un liquidateur amiable. Les conditions de nomination de ce dernier peuvent librement être fixés dans les statuts. A défaut, les associés devront nommer un liquidateur à l’unanimité.

Pendant cette assemblée générale, les résolutions sont adoptées par ses membres. Une fois l’assemblée finie, il faut procéder à la rédaction d’un procès-verbal (PV). Il faut procéder à la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

Le dossier de liquidation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives, notamment :

  • Le PV de dissolution,
  • Un formulaire M2 (dissolution) ;
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • Et, l’acte de nomination du liquidateur.

La liquidation de la SCI :

La liquidation de la société aboutit sur la radiation définitive au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité morale de l’entreprise est maintenue pour les opérations de liquidation. Le liquidateur est chargé de procéder aux opérations de liquidation. En effet, il doit procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif, c’est-à-dire au paiement des dettes de la société. En effet, la vente de l’actif disponible de la société permet d’obtenir des liquidités afin de régler les dettes de la société.

A défaut de trésorerie, le liquidateur s’adresse à chacun des associés qui devront supporter le remboursement des dettes, proportionnellement à leur apport dans la société. Cette étape est nécessaire pour clôturer une SCI sans activité.

La publication dans un journal d’annonces légales :

C’est une étape obligatoire pour radier une SCI sans activité. La publication de l’avis de clôture de liquidation de la SCI doit avoir lieu dans le ressort dans lequel se trouve le siège social de la SCI. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis de publication de liquidation dans un journal d’annonces légales :

  • La PV de l’assemblée général ayant décidé la liquidation,
  • L’organe ayant pris la décision,
  • La dénomination sociale et la forme juridique de la société,
  • Le capital indiqué sur les statuts,
  • L’adresse du siège social de la SCI,
  • Le numéro d’identification au RCS ainsi que la ville du greffe où la société est immatriculée.

Il faut ensuite procéder au dépôt du dossier de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort du lieu du siège social de la SCI.

Radier une SCI sans activité, la déclaration de radiation :

Pour radier une SCI sans activité, la radiation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Le CFE sera ensuite chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales auprès des organismes destinataires de l’information, caisse des impôts, URSSAF et autres.

La radiation signifie la fin de vie de l’entreprise et donc la fermeture de cette dernière. Par ailleurs, La radiation n’intervient qu’après la dissolution, c’est-à-dire l’acte qui prononce la fin de la société, et la liquidation de la société, qui est une conséquence comptable de la dissolution. La radiation supprime l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La procédure de déclaration de radiation est la suivante :

  • Un exemplaire de l’acte qui clôture les opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur,
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur,
  • Le formulaire M4, c’est un imprimé de déclaration de radiation pour les personnes morales, daté et signé, en 3 exemplaires,
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Le coût de la formalité est de 14.35€. Il y aura ensuite une publication au RCS de la clôture.

La radiation d’une SCI sans activité, et après ?

Ici, il faut distinguer selon que la société soit créditrice ou débitrice. Dans l’hypothèse où la société est débitrice, les créanciers peuvent demander au tribunal la désignation d’un mandataire qui représentera l’entreprise radiée. En revanche, lorsque la société est créditrice, les associés pourront mettre en demeure un débiteur.

En droit des sociétés, on parlera de boni ou de mali de liquidation. Autrement dit, si votre SCI réalise un boni de liquidation  il sera imposé puis distribué aux associés, en fonction des parts sociales qu’ils détiennent. En revanche, si votre SCI réalise un mali de liquidation, cela signifie que les associés auront récupéré moins d’argent que le montant investi.

 

Je souhaite radier ma SCI !

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